• En démantelant Belspo la NVa a engendré un monstre et ruiné une ambition collective

    Ce 27 mars, j’ai interrogé Fadila Laanan, notre Secrétaire d’Etat chargée de la Recherche scientifique, quant aux conclusions du Comité de concertation sur les projets fédéraux, en matière de politique scientifique, pris par le biais de l’ex-Secrétaire d’État à la Recherche scientifique, Elke Sleurs, qui a pris la tragique décision de démanteler BELSPO (SPP Politique scientifique).

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  • Le Parlement bruxellois interdit aux ministres de rouler au diesel

    Avant d’évoquer cette thématique, je voudrais commencer par un rappel: la proposition de résolution, présentée lors de la Commission environnement du 7 février 2017, concerne l’exemplarité des pouvoirs publics, en matière de transport.

    En application du Code bruxellois du Climat, de l’Air et de l’Energie (COBRACE), l’arrêté du 15 mai 2014 définit les exigences environnementales s’imposant aux véhicules publics (pouvoirs locaux, régionaux, OIP).

    Ces exigences – d’application depuis le 1er janvier 2015 – fixent pour tout renouvellement de véhicule un seuil en matière d’ECOSCORE, mais aussi en matière de carburant (les motorisations diesel étant interdites).

    Par cette proposition de résolution, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale demande au Gouvernement d’abroger l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à « l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d’entreprise » instaurant un régime spécifique pour les véhicules des ministres. Cette proposition de résolution met donc fin au régime d’exeption pour les voitures des ministres. Cette disposition sera effective pour tout prochain renouvellement de contrat de leasing pour les véhicules des ministres. Elle permettra également d’inciter l’ensemble des organisations publiques et cabinets ministériels communautaires et fédéraux situés en Région bruxelloise à rejoindre les standards imposés à nos institutions régionales et pouvoirs locaux bruxellois.

    « Il s’agit d’une anomalie que le Parlement a voulu corriger. Une telle exception était injustifiable dès lors qu’il n’y a aucune raison objective autorisant les ministres à continuer de circuler avec des véhicules diesel. La suppression de cette exception ne bouleversera pas le quotidien des ministres vu l’offre abondante de véhicules utilisant des énergies plus respectueuses de l’environnement. Le devoir d’exemplarité implique que nous soyons tous logés à la même enseigne. »

    Cette résolution est le signe d’une évolution des mentalités et d’une prise de conscience dont mon groupe se félicite.

    En effet, en milieu urbain, les enjeux de santé publique se doivent d’être au centre des politiques environnementales.

    …Rappelons-nous toutefois que la promotion du diesel est consécutive à des mesures incitatives enclenchées post-Kyoto en vue de réduire nos émissions de CO2.

    A cette époque, nous avons sans doute, dans toutes les formations politiques, sous-estimé les impacts sanitaires dramatiques des motorisations diesel.

    Mais mieux vaut tard que jamais.

    Nous faisons aujourd’hui un petit pas qu’il conviendra absolument de poursuivre, par la mise en œuvre volontaire, rapide et effective de la Zone de basse émission régionale, ainsi que par des mesures tout aussi affirmées, en matière de fiscalité automobile.

    Concernant ce texte, soyons de bon compte, la correction que nous apportons, si elle confirme la nécessité de l’exemplarité des pouvoirs publics, n’apportera pas, seule, de solution à la problématique de la surreprésentation des véhicules diesels immatriculés en Belgique et singulièrement dans notre Région. J’espère que l’unanimité qui nous a réuni ce vendredi se renouvellera dans les autres Parlements du pays car il existe de très nombreuses administrations, OIP et gouvernements présents sur le territoire bruxellois. Faisons donc en sorte de généraliser cette décision au niveau de tous les autres parlements!

  • Gratuité des documents administratifs sur Internet? Cela dépend de la plate-forme mais cela doit changer!

    En Commission des Finances et Affaires générales de ce 13 mars, j’ai interpellé Bianca Debaets, concernant le système « Irisbox » et l’uniformisation du système d’identification des citoyens.

    En effet, dans sa note d’orientation, sur la compétence de l’informatique régionale, communale et de transition numérique, il est indiqué « qu’en 2016, le système interne de gestion des accès a été modifié pour permettre l’utilisation du système fédéral d’identification des citoyens ».

    Il est certain qu’il est important d’avoir un processus uniforme et de facile d’accès ! Mais, cet objectif ne peut être atteint qu’en exploitant de manière optimale notre propre infrastructure et en la développant.

    Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en considération la dimension sociale et de veiller à éviter la fracture numérique et de relever les défis de la transition numérique, au sein des pouvoirs publics, en sorte de faciliter l’émergence d’une société de l’information.

    Depuis peu, le SPF intérieur offre une série de documents de l’état civil, gratuitement, via une application internet dénommée « Mon Dossier« .

    Concrètement, avec « Mon Dossier », tout citoyen peut :

    • vérifier ses données reprises dans le Registre national ;

    • voir qui a consulté ses données au cours des 6 derniers mois ;

    • consulter, télécharger ou encore imprimer certaines attestations (ex: attestation de composition de ménage, …).

    Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu’ils sont retirés à l’administration communale. L’application permet donc d’obtenir ces documents depuis son domicile et ce, gratuitement.

    Parallèlement à ce nouveau système, nous connaissons en Région de Bruxelles-Capitale « Irisbox » qui permet d’obtenir, cette fois-ci en format papier et moyennant, dans certains cas, le payement d’un montant déterminé, une série de documents officiels dont certains sont également repris dans les documents disponibles via « Mon Dossier ».

    En effet, IRISBox a l’ambition de se positionner en tant que guichet électronique unique pour le citoyen et l’entreprise en Région de Bruxelles-Capitale. Il doit devenir un « one-stop-shop » pour les différentes demandes introduites par les citoyens et les entreprises auprès des autorités régionales.

    Cette situation implique donc qu’une série de documents officiels peut être, soient obtenus gratuitement, sous format virtuel (et donc de manière instantanée) via « Mon dossier », soit, de manière payante, via « Irisbox » (avec un délai d’attente pour la réception des documents souhaités) ou aux guichets de l’état civil des communes bruxelloises.

    Cette multiplicité d’offres semble créer une différence de traitement entre ceux disposant d’un accès à internet et connaissant le système « Mon Dossier » qui pourront accéder à une série de documents gratuitement et directement et ceux qui n’ont pas de connexion internet et/ou ne connaissent que le système « Irisbox » (notamment en raison des campagnes de promotion récente de ce système) qui devront généralement payer, pour les mêmes documents.

    J’ai donc posé  les questions suivantes à la Secrétaire d’Etat :

    • Pouvez-vous nous préciser les modifications au système interne de gestion des accès pour permettre l’utilisation du système fédéral d’identification des citoyens ? Qu’en est-il d’un système qui serait adapté au système fédéral « Tax OnWeb »?
    • Quels sont les documents disponibles sur « Mon Dossier » et sur « Irisbox » qui sont gratuits sur le premier système et payant sur le second ?
    • Est-il prévu de rendre l’accès à ces documents gratuits sur la plateforme « Irisbox » et aux guichets des communes bruxelloises ? Dans l’affirmative est-ce que les communes verront le surcoût lié à la gratuité compensée par la Région ?
    • Où en est-on dans la mise en place du principe « only once » permettant une meilleure interaction entre les différentes administrations publiques s’agissant de l’échange de documents ?
    • Où en est la mise en œuvre d’un « one-stop-shop » pour les différentes demandes introduites par les citoyens et les entreprises auprès des autorités communales, régionales et des CPAS ?
    • Est-ce que toutes les communes disposent de plateforme internet ou d’adresse électronique permettant aux citoyens de transmettre valablement des documents numérisés obtenus via « Mon dossier » ?
    • Quel est le délai moyen de transmission des documents demandés sur la plateforme « Irisbox » ?
    • Enfin, afin de lutter contre la fracture numérique, pouvez-vous m’indiquer si des moyens sont ou seront alloués aux communes (ou à des associations) pour l’installation de matériel informatique à usage du public au sein des bâtiments communaux et pour engager le personnel nécessaire au bon fonctionnement de ce service et ce, afin que ceux qui ne disposent pas d’une connexion internet puissent également profiter de ces innovations technologiques ?

    Dans sa réponse, la Secrétaire d’État a répondu qu’il est important de rappeler que la Région bruxelloise a été pionnière dans cette pratique de communication administrative et de services rendus aux citoyens.

    Elle rappelle également que le système s’est adapté, en matière d’identification et de quantification, aux critères du Fédéral. L’exemple le plus connu étend bien entendu le système informatique en ligne Tax-On-Web.

    Concernant la gratuité des formulaires mis en ligne, la Secrétaire d’État annonce qu’une concertation est en cours et devrait aboutir dans les prochaines semaines.

    Elle se fait à partir des Ministres-présidents des Régions et en concertation avec le Fédéral. C’est une dynamique complexe puisque il faut aussi compter dans ce dossier avec l’autonomie des communes.

    Relativement au processus du « only once », c’est le principe d’une Ordonnance de 2014. Il faut mentionner l’existence de la plate-forme Fidus qui est une mise en commun de ressources diverses permettant de simplifier les procédures et d’aider à la transmission de sources de données authentiques. L’outil est important, par exemple, dans le cadre de Bruxelles Fiscalité.

    Les données suivantes seront accessibles :

    • les personnes physiques et leur composition de famille, issue des trois registres (registre de population, registre des étrangers et registre d’attente);
    • le handicap (SPF Sécurité Sociale);
    • les entreprises (Banque Carrefour des Entreprises);
    • les architectes (Ordre des Architectes);
    • les véhicules (Direction à l’Immatriculation des Véhicules);
    • le patrimoine (SPF Finances).

     La plate-forme supporte également les échanges entre les fournisseurs et les services publics régionaux dans le cadre de la facturation électronique (projet Mercurius).

