• Intervention au Parlement concernant la reconnaissance de l’Etat palestinien

    Lors de la commission des affaires générales réunie en urgence ce 11 décembre 2014, j’ai développé la question des conditions juridiques à remplir pour constater l’existence d’un Etat souverain.

    Au delà des questions d’opportunité, de timing, des questions diplomatiques, de politique voire de morale, comme mon collègue Jamal Ikazban l’a très justement dit, il y a des questions de droit qui se posent. Et parmi ces questions, il y a la question des éléments constitutifs d’un Etat.

    Or la coutume internationale et la doctrine sont formelles dans ce domaine :

    Pour qu’un Etat soit reconnu, il faut remplir trois conditions cumulatives et si celles-ci sont remplies, il n’y a aucune raison de ne pas reconnaître un Etat.

    Tout d’abord il faut une assise territoriale.

    C’est-à-dire un sol, une colonne d’air au-dessus de ce sol et le cas échéant une mer territoriale. Des frontières indiscutables ne constituent pas une exigence du droit international. Dans le cas contraire, même l’Etat d’Israël ne pourrait être reconnu. Cette condition de territorialité est incontestablement remplie.

    Ensuite, il faut une population, une assise humaine.

    C’est à dire des personnes reliées à l’Etat par un lien denationalité. Ici aussi, il n’y a aucun doute sur le respect de cette condition.

    Enfin, il faut un gouvernement souverain, légitime et effectif.

    Il faut donc un groupe prétendant exercer ses pouvoirs sur le territoire et sur la population. En l’espèce, ce gouvernement exerce ses pouvoirs souverains, du moins, là où Israël ne viole pas le droit international. Ce gouvernement doit par ailleurs avoir la capacité d’entretenir des relations internationales. Or, il n’est pas inutile de rappeler que le gouvernement palestinien est aujourd’hui en discussion tout à fait officiel avec l’UE, l’ONU, la Chine, l’Inde, la Russie, la Turquie et même les Etats-Unis. Nous sommes donc face à un gouvernement qui est reconnu par les principaux acteurs mondiaux. Cette troisième condition est dès lors aussi remplie.

    Je voudrais par ailleurs rappeler que la Belgique a déjà reconnu l’Etat Palestinien à l’ONU et à l’UNESCO, alors je dois vous avouer que je ne comprends pas pourquoi lorsque l’on se trouve dans un hémicycle international le moment est opportun mais lorsque nous sommes dans une assemblée nationale, il faut freiner des quatre fers et attendre un appel du ciel pour prendre nos responsabilités. Il y a ici un souci de cohérence à ne pas oublier.

    Enfin, je rappelle que l’on demande la reconnaissance d’un Etat et non d’un gouvernement ou d’un parti politique. L’amalgame est la pire manière d’aborder un tel conflit et j’ai l’impression que certaines personnes ici ne saisissent pas bien l’objet du débat et je trouve cela particulièrement dangereux.

    C’est maintenant qu’il faut être cohérent,

    C’est maintenant qu’il faut prendre nos responsabilités.