• Vote électronique avec ticketing: “une avancée technologique pour une démocratie bruxelloise réaffirmée”

     

    Ce matin, en séance plénière du Parlement, je suis intervenu, au nom de mon Groupe politique, pour soutenir notre proposition de mise en place d’un système de vote électronique avec ticketing, co-signée par la majorité (PS, SPA, DéFI, CdH, Open-Vld et CD&V) mais aussi par plusieurs formations de l’opposition (MR et Groen).

    Tout d’abord, j’ai voulu saluer le travail – rigoureux et réflexif – mené en concertation avec les experts et mes collègues députés, sur les projets que nous avons discutés en séance plénière. Ces experts mais aussi des personnes issues d’associations ont pu nous éclairer sur de très nombreuses questions techniques. De même, j’ai remercié tous les groupes politiques qui ont participé, de manière extrêmement constructive, à l’élaboration de ce projet de nouveau système électoral dont je pense qu’il conforte et garantit la démocratisation de nos systèmes électifs. Cet exercice de partenariat montre, en tout cas, qu’un travail de ce style permet d’aboutir à des consensus, à la fois utiles et stimulants, en sorte de conforter la construction du processus démocratique.

    Globalement, la philosophie générale des textes repose sur notre volonté d’élargir à la Région un système de vote automatisé, avec preuve papier, qui a pu démontrer son efficacité dans deux communes pilotes en 2014. Ce nouveau système ne souffrira donc pas des mêmes critiques démocratiques que le système de vote électronique classique. Pour rappel, il a été utilisé dans 17 communes sur 19, lors des derniers scrutins. Or, parmi ces communes, certaines ont été victimes de « défaillances », lors de scrutins passés et ce, notamment, en raison du délabrement du parc informatique dédié aux élections.

    Le bon fonctionnement d’une démocratie repose sur des coûts et des investissements légitimes. Il faut donc y mettre les moyens adéquats et également adaptés à l’évolution technologique. Or les textes que nous avons discutés aujourd’hui vont explicitement dans le sens d’un plus grand investissement technologique, pour le bon fonctionnement de notre démocratie bruxelloise.

    Pour notre Région, ses communes et ses électeurs, les avantages de ce système compensent largement le coût financier généré, mais pour autant qu’une solution financière équilibrée soit trouvée entre les différents pouvoirs publics concernés. En effet, les textes en discussion aujourd’hui apportent encore un certain nombre d’améliorations au système de vote automatisé avec preuve papier, tel qu’il existe aujourd’hui sur quatre plans fondamentaux :

    1. celui du contrôle démocratique,
    2. celui de la transparence,
    3. celui du rôle du collège d’experts,
    4. celui du respect des procédures.

    Ceci au gré de textes qui, en termes de modalités, devront être, par la suite, complétés par des arrêtés.

    J’ai mis en évidence un autre point fondamental de la proposition. Dans la mesure où le vote est le garant de toute démocratie représentative et le fondement même de l’État de Droit, nous pensons que le système préconisé répondra à toutes les exigences d’un vote démocratique. Il garantira la liberté et le secret du vote, mais il sera également contrôlable et contrôlé par le citoyen-électeur.

    En effet, il est primordial de rappeler « qu’en matière électorale, la technologie, si elle est utilisée, doit être au service d’élections libres et transparentes, garantissant le secret du vote, l’égalité d’accès au vote, la transparence, le contrôle des résultats et le principe ‘‘un homme, une voix’’ ». Or “ces principes sont inaltérables, quelle que soit la méthode de vote utilisée”. Ainsi, la mise en œuvre du nouveau système amélioré de « vote électronique avec preuve papier » se justifie-t-elle par la nécessité de garantir la sécurité et l’intégrité du vote. Ceci, bien évidemment, au nom de la confiance que le citoyen doit avoir dans la chaîne des processus électifs. Avec ce système, le citoyen pourra donc procéder à un contrôle démocratique direct du vote émis, grâce à la possibilité offerte par la preuve papier.

    Concernant cette fois le timing, il est important – voire urgent – de se positionner sur le choix du vote pour permettre aux communes de s’organiser, dans des délais raisonnables. En effet, celles-ci sont actuellement en possession d’un matériel obsolète dont elles ne savent que faire. Et, par conséquent, elles doivent aussi prévoir les montants ad hoc, dans leur budget, permettant de lancer d’éventuels marchés publics et d’acheter le matériel nécessaire.

    D’un point de vue plus technique, qu’avons-nous mis au point pour que ce nouveau système fonctionne pleinement et adéquatement ? Je mentionnerai ici cinq aspects majeurs de la proposition.

