• Stages rémunérés: La réplique bruxelloise aux mesures d’exclusion fédérales

    En commission des affaires économiques de ce jeudi 21 janvier, je suis intervenu sur un projet d’ordonnance, relative aux stages pour demandeurs d’emploi.

    Un peu de pédagogie d’abord

    Sans rentrer dans la question des chiffres, on doit rappeler qu’en matière de jeunes demandeurs d’emploi, environ 2 sur 3 sont faiblement qualifiés et 1 sur 3 ont une durée d’inactivité supérieure à un an ! Ces deux proportions montrent à la fois l’ampleur du défi et la zone spécifique d’action.

    Or, dans une Déclaration de Politique Régionale courageuse, le Gouvernement bruxellois a pris cette problématique à bras-le-corps, via le mécanisme de la Garantie pour la Jeunesse. Celle-ci dit que « tout jeune entre 15 et moins de 25 ans qui quitte les études sans les avoir réussies sera informé, dans le mois, des services auxquels il peut prétendre en vue d’un bilan suivi d’une orientation dans les 4 mois, soit vers un emploi, soit vers un stage, soit vers une formation ou un retour vers les études et, si nécessaire, un soutien en matière d’intégration sociale, étape préalable à une insertion professionnelle. » Et elle ajoute : « Il en ira de même de tout jeune entre 18 et moins de 25 ans nouvellement inscrit en tant que chercheur d’emploi à Actiris. »

    Le Gouvernement s’engageait aussi avec le « Contrat d’Insertion », établi pour « une durée de 12 mois à temps plein au sein des entreprises publiques comme privées ». Et la DPR ajoutait : «  Le budget nécessaire à cette mesure de promotion d’un emploi durable et de qualité proviendra notamment à la fois de la rationalisation des aides qui seront régionalisées et de la mise à plat des programmes d’emploi existants au sein de la Région ».

    Le contexte de l’ordonnance

    Cette ordonnance s’inscrit dans une série d’ordonnances déjà adoptées sous cette législature qui « codifient » des dispositions anciennes et éparses, en intégrant les nouvelles compétences issues de la Réforme de l’État. Elle vise à rationaliser, simplifier et améliorer la lisibilité des stages et donc permettre une meilleure appréhension de cette matière tant pour les demandeurs d’emploi inoccupés à qui la mesure est adressée que pour les fournisseurs de stages. Ce cadre permettra de se rapprocher des besoins des demandeurs d’emploi via le stage de première expérience professionnelle et permettra également la mise sur pied de nouveaux types de stages. Chaque type de stage verra ses conditions adaptées, en fonction de la catégorie de chômeurs, du secteur d’activité, ou encore à des modalités particulières.

    Or jusqu’ici réservé aux jeunes infraqualifiés, le stage pourrait cibler un public plus large, tel que les demandeurs d’emploi disposant d’un diplôme universitaire ou encore les nouveaux exclus du chômage. Enfin, dans les limites des moyens budgétaires, les conditions pourront être plus rapidement adaptées par le Gouvernement, pour répondre aux besoins et aux offres du marché du travail, mais aussi prévenir d’éventuels chevauchements ou sous-utilisations. Il s’agit donc de mieux faire coïncider les différentes formes de la politique du marché du travail au sens large, mais aussi de mieux mesurer les coûts salariaux et les programmes de mise à l’emploi.

    Enfin, l’ordonnance trace les grands principes du stage qui constitue une expérience professionnelle auprès d’un fournisseur de stage, visant à favoriser l’insertion ou la réinsertion sur le marché du travail d’un demandeur d’emploi inoccupé. L’ordonnance rencontre donc la volonté de décloisonner les compétences régionales et communautaires, en sorte de renforcer les passerelles entre l’emploi et la formation.

