• Intervention sur les subsides à l’embauche de personnes souffrant d’un handicap

    Le but premier de la politique de soutien des entreprises de travail adapté est bien entendu la mise à l’emploi et une intégration maximale sur le marché de l’emploi de son public cible. Si une entreprise active dans le secteur de l’économie sociale croît et est capable d’assumer l’intégration d’un plus grand nombre de personnes porteuses d’un handicap, il me parait indiqué d’appuyer son action.

    À ce titre je me joins aux questions de mon collègue.

    Concernant le problème soulevé par Monsieur Delva, nous assistons ici à un cas d’école de notre fédéralisme à la belge, s’agissant d’une concertation insuffisamment effective et régulière dans les politiques de nos Régions et communautés respectives.

    La réforme mises en place par la Région flamande a apporté un changement important de l’approche de l’intégration au marché de l’emploi de personnes porteuses d’un handicap. La philosophie est très intéressante et je pense qu’il serait enrichissant pour notre Région d’en observer les effets et les résultats en termes d’efficacité d’intégration du public cible.

    Je ne peux évidemment que me joindre aux questions de Monsieur Delva quant aux réponses à donner aux personnes concernées par ce changement dans notre Région.

    Mes questions :

    – Monsieur le Ministre vous avez déclaré vouloir développer davantage le secteur de l’économie sociale. Quelles initiatives envisagez-vous dans le secteur des entreprises de travail adapté dont le nombre d’employés dépasse les limites de la grille de critères en Région bruxelloise ?

    -Est-ce qu’un assouplissement de l’approche de ces critères, voire une approche différenciée des entreprises de travail adapté est envisagé ?

    -Et évidemment, est-ce que nos budgets actuels permettraient un tel effort ?

    -Enfin, quelles solutions prévoyez-vous pour répondre aux inquiétudes des personnes touchées à Bruxelles par la réforme de la politique flamande en matière d’économie sociale ?

    Eléments avancés par le Ministre Gosuin dans sa réponse :

    Le ministre Gosuin est prêt à défendre cette proposition de réorganiser l’accessibilité des subsides. Néanmoins ce type d’aides est soumis à la réglementation en matière d’aides d’Etat. Il faudra dès lors obtenir l’aval de la Commission européenne afin d’éviter toute concurrence déloyale.

    Plus globalement, le Ministre est en train de mettre en place une réorganisation des aides aux entreprises. Il prendra évidemment en compte le secteur de l’économie sociale. Il évoque par ailleurs la nécessité d’élargir la définition de l’économie sociale afin de pouvoir également agir en matière« d’entreprenariat social ». Enfin il continuera les discussions entre les ministres des différentes régions et communautés car il s’agit d’une thématique éclatée entre ces différents niveaux de pouvoir. Cette concertation permettra une meilleure coordination des politiques de subsidiation dans ce domaine. Selon le Ministre, il convient de créer une nouvelle ordonnance qui, dans un cadre budgétaire précis, devrait permettre une meilleure coordination entre les services régionaux et communautaires.

    J’interpellerai le Ministre dans les mois à venir pour obtenir des informations sur l’état d’avancement du dit projet.