• Comme pour le TTIP, Julien Uyttendaele met en garde le Gouvernement sur l’accord CETA avec le Canada

    Le Parlement a adopté, au printemps, une résolution qui reflète les attentes et les craintes des députés bruxellois vis-à-vis du TTIP. Il y a quelques semaines, à l’occasion de la venue de Madame Malmström dans notre cénacle, notre chef de groupe, Philippe Close a répété toutes les inquiétudes de notre Parti à cet égard. J’ai interrogé le Ministre-Président sur le suivi donné par le gouvernement à notre résolution.

    Concernant le CETA, les négociations sont en effet déjà clôturées et il semblerait que la phase de mise en forme juridique ainsi que la traduction arrivent à leur terme. Les Etats membres, dont la Belgique, devront donc bientôt parapher ce texte.

    Inutile de tourner autour du pot : pour le Parti Socialiste ce qui est inacceptable dans le traité TTIP avec les États-Unis, l’est tout autant dans le CETA avec le Canada. J’ai réaffirmé que le Parti Socialiste était défavorable à ce texte en l’état. En effet, mon groupe ne souhaite pas que le gouvernement bruxellois délègue à l’Etat fédéral le pouvoir de signer le CETA dans sa mouture actuelle. Nous sommes par contre favorables à une réouverture des négociations avec les mêmes lignes rouges que celles que nous avons tracées pour la TTIP.

    Ci-dessous figurent les points pour lesquels mon parti et moi-même souhaitons obtenir des garanties :

    – Le respect des clauses sociales et environnementales européennes : il ne doit y avoir la moindre suspicion de dumping pour mettre à mal l’emploi Européens. Il faut maintenir le niveau de nos normes européennes et de nos lois pour protéger les Européens.

    – Le maintien de notre sécurité alimentaire. Nous sommes le continent avec les normes sanitaires et agro-alimentaires les plus hautes au monde, cette qualité ne doit pas baisser (via des OGM américains ou des hormones dans la nourriture). Ce n’est pas parce que les Américains ou les Canadiens mangent mal que nous devons les imiter.

    – L’exclusion des services publics et d’intérêt général de toute marchandisation (éducation, santé, culturel, eau, ou plus globalement à notre système de répartition des richesses).

    – La culture et l’audiovisuel ne doivent pas faire partie des négociations, car la culture n’est pas une simple marchandise et n’a donc rien à faire dans un traité de libre-échange de ce type.

    – On ne peut pas admettre de clause de règlement des différends («ISDS» ou assimilé) entre les investisseurs et l’Etat. Cette clause porterait atteinte au droit à réguler des Etats. Toutes les entreprises doivent se conformer aux lois de nos Etats et se soumettre à une justice impartiale et indépendante au niveau national ou européen.

    – Un respect absolu de la protection des données: pas d’espionnage, pas de fouille dans les emails des citoyens européens ou dans les documents confidentiels de nos entreprises.

    – Le rejet des listes d’engagement négatives pour les négociations sur les services.

    J’ai rappelé également notre exigence d’avoir une totale transparence des négociations.

    Je me suis joint aux questions posées par la député Zoé Genot :

    – Quelles sont les prochaines étapes dans le dossier CETA ?

    – Quel est le calendrier ?

    – Quelle sera l’attitude de la Région bruxelloise ?
    – Quel est le suivi de la résolution TTIP votée par le Parlement bruxellois ?

    Dans sa réponse, le Ministre Président a commencé par inviter les députés à interroger directement le Ministre des relations extérieures, Monsieur Vanhengel, ou la Secrétaire d’Etat pour ce qui concerne le volet « commerce extérieur » et ce afin d’obtenir des réponses plus précises.

    Il nous a toutefois donné plusieurs éléments de réponses.

    Il rappelé que la signature du texte CETA était suspendue à deux éléments de premier intérêt:

    – ISDS : cette clause polémique sur le règlement des différents investisseurs-Etat par des cours d’arbitrage internationales. Cette clause a été fortement critiquée tant par la société civile que par de nombreux gouvernements dont celui de la Région bruxelloise. En septembre, la Commission avait proposé une nouvelle version de l’ISDS. Cette version est actuellement à l’examen.

    – Lors des prémisses des négociations, Karel De Gucht, Commissaire européen aux Commerce extérieur, avait souhaité que le traité CETA ne soit pas mixte, c’est à dire qu’il relève exclusivement des compétences de l’Union européenne.

    La Belgique, comme plusieurs autres Etats membres, avaient remis en question cette position, soulignant que les traités de libre-échange, dont le CETA fait partie, dépassait très largement la seule compétence du Commerce extérieur. Le Ministre Président a confirmé que le Gouvernement continuerait de s’opposer au caractère non-mixte d’un traité qui aura un impact tant sur le droit à réglementer que sur les services publiques ou encore la santé en général.

    Actuellement, le Gouvernement attend la décision de la Cour de Justice de l’UE concernant le traité avec Singapour et qui traite également du caractère mixte ou non du traité. Le Ministre Président a alors rappelé que le Conseil et les Etats membres avaient jusque Janvier pour poser leurs questions formelles à la Cour.

    La Commission souhaitait que le CETA soit ratifié à l’automne 2015, ce qui n’est donc pas passé. Concernant le suivi donné par la Région à la résolution adoptée par le Parlement bruxellois sur le TTIP, Monsieur Vervoort a invité les députés à s’adresser vers le Ministre Vanhengel et la Secrétaire d’Etat Madame Cécile Jodogne.

    Je ne manquerai donc pas d’interpeller les Ministres compétents afin d’obtenir des réponses plus précises.