• Où en sommes-nous en matière d’inclusion des personnes en situation d’handicap dans la fonction publique?

    En séance plénière de la COCOF, ce vendredi 1er juillet, j’ai souhaité aborder la question de l’emploi des personnes souffrant d’un handicap, notamment sur le plan de leur recrutement dans la fonction publique.

    J’ai entamé mon intervention avec deux données chiffrées.

    La première est relative, selon le dernier rapport Unia de 2015, aux « 58% des signalements relatifs au handicap qui concernent un refus de l’employeur de procéder à des aménagements raisonnables, ce qui est pourtant une obligation légale. Il peut s’agir d’un aménagement matériel (une chaise de bureau spéciale, un logiciel d’agrandissement des textes,…) ou immatériel (un horaire adapté, des pauses supplémentaires,…). »

    La seconde est qu’au sein de la fonction publique les femmes présentant un handicap sont sous-représentées, à un pourcentage estimé à 41,22 %, et que les personnes avec handicap sont principalement affectées à des tâches des niveaux D et C.

    Ceci pour dire qu’effectivement l’observation des processus d’examen de recrutement dans la Fonction publique, en vue d’assurer l’égalité des chances, est un thème essentiel, aux multiples enjeux politiques.

    Bien entendu, à lire les documents internes au Selor, on peut prendre la mesure du fait que l’organisme est conscient que des efforts sont nécessaires, tant d’ailleurs du côté des employeurs que du côté des candidats. Il importe de toujours lutter contre les stéréotypes et les préjugés qui font obstacle au recrutement de collaborateurs avec un handicap.

    Depuis 2004, le Selor propose des adaptations dites « raisonnables » à tous les candidats en situation de handicap. Il a également lancé des initiatives supplémentaires visant principalement à attirer des jeunes diplômés avec un handicap.

    Certes, on pourrait gloser sur l’utilité de parler, en usant restrictivement du terme « raisonnable », pour l’appliquer à la personne en situation de handicap, surtout lorsque l’on veut promouvoir des politiques inclusives. Mais telle n’est pas mon intention ce matin.

    Par contre, je pense nécessaire de réfléchir sur le fait que le Selor n’organise pas ex ante de sélections distinctes pour ces personnes, pour lesquelles elle choisit donc, mais uniquement dans une étape secondaire, les dits aménagements, c’est-à-dire un accompagnement distinct, aménagé sur base des sélections ordinaires.

    Par conséquent, les personnes handicapées qui s’inscrivent à des examens de recrutement organisés par le Selor sont soumises aux mêmes conditions ex ante que les autres candidats. Et, de la sorte, les éventuelles difficultés seront seulement signalées lors de l’inscription par l’intermédiaire du formulaire à compléter, afin que le Selor en tienne compte et fasse en sorte que chaque candidat soit sélectionné sur base de ses compétences et qualités.

    Bien sûr, on pourrait dire qu’il y a une volonté de ne pas discriminer antérieurement, au moment de la phase de dépôt de candidature, et de profiler par la suite un accompagnement individualisé.

    C’est vrai, d’autant qu’un élément est très rassurant : le taux de réussite des candidats ayant bénéficié des « aménagements raisonnables » est équivalent au taux de réussite des autres candidats. Comme il est de même rassurant que la personne en situation de handicap figure tant sur la liste générale (comprenant tous les lauréats) que sur la liste spécifique (destinée uniquement aux lauréats avec handicap).

    Cependant, si donc le Selor, en fonction du test et du handicap, du trouble d’apprentissage ou de la maladie (visuelle, motrice, auditive, etc.), effectue des aménagements, il n’en demeure pas moins que se pose un double problème : d’abord, celui des conditions ex ante d’accès aux dispositifs généraux du Selor et ensuite le fait, empiriquement constaté, que parfois le SELOR n’accepte pas les aménagements raisonnables ou ne les accorde que partiellement, uniquement en tout cas lorsqu’il ressort clairement que le handicap n’a pas d’impact sur le test à passer.

    Ceci étant dit, j’ai demandé à la ministre comment elle jugeait ce dispositif et la façon dont il place le curseur de déclaration, de reconnaissance et d’intégration du handicap, en ce compris dans la façon dont les tests sont similairement pensés.

    Dans un même ordre d’idée, j’ai interrogé la ministre pour savoir si les responsables chargés des ressources humaines bénéficient d’une information ou d’une sensibilisation à l’engagement des personnes en situation de handicap ?

    Plus globalement, sachant que les pouvoirs publics ont une fonction d’exemple, en matière d’emploi de personnes en situation de handicap, j’ai interrogé la ministre sur les mesures qui sont mises en place pour améliorer le recrutement et le suivi de ces personnes porteuses d’un handicap ?

    Des contacts ont-ils été pris avec le Service bruxellois de l’emploi, pour mettre en place des synergies qui faciliteraient la formation et l’engagement des personnes handicapées ?

    Enfin, dernier point important : nous savons que la réforme des allocations d’insertion a des effets gravissimes puisque, selon les derniers chiffres d’UNIA, « entre janvier et septembre 2015, 2.128 jeunes ayant une incapacité de travail d’au moins 33% ont perdu leur allocation d’insertion ».

    J’ai demandé également si à cet égard des chiffres précis relatifs à cette situation et à son suivi étaient disponibles?

    La réponse de la Ministre a été relativement brève car, selon elle, il reste difficile d’évaluer cette situation des adaptations raisonnables, dans la mesure où il n’y a pas d’information, relative au nombre de candidats porteurs de handicap, en provenance du Selor qui n’a d’ailleurs pas d’obligation, par rapport à la communication de ces données. La seule donnée disponible est que les candidats qui sont lauréats figurent dans une liste séparée et que, sur le plan des dernières campagnes de recrutement dans le Service public bruxellois, nous n’avons qu’une seule donnée relative au recrutement d’assistants techniques et aux deux listes afférentes : sur 214 candidats, une seule personne en situation d’handicap figure sur la liste.

    La Ministre signale aussi que tous les aménagements qui sont engagés – ils touchent, d’une part, à la question de l’aménagement du temps et, d’autre part, à la mise au point d’une technologie plus adaptée aux différents handicaps – relèvent du handicap moteur et moins du handicap mental.

    Elle signale aussi que l’inclusion et l’accompagnement sont un souci majeur du Collège et que le Gouvernement francophone bruxellois a, par ailleurs, organisé le 29 juin 2016 son Gouvernement thématique consacré à la Politique d’Aide aux Personnes Handicapées, en présence de nombreuses associations et acteurs de terrain bruxellois.

    Le Gouvernement veut ainsi garantir l’inclusion des personnes en situation de handicap, dans l’ensemble des domaines couverts par l’action publique, car il est en faveur de la transversalité des actions pour mener une politique ambitieuse dans ce domaine.

    De 2014 à 2016, le Gouvernement a augmenté d’environ 5 millions d’euros les moyens consacrés à l’Aide des personnes handicapées, pour atteindre près de 145 millions par an, selon la Ministre en charge des Personnes handicapées, Céline Fremault.

    Voilà, en tout cas, une question à suivre et où visiblement des progrès et des adaptations sont encore possibles.