• Taxe kilométrique : Julien Uyttendaele demande des informations sur les mesures d’accompagnement

    Depuis le vote de l’ordonnance du 29 juillet dernier, il y a eu de nombreux rebondissements dans la mise en œuvre de la taxe kilométrique. Depuis son entrée en vigueur effective, les problèmes constatés sont nombreux et la mobilisation de certains syndicats continue, principalement en Wallonie. Il est important de faire le point et de s’interroger sur les éventuelles améliorations à y apporter.

    Même si Satellic et Viapass se veulent rassurants, j’ai interrogé le Ministre Vanhengel quant aux retards à l’allumage des dispositifs, en sorte aussi de connaître les voies de résolution proposées. Par ailleurs, parallèlement aux nouvelles mesures compensatoires annoncées par le Gouvernement wallon, j’ai demandé si le gouvernement avait été sollicité par les organisations représentatives du secteur à Bruxelles. Puisque certaines mesures requièrent une modification de l’accord de coopération, notamment pour fixer de nouvelles exonérations, j’ai interrogé le Ministre pour savoir quel était l’état des discussions avec les autres Régions du pays.

    De plus, nous apprenions le vendredi 22 avril dernier, que plus de 50 sociétés de transport en Flandre et en Wallonie attaquent la taxe kilométrique devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Elles revendiquent la désignation d’un expert afin, entre autres, de vérifier la fiabilité des boîtiers de calcul. A ce titre, j’ai demandé au Ministre Vanhengel si des entreprises bruxelloises étaient associées à cette action en référé.

    Enfin, dans ce débat, l’extension possible d’une telle taxe aux automobilistes revient sur la table. Nul doute que le Ministre connaît le point de vue du Parti socialiste à ce sujet. Le ministre président flamand Geert Bourgeois (N-VA) et la Ministre flamande de l’Environnement Joke Schauvliege (CD&V) ont annoncé cette semaine « que la taxe au kilomètre pour les voitures personnelles et des règles plus strictes en matière de rénovation seraient inévitables dans le futur ».

    Au niveau bruxellois, la notification relative à la réforme fiscale prévoyait la constitution d’un groupe de travail intercabinets (la Ministre de l’Environnement, le Ministre de la Mobilité et le Ministre des Finances) qui fixerait les orientations d’un régime en matière de fiscalité environnementale et qui rendrait un premier rapport pour le 30 janvier 2016.

    Dès lors, j’ai interrogé le Ministre pour savoir si ce rapport a été rendu, et si oui quelles en sont les principales recommandations. Enfin j’ai demandé au Ministre quel était l’état des discussions avec les autres Régions à ce sujet.

    Dans sa réponse, le Ministre Vanhengel a rappelé que le fournisseur de services avait été mis, dès le Ier avril, en défaut par Viapass et risquait de ce fait de lourdes pénalités. Le 29 mars dernier, le conseil d’administration de Viapass, dans lequel les trois Régions sont représentées de manière paritaire, s’est réuni, avec pour objectif de prendre acte des rapports test et pour affirmer que les points de blocage – qui contractuellement pouvaient donner lieu à la non-délivrance du certificat de disponibilité au fournisseur de services – étaient enfin résolus.

    Le certificat de disponibilité a donc été délivré avec des conditions très strictes à respecter par Satellic et le prélèvement kilométrique a pu démarrer dans les règles. En ce qui concerne les services Help Desk et clients, le fournisseur de services s’est engagé à mettre tout en œuvre pour les renforcer dans les plus brefs délais. D’un point de vue commercial, 160 agents expérimentés supplémentaires ont été ajoutés au centre d’appel, portant le total des opérateurs à 431.

    En ce qui concerne les infractions enregistrées à Bruxelles, entre le 1er et le 10 avril, 853 procès verbaux ont été dressés par Bruxelles Fiscalité. Ces procès verbaux doivent être en principe envoyés dans les 15 jours, avec un délai de paiement également de 15 jours. Au 22 avril, 6 amendes ont été payées.

    De plus, le Ministre a rappelé que l’accord de coopération du 24 avril 2015 précise qu’un véhicule exonéré dans une Région l’est automatiquement de plein droit dans une autre Région. En d’autres termes, cela impacte le budget des autres Régions qui dès lors doivent trouver un consensus en la matière. Concernant l’impact sur les communes, selon le Ministre, elles sont les mieux placées pour effectuer une simulation en fonction de son parc de camions et du nombre de kilomètres parcourus sur base annuelle. Il rappelle d’ailleurs que les tarifs sont connus depuis près d’un an.

    Enfin, en ce qui concerne la demande de la part de l’Association bruxelloise de la Ville et Communes relative à une rétrocession d’une partie des recettes du prélèvement kilométrique, le Ministre a souligné que le gouvernement bruxellois, conscient des difficultés financières des communes et en tant que partenaire solidaire de celles-ci, a injecté 10 millions complémentaires dans le fonds de compensation fiscale, comme l’accord de majorité le stipule.

    Ce fonds sera encore renforcé dans l’année à venir et un projet d’ordonnance en la matière est en cours de finalisation. En résumé, l’interaction financière entre les communes et la région doit être évaluée dans son ensemble.

    Le Ministre a également expliqué que de nouvelles exonérations seraient difficiles à mettre en place puisqu’elles nécessitent un accord des trois régions et qu’il y a une volonté des régions d’éviter le plus possible ce type de négociation. L’IPCP a reçu des demandes et les examinera.

    En ce qui concerne le kilomètre payant pour l’automobiliste privé, le Ministre estime qu’à terme ce sera une solution envisageable, les moyens techniques étant déjà en place et fonctionnels. Cela dépendra aussi de l’Union européenne qui devrait réguler cette matière au niveau européen.

    Enfin, en ce qui concerne le rapport du 30 janvier, le Ministre a affirmé que les discussions sont bien avancées concernant les mesures fiscales, mais pour avoir des résultats sur le plan environnemental, il faudra avant tout s’assurer de ne pas pénaliser les personnes à moindre revenu qui ont le souvent une voiture plus ancienne.