    Mon intervention

    En commission, je suis donc intervenu pour dire que le Groupe PS accueille favorablement ce projet d’ordonnance qui s’inscrit pleinement dans l’accord de majorité et dans les objectifs de la Stratégie 2025. Pour nous socialistes, ce projet est important à plus d’un titre.

    D’abord, il poursuit la mise en œuvre de la Sixième réforme de l’État et ses transferts de compétences, en matière d’emploi et de formation, plus précisément en ce qui relève des stages, pour avoir des leviers forts et des actions politiques et économiques soutenues, adaptées à la situation de la Région.

    Ensuite, il offre une adaptation aux réalités et besoins spécifiques de notre Région, avec de nouveaux outils. Les perspectives sont très claires : mieux rencontrer les besoins des demandeurs d’emploi, mieux accompagner en fonction des catégories de chômeurs et des secteurs d’activité, mieux cibler les publics et surtout mener une politique de solidarité envers les nouveaux exclus du chômage.

    Dès lors, décloisonner les compétences, rationaliser, clarifier les règles et les normes, sécuriser, renforcer les passerelles emploi/formation, favoriser la coopération, ce sont sans aucun doute les mots d’ordre de cette ordonnance.

    Enfin, alors que, de mois en mois, les chiffres du chômage, notamment des jeunes, sont à la baisse, cet outil constitue assurément un élément de réponse adéquat et proactif, notamment avant la mise en œuvre du contrat d’insertion professionnelle que le Groupe PS est impatient d’adopter parce qu’il s’inscrit bel et bien dans le cadre du plan de la garantie jeunesse !

    J’ai aussi rappelé, avec vigueur, que mon Groupe prône l’ouverture de celui-ci aux jeunes, mais jusqu’à l’âge de 30 ans, pour contrer les mesures discriminatoires du Fédéral.

    Cependant, cette ordonnance, pour se déployer pleinement, nécessite un accord de coopération avec les deux autres Régions. En effet, la réalisation des conditions de stage – dans les meilleures circonstances possibles pour le stagiaire – demande des contrôles, ce qui impliquera un déplacement des agents de nos propres services en Flandre et en Wallonie. J’ai donc souhaité demander au Ministre s’il avait déjà entamé des pourparlers avec les homologues flamands et wallons au sujet de la mise en œuvre de l’accord de coopération. J’ai aussi demandé si, le cas échéant, on pouvait déjà estimer l’agenda de sa soumission

    Je l’ai aussi interrogé sur le plan d’accompagnement, en demandant quelles seront les obligations du fournisseur de stage, en sorte d’offrir au stagiaire une expérience formatrice. J’ai aussi demandé de connaître les critères et exigences prises en compte, afin d’éviter que le fournisseur de stage tente de remplacer l’emploi durable, au sein de l’entreprise, au bénéfice de stagiaires qui seraient alors considérés comme une main d’œuvre moins onéreuse.

    Dans sa réponse, le Ministre a d’abord rappelé que ce projet s’est construit en accord avec les interlocuteurs sociaux et qu’il répond, par conséquent, pleinement à la DPR – telle que rappelée plus haut – qui est donc loyalement exécutée ; ensuite, le projet répond également à une urgence socio-économique à laquelle les entreprises répondent, dans un contexte où – il faut le rappeler – les chiffres du chômage des jeunes baissent !

    Le Ministre rappelle aussi qu’il veut donner un cadre légal et que le projet concerne bien le stage pour les demandeurs d’emploi sans/peu qualifiés. Seuls ceux-ci relèvent de sa compétence. Il est bien sûr évident qu’il faut un accord de coopération sur le contrôle. Or la Région est ici précisément en avance, car elle a avancé, la première, sur ce cadre et elle va donc entamer les discussions en vue d’harmoniser les opérations de contrôle, pour éviter les différenciations et les discriminations. L’ordonnance sera donc un instrument juridique important, en sorte que quiconque entre en stage ait droit à une protection et les compétences et champs d’application soient parfaitement clairs.