• J. Uyttendaele « Le nouveau droit de pétition bruxellois, la 1ère étape vers une réelle démocratie participative régionale »

    Ce mardi 19 juillet 2016, juste avant l’interruption estivale de nos travaux parlementaires, nous avons vécu une étape très importante dans la vie de notre Parlement bruxellois et dans sa volonté de s’adapter, de façon réfléchie et mesurée, aux nouvelles formes et exigences de la revalorisation du pouvoir démocratique.

    Photo Julien PlénièreBien sûr, je ne peux pas m’empêcher, en ce genre de moment où la démocratie participative engrange indéniablement des résultats effectifs, de penser à la situation en Turquie où là, pour le coup, la démocratie est désormais menacée et, sans doute, les aspirations des populations brimées.

    Nous avons donc adopté (PS SPa DéFI CdH MR Ecolo) une « Proposition d’ordonnance spéciale » modifiant les modalités d’exercice du droit de pétition et une « Proposition d’ordonnance » relative au droit d’être entendu dans le cadre d’une pétition adressée au Parlement, pour lesquelles je suis co-auteur.

    Un attente citoyenne globale : plus de participation pour plus de confiance 

    Dans un entretien dans Le Monde des Livres, de ce 16 juillet 2016, l’historien et philosophe des idées, Pierre Rosanvallon, titulaire depuis 2001 de la Chaire d’histoire moderne et contemporaine du politique, au Collège de France, dressait un état des lieux des crises actuelles de la représentation politique et des premières réponses citoyennes à y apporter.

    Il mentionne ainsi que l’on « assiste aujourd’hui à deux phénomènes contraires : un profond désenchantement, d’une part, et l’expérimentation de nouvelles formes d’interventions citoyennes, d’autre part ». Pour répondre aux dysfonctionnements d’une démocratie, il note que trois éléments sont essentiels à un bon fonctionnement d’une démocratie : la « dimension représentative », la « confiance liant les gouvernants et les gouvernés » et la « légitimité des décisions prises par ceux qui ont le pouvoir ». Selon lui, la réponse ne doit pas être qu’institutionnelle, même s’il faut veiller constamment à ce que les assemblées reflètent la diversité sociale.

    Il évoque ainsi l’importance de la pétition qui est, note-t-il, « une pratique ancienne qui, à l’origine, a d’ailleurs été pensée comme une béquille de la représentation, c’est-à-dire comme une compensation accordée aux citoyens à une époque où le suffrage universel n’existait pas. C’est ainsi qu’avant 1848, en France, chaque séance parlementaire commençait par un examen des pétitions ».

    Il suggère que, « sans revenir à ce système », on redonne du poids aux pétitions dans le débat démocratique, surtout si l’on observe l’importance prise par la virtualisation des pétitions. Par ce droit, on valorise donc la « démultiplication des formes d’expression des citoyens », en dehors de toute utopie ou de toute vision éthérée voire puriste de la représentation démocratique.

    Il y a donc là, pour lui, un moyen de garantir la confiance continue et permanente du citoyen entre le « langage du temps électoral » (temps des possibles) et celui du « temps gouvernemental » (temps du réel donc de la déception). On mentionnera encore d’autres exigences : « le parler vrai » au sens de la parrhèsia des Grecs, telle qu’étudiée remarquablement par Foucault, l’exigence de rendre des comptes, ou encore de faire acte et preuve de transparence. Tout ceci devant permettre de renforcer le sentiment de confiance dans l’exercice des droits et des devoirs démocratiques.

    Le droit de pétition : un peu d’histoire

    Le droit de pétition n’est pas une nouveauté, sur le plan de la vie politique et citoyenne. Il a toujours oscillé entre deux types d’action de mobilisation du sujet politique, c’est-à-dire tantôt l’action individuelle, tantôt l’action collective. Ainsi, il est d’un côté une « supplique », une sorte de droit de plainte et de réparation que le sujet adressait au roi pour protester contre ce qui apparaissait comme une faute, dans le cadre de l’exercice de la puissance publique.

    Il est aussi, sur le plan collectif cette fois, et notamment au moment d’une crise politique, un acte commun, mis en œuvre pour demander l’adoption de nouvelles lois, voire exiger une modification de la constitution.

    La pétition fait son apparition en Angleterre, avec la Grande charte (Magna Carta Libertatum) de 1215, texte de 73 articles émanant de citoyens qui exigent de nouvelles libertés individuelles pour se préserver de l’arbitraire royal et se plaignent des effets dévastateurs des exigences militaires et financières du roi Jean sans Terre.

    Sans entrer dans les interprétations historiques de ce texte, il constitue un moment décisif dans l’instauration de l’État de droit et corollairement la limitation du pouvoir absolu. Il est donc symptomatique et prospectif que le droit pétitionnaire lui soit en quelque sorte rattaché.

    La pratique de la Charte s’est constamment développée dans les systèmes de monarchie absolue, toujours dans le sens de la nécessité d’apporter une limite à l’arbitraire royal, qui n’était sans doute pas toujours l’expression d’un véritable exercice du pouvoir, en raison de relents d’une conception paternaliste du pouvoir, royal en l’occurrence.

    C’est donc à partir du moment où le système des Chambres se met en place que le droit pétitionnaire s’affirme pleinement, puisqu’elle n’est plus envoyée au roi (qui exerce encore arbitrairement et monarchiquement ses pouvoirs), mais aux représentants de l’entité politique.

