• “La Belgique a toujours été un pays progressiste. Qu’elle le démontre en matière de drogues!”

    Ce matin, en séance plénière, j’ai interpellé la Ministre Cécile Jodogne, Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée de la Fonction publique et de la Politique de la Santé sur l’UNGASS 2016, un dossier qui est pour moi de la plus haute importance.

    Pour rappel, l’UNGASS 2016 s’est tenu au siège des Nations Unies à New York, du 19 au 21 avril dernier. Il s’agissait donc de la 1ère session extraordinaire, depuis 1998, consacrée aux problématiques liées aux stupéfiants dont l’objectif était de débattre des politiques mondiales, en matière de drogues. Prévue initialement pour 2019, cette session extraordinaire a été avancée à cette année, à la demande de plusieurs pays sud-américains comme le Guatemala, le Mexique et la Colombie, pays où la « guerre contre la drogue » a fait de nombreux ravages.

    A titre d’exemple, entre 2007 et 2014, ce sont plus de 164.000 personnes qui sont mortes dans la guerre contre les narcotrafiquants. Bien que les chiffres soient plus mesurés dans nos pays d’Europe occidentale, il faut être conscient que le nombre de règlements de compte entre groupes de trafiquants n’est pas non plus négligeable.

    Depuis les Conventions sur les stupéfiants de 1961 et 1971, initiées par les États-Unis, la situation ne s’est pas améliorée, loin de là. En effet, de nombreux gouvernements, des spécialistes de la santé, des associations actives dans le domaine des drogues et des scientifiques des universités les plus reconnues mondialement proclament aujourd’hui l’échec total de la guerre contre la drogue.

    Pourquoi ? Parce que cette guerre engloutit des ressources financières considérables, sans pour autant atteindre ses objectifs ; mais pire encore, la situation s’est clairement aggravée depuis le lancement de cette campagne répressive. Malgré les sommes investies dans la répression, le commerce des drogues enrichit jour après jour, et de plus en plus, les organisations criminelles et – il faut insister très fortement sur ce point – terroristes, sur lesquelles les conventions internationales sont totalement inefficaces et plus encore impuissantes.

    Voici la raison pour laquelle, la contre-productivité des politiques en matière de drogues a d’ailleurs poussé certains États comme l’Uruguay et certains États américains à aller à contre-courant des conventions internationales en adoptant des législations contraires au droit international. Ces exemples démontrent qu’il existe des alternatives crédibles aux législations répressives actuellement d’application dans de nombreux pays. Et, de même, ces nouvelles réglementations ont déjà démontré leur efficacité en terme de santé et sécurité publiques, mais également en terme économique, si bien que de nombreux États se préparent à adopter des réglementations similaires, comme par exemple le Canada.

    Pourtant, le rapport final de l’UNGASS 2016, adopté lors de la première séance le 19 avril, n’implique pas de changements révolutionnaires dans la manière de concevoir les politiques des drogues par les NU comme l’auraient sans doute souhaité de nombreuses associations actives dans le domaine de la drogue et particulièrement dans la réduction des risques. En effet, il existe plus que jamais de réelles divergences de vue entre les pays membres des NU.

    Selon Richard Branson ou Kofi Annan, tous deux membres de la Global Commission on Drug Policy, l’UNGASS était voué à l’échec depuis le début[1], puisque le rapport de l’UNGASS a été rédigé par la Commission des stupéfiants dans laquelle siègent des pays comme la Chine, la Russie ou l’Iran qui maintiennent une législation très sévères en matière de drogues.

    Par conséquent, ce rapport ne représente pas les intérêts des 193 membres des NU, mais bien des 53 pays membres de la Commission des stupéfiants. L’UNGASS 2016 n’a donc pas permis une réelle remise à plat des priorités communes. Le plus regrettable, à mon sens, reste la quasi-absence de concertation de la société civile dans le processus de négociation du texte de la déclaration finale.