    Ceci permet des transmissions sécurisées et une facilité de communication entre les citoyens et les administrations.

    En matière de traitement des données, cela dépend, bien sûr, le plus souvent des communes et de la planification des Agences administratives.

    Pour lutter contre la fracture numérique, il faut mentionner que 20 % des Bruxellois n’ont pas d’accès à l’espace numérique, tant sur le plan des techniques que des capacités à remplir les formulaires.

    D’où l’importance d’avoir aussi un Cyber Espace qui, par exemple, comme c’est le cas à Saint-Gilles, fonctionne très bien. On doit aussi mentionner les bornes interactives dans les communes pour faciliter l’attente et l’interaction.

    Dans ma réponse à la Secrétaire d’Etat, alors qu’elle nous confirmait qu’il y a bel et bien une disparité financière sur le plan de la disponibilité, je suis donc revenu sur l’importance d’avoir une harmonisation quant à la gratuité de ces documents en fonction de la plate-forme choisie, même si ceci dépend bien sûr des communes.

    Enfin, pour les CPAS, j’ai aussi rappelé l’importance des interconnexions sur le plan des demandes car une demande de documents est parfois une opération complexe alors que les institutions publiques disposent de voies privilégiées pour obtenir ces documents. Il serait donc utile d’avoir des routes administratives simplifiées et partagées pour accélérer et faciliter le processus.

  • Julien Uyttendaele attaque de front l’Association catholique « Croissance »

    Ce vendredi matin, en séance plénière du Parlement Francophone Bruxellois, j’ai interpellé Céline Fremault sur les exigences démocratiques de respect de la loi et des prescrits civils, en matière d’éducation et de formation ‘‘Evras’’.

    Dans une interpellation récente, en septembre 2016, j’avais redit combien l’Evras est un moyen essentiel et adéquat pour favoriser la santé – et je mets ce point en premier lieu –, mais aussi le développement affectif, sexuel et relationnel de nos jeunes.

    Evras est un large processus éducatif, mais il possède aussi une dimension citoyenne, avec une approche globale de la sexualité, dans toutes ses dimensions. La formation Evras touche une dimension complexe de l’existence humaine et, pour cette raison, on ne peut s’improviser sur les aspects didactiques, pédagogiques et formatifs de cette éducation, comme on doit aussi reconnaître qu’il y a des connaissances spécifiques et rigoureuses, en matière d’éthique et de morale, pour organiser de telles animations destinées aux élèves.

    Dans mon interpellation, j’avais enfin insisté sur la nécessité d’identifier clairement les instances de formation, mais aussi de les certifier, via un label qui ne laisserait peser aucun soupçon d’amateurisme, de bricolage ou pire d’idéologie partisane.

    Éduquer à la sexualité et éduquer la sexualité relève d’abord d’une question touchant le corps, en une de ses fonctions, donc aussi sa santé médicale. Bien entendu, je n’ai pas oublié les réponses de la Ministre à mes questions précédentes et singulièrement leur précision chiffrée. J’y ai fait droit sur ce site internet où je mentionne toujours, après mes questions parlementaires, la réponse de l’Exécutif.

    Les circonstances de la question de ce jour me permettent de redemander où nous en sommes actuellement. Car, et c’est la raison qui explique le fait que je revienne sur Evras et que je suive également mon travail de question parlementaire, j’ai lu comme beaucoup de citoyens belges, dans le Soir du samedi 25 février dernier, les propos de Madame Christine Hayois, directrice du Groupe Croissance.

    Elle est infirmière de formation, enseignante retraitée de la Haute école Léonard De Vinci et, dit-elle, sexologue et diplômée en éthique biomédicale. Son Groupe est connu, il se dit compétent en matière d’éducation sexuelle, qu’il veut en « cohérence avec les valeurs essentielles de l’évangile ».

    Chose étrange car – je ne suis guère exégète en littérature biblique – que je sache ce corpus sacré, écrit il y a près de 2000 ans !, n’est guère prolixe et surtout utile en matière de sexualité et d’affectivité et quand bien même l’eût-il été, on peut faire l’hypothèse que son logiciel devrait être rafraichi.

    Je ne reviendrai pas ici sur l’enquête que la Ministre de l’Éducation en FWB a déjà diligentée sur cet organisme, mais je rappelle que le porte-parole de la Ministre avait expliqué que cette enquête avait abouti sur un rapport estimant qu’il n’y avait pas d’éléments problématiques avec ce groupe.

    Or les propos lus dans l’entretien au journal apportent une vraie clarification et surtout désormais des preuves objectives de l’idéologie du groupe dont j’ai demandé à la Ministre comment elle se positionnait à son égard et bien sûr comment elle comptait y réagir, devant ce cas singulier, qui relève un problème de fond : ce cas où une morale particulière prend ses paradigmes fondateurs dans une conviction religieuse, en oubliant les fondamentaux d’une éthique à visée universaliste qui soit partageable par tous et également référencée aux droits et devoirs qui sont ceux édictés dans nos lois.

