• Les personnes qui profitent de notre Région doivent contribuer au financement de notre Région!

    Ce lundi 7 décembre, en Commission des Finances et des Affaires Générales, nous avons longuement débattu, via deux projets d’ordonnance et un projet de règlement, au sujet de certains points de la politique fiscale de notre Région, un thème d’une très grande importance !

    Éclairages et explications sur les travaux en cours de la commission et sur mes questions au Ministre Guy Vanhengel.

    Rétroactes

    Dans la suite de la 6e Réforme de l’État et de ses effets sur l’autonomie fiscale accrue des Régions, l’accord de gouvernement prévoit – pour notre Région – une ample réforme fiscale dont les mots d’ordre sont les suivants : moins de complexité administrative, plus de justice fiscale, plus de redistribution en faveur des Bruxellois et plus de soutien aux entreprises bruxelloises. S’ajoute aussi à cela une volonté claire de passer d’une fiscalité trop centrée sur le travail vers une fiscalité sur le foncier, notamment pour faire mieux correspondre l’environnement fiscal bruxellois avec les priorités qui sont celles de nos habitants.

    C’est une évidence, nous avons besoin d’une fiscalité plus juste pour tous les travailleurs, mais aussi un régime qui encourage l’accès à la propriété en rendant Bruxelles plus attractive, tout en oeuvrant pour la sauvegarde de notre patrimoine, pour le soutien effectif des classes moyennes, pour des politiques sociales équitables et puis également en mettant fin à une série de niches fiscales (bonus logement, titres-service, sécurisation d’habitation, etc. autant de niches fiscales qui profitent au plus riches et qui mettent à mal la progressivité de l’impôt). Pour atteindre ces objectifs, il faut évidemment opérer plusieurs modifications de la fiscalité régionale, mais aussi de celle de l’agglomération.

    Nous l’avons donc fait, en commission ce jour, en étudiant d’abord un ambitieux « Projet d’ordonnance », portant sur la première partie de la réforme fiscale qui doit entrer en vigueur à partir de 2016.

    Le projet d’ordonnance modifiant la fiscalité

    Celui-ci vise à modifier, d’une part, les centimes additionnels de l’agglomération au précompte immobilier et, d’autre part, la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques. En effet, l’accord de gouvernement prévoyait la suppression de la taxe (1 %) additionnelle de l’agglomération à l’impôt des personnes physiques. Cette réduction sera compensée par une augmentation du précompte immobilier. On pouvait y parvenir soit par une majoration du tarif de base du précompte immobilier, soit par une majoration des centimes additionnels au précompte immobilier.

    C’est la seconde solution qui a été retenue (n’oublions pas que seulement 40 % des Bruxellois sont propriétaires de leur logement), en sorte de n’impacter que le budget de l’agglomération et pas celui des communes (qui fixent également des centimes additionnels au précompte immobilier). Toutefois, pour éviter que les propriétaires-résidants bruxellois ne soient touchés par cette augmentation, une prime de 120 euros leur sera accordé, ce qui neutralisera l’augmentation du précompte.

    On aura donc plusieurs plans d’action fiscale dont voici les principaux :

    -Une majoration des centimes additionnels d’agglomération au précompte immobilier (de 589 à 989) qui augmentera les recettes fiscales, en 2016, de plus de 90 millions d’euros.

    -La suppression de la taxe régionale forfaitaire. C’est une économie de 89 euros par ménage et une lutte du PS pour mettre fin à un système très défavorable aux petits et moyens revenus.

    -La réforme des droits de donation immobilières qui engendrera plus de donations dès 2016 et donc plus de recettes fiscales (environ plus de 24 millions d’euros). Grâce à cette réforme, les donations immobilières seront facilitées et permettront d’éviter les planifications successorales injustes.

    La suppression du pourcent additionnel d’agglomération à l’IPP.

    -La limitation à 15% de la déductibilité fiscale des titres-services. Le montant nominal de 9 euros est par contre préservé.

    L’octroi d’une prime forfaitaire de 120 EUR aux propriétaires-habitants. En effet, la hausse du précompte immobilier est neutralisée, pour les propriétaires bruxellois, via cette prime. Appelée « Be.Brussels », elle sera accordée dès 2016 aux propriétaires « les plus précarisées » (ceux qui sont déjà exemptés de la taxe forfaitaire) et en 2017 à tous les propriétaires résidants à Bruxelles. Cela veut dire que les multipropriétaires et les non-résidents contribueront davantage.

    En commission, j’ai posé différentes questions sur ce projet auxquelles je joins des éléments de la réponse du ministre :

    -Comment l’attribution de cette prime sera-t-elle mise en place ? Un avant-projet d’arrêté est-il prévu ?

    -Des contacts ont-ils été pris avec le SPF Finances quant à la possibilité d’imputer cette prime dans l’avertissement extrait de rôle 2016 ?

    -Une campagne de communication et d’information  pour rendre le mécanisme plus lisible et facile d’accès au public plus précarisé a-t-elle été prévue ?