    Malgré ce bilan peu encourageant, j’ai posé à la Ministre les questions suivantes :

    Quelle est la composition finale de la délégation belge lors de cette session extraordinaire ?

    Quels sont les thèmes qui ont été abordés et défendus par la Belgique lors des discussions ?

    Eu égard à l’état des lieux tellement préoccupant que j’ai décrit l’attitude de la Belgique – qui se réfugie derrière la position européenne – est-elle vraiment prospective et surtout, dans les circonstances actuelles, à la hauteur des défis sociétaux que soulèvent les politiques en matière de drogues ?

    Quelle position précise et contextualisée le Gouvernement bruxellois va-t-il défendre, auprès du gouvernement fédéral, en vue de la préparation de l’UNGASS 2019?

    Quelle est l’analyse personnelle de la Ministre, quant aux conclusions de cette session écoulée de l’UNGASS ?

    Dans sa réponse, la Ministre a d’abord expliqué que la délégation belge était composée de deux ambassadeurs, deux membres du SPF Santé publique, d’un membre du SPF Justice, du coordinateur de la Cellule Politique générale Drogue et de trois représentants permanents de la Belgique près de l’ONU. La Ministre fédérale de la Santé était absente.

    La position de la Belgique a été celle de l’Union européenne et singulièrement de la déclaration de Présidence des Pays-Bas. On y constate une insistance sur la santé, le bien-être, l’accès aux médicaments, mais aussi sur la volonté d’avoir une approche objective via des données scientifiques et juridiques. La position belge a également plaidé en faveur de l’abolition de la peine de mort pour les délits liés à la drogue, pour le droit à la santé, la réduction des risques et la nécessité de la prévention, comme à l’intégration sociale des usagers. La volonté est aussi de lutter contre les nouvelles substances psycho-actives, quant à leur production et leur diffusion.

    La Ministre reconnaît que la position belge n’est pas simple. Ce qui est défendu sur le plan européen relève sans doute pour nous d’une évidence, mais ce n’est pas le cas pour l’ensemble des pays. Elle reconnaît bien entendu que nombre d’experts plaident pour la dépénalisation (totale ou partielle) ou la légalisation des drogues, mais la position belge est le fruit d’un consensus et également d’un compromis.

    Dans la Déclaration générale finale, il faut toutefois, selon elle, reconnaître l’importance accordée à la prévention et l’accès aux traitements, mais également la volonté d’en finir avec la criminalisation et de parvenir à une proportionnalité des peines. Elle reconnaît aussi que la question de l’accès aux médicaments ouvre des portes pour les questions relatives à des procédés de substitution et également, ce qui n’est pas sans importance, pour des programmes d’échanges de seringues.

    La Ministre estime aussi, avec une grande lucidité, que des questions sont éludées dans la position européenne comme dans la Déclaration, mais elle pense que replacer le texte dans un contexte global international permet de dire qu’il comporte malgré tout des progrès.

    La Ministre a aussi expliqué qu’elle déplore que la société civile soit trop peu associée à cette réflexion et aux travaux de l’UNGASS. Mais elle rappelle qu’elle soutient le monde associatif et singulièrement la Fedito. Quant à la question de la position du Gouvernement bruxellois, elle estime qu’il est encore tôt pour l’évoquer que cela dépendra aussi de l’agenda du Fédéral. Elle a cependant réaffirmé que son Cabinet demeure pleinement attentif à ce dossier et qu’il est en contact avec le secteur associatif.

    Pour ma part, dans ma réponse conclusive, j’ai redit que si, effectivement, parler de réduction des risques, de droit à la santé ou encore de suppression des peines capitales était un progrès, la position finale des Nations Unies demeurait légère.

    Certes, la Belgique est un pays complexe où les processus de décision sont le fruit d’un compromis, mais elle est aussi un pays innovateur et créatif qui a porté de nombreux combats progressistes : mariage homosexuel, droit à l’avortement ou dépénalisation de l’euthanasie. J’ai donc redit que notre prochain combat devait être celui de la régulation ou de la réglementation étatique du marché des drogues.

