• Propriétaires bruxellois, vous avez droit à une prime de 120€/an! La nouvelle prime BeHome de la Région bruxelloise est en vigueur!

    Avec la 6ème Réforme de l’Etat, l’autonomie fiscale des Régions s’est accrue : il était nécessaire que nous jouissions pleinement de ces nouvelles compétences pour faire correspondre l’environnement fiscal bruxellois avec les priorités qui sont celles de ses habitants. C’est la raison pour laquelle nous avons voté en décembre dernier des leviers fiscaux qui aspiraient à cet objectif.

    Parmi les différentes mesures y figurait la hausse du précompte immobilier qui serait contrebalancée pour les propriétaires domiciliés sur le territoire de notre Région, via l’instauration d’une prime de 120 euros par an. Cette prime devait être payée en février. Mais trois mois plus tard, elle se fait toujours attendre chez certains.

    Or nous avons appris dans la presse, le 9 mai dernier[1], que « Sur les 190 000 propriétaires-occupants identifiés, plus de 160 000 Bruxellois ont déjà reçu leur prime. Par contre, des soucis techniques ont été rencontrés pour quelque 30 000 primes».

    De plus, il y aurait 10000 propriétaires qui, en principe, auraient droit à cette prime de 120 euros, mais qui ne sont toujours pas identifiés. Ce sont, par exemple, des gens qui étaient en ménage et qui ne le sont plus, ou des personnes qui ont déménagé sans le faire savoir…  qui ont jusqu’au 1er juin, au plus tard, pour se faire connaître auprès de Bruxelles Fiscalité.

    Dans l’arrêté du Gouvernement établissant la procédure d’octroi de la prime Be Home[2] , article 4 § 2 « le paiement de la prime BE HOME est effectué au bénéficiaire dans un délai de soixante-deux jours ».

    Le délai précité est un délai d’ordre. Par conséquent, en cas de dépassement de ce délai, aucune sanction n’est prévue, et aucun intérêt ne sera dû, cette compensation est nécessaire pour de nombreux ménages qui ont payé la hausse du PRI, depuis septembre 2016. Il devient donc urgent d’octroyer cette prime de compensation le plus vite possible.

    J’ai tout d’abord interrogé le Ministre pour savoir quel genre de soucis techniques ont été rencontrés pour les 30.000 primes, si les problèmes avaient été résolus et si les payements avaient été désormais été effectués.

    Pour les personnes qui doivent s’identifier jusqu’au premier juin le seul moyen de le faire est le formulaire en ligne  via l’identification avec la carte d’identité. Vu la fracture numérique à Bruxelles il serait important de prévoir d’autres moyens d’identification pour ces personnes. J’ai donc demandé au Ministre si des moyens concrets pour rendre ce mécanisme plus lisible et facile d’accès au public concerné étaient mis en place.

    J’ai également profité de cette intervention pour savoir si des contacts avaient été pris avec le SPF Finances pour joindre aux extrais de rôle 2016 des explications complémentaires quant aux possibilités d’octroi de la prime.

    Concernant la mise en place concrète de la prime de 120 euros, quelques précisions s’imposent quant à sa mise en œuvre. Nous savons qu’il s’agit d’un régime transitoire. J’ai donc demandé si ce régime sera maintenu ou si une nouvelle ordonnance sera prise. Dans l’hypothèse du maintien, j’ai interrogé le Ministre pour savoir si un avant-projet d’arrêté était prévu quant aux modalités et aux conditions d’octroi.

    Enfin, l’administration Bruxelles-fiscalité se prépare à mettre en place la perception du PRI. J’ai interrogé le Ministre pour connaître la date à laquelle on peut s’attendre à la reprise complète de la perception du PRI et si le cadre était complet.

    Dans sa réponse, le Ministre nous a indiqué que Bruxelles Fiscalité avait informé en décembre 2016 quelques 185000 personnes par courrier concernant l’octroi de la prime BeHome. Ce nombre de bénéficiaires a été obtenu en croisant les données du cadastre avec celui des registres nationaux. Les données des différentes sources fédérales contiennent des incohérences (par exemple, les mutations ou adresses non traitées).

    Cette problématique est bien sûr connue et elle se constate d’autant plus lorsque l’on croise différentes sources. C’est également la raison pour laquelle tous les bénéficiaires des primes n’ont pu être identifiés au début.

    Dès le premier février 2017, les Bruxellois n’ayant pas reçu de courrier et s’estimant pouvoir bénéficier de la prime pouvaient introduire une demande soit via le guichet électronique, soit avec l’aide d’un gestionnaire de dossier au guichet physique de Bruxelles Fiscalité. Afin de joindre le plus grand nombre de bénéficiaires n’ayant pas pu être identifiés, plusieurs canaux de communication ont été utilisés (site internet de Bruxelles Fiscalité régulièrement mis à jour, des brochures spécifiques d’information et des textes média).

    Le 5 mai dernier, Bruxelles Fiscalité a pris l’initiative de sortir un communiqué de presse ayant également pour objectif d’atteindre ces mêmes bénéficiaires. Ce communiqué de presse avait principalement un rôle de sensibilisation. 2800 contacts concernant cette prime ont été recensés durant le mois de mai. L’identification des ayants droit a mené à 163487 paiements sur base mensuelle.

    Le Ministre a tenu à rappeler que la prime BeHome constitue une nouvelle initiative qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme fiscale plus vaste et représente donc une nouvelle responsabilité pour Bruxelles Fiscalité. L’expérience acquise pour la prime BeHome 2016 servira de base pour l’année 2017.

    Quant à l’opportunité de reporter la date pour déposer une demande par arrêté, le Gouvernement bruxellois ne l’estime pas nécessaire, du moins sous ce mode d’action. Toutefois, par mesure de souplesse, les demandes survenant après le 1er juin seront encore traitées.

    Dans sa réponse à mon intervention, le Ministre a rappelé que la prime BeHome représentait une compensation suite à l’augmentation du précompte immobilier. Ainsi, dès le développement de cette prime BeHome, Bruxelles Fiscalité a fait savoir au Service Public fédéral des finances qu’il souhaitait que cette prime soit intégrée sur l’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier des années d’imposition 2016. Début janvier 2016, le Gouvernement a ainsi reçu un avis formel négatif en la matière.

    C’est la raison pour laquelle le Gouvernement bruxellois a opté pour que Bruxelles Fiscalité verse la prime indépendamment de la perception du précompte immobilier par les services fédéraux. Pour 2017, l’objectif est que cette prime BeHome soit versée dans la même période que celle de l’envoi des avertissements extraits de rôle du précompte immobilier.

    Enfin, dès 2018, la question ne se posera plus puisque Bruxelles Fiscalité reprendra le service du précompte immobilier des services fédéraux et la prime pourra, en principe, être octroyée sur l’avertissement extrait de compte.

    J’ai en tout cas remercié le ministre pour la prolongation du délai de dépôt des demandes. Et concernant la perception du PRI, celui-ci a indiqué que le cadre était encore en cours de concrétisation.

    [1] https://www.rtbf.be/info/regions/bruxelles/detail_30-000-bruxellois-attendent-toujours-une-prime-de-120-euros?id=9601219

    [2] http://fiscalite.brussels/prime—arrete-etablissant-la-procedure