    J’ai aussi rappelé que mon groupe politique est demandeur, depuis de nombreuses années, d’un renforcement des moyens nécessaires à disposition de l’administration fiscale régionale afin que celle-ci puisse assurer l’établissement et le recouvrement des impôts régionaux, en ce compris le précompte immobilier. Elle pourra ainsi amorcer rapidement la constitution d’un revenu cadastral régional adapté aux réalités et permettre une plus juste perception, dès 2017. J’ai d’ailleurs demandé ce qu’il en sera sur le plan des moyens humains affectés à cette mission et ce qu’il en sera du personnel transféré du fédéral.

    Enfin, j’ai également demandé ce qu’il en est des synergies entre Bruxelles Fiscalité, Bruxelles Pouvoirs Locaux et les 19 communes, dans la mise en place d’un échange d’information quant à la revalorisation de la base cadastrale. Est-ce que des contacts ont été établis entre la Région et l’administration fédérale du cadastre en vue d’améliorer et de mettre à jour les données cadastrales, notamment via la structure de coordination de l’information cadastrale ?

    Dans sa réponse, le ministre a précisé que des arrêtés d’exécution seront pris dans un futur proche. Bruxelles fiscalité sera prête à assurer la perception du PRI à partir de 2017. Sur la prime, le ministre explique que le précompte immobilier augmentera en moyenne de 12%, en 2016. Pour compenser l’augmentation, une prime est donc prévue pour les propriétaires habitant Bruxelles dans un immeuble dont ils sont totalement ou partiellement propriétaires. Dès 2017, le ministre explique que la Région aura repris le service du précompte et que la prime pourra être imputée automatiquement sur l’avertissement extrait de rôle. La prime sera donc une sorte de crédit d’impôt sur la partie régionale PRI.

    Mais, le ministre convient que la situation sera complexe en 2016 car le Fédéral sera encore en charge du service de perception, sachant cependant qu’en 2016 le nombre de bénéficiaires sera limitée. On estime le nombre de primes à octroyer entre 10.000 et 20.000. Il y aura bien de la communication proactive sur les modalités, l’agenda, les délais, les formulaires ad hoc, en sorte que cette nouvelle étape dans la révolution fiscale en cours se passe pour le mieux.

    Le projet d’ordonnance sur les nouvelles procédures fiscales en Région bruxelloise

    Ici, nous avons étudié un autre projet d’ordonnance visant à modifier celle 
du 21 décembre 2012, en matière de procédure fiscale dans notre Région, en sorte de mieux optimaliser les processus fiscaux. Cette nouvelle ordonnance devrait permettre d’utiliser des nouvelles techniques, dans le cadre de la perception et du recouvrement des taxes régionales, et d’attribuer des nouvelles compétences à l’administration fiscale, en sorte de la rendre plus efficace, dans les moyens de perception et de recouvrement des taxes. De cette façon, il est clair que l’administration pourra acquérir une meilleure expérience des techniques fiscales les plus modernes et les plus transparentes, notamment celles nécessaires à la bonne gestion du service du précompte immobilier.

    Cela veut donc dire aussi :

    -la réduction du contentieux juridique et bien sûr des frais afférents, tant pour l’administration que pour le citoyen ;

    -dans une même mesure, la diminution des frais liés à la représentation juridique ;

    -ou encore la possibilité de procéder à des recouvrements forcés sans nécessairement faire appel à des huissiers de justice.

    En bref, ce projet vise à avoir une meilleure administration fiscale pour la Région, au service de ses ambitions et avec une gestion toujours plus efficace et orientée vers la recherche de la politique fiscale la plus adaptée, la plus juste possible et la plus prospective socialement parlant.

    J’ai sur ce projet posé également plusieurs questions importantes :

    -Qu’en est-il du renforcement du personnel pour mener à bien toutes ces nouvelles compétences ?

    -Qu’en est-il de la gestion du service du précompte immobilier ?

    -Comment les nouvelles techniques de perception seront-elles mises en place et avec quelle sécurité ?

    Enfin, puisque le Gouvernement avait prévu du travailler à la constitution d’une base de données patrimoniales immobilières par le croisement du cadastre, de la carte des affectations urbanistiques (Urbis), des données urbanistiques des communes (CityGis) et des données du Registre national, j’ai demandé où était l’état d’avancement de ce projet.

    Dans sa réponse, le ministre a promis une mise en œuvre rapide et efficace et il promet également un doublement des effectifs avant 2017 et cela via des engagements en deux temps. Il a aussi annoncé que, dès la mi-2016, un premier test informatique en collaboration avec le Fédéral sera mis en place pour affiner le dispositif. En le remerciant pour ses réponses, je lui ai dit que nous avions un besoin urgent d’une meilleure codification du droit fiscal de notre Région, une codification qui soit plus claire et plus lisible, même pour les experts fiscaux…

    Enfin, j’ai rappelé notre impératif en matière de communication concernant cette réforme fiscale. Il est en effet indispensable que tous les Bruxellois soient informés de ces différentes mesures et qu’ils puissent comprendre ses tenants et aboutissants.