    Car que dit publiquement Madame Hayois ? Je synthétise, mais avec une rigueur extrême dans l’art de la citation. Elle nous dit d’abord que « les valeurs humaines et chrétiennes » sont « dans la plupart des projets d’établissement du réseau libre ». Mais au regard de ce que nous allons savoir de la nature de ces dites « valeurs », comment comprendre cette affirmation quand on est précisément pouvoir subventionnant ?

    Elle ajoute que « la sexualité vient quand on a parlé de tout le reste », c’est-à-dire, pour elle, « la vie, qui est au centre de tout, la relation, l’affectivité, l’amour ». Mais comment comprendre ce discours schizophrénique – aux conséquences potentiellement graves sur la santé physique et mentale – qui fragmente sexualité et amour quand tous nos décrets mettent en exergue, tel un paradigme d’action nécessaire et urgente, les notions de promotion de la santé et également de prévention ?

    On apprend aussi que l’homosexualité est « abordée comme pour les hétéros », et qu’il faut ici aussi une dimension « qualitative » en matière de sexualité et d’affectivité. Mais dire déjà cela reviendrait-il à laisser entendre qu’en matière de vie homosexuelle, tout ne serait que quantitatif et que l’hétéronormativité obligerait à l’usage constant du « comme », laissant sous-entendre des hiérarchies en la matière ? On peut le comprendre en ce sens car, dit Madame Hayois, en « matière de relation sexuelle » il importe de « ne pas se presser » car, dit-elle, « on ne les pousse pas à avoir des expériences rapidement, au contraire. Il est connu que parfois des jeunes ont des expériences homos, puis reviennent à l’hétérosexualité ».

    Tous les mots de cet hétérocentrisme blessant sont ambigus et ils dénotent très clairement une vision rétrograde des orientations sexuelles. Les clichés et métaphores qui portent ces mots sont des portes ouvertes à la discrimination.

    Mais ce n’est pas fini. On apprend aussi que « l’avortement n’est pas un sujet qu’on aborde d’office », que l’association donne « la vision catholique » mais qu’on « peut aussi expliquer la loi, ou donner des informations scientifiques ». Et elle ajoute, comme tous les pro-life : « Je suis infirmière, donc si un jeune me demande quelle taille a le bébé à x semaines, je peux montrer ».

    Quoi de plus logique avec son idéologie qu’elle ose dire ceci : « La vraie neutralité n’existe pas. Les plannings non plus ne sont pas neutres : ils font la promotion de l’avortement ! » Ces propos sont gravissimes et ne sont pas loin de laisser penser qu’il y a ici une forme de discours qui frise avec l’entrave et la dénégation d’un droit dont vous comprendrez que ce type de propos oblige, avec urgence, à nous mobiliser plus que jamais pour sortir l’avortement du Code pénal.

    Elle dit également des choses hallucinantes sur la masturbation, où elle en profite pour avancer qu’il y a « une idéologie qui veut que la sexualité ne soit que liée au plaisir. Nous, notre idéologie, c’est l’amour ! ». Permettez-moi de ne pas commenter.

    Mais il y a pire, il y a cette affirmation gravissime sur le plan de la liberté et du consentement sexuels mais dangereuse aussi sur le plan du respect et de la dignité de la femme, affirmation qui révèle un sexisme d’un autre âge et un déni total de la femme : « Je peux ne pas avoir envie d’aller nager, mais mon mari me dit que ça lui ferait plaisir que j’aille avec lui à la piscine et à la fin, je suis contente d’y être allée. Bien sûr on ne va pas dire aux jeunes de se forcer, puisqu’on les encourage plutôt à attendre ! Il y a toujours des choses qui seront mal comprises. »

    J’ai dit fermement à la Ministre qu’il faut être lucide : il y aura un avant et un après cet entretien, je le redis, assumé et donné à un journal public !

    J’ai donc demandé à la Ministre comment elle compte réagir, selon quelles modalités d’interpellation et surtout quelles mesures elle compte prendre, dans les instances de décision et de concertation ad hoc.

    Dans mes questions, je lui ai demandé que l’on puisse :

    1) Statuer sur les contenus de l’Evras et qu’il n’y ait plus la possibilité de telles dérives ;

    2) Mettre en œuvre des moyens d’évaluer de façon plus rigoureuse, avec les rapports d’activité de chaque établissement prévus à l’Article 73, en sorte que l’on soit certain que l’on a bien recours à des compétences reconnues et habilitées, tant par leurs expertises en matière de promotion et de prévention de la santé que par leurs formations reconnues ;

    3) Tenir fermement l’exigence d’avoir des groupes agréés, certifiés et labélisés pour organiser des animations de qualité, avec des contenus explicites, en phase avec nos lois et décrets, et pour éduquer avec des données objectives (la formation Evras délivre une matière à part entière) qui ne relèvent pas d’actions et de discours où l’on est en droit de se demander s’ils ne contredisent pas un des acquis fondamentaux de la Démocratie : le prescrit religieux n’est jamais et en rien supérieur au prescrit civil ;

    4) Et par conséquent que l’on puisse aussi évaluer la nécessité de mesures de contrainte.

