• Interpellation du Ministre Vervoort concernant l’impact financier pour la Région suite à la réforme des allocations d’insertion

    Monsieur le Ministre-Président,

    Les différentes réformes adoptées au niveau fédéral visant à organiser une limitation dans le temps des allocations d’insertion sont entrées en vigueur.

    Comme je l’ai expliqué lors d’une précédente interpellation, il apparaît que ces réformes auront un impact négatif conséquent pour les CPAS de notre Région. En effet, alors que l’accord de gouvernement fédéral prévoyait des compensations financières au bénéfice des CPAS afin de neutraliser cet impact budgétaire, il apparaît que celles-ci ne remplissent que partiellement leur objectif.

    Le financement de ces nouvelles charges pour les CPAS est en effet conditionné par l’octroi de revenus d’intégration sociale.

    Or, il apparait que, dans certains cas, des personnes ne se voyant plus octroyer d’allocation d’insertion, se verront refuser leur demande de RIS. Dans cette hypothèse, aucun financement du fédéral n’est prévu et pourtant, l’instruction de ces demandes impliquera indubitablement une charge pour les CPAS de la Région.

    L’absence de compensation financière du fédéral persiste également dans le cas où une personne ne bénéficiant plus de ses allocations d’insertion demande une aide financière ponctuelle au CPAS (facture électricité). Ici aussi une nouvelle charge provenant de la réforme des allocations d’insertion apparaît dans le chef des CPAS et ne semble pas être supportée par le fédéral. Ce financement parcellaire aura également des répercussions sur les finances des communes dès lors que celles-ci sont tenues de compenser le déficit des CPAS en vertu de l’art. 106 de la loi organiques sur les CPAS.

    Enfin, depuis 2013, les Régions (S1312) et les communes (S1313), faisant partie de l’entité 2 du secteur S13, sont co-responsables de leur déficit. On peut donc en conclure qu’un déficit important des communes peut également affecter les finances régionales.

    En conclusion, le financement fédéral parcellaire des CPAS visant à compenser les nouvelles charges de ces institutions affectera sans aucun doute les finances communales qui, impacteront, à leur tour, les finances de notre Région. 

    Dans le cadre de la réforme du financement des communes, l’accord de gouvernement stipule que  les dotations générales seront globalisées et réparties « selon des critères objectifs et des mécanismes de pondération qui seront évalués et actualisés en tenant mieux compte des disparités et besoins fondamentaux des communes, notamment en termes de tension démographique et d’indices de pauvreté ». Les mêmes critères seront utilisés pour la distribution et la répartition des financements complémentaires intitulées « nouvelles solidarités ».

    Suivant l’accord de majorité, de nouveaux critères seront donc déterminés s’agissant de la répartition du financement des communes par la Région. Dans le cadre de ces critères, envisagez-vous que l’un de ces critères prenne en compte la situation financière des CPAS bruxellois, notamment dans l’hypothèse où ceux-ci se trouveraient dans une situation particulièrement précaire de par le financement déficient du fédéral dans le cadre de ses réformes du chômage?

    Enfin, dans le cadre des discussions entre le fédéral et les entités fédérées relatives aux objectifs de déficit et d’endettement de l’Etat belge, comptez-vous, en cas de déficit trop important de notre Région, invoquer le transfert de charges du fédéral vers les entités fédérées qui doivent alors puiser dans leur réserves pour réparer ces conséquences indépendantes de notre volonté ?

    Lors de ma réplique, j’ai eu l’occasion de clarifier la situation du terme “exclusion du chômage”. En effet, lors des débats en commission, d’autres députés ont amalgamé les exclusions relatives au contrôle de la disponibilité active des demandeurs d’emplois avec les exclusions liées à la limitation dans le temps des allocations d’insertion. Bien qu’il s’agisse de deux réformes impactant négativement les finances de nos communes et CPAS, une certaine rigueur est nécessaire lorsqu’on traite de sujets aussi sensibles et celle-ci fit défaut dans le chef de certains députés présents à la commission. J’ai précisé que je resterai très vigilant au débat qui auront lieu dans le cadre de cette réforme.