• Discrimination à l’emploi: Bruxelles sera la première région d’Europe à utiliser les CV anonymes

    Ce vendredi 13 octobre, en séance plénière du Parlement bruxellois, nous avons voté une ordonnance relative à la lutte contre les discriminations en matière d’emploi. Un combat qui me tient particulièrement à cœur. C’est l’aboutissement d’un travail parlementaire acharné qui porte aujourd’hui ses fruits.

    Les chiffres sur l’état de participation de toute la sociologie bruxelloise au marché de l’emploi sont préoccupants. C’est la raison pour laquelle la Région entend désormais contrôler le respect, par les employeurs privés comme publics, de la législation anti-discrimination.

    Nous disposons en effet d’une législation contre la discrimination à l’emploi qui liste toute une série de critères de discrimination (origine sexe, handicap, âge, …) et les sanctions qui doivent être infligées, en cas de discrimination.

    La politique, s’est aussi constamment se remettre en question. Or, il s’avère que cette législation n’a pas pu atteindre ses objectifs, généralement par manque de preuve quant aux comportements discriminatoires. Lorsque l’on sait que les discriminations sont légions mais que les condamnations sont inexistantes, il y a lieu de réformer, abroger compléter. Il y a lieu d’innover.

    Notre ville-région est deuxième ville la plus cosmopolite au monde. Ce métissage est une richesse, richesse que nous devons promouvoir mais aussi défendre.

    Or, on le sait, les discriminations sont nombreuses: logement, accès à certains biens et services, loisirs … et bien sûr emploi.

    C’est souvent avec brutalité que certaines personnes se font exclure du marché de l’emploi et qui dit exclusion, dit généralement phénomène d’auto-exclusion.

    On a beaucoup parlé cette semaine du « droit de grève versus liberté de travailler ». Posons-nous alors la question: est-ce que tous les citoyens de notre région disposent de cette liberté de travailler? Est-ce que tout citoyen qui dispose des qualifications requises peut espérer obtenir l’emploi qu’il recherche, quels que soient ses origines, son sexe, son âge? Vous connaissez la réponse.

    Pour s’émanciper en tant que citoyen, il faut évidemment disposer d’un emploi, d’un logement. Il faut pouvoir offrir à tout un chacun, la possibilité d’avoir une vie digne d’être vécue. En tant que responsables politiques, nous devons être les garants de cette émancipation.

    La législation que nous votons en ce jour, c’est l’accomplissement d’un travail de persuasion de presque 15 années. Je tiens à ce titre à rendre hommage au Ministre Gosuin pour son esprit de fair-play dans ce dossier. Celui-ci et son administration avaient des doutes légitimes sur la légalité des dispositifs que nous défendions. Nous avons alors demandé d’organiser des auditions afin d’éclaircir ses questions juridiques. Le Ministre y a assisté très assidument, a posé des questions mais a surtout entendu les réponses sans appel des constitutionnalistes et juristes de droit international confirmant bien notre position quant à la légalité de ces dispositifs pour notre Région. C’est un très beau travail de collaboration entre la Parlement et le Gouvernement. C’est aussi une magnifique collaboration entre les partis de la majorité et certains partis de l’opposition.

    Ce texte, élaboré en concertation avec de nombreux juristes, Unia, les partenaires sociaux et sur base d’un avis positif du Conseil d’Etat vise à octroyer de nouveaux outils aux inspecteurs sociaux de l’inspection régionale de l’emploi, à savoir les tests de discrimination, par le biais d’une modification de l’ordonnance de 2009 relative à la surveillance et au contrôle.

    Ces tests seront de deux types :

    CV anonymes: Un test de situation de lutte contre la discrimination à l’embauche qui consiste à l’envoi de paires de CV similaires ne variant sensiblement que sur le critère discriminant (âge, genre, origine,…)

    Mystery call: Ces appels mystères qui doit permettre de s’assurer qu’une entreprise n’accepte pas les demandes discriminantes de clients ou clients potentiels, notamment dans le secteur de l’interim et de titres-services.

    Il est important de rappeler que ces tests de discrimination ne seront utilisés qu’en cas de fortes présomptions de la part de l’Inspection sur un employeur ou une entreprise. Ces tests ne seront donc réalisés que si et seulement si une série d’indices préalables, tels que des plaintes, signalements corroborés, établissent qu’une entreprise peut être suspectée de pratiques discriminantes à l’embauche. Dans le cas où une pratique discriminante est établie, une audition sera organisée et permettra d’une part à l’Inspection d’entendre les moyens de défense de l’entreprise et de juger si la discrimination est réelle ou non, consciente ou inconsciente et d’autre part de jouer son rôle de sensibilisation et d’encadrement par le respect de la règle. Si une discrimination est avérée à l’issue de cette audition, un PV sera rédigé et envoyé à l’auditorat du travail. Des sanctions pourront être prises que lorsque l’entreprise sera définitivement condamnée par le pouvoir judiciaire.

    A côté de ce caractère « répressif », c’est surtout la vertu préventive de ce texte qui produira ses effets les plus importants. Désormais, les patron de PME, les dirigeants des grandes entreprises et les gestionnaires d’administrations et d’OIP réfléchiront à deux fois avant de jeter une candidature à la poubelle. C’est par un réel changement des mentalités que ce texte démontrera toute sa pertinence.

    Enfin, parce qu’il s’agit de l’ADN même de ce Gouvernement, un comité de monitoring évaluera constamment les dispositifs. Un rapport annuel sera rédigé par l’Inspection et transmis au Conseil économique et social de la Région concernant le nombre de plaintes, de signalements, de tests réalisés et leur résultat. Le cas échéant, nous pourrons donc adapter ces dispositifs si cela devait s’avérer nécessaire. Je vous le disais,… toujours se remettre en question.