    Dans ses réponses, la Ministre a commencé par faire un état des lieux rappelant qu’elle a pris une série de mesures concernant Evras depuis deux ans. Et notamment, la mise en place d’une vraie cartographie bruxelloise qui reprend l’ensemble des animations prévue par le planning via un programme informatique performant.

    Il est nécessaire de disposer de données homogènes pouvant fournir, en temps réel, des informations en matière d’Evras sur le territoire. Elle signale aussi la création d’un salon Evras, afin de faire se rencontrer les différents intervenants du secteur et de dégager des synergies.

    Elle a aussi soutenu la création de nouveaux outils comme la « mallette contraception » qui est particulièrement appréciée des animateurs. De plus, la Ministre a indiqué que tout cela s’est traduit par une augmentation substantielle du budget spécifique destiné à Evras (de 300 000 à 500 000 € en deux ans).

    Toutes ces mesures constituent un ensemble efficace, mais il faut continuer à aller dans cette direction puisqu’il s’agit d’un enjeu fondamental. La Ministre a indiqué être favorable à la création d’un label pour les acteurs, rappelant qu’il s’agissait d’une proposition de la Ministre elle-même.

    Ce label est indispensable pour établir les conditions minimales à satisfaire par les prestataires pour une intervention Evras de qualité. La ministre a aussi indiqué que sa réponse serait brève puisque les négociations concernant la création de ce label étaient en cours avec les ministres Jodogne, Prévot, Schyns, Greoli et Simonis. Elle espère arriver à un accord au plus vite.

    Toutefois, elle a tenu a rappeler les objectifs visés par ce label :

    • Garantir la qualité des prestataires Evras et s’assurer que les animateurs ont une formation appropriée.

    • Rassurer les bénéficiaires sur la qualité des prestations.

    • Viser la professionnalisation du métier d’animateur Evras.

    • Définir des indicateurs qualitatifs de promotion de la santé et dispenser des activités qui répondent aux objectifs d’Evras.

    Il faut, selon la ministre aider les directeurs d’école à faire un choix en toute connaissance de cause. Ce label peut jouer un rôle décisif dans ce choix.

    Concernant le caractère contraignant ou pas, la Ministre Fremault a renvoyé cette question à la Ministre en charge de l’enseignement. Elle est convaincue qu’il faut laisser le choix aux directeurs d’école de choisir ce qui convient le mieux à leur pédagogie. Le label permettra aux directions de choisir des partenaires fiables et de qualité.

    Concernant le contenu d’Evras, la nouvelle version du protocole conclu entre les différentes entités reprendra une série de thématiques essentielles. Elles devront constituer la base et le corps de l’animation.

    Elle reviendra vers le Parlement lorsque cette nouvelle version sera finalisée. Elle pourra donc nous donner plus d’information sur le contenu du nouveau protocole.

    Enfin, concernant le Groupe Croissance, la Ministre a indiqué que cette association n’était pas financée par la Cocof et qu’il n’est pas de son ressort de contrôler leurs activités. Elle espère que la création d’un label permettra d’éclaircir les situations ou il y a un doute. Il est indispensable que les organisations qui dispensent ces animations respectent certaines valeurs essentielles démocratiques, condition nécessaire à l’obtention du label.

    J’ai redit à la Ministre qu’il me semblait décisif de rendre le label contraignant et de s’assurer aussi que de telles dérives ne soient plus possibles. Je ne suis pas convaincu qu’il faille non plus se retrancher derrière l’argument qui consiste à croire qu’une liberté de choix en matière de pédagogie nous mettra à l’abri de ces discours d’un autre âge!

    En matière de vie sexuelle, on ne prêche pas, on agit pour le bien de la santé physique et psychique !

  • Les missions économiques bruxelloises seront contrôlées systématiquement par les députés bruxellois

    Sur proposition du Député socialiste Julien Uyttendaele, la Commission des Affaires économiques du Parlement bruxellois a décidé de la tenue annuelle d’une séance spéciale dédiée au contrôle des missions économiques à l’étranger pour l’année à venir. Celle-ci se chargerait par ailleurs de réaliser un bilan des missions qui ont déjà eu lieu.

    Chaque mission est l’occasion de mettre en avant les intérêts économiques des entreprises bruxelloises, mais ceux-ci ne peuvent pas faire fi du contexte politique de certaines destinations choisies où la présence de personnalités politiques peut susciter des interrogations. « Le choix d’organiser une mission économique dans un pays ne peut se fonder exclusivement sur des considérations économiques et commerciales. Lorsque le gouvernement décide de partir dans un pays, de facto,  il engage politiquement notre Région. Cette séance spéciale sera l’occasion, pour nous socialistes, de veiller à la transparence du programme des missions prévues et des accords qui peuvent en découler. C’était une demande importante, et nous sommes satisfaits d’avoir été suivis sur ce point » a précisé Julien Uyttendaele.

