• #PanamaPapers: “Les évadés fiscaux volent la collectivité. Il faut les punir !”

    Lors de cette commission, je me suis joint aux questions posées par mes collègues, notamment sur l’impact de cette fraude fiscale pour nos pouvoirs locaux. Mais rappelons cependant que ces derniers ne disposent pas d’importants leviers pour mener la lutte… les marges de manœuvre, aux niveaux communal et régional sont limitées.

    Selon la Commission européenne, la Belgique perdrait de 20 à 30 milliards d’euros par an, à cause des fraudes fiscales et sociales. Or les rentrées fiscales annuelles de la Belgique tournent autour des 110 milliards, ce qui constituerait donc un manque à gagner de 30%.

    Il faut aussi rappeler que la lutte contre la fraude fiscale rapporte 6 fois plus que celle contre la fraude sociale, alors que le gouvernement fédéral s’obstine à ne pas prendre à bras-le-corps la lutte contre la première. Plus cette mandature NVA-MR avance, plus on voit où se trouvent les amis du gouvernement fédéral…

    Dans les révélations relatives au Panama Papers, plus de 732 résidents belges semblent concernés et sur ces 732 résidents suspectés de fraude fiscale, via des sociétés offshores au Panama et ailleurs, 178 habitent la Région bruxelloise.

    Il est bien entendu vrai que nous sommes sous le choc de ces révélations plus que scandaleuses. Mais quand même, permettez-moi de vous rappeler que, dans son dernier rapport 2014, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) faisait état d’une forte hausse du nombre de dossiers liés à la fraude fiscale grave, organisée ou non, transmis au Parquet, ainsi que du montant des impôts éludés : de 59 dossiers en 2012, on arrive à 84 en 2014, pour des montants passant de 190 millions à 344 millions. On peut d’ailleurs féliciter Monsieur Crombez pour son action volontaire dans ce domaine de compétence.

    Certes, le Ministre fédéral des finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a évoqué en décembre dernier l’engagement d’une centaine de fonctionnaires supplémentaires à l’ISI. Cent fonctionnaires de plus c’est bien, mais il faudra cependant deux ans, avant de les former et de les rendre opérationnels. En deux ans, ce sont à nouveau des milliards d’euros qui seront volés à notre société, à nos écoles, nos hôpitaux, notre sécurité sociale, nos services de sécurité, nos transports en commun, voire nos tunnels.

    Et cette situation est d’autant plus complexe qu’il faut aussi souligner les importantes coupes budgétaires dans les objectifs de lutte contre la fraude depuis un an et demi par le fédéral.

    Enfin, je me permets de rappeler qu’à l’occasion d’une conférence organisée, ce samedi 22 avril à l’ULB, sur l’avenir de la justice, Michel Claise, juge d’instruction spécialisé dans la criminalité financière, a conclu sa très intéressante intervention par un proverbe africain qui me semble particulièrement opportun pour la thématique que nous avons abordée ce jour : “Le voleur, c’est celui qui est pris.” Eh bien, invitons le gouvernement fédéral à trouver plus de ces voleurs.

    Le Ministre Vanhengel a débuté sa réponse en rappelant qu’il s’agissait d’un dossier très médiatisé et qui donc suscite beaucoup d’intérêts et de questions, mais qu’il ne fallait pas oublier que l’impôt des personnes physiques reste un impôt fédéral, même si les régions peuvent depuis la 6ème réforme de l’Etat prélever des additionnels et accorder des remises. Alors que le service des impôts régionaux tel que les droits de succession est toujours assuré à titre gratuit par l’autorité fédérale pour le compte de notre région.

    Au sein du SPF Finances, le service de coordination anti-fraudes a été créé par l’arrêté royal du 10 octobre 2013. Les missions du service autonome qui dépendent directement de l’administrateur général, de l’inspection spéciale des impôts se situent dans le domaine de la coopération et de la coordination des services chargés de la lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit de la coopération avec certaines entités extérieures, telles que le SPF Justice et le ministère public, le SPF Economie, la cellule de traitement des opérations financières ou encore la direction judiciaire.

    Ce service est donc le point de contact unique en matière de transactions pénales et fiscales, mais aussi de blanchissement des capitaux; il dispose en son sein d’une cellule de lutte contre les paradis fiscaux qui analysent les nombreux paiements effectués à de tels paradis fiscaux par des sociétés belges, tout cela sous l’autorité du Ministre fédéral des finances.

    Au niveau bruxellois, l’ordonnance du 18 décembre 2015 octroie à Bruxelles Fiscalité les compétences nécessaires pour que la région puisse faire face à ses obligations internationales et européennes de coopération et d’aide en matière fiscale. Ainsi, la Région est obligée de collecter et de transférer certaines informations aux administrations étrangères et à recouvrir certaines dettes fiscales étrangères. L’objectif est bien que cette coopération soit effective dans les deux sens.

    A ce stade de l’enquête, il apparaît, selon le Ministre, prématuré de se prononcer sur l’impact pour la Région et les communes. Le Ministre a cependant affirmé que dans le cadre de la 2ème et 3ème régularisation fiscale, 26,8 millions d’euros ont été versés à la Région bruxelloise en 2013, contre 83,3 millions en 2014 et 28,2 millions en 2015. Le traitement de ces dossiers touche tout doucement à se fin.

    Enfin, le Ministre a détaillé les 8 mesures que le gouvernement fédéral a, au sein de la commission budget et finances de la Chambre, annoncé le 12 avril dernier, pour parvenir à une série de nouvelles mesures anti-fraudes. Vous pouvez consulter ces  8 mesures, en suivant ce lien :

    8 Mesures

    Enfin, concernant l’échange d’informations avec le Panama, la procédure a été lancée pour conclure un accord vers un meilleur échange d’information en matière fiscale. Voilà en tout cas un dossier à suivre, dans les prochaines semaines!