• Conséquences pour les CPAS et les exclus suite aux réformes relatives aux allocations d’insertion

    Ce jeudi 21 mai 2015 les CPAS Bruxellois ont donné un conférence de presse sur les conséquences pour leurs institutions des mesures de «fins de droit » aux allocations d’insertion. Le gouvernement fédéral précédent a limité la durée des allocations d’insertion à 3 ans maximum. Et le gouvernement fédéral actuel a changé les règles pour l’ouverture du droit à celles-ci en y rajoutant des conditions de diplôme pour les moins de 21 ans et des conditions d’âge fixées à maximum 25 ans.

    Ces changements législatifs décidés au niveau fédéral s’ajoutent à d’autres mesures telles que la prolongation de 3 mois du stage d’insertion, les sanctions et exclusions liées au « Plan d’Accompagnement des Chômeurs », la dégressivité des allocations de chômage.

    Toutes ces mesures ont un impact indéniable sur les CPAS.

    Pour mesurer les conséquences de ces réformes sur les CPAS bruxellois, la Section CPAS de l’ACVB, en collaboration avec la Conférence des 19 CPAS, ont mis en place un monitoring en janvier 2015. Cette démarche des CPAS bruxellois a d’ailleurs été soutenue par les Ministres Rudi Vervoort et Didier Gosuin.

    L’ONEM annonçait pour la Région de Bruxelles-Capitale 3.365 personnes sanctionnées pour le Ier trimestre 2015 suite à des fins de droit aux allocations d’insertion.

    Sur les chiffres provisoires du 1er trimestre récoltés auprès des 19 CPAS bruxellois, ils ont comptabilisé pour le moment 1.480 demandes d’aide liées à des transferts du chômage vers les CPAS, dont 977uniquement liées à ces fins de droit aux allocations d’insertion, et ces 977 demandes d’aide ont abouti à 736 décisions d’octroi d’aide et 174 décisions de refus (67 demandes sont encore en attente de décision).

    Pour donner un ordre de grandeur de ce volume de personnes pour lesquelles les CPAS bruxellois ont accordé une aide au cours du 1er trimestre 2015 et illustrer leur propos ils estiment que cela équivaut à la charge mensuelle de bénéficiaires du RIS du CPAS de Jette en 2014 (mensuellement,sur l’année 2014, ce CPAS faisait bénéficier 742 personnes du RIS).

    Au total, 29% des personnes sanctionnées pour fin de droit auraient donc introduit une demande d’aide aux CPAS bruxellois. Dans une Région comme Bruxelles, décrite comme celle des disparités les plus importantes et où la pauvreté ne fait que croitre, ces chiffres comme ils le soulignent sont interpellants.

    Il n’est semble-t-il pas à ce stade possible d’expliquer pourquoi 71% des personnes sanctionnées pour fin de droit aux allocations d’insertion n’ont pas demandé de l’aide auprès d’un CPAS alors qu’elles se sont appauvries. Et je trouve cela très préoccupant.

    Dans cette optique, il est très important, pour adapter notre stratégie à l’égard de ces personnes, d’obtenir des informations sur le devenir de celles-ci ainsi qu’une analyse de leurs trajectoires dans la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

    Le monitoring des demandes continuera dans les mois à venir au sein des CPAS mais, il semble également indispensable que le gouvernement bruxellois rende possible la mise en œuvre du suivi et de l’orientation du public touché en mobilisant Actiris ou en interpellant le Fédéral et l’ONEM. Ce sujet fera l’objet de ma seconde interpellation.

    Par ailleurs, pourriez-vous également nous dire ce qui est déjà mis en œuvre pour agir sur ce phénomène de ce que d’aucun qualifie de «sherwoodisation» ?

    Ces situations doivent en tout cas être identifiées et il convient d’agir en amont afin de prévenir des situations d’appauvrissement. Par ailleurs, pour les personnes ayant abouti au CPAS il s’agit bel et bien d’un transfert de la sécurité sociale vers l’aide sociale ce qui entraine aussi un transfert de l’accompagnement de ces personnes, du régional vers le local.

    Ce sont dorénavant les CPAS qui vont être amenés à suivre ces personnes. Or cela implique des moyens, que ce soit pour l’accompagnement social ou pour la mise à l’emploi, au-delà des moyens actuellement nécessaires pour que les CPAS puissent poursuivre leurs politiques.

    Les CPAS ont donc clairement lancé un appel à la Région pour les aider à remplir leurs missions avec des moyens supplémentaires notamment pour la politique des articles 60, pour la formation mais également pour couvrir toutes les aides complémentaires que ces publics nécessitent.

    A cet égard, avez vous eu l’occasion de saisir votre collègue Monsieur Gosuin sur cette question, en soutenant les demandes des CPAS ? En effet, bien souvent les personnes visées par ces mesures tardent à introduire une demande auprès des CPAS et arrivent avec des retards de loyers, de paiement de charges voire des problèmes de surendettement.

    Ils réclament dans ce cadre, outre un accompagnement qui nécessite du personnel et des infrastructures suffisantes, un juste financement de leurs institutions pour accomplir leur mission comme il se doit. Car bien trop souvent les missions du CPAS se financent par des aides sur fonds propres qui se répercuteront à travers les dotations communales sur les communes et a fortiori sur les plus pauvres d’entre elles.

    Les CPAS bruxellois semblent prêts à relever ces défis. Mais seront-ils entendus et ces moyens pourront-ils être dégagés ?

    Enfin, disposez-vous aujourd’hui à ce titre de chiffres plus précis concernant :

    – L’impact budgétaire global pour les 19 CPAS de Bruxelles et, plus spécifiquement, pour chacun d’eux.

    – Le nombre d’agents supplémentaires prévus pour faire face à la charge qu’introduit les nouvelles demandes d’aide.

    – L’estimation du nombre de demandeurs qui se présenteront dans les CPAS pour l’année 2015.

    Voici la réponse du ministre:

    Il confirme que des réunions ont lieu entre Actiris et les Cpas, mais il demande d’interpeller le ministre Gosuin sur ce point. Il reconnaît que l’impact reste difficile à établir et qu’il n’est pas encore possible d’avoir une estimation fiable des nouvelles demandes. Il estime donc que l’appauvrissement va croître.

    Sur la sherwoodisation*, il veut mobiliser les acteurs locaux pour permettre d’orienter les personnes visées par les mesures vers les services adéquats et faire en sorte que les services remplissent leurs missions d’aide et de soutien aux personnes injustement sanctionnées par ces mesures.

    Il est évident qu’un travail de monitoring est donc à poursuivre.

    Dans ma réplique au ministre, j’ai cependant insisté sur le besoin impératif de proactivité pour anticiper les problèmes, sur un refinancement juste des Cpas par le Fédéral tel que promis par le ministre Borsu, avec des moyens supplémentaires notamment par un renforcement réel des outils d’insertion et des équipes d’accueil et de suivi.

    *Le terme a été créé en référence à la forêt de Robin des Bois qui abrite et recueille tous les pauvres, frappés par la politique répressive du shérif de Nottingham. On évoque de la sorte la quasi-disparition ou la perte de traces des personnes qui s’éloignent et s’isolent des services d’aide sociale, en raison de la nature des mesures stigmatisantes prises à leur égard. Elles perdent ainsi le sens du lien social, elles entrent dans des systèmes de débrouille, dont le travail au noir, mais elles deviennent aussi victimes des mauvaises dépendances intra-familiales qui peuvent générer des situations de conflit ou de perte d’autonomie.