    Par exemple, en 1787, on voit affluer les pétitions qui réclament l’abolition de l’esclavage et l’on voit aussi apparaître les premiers systèmes de réglementation, notamment pour contenir les débordements. Quoi qu’il en soit, c’est de cette façon que le droit de pétition est devenu un instrument de la contestation politique et globalement le symbole de la souveraineté populaire et des droits du citoyen qui, de cette façon, et bien sûr en application de l’article 6 de la Déclaration de 1789, peut participer à la définition et à la formation de la loi.

    Dans notre pays, ce droit a été consacré dans l’article 28 de la Constitution qui stipule : « Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif. »

    Plus récemment enfin, sur le plan des « actions citoyennes », il faut constater que, depuis les années 80, la pétition est devenue une revendication émanant, le plus souvent, des « nouveaux mouvements sociaux ». On rappellera aussi que le Traité de Maastricht (1992), voulant implémenter la citoyenneté européenne, a consacré le droit de pétition auprès du Parlement européen et le droit de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, instituée dès 1995, en cas de mauvais fonctionnement d’une institution communautaire.

    Il y a donc, bel et bien, une volonté d’offrir un rôle plus direct, dans la prise de décision politique, et de parvenir à l’acquisition de nouveaux droits, sans oublier bien sûr ce devoir de respecter un principe constitutif de toute démocratie : ce beau principe d’isonomie, pensé par les Grecs, posant que tous les citoyens (mais encore fallait-il avoir le statut) sont égaux devant la loi.

    La situation au Parlement bruxellois

    Au Parlement régional bruxellois, ce droit est fort peu exercé : seules trois pétitions ont été transmises au Parlement régional depuis la session 2000-2001 ! Mais il importe de noter que la 6ème Réforme de l’État permet à notre Parlement, par ordonnance spéciale, de modifier les modalités d’exercice du droit de pétition figurant dans la loi spéciale du 8 août 1980 (article 41) de réformes institutionnelles, dans le respect des conditions fixées par l’article 28 de la Constitution.

    Il est donc heureux que nous ayons eu une réflexion à son sujet, aboutissant à ces deux ordonnances qui permettent d’intensifier le sentiment d’appartenance citoyenne, le dialogue des citoyens avec les institutions traditionnelles de la représentation politique et bien sûr de nourrir toutes les formes du débat politique.

    Pour expliquer le travail de proposition que nous avons accompli, on rappellera d’abord que la Constitution n’oblige pas l’autorité publique à répondre à celui qui lui adresse une pétition ni même à l’entendre. Dès lors, pour quitter le régime de la réponse par abstention et aller vers un mode de réponse par obligation positive, le législateur peut assortir de certaines conditions l’obligation l’examiner une pétition et d’entendre l’un des pétitionnaires. En ce sens, c’est bien la question du droit d’être entendu en commission parlementaire qui est mis en évidence et pas la recevabilité de la pétition elle-même.

    Dans les textes que nous avons votés, on notera que le droit de pétition y est reconnu comme un droit fondamental – conformément à la Constitution – qui doit faire l’objet d’une réponse contenant un terme dans le temps, ici un délai de 6 mois, le moment de la consultation gouvernementale étant inclus. Ensuite, le droit est notamment lié à deux critères quantitatifs, en matière de signature. Pour une prise en considération, 5000 signatures de citoyens domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale et âgés au moins de 16 ans sont nécessaires.

    Les auteurs ont déposé un amendement n°1 à la proposition d’ordonnance spéciale visant à renvoyer à une ordonnance ordinaire, plutôt qu’au règlement de l’assemblée, la définition des cas et modalités dans lesquels l’auteur d’une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d’être entendu.

    La proposition statue également sur la personne qui introduit la pétition auprès du Parlement : c’est celle qui envoie la pétition ou éventuellement qui signe le courrier de présentation ou introduit électroniquement la pétition sur le site du Parlement. Il reviendra de facto aux personnes signataires de s’organiser, en cas d’audition parlementaire.

    A cet égard, il est bien sûr essentiel de redire qu’une audition peut bien sûr toujours avoir lieu si le nombre des signatures est inférieur, pour autant que le Parlement le juge utile. L’esprit de la proposition ne contrevient donc pas à l’article 28 de la Constitution, mais il fixe un seuil minimal quant au droit automatique de traitement de la pétition par l’assemblée.

    Dans un même ordre d’idée, les conditions relatives à l’âge et au domicile n’enlèvent pas le droit des personnes non domiciliées sur le territoire de la Région et/ou n’ayant pas atteint l’âge de seize ans accomplis.

    L’ordonnance institue en somme des garanties procédurales, singulièrement dans le cadre de la Région, elle statue sur obligations du Parlement, en la matière et, bien entendu, elle consacre le droit à la réponse, selon les critères évoqués plus haut. Il est évident que ceci sera suivi de modifications du règlement d’assemblée, en sorte de préciser le cheminement parlementaire du traitement concret de la pétition.

    Il faut donc saluer cette volonté de remettre en évidence, de façon moderne, le droit de pétition pour en faire un véritable outil de participation au pouvoir pour tous les citoyens. Je suis heureux de l’accessibilité du seuil minimal des 5000 signatures (bien que l’on pourra certainement rediscuter à moyen terme de son abaissement) et également du critère de l’âge arrêté à 16 ans parce que c’est une mesure inclusive forte pour les plus jeunes d’entre nous et qui sont de la sorte engagés dans les processus de mobilisation et d’action citoyennes.

    Merci à Jean Leclercq pour ses précieux apports dans la rédaction de cet article.  

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