     

    [1] http://library.fora.tv/2016/04/21/Global_Commission_on_Drug_Policy_Press_Conference

2 Comments

  1. Marc says: 4 juin 2016 at 9 h 54 minRépondre

    VASTE BLAGUE, la Belgique suit soi-disant l’Europe !!!!!!!
    C’est bien pour cela que l’état Belge paie une amande à l’Europe concernant les taxes de mise en circulation pour le voiture ( ce qui n’est pas légal pour l’Europe) !!!!
    Alors faut arrêter de prendre les gens pour des cons.
    A bon entendeur et ce n’est que certaines partie de ce que l’on connait, je ne parle pas du reste…

  2. Jean-Michel SINTE says: 20 juillet 2016 at 9 h 44 minRépondre

    De plus en plus de malades utilisent le cannabis en remplacement ou en sus des médicaments. Ils y trouvent leur compte. Dans divers pays européens le cannabis médical fait son entrée, dans d’autres les jugements sont favorables (Allemagne, Autriche, Suisse, Portugal etc). Aux U.S.A le cannabis médical vient d’être généralisé à tous les états. Israël travaille aussi avec du cannabis médical. Le Canada autorise le cannabis médical sous licence. L’Australie commence à autoriser certains cannabinoïdes comme le CBD qui traite de nombreuses épilepsies infantiles. Même si vous n’êtes pas consommateurs de cannabis, rien ne vous empêcher de soutenir notre cause qui est avant tout médicale.

    Ensemble nous sommes plus forts! Le cannabis thérapeutique, l’accoutumance ou le récréatif, tous ensemble nous pouvons porter nos causes en les manifestant.

    Nos choix d’adultes responsables doivent être respectés d’autant plus quand ils ne nuisent pas à autrui. Via une prescription médicale, ou un cannabis social club, ou complètement libéralisée comme au Colorado, cette plante mérite sa place au moins dans la sphère privée. Une régulation contrôlée quant à la production de cannabis, afin de garantir une qualité sanitaire et d’éviter aux consommateurs d’être malgré eux en contacts intensifs avec les réseaux criminels, s’impose désormais.

    Considérer environs 9 % de consommateurs à problèmes au détriment de 91 % qui sont totalement intégrés et acceptés par la majorité des non consommateurs qu’ils côtoient, n’est pas un compromis mais bien du totalitarisme. Surtout quand on intègre uniquement les associations de la société civile qui traitent de la toxicomanie alors que la majorité des consommateurs ne s’identifie pas à des toxicomanes. Certains se soignent avec le cannabis que ce soit pour des maladies chroniques ou pour de l’anxiété, ou encore pour se relaxer. Ils préfèrent ce type de consommation que de prendre des médicaments qui s’avèrent bien plus dangereux. Mais ceci n’empêche pas les autorités de saisir et des les poursuivre devant les tribunaux alors que les droits de l’homme confèrent ce type d’usage comme étant un droit naturel. dès lors en quoi des politiciens auraient un droit de véto?

    Pire encore l’appréciation du délit ou du crime est laissée aux parquets de justice alors qu’ils n’ont aucune formation quant aux cannabis et qu’ils sont partiaux puisqu’ils ne voient devant eux que des gens à problèmes et de ce fait en tirent des généralités sans même s’informer sur l’évolution médicale et récréative du cannabis dans le monde. J’ai même entendu de la par d’un magistrat que le cannabis, et qu’importe la dose, changeait le comportement pour en faire des asociaux, alors que ce magistrat n’a pu prouver aucune référence médicale pour prouver ce qu’il avance.

    Définitivement; tant qu’on considèrera un consommateur de cannabis comme un toxicomane à l’instar des drogues chimiques, alors qu’il s’agit d’une plante naturelle et non transformée chimiquement (sauf SPICE) et que la Roi a spécialement signifié que la cannabis est moins dangereux que les autres drogues , il sera impossible d’envisager une évolution dans ce domaine.