• Question orale concernant les mesures fédérales du contrôle des chômeurs

    La majorité fédérale a très courageusement décidé (je cite) de « frapper un grand coup » contre le principal mal qui gangrène, selon eux, notre pays : les chômeurs. Le Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale a,en effet, supprimé l’obligation légale des contrôleurs de l’ONEM de prévenir les personnes contrôlées quant au moment de leur visite et quant aux modalités qui accompagnent cette disposition.

    Selon Monsieur Tommelein, cette procédure jusqu’alors en vigueur – bien que pourtant conforme aux Droits fondamentaux – rendait encore plus confortable la vie des chômeurs ! Car oui pour certains, le chômeur est d’emblée assimilé, sans mobiles et motifs, à un infâme fraudeur, ayant pour tout loisir celui de prendre les meilleures dispositions pour camoufler ses horribles ruses, afin d’échapper à la vraie vie, celle dont le premier ministre, nous a dit, le jour où il prenait ses fonctions, qu’elle appartient à ceux qui se « retroussent les manches », pour « redresser le pays ».

    Mes chers Collègues, vous aurez donc bien noté la progression des sanctions : après la vérification et la surveillance des chiffres de la consommation d’énergie et d’eau, voici venu le temps des « descentes » – car après tout y a-t-il un autre mot ? – celles des visites surprises, pour vérifier que l’allocataire social habite bien seul et qu’il cherche activement un emploi.

    Après tout, on a déjà entendu une députée NVA nous expliquerque « quand les chômeurs réaliseront qu’ils ne peuvent plus payer leurs factures, ils feront plus d’efforts pour trouver un emploi ».

    C’est en tout cas une évidence : ils ont franchi un nouveau stade dans l’indécence : un chômeur est potentiellement un fraudeur et un paresseux. Et voici que l’Etat se revêt de nouveaux pouvoirs, il sonne le grand hallali de la chasse aux chômeurs-fraudeurs, car pour eux potentiellement cela ne fait qu’un.A cet égard, on se demande toujours pourquoi la majorité fédérale ne met pas la même énergie et les mêmes moyens dans la lutte contre la fraude fiscale.

    Mais pourquoi donc assimiler a priori le demandeur d’emploi – déjà suffisamment précarisé et stigmatisé par sa situation de non-emploi –comme un individu fourbe et trompeur ?

    Mes chers Collègues, je vous avoue que ces méthodes inquisitoriale sont certes inadmissibles sur le plan du respect du aux personnes, mais elles sont aussi totalement incompréhensibles quand on sait que le recoupement des données par d’autres moyens, mis en place depuis 2000, est suffisamment efficace pour détecter les cas de fraude, dont nul bien sûr ne nie la nécessité de les dénoncer, mais sans passer par des moyens humiliants et illégitimes. Je ne peux m’empêcher de penser que ces moyens totalitaires semblent s’apparenter à une forme de compréhension criminalisante de la situation.

    Enfin, je n’ose imaginer comment une personne sans emploi vivra cette menace incessante et cet état perpétuel de suspicion et d’insécurité, alors qu’en matière d’allocation de chômage, comme député socialiste, je tiens à redire ici publiquement que l’assurance chômage est une branche de notre système de sécurité sociale dont l’Etat est le gestionnaire.

    Certes, je sais, mes chers Collègues, que le gouvernement MR-NVA ne fait plus de distinction entre les mots « gestionnaire » et «actionnaire », le second a remplacé le premier ! Mais ici, en imposant cette procédure jamais vue, c’est bien le règne de l’insécurité sociale qui est instauré en maître ; l’état n’accompagne plus de façon solidaire et juste, désormais il suspecte et se fait intrusif. Mais ce faisant, je tiens à dire qu’il prend le risque de rompre la cohésion sociale avec des mesures dangereuses dignes d’un Etat policier.

    J’en viens à mes questions :

    – Quelle est la position du gouvernement bruxellois vis-à-vis de cette mesure intrusive ? N’y a-t-il pas là violation du droit à la vie privée ou, à tout le moins, une disproportion entre les moyens mis en œuvre et les objectifs poursuivis au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme?

    Car, bien que le demandeur d’emploi ait le droit de refuser de donner accès à son domicile, on peut soutenir avec certitude que la pression naturelle de la présence d’un contrôleur au pas de sa porte effacera toute envie d’exercer son droit à la vie privée par l’intéressé.

    – Ensuite, est-ce que le niveau fédéral a pris contact avec votre cabinet ?

    En vertu de l’article 74 du contrat de gestion d’Actiris et de l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés du 30 avril 2004 relatif à l’accompagnement et au suivi actifs des chômeurs, Actiris a l’obligation de transmettre à l’ONEM certaines données relatives aux demandeurs d’emploi habitant notre Région, dans le but de décharger autant que possible ce dernier des obligations administratives à l’égard des services cités.

    – Avez-vous eu connaissance de difficultés de collaboration entre Actiris et l’ONEM, en sorte qu’il y aurait matière à justifier des contrôles surprise de la part de l’ONEM pour pouvoir détecter des cas de fraude sociale ? Le cas échéant, que s’est-il passé et comment y répondre ?

    – Est-ce qu’avant d’annoncer ses nouvelles mesures, le gouvernement fédéral a pris contact avec votre ministère ou Actiris pour exposer des demandes de renseignements autres que celles habituellement transmise dans le cadre de la collaboration entre le fédéral et les Régions ? Le cas échéant, quelle fut votre réponse ?

    – Au vu de nos compétences régionales, quelles autres initiatives le gouvernement peut-il encore prendre face à ces mesures du fédéral ?

    Réponse du Ministre:

    Dans sa réponse, le Ministre Gosuin a rappelé que, dans le projet de cadre normatif communiqué par le Fédéral, notre Région disposera d’une grande marge d’appréciation dans la manière dont le contrôle sera effectué ainsi que dans l’échelle des sanctions. Le Ministre a rappelé que, lors des négociations entre Entités fédérées et Fédéral, il a veillé à ce que ce cadre normatif ne soit pas plus contraignant qu’avant. Il espère que les demandes de la Région seront respectées dans le futur cadre normatif.

    D’une manière générale, le Ministre Gosuin a déploré le manque de concertation préalable dont fait preuve le Fédéral dans les matières dont il a la charge. Il s’est montré tout autant indigné que moi devant ces mesures de contrôle inopiné qui remettent en cause le droit à l’inviolabilité du domicile de chacun.

    Dans ma réponse au Ministre, j’ai redit que, selon moi, il y avait ici un grave problème de loyauté fédérale puisque le gouvernement Fédéral actuel est en train d’organiser un système heurtant nos droits fondamentaux, dans le cadre d’une compétence partagée entre le Fédéral et notre Région.