    1 Le contrôle individuel citoyen

    Il convient de réunir toutes les conditions pour que l’électeur puisse effectivement vérifier que le code-barres (qui sera scanné et donc enregistré) traduise bien le vote qu’il a émis et qui est également repris textuellement sur le bulletin.

    A cette fin, le système proposé prévoit de déconnecter le scanner de visualisation du code-barres de toute machine de vote et de doter chaque bureau de vote d’un isoloir équipé exclusivement de cette machine.

    Comme le précise la proposition de résolution, il appartient aux communes de tenir compte de la configuration des lieux pour, selon les cas, ajouter un tel isoloir dans les bureaux de vote ou supprimer un isoloir de vote, le cas échéant.

    La proposition de résolution recommande également d’intégrer cette possibilité de contrôle individuel dans les recommandations standard à l’électeur.

    2 Un contrôle individuel augmenté par un contrôle collectif

    Pour ce faire, il est, en effet, nécessaire de prévoir un recomptage manuel systématique partiel des chiffres électoraux, par le Président du bureau principal. Il est important de bien préciser : il s’agit bien d’un recomptage des résultats de listes qui portent au moins sur un bureau de vote par commune. Le Président aura, bien entendu, toujours la faculté d’aller au-delà, s’il le juge utile et il peut opérer un recomptage, par coups de sonde, au-delà du seul bureau de vote pour lequel l’ordonnance prévoit un recomptage obligatoire. Le président du bureau principal conserve ici les pouvoirs de contrôle et de recomptage les plus étendus.

    En lien avec les garanties à mettre en place pour ce double contrôle effectif, notre proposition de résolution recommande aussi au Gouvernement fédéral d’instaurer, pour les scrutins relevant de sa compétence, un recomptage manuel systématique partiel, et dans la perspective de faciliter ces recomptages, de séparer sur le ticket, par des intervalles identiques, les votes émis selon les différents scrutins.

    Dans le cadre de cette proposition régionale, on doit encore souligner le renforcement des moyens de contrôle du collège d’experts et l’organisation de formations à l’attention de ceux qui accompagnent le vote dans les bureaux. Ceci qui participe bien évidemment au renforcement de la transparence et à un meilleur professionnalisme.

    3 Les exigences de transparence

    Concernant désormais l’objectif de transparence du système, contrairement à ce qui prévalait jusqu’à présent, la proposition d’ordonnance prévoit la publication du code–source du logiciel de vote avant les élections, sans toutefois que n’apparaisse aucune clé cryptographique ou mot de passe.

    La proposition de résolution recommande également le non-cryptage du code-barres, qui est aussi de nature à limiter les risques de bug informatique. Bien sûr, j’ai insisté sur le respect du secret du vote. La proposition de résolution recommande ainsi que ce principe soit réaffirmé dans les formations qui seront fournies aux personnes qui accompagnent les opérations de vote.

    4 L’aspect financier

    Sur ce point, une égalité de traitement entre les communes sera assurée quant à l’achat ou la location de matériel, ce qui est bien entendu primordial. Les communes qui ont déjà supporté le coût de la location et du maintien du matériel doivent être soutenues et l’option de la location n’est privilégiée que pour autant qu’une solution financière équilibrée soit trouvée entre les communes, l’État fédéral et la Région.

    Ceci suppose, et je le souligne, que l’État fédéral intervienne à tout le moins à concurrence de 20%, dans la location du matériel, et que la Région soutienne également financièrement la location. Les propositions Ecolo/Groen, visant à un retour au vote papier, ont donc été rejetées par mon groupe.

    5 La pédagogie au service de la démocratie

    Enfin, j’ai rappelé qu’il est nécessaire, en tant qu’exigence démocratique, d’organiser une communication simplifiée et destinée à tous les Bruxellois afin de les avertir, de les informer et de les former au mieux sur ce nouveau système.

    En concluant mon intervention, j’ai fait observé qu’on nous parle souvent du concept de « démocratie forte ». Quelle femme et quel homme politique ne l’appellerait pas de tous ses vœux ? Cependant, pour être « forte », une démocratie doit d’abord reposer sur les exigences d’une représentativité effective et sur les garanties données aux citoyens quant aux conditions optimales de sa participation.

    Il revient donc aux Institutions qui organisent, de droit, les modalités de cette participation de trouver les meilleures modalités fonctionnelles pour que ces citoyens jouissent effectivement et formellement de leurs pouvoirs de délibération et de décision. A cet égard, mon Groupe politique, est convaincu que cette proposition va résolument dans ce sens. Il est aussi persuadé que le ticketing/preuve papier représente une alternative, nouvelle et adaptée à la nouveauté technologique, au choix binaire traditionnel vote papier/vote électronique.

    Il y a ici un nouveau paradigme électif qui permet d’allier l’efficacité du vote électronique et la transparence du vote papier.