     

  • Lutte contre la cyberhaine: « Il faut sanctionner ceux qui se croient tout permis derrière leur écran »

    Le lundi 20 février dernier, en commission des Finances et des Affaires Générales, j’ai interpellé la Secrétaire d’État sur la question de la lutte contre le racisme et les discriminations, singulièrement quand elles se font dans le cadre des réseaux sociaux, et bien sûr, plus largement, sur internet.

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  • #DieselGate Julien Uyttendaele incite le gouvernement à poursuivre en justice le constructeur allemand.

    Le mardi 14 février, en Commission de l’environnement, j’ai posé une question orale à la Ministre Céline Fremault sur les éventuelles actions entreprises par le Gouvernement à l’encontre de Volkswagen.

    A la fin du mois de décembre de l’année écoulée, le ministre Wallon de l’environnement Carlo Di Antonio annonçait qu’une procédure judiciaire allait être lancée par la Wallonie contre le groupe Volkswagen, afin de régler l’ensemble du litige environnemental qui l’oppose au constructeur allemand. Pour ce faire, la Région wallonne désignera un cabinet d’avocat spécialisé en responsabilité environnementale, afin de représenter les intérêts de la Wallonie.

    Pour rappel, le scandale relatif à l’utilisation d’un logiciel frauduleux, destiné à masquer les taux réels d’émissions de gaz polluants – principalement des oxydes d’azote (Nox) – avait poussé la Région wallonne à déposer une déclaration de personne lésée auprès du procureur du Roi de Bruxelles.

    En 2015, le constructeur allemand avait admis qu’11 millions de véhicules étaient équipés de ce logiciel de trucage. Au niveau de la Belgique, cela représente 331 000 véhicules. A cela, s’ajoute aussi de nouvelles révélations sont apparues dans la presse en ce qui concerne des irrégularités relatives aux émissions de CO2 (dioxyde de carbone) des véhicules de la marque.

    Les trois Régions du pays ont alors respectivement déposé une déclaration de personne lésée. Au regard de l’absence d’avancées significatives des discussions dans ce dossier et d’un manque manifeste de collaboration du groupe VW à transmettre les données demandées par la Région wallonne, l’exécutif wallon a décidé de passer à la vitesse supérieure.

    La Wallonie devient ainsi la première Région à entamer une procédure judiciaire dans ce dossier. L’introduction d’une telle procédure vise à obtenir une indemnisation pour les préjudices environnementaux subis par la Wallonie. Si l’impact du préjudice environnemental n’est pas encore connu avec précision, faute d’obtenir les données liées au logiciel, la Wallonie estime le préjudice entre 10 et 30 millions d’euros.

    Bien que nous ne disposons pas encore d’une fiscalité automobile axée sur les normes d’émission, il n’en demeure pas moins que l’utilisation de ces véhicules sur notre territoire a un impact direct sur la qualité de l’air, la santé des bruxellois et donc des budgets que nous consacrons à la lutte contre la pollution urbaine et, au niveau communautaire, à la promotion de la santé.

    J’ai demandé à la Ministre quelles sont été actions entreprises par le Gouvernement bruxellois afin de poursuivre le groupe VW pour le dommage causé à tous les Bruxellois, notamment en ce qui concerne l’action en réparation collective intentée par un collectif de citoyens lésés via Test Achat ?

    J’ai également demandé si le Gouvernement bruxellois s’est associé ou s’associera à l’action du Gouvernement wallon ?

    Dans l’affirmative, quels sont les chefs de demandes que le Gouvernement bruxellois a retenus dans le cadre de sa demande ?

    Dans sa réponse, la Ministre a rappelé que la plainte est effectivement avérée, avant de refaire un bref historique de la situation, en rappelant aussi comment les procédures de conciliation et de négociation tentées ont abouti, pour la Wallonie, à un échec, ouvrant, dès le 22 décembre, la voie à une action en justice en procédure civile, pour fraude, tromperie, escroquerie et usages de faux.

    Pour Bruxelles, la Ministre explique qu’elle a chargé un cabinet d’avocats, dans le cadre d’une procédure de marché public, de faire le point sur la situation de cette fraude qu’elle estime grave, en dressant une note informée des différents problèmes et de la possibilité d’une action juridique, sur le plan civil et également sur le plan pénal.

    Elle note toutefois que, contrairement à la Région Wallonne, il n’y a pas, pour nous, à évoquer la possibilité d’avoir été lésé dans le cadre de la perception de primes, de même qu’il n’y a pas de taxes de mise en circulation basées sur les émissions de CO2, comme c’est le cas en Flandres. Chez nous, est seule en cause la question de la qualité de l’air dont des personnes pourraient être lésées.

