• Intervention concernant le congé-éducation payé

    Décidément,nous n’arrêtons plus de parler du « congé-éducation-payé ». En dépit du temps qui lui a légitimement été consacré jeudi dernier – pas moins de trois quarts d’heure – alors que cette Commission se penchait sur l’ordonnance adoptant les premières mesures d’exécution de la Sixième Réforme de l’État, Madame Genot revient sur le même sujet, et cela pas moins d’une semaine plus tard.

    Au regard des remarques émanant de l’opposition Ecolo, toujours jeudi dernier, sur le travail soi-disant insuffisant qui serait fourni par le Gouvernement, on ne pourra s’empêcher de penser que ce redoublement du débat auquel nous assistons prend aujourd’hui l’aspect d’une contradiction patente, dont le véritable risque est bien plutôt d’encombrer, de façon indue, les travaux de notre commission.

    Quoiqu’il en soit, la question de fond que soulève Madame Genot est pertinente.

    Mais l’orientation prise par les Régions en suite de la période transitoire accompagnant la Sixième Réforme de l’État en la matière était-elle écrite dans les astres ? Le fait que ma collègue pose la question de l’existence ou non d’un protocole de collaboration avant d’en révéler les éléments nous semblerait nous le confirmer.

    Or notre Région n’a jamais créé autant d’emplois qu’aujourd’hui, et les travailleurs flamands et wallons débarquant tous les jours sur les quais de nos gares en savent quelque chose. Ce qui signifie que le critère de l’unité d’établissement, mis en place par le Protocole du 6 juin 2014, concernant les mesures transitoires pour l’exercice des compétences transférées aux Communautés et aux Régions dans le domaine de la politique du marché de l’emploi, représente effectivement une pression budgétaire importante pour Bruxelles.

    La question de la reconduction ou non de ce critère et, le cas échéant, de sa durée et ses autres modalités est donc centrale. Nous sommes donc également très curieux de savoir quel système se dessine pour assurer la gestion des véritables « cas d’école » qui peuvent fort bien se présenter à Bruxelles Économie Emploi, au gré des demandes des bénéficiaires du congé-éducation payé.

    Je me joins, par conséquent, aux questions de Madame Genot et j’aimerais ajouter celle-ci:

    – Quelles sont les options que défend Monsieur le Ministre auprès des ses homologues représentant les autres entités fédérées, de manière à réduire la pression budgétaire sur la Région bruxelloise eu égard à cette thématique/question ?

    Je vous remercie de votre attention.

    Réponse du Ministre Gosuin:

    A titre de rappel, le congé-éducation est un droit reconnu aux travailleurs engagés à temps plein et à certains travailleurs occupés à temps partiel dans le secteur privé. Ce droit leur permet de suivre certaines formations et de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale payée aux échéances habituelles. L’employeur auquel est adressée une demande d’octroi de congé-éducation payé est donc dans l’obligation d’y donner suite,dès lors que le travailleur intéressé et la formation suivie remplissent les conditions fixées par la loi. Le congé-éducation payé fait partie des matières qui ont été transférées du niveau fédéral vers les Régions et/ou Communautés à l’occasion de la Sixième Réforme de l’État.

    Les Régions sont donc désormais compétentes pour édicter la réglementation, en exercer la surveillance, agréer les formations qui n’ouvrent pas d’office le droit au congé-éducation payé et également gérer les remboursements octroyés aux employeurs des travailleurs qui ont bénéficié de congés-éducation payés.

    La reprise effective de la matière a eu lieu au 1er avril2015.

    Dans sa réponse, le Ministre Gosuin a rappelé que différents protocoles ont été signés entre la région et les autres acteurs (toutes les Régions, les communautés et la CoCof).

    Selon le Ministre Gosuin, le choix de l’unité d’établissement ne représente pas forcement un dommage, bien que la Région ne dispose pas encore des chiffres exacts puisque l’introduction des remboursements n’est pas terminée pour l’année 2013-2014. Toutefois, il semble selon l’ONSS que les montants prévus soient similaires à ceux des années précédentes.

    Au regard de ces réponses, je reste néanmoins interrogatif quant à ces constats qui se veulent rassurants.