    Si le Parquet considère que les charges sont avérées, alors la Région pourra se constituer partie civile, pour obtenir la réparation des préjudices subis, en matière de pollution de l’environnement. La Ministre a mentionné que ce dossier est actuellement suivi par deux substituts au Parquet et que l’Instruction, menée par un juge, suit actuellement son cours. Cependant, tous les trois attendent des informations venant d’une Commission rogatoire internationale qui s’est tenue en Allemagne et dont les conclusions devraient arriver pour fin février, sachant aussi que des actions de réparation pourraient être demandées par l’Allemagne.

    La Ministre suit avec attention cette procédure. Elle a ajouté qu’il n’était pas opportun, pour le moment, car ce serait précipité de lancer une procédure en civil, dans la mesure où le pénal tient le civil en l’état. Elle a aussi déclaré qu’elle a mandaté Bruxelles Environnement de réfléchir à la possibilité d’ériger les fraudes en infraction au sein du Cobra.

    Je l’ai encouragée à poursuivre la réflexion et a éventuellement aller introduire une constitution de partie civile au nom de la Région, en demande de réparation pour tous nos habitants lésés par cette situation de pollution environnementale. J’ai également dit combien la piste évoquée d’ériger en infraction les fraudes de ce genre me semble plus que pertinente.

    VW a été profondément irresponsable en agissant de la sorte et, de par ce fait, porte gravement atteinte à la santé de tous les BruxelloisL’entreprise allemande doit être sanctionnée pour ses agissements.

  • Des brouilleurs GPS pour éviter de payer la taxe kilométrique. Pour Julien Uyttendaele, tout le monde doit suivre les règles et des sanctions doivent être prises!

    Ce lundi 20 février, en Commission des Finances, j’ai interpellé notre Ministre Guy Vanhengel sur le problème des fraudes liées à l’utilisation d’un brouilleur GPS pour éviter la taxe kilométrique.

    Nous savons désormais que certains transporteurs routiers utilisent des brouilleurs GPS, dans leurs camions, afin d’éviter la taxe kilométrique mise en place depuis 9 mois. Ce brouilleur, qui ne couterait que quelques dizaines d’euros sur internet[1], brouille le signal satellite, empêchant ainsi le fonctionnement normal du boitier OBU installé à bord des camions et qui permet de calculer les kilomètres parcourus.

    En faussant ainsi les données recueillies par le boitier, les fraudeurs évitent non seulement le paiement des kilomètres parcourus réellement sur nos routes, mais ils créent également un système inégalitaire face à ceux qui respectent le système de taxe kilométrique mis en place sur nos routes.

    Donc, si la technologie évolue, la fraude aussi. C’est la raison pour laquelle Satellic, le fabriquant du boitier OBU, principalement utilisé par le système Viapass, doit continuellement mettre à jour son système anti-fraude. Je suis conscient que cela est plus facile à dire qu’à mettre en place, en raison notamment de l’inventivité de ceux qui créent ce type de système de fraude et des capacités technologiques du fabriquant pour les contrer.

    Outre l’enjeu financier que représente la bonne perception de cette taxe, il s’agit aussi d’équité et de lutte contre la concurrence déloyale envers les entreprises qui respectent parfaitement la loi.

    Il doit rester cependant possible d’assurer une vérification des données en recoupant les données de facturation des trajets et les contrôles effectués sur les routes, en plus des passages enregistrés aux portiques et des caméras mobiles.

    J’ai donc posé une série de questions au Ministre, pour faire le point sur la situation de notre Région :

    • Quels sont les moyens en personnel réellement dédiés au contrôle du bon usage des balises OBU ?
    • Quelles sont exactement les méthodes de contrôles d’application en région bruxelloise ?
    • S’agit-il uniquement de contrôles physiques par l’interception de poids lourds ? Disposent-ils de moyens techniques ou informatiques tels que des caméras intelligentes pour opérer un screening plus systématique des véhicules en circulation sur le territoire ?
    • Quel est le nombre de contrôles réalisés par semaine ?
    • Quel est le nombre d’infractions constatées ?
    • A combien s’élève le montant des amendes attribuées depuis la mise en œuvre du dispositif de tarification kilométrique ?
    • A combien s’élève le manque à gagner estimé pour la Région bruxelloise du fait de la fraude ou du non-respect des obligations légales en matière de taxation kilométriques ?
    • Est-il réaliste de mettre en place de tels dispositifs de contrôles avec seulement 3 agents ?
    • Considérant l’enjeu financier que représente la juste perception de cette taxe, est-il prévu de renforcer ces contrôles et de quelle manière ?

    Dans sa réponse, le ministre a d’abord rappelé que l’identification des fraudeurs potentiels relève bien entendu de la responsabilité des prestataires de services. Il a aussi rappelé que le contrat conclu avec Satellic – le partenaire privé – prévoit que l’OBU puisse bénéficier de fonctions spécifiques capables de détecter la perturbation intentionnelle du bon fonctionnement du logiciel.

    Il est également prévu que les données de localisation d’un usager qui viendrait à emprunter indûment le réseau routier soient envoyées au back-office, en sorte que cet usager soit identifié et intercepté.

    Il est évident, pour le ministre, que les prestataires de services sont au courant de l’existence de ces brouilleurs et également de l’utilisation de ces brouilleurs, alors qu’ils sont interdits dans la plupart des pays et qu’ils sont sujets à de très fortes amendes.

    Le ministre a tenu à nous expliquer rapidement comment fonctionne un brouillage radio, que l’on appelle dans le langage des techniciens le « jamming ». Ce brouillage GPS consiste à diriger intentionnellement un signal électromagnétique puissant vers un récepteur, afin d’empêcher celui-ci de fonctionner correctement.

    Le brouillage entend donc générer délibérément une interférence radio dans la bande de fréquences GPS avec des équipements spécifiques. Les brouilleurs actuellement disponibles sont de plus en plus sophistiqués, mais les OBU et les moyens de les détecter évoluent aussi.

    Le ministre a d’ailleurs expliqué que les systèmes actuels sont constamment améliorés par une nouvelle solution informatique qui a été développée dès septembre 2016 et qui sera déployée dans le courant de février 2017. De même, il a annoncé que le développement de la prochaine version d’OBU est en voie de finalisation et que celle-ci devrait être pleinement opérationnelle pour le mois d’avril 2017.

    Il a également signalé que l’utilisation d’équipements additionnels de détection installés, cette fois, directement sur les portails et dans les véhicules de contrôle pourrait permettre d’identifier également les véhicules qui seraient équipés d’un brouilleur.

    Pour le moment, le Ministre note que la firme Satellic a identifié près de 300 cas de fraude potentielle, mais attention il mentionne que ce sont, en l’état, des cas de suspicion de fraude. L’analyse objective et précise est en cours.

    Le ministre tient encore à mentionner que le nombre de fraudes est relativement faible puisque 700.000 OBU ont été distribués depuis la mise en œuvre du prélèvement kilométrique pour poids-lourds et que l’usage des brouilleurs GPS reste très marginal. Il n’en demeure pas moins qu’un véhicule circulant fréquemment en Belgique et arrêtant subitement de communiquer des CDR sera rapidement identifié.

    Pour le moment, Bruxelles Mobilité dispose de neuf agents de contrôle et de cinq camionnettes. Le ministre mentionne également que des recrutements supplémentaires sont prévus.

    Outre ces cinq véhicules de contrôle, trois portiques fixes sont installés sur le territoire bruxellois. Des caméras mobiles et manipulés par les équipes elles aussi mobiles assurent également le contrôle en Région bruxelloise. Quant au nombre d’infractions le back-office de Bruxelles Fiscalité a validé, depuis le 1er avril 2016, environ 12.500 amendes, pour un montant de 12 500 000 € dont 1,4 millions d’euros ont déjà été perçus.

    Mais une très grande partie des 12.500 amendes sera sans doute annulée, en raison de problèmes techniques dans la phase de lancement du système.

    En ce qui concerne les verbalisations qui ont été enregistrées sur le terrain par les équipes de Bruxelles Mobilité, on n’en compte pour l’instant 92 dont 23 ont déjà donné lieu à des paiements, pour un montant de 30.000 €.

    Les contrôles par les équipes mobiles ne donnent pas en effet systématiquement lieu à des perceptions immédiates, mais ils permettent bien d’identifier les utilisateurs et de leur envoyer ensuite leur amende pour payement.

    Le manque à gagner dû à cette fraude est impossible à déterminer pour le Ministre, mais tout semble indiquer que l’utilisation de brouilleurs est une pratique qui malgré tout reste très marginale.

    Le Ministre tient enfin rappeler que l’article 33 de la loi sur les communications électroniques interdit l’usage et le commerce d’équipements radios pouvant perturber les réseaux de communications électroniques. Cette loi fédérale est en phase avec une directive européenne qui interdit le brouilleur GPS de recevoir le label « CE » et par conséquent d’être utilisé en Europe.

    Il faut donc rappeler que toute utilisation de brouilleurs est une violation de cet article 33 et qu’il entraîne une amende qui peut aller de 50 à 50 000 €, ainsi que la confiscation de l’équipement. Via Pass, qui est l’entité interrégionale en charge, est en contact direct avec les différentes instances fédérales compétentes en la matière.

    Dans ma réponse au Ministre, j’ai dit combien cette mise au point était bien entendu précieuse. J’ai cependant demandé qu’elle était la cause principale des amendes infligées aux conducteurs et j’ai également mentionné que cette amende liée à cette fraude spécifique restait cependant dans les caisses du Fédéral et que, par conséquent, il y avait bien un manque à gagner pour notre Région, dans la mise en œuvre de sa taxe kilométrique !

    Le Ministre a répondu que les amendes sont pour ceux qui n’ont pas allumé leur OBU, mais il a bel et bien reconnu que l’intégralité des amendes ne revenait effectivement pas à la Région et que nous ne sommes donc dans une situation où l’intégralité des effets de la fraude n’est pas perçue.

    [1] L’Avenir du mardi 24 janvier 2016, p8. consulté le 25 janvier 2016.