• Julien Uyttendaele demande la création d’une première salle de consommation à moindre risque à Bruxelles

    La question des salles de consommation à moindre risque et, plus globalement l’aide aux personnes ayant une consommation problématique de drogue est un sujet qui me tient particulièrement à coeur…

    Je pense qu’il est d’abord important de faire quelques rétroactes de mes interventions sur le sujet, en sorte de situer mon intervention de mercredi 28 septembre 2016.

    Le 8 janvier, je suis intervenu en COCOF, via une question parlementaire à la Ministre Jodogne, sur la question de l’accueil “bas seuil” et des SCMR.

    Ensuite, le 11 janvier, je l’ai interrogée sur la session spéciale de l’Assemblée Générale des Nations Unies, consacrée à la problématique des drogues, en vue de l’UNGASS 2019 !

    Et, le 3 février, j’ai questionné le Ministre Gosuin, en cette même Commission de la Santé, mais cette fois dans le cadre de COCOM.

    A cette époque, nous étions, en effet, à la veille (19 au 21 avril 2016) de l’UNGASS 2016.

    Et enfin, peu de temps après, le 26 février, s’est tenue une rencontre très intéressante que j’ai suivie avec attention sur « Une autre politique des drogues est-elle possible ? », organisée par la Fedito. Et là encore, un large consensus au sein des professionnels du secteur a pu être acté en faveur de l’ouverture de salles de consommation à moindre risque.

    Lors de sa réponse à ma question du 3 février, le Ministre Gosuin avait affirmé qu’il était urgent d’avoir une position concertée, notamment avec les entités fédérées, en sorte de parler d’une seule voix. En effet, il y avait à l’époque quelques difficultés de communication entre partenaires de la Belgique fédérale!

    Le Ministre mentionnait aussi que les divergences de vue étaient très nombreuses, notamment au Nord du pays où l’on est très, très réservé sur les salles de consommation. Ce mercredi, je lui ai donc demandé si l’on avait progressé ou pas. ?

    Le Ministre notait encore que la coordination des actions devait se faire via la direction Cormulti des Affaires étrangères, mais que la COCOM n’avait pas encore été invitée. Là aussi, j’ai demandé un retour du Ministre sur la mise à jour de l’agenda des concertations.

    Le Ministre Gosuin avait également rappelé que le travail avec le Cabinet de Madame Jodogne sur la question des assuétudes et des drogues devait se faire et que des réunions avaient déjà eu lieu avec la COCOF, la VGC et la COCOM, en vue de constituer un groupe de travail qui allait se réunir le 4 février 2016. Et manifestement cette collaboration a porté ses fruits à la lecture du courrier de la Ministre de la Santé de la COCOF au Président du parlement fédéral l’informant de l’avis positif des 3 ministres de la Santé bruxellois concernant les 2 propositions de loi. A ce sujet, j’ai donc demandé au Ministre plus de précisions sur la position de la COCOM.

    Enfin, le Ministre avait aussi estimé que le Collège des procureurs généraux était réservé sur le sujet et que les contacts avec la Commission santé du Fédéral étaient inexistants. J’ai donc demandé ce qu’il en était aujourd’hui ?

    Ce mercredi, il s’agissait, en quelque sorte, d’une interpellation relais pour mettre à jour ce dossier qui nous tient à cœur au PS. Les salles de consommation font partie de la solution globale que nous devons, en tant que responsables politiques, apporter au fléau de la toxicomanie, c’est une certitude.

    J’espère juste que les acteurs politiques ayant les leviers nécessaires auront pris conscience de l’urgence dans laquelle se trouvent de nombreux consommateurs. Chaque jour qui passe voit son lot d’overdoses, de nouvelles infections au SIDA ou à l’hépatite C (dont le traitement coûte bien plus cher à la société qu’une SCMR).

    J’ai souligné le fait que le Ministre est à juste titre un grand défenseur de l’évaluation des politiques publiques. Or ici, le constat est clair, le dogme de la répression a aggravé sensiblement la situation. Mais les réponses le sont tout autant.

    A ce titre, j’espère – et je l’ai demandé explicitement à Didier Gosuin – qu’avant la fin de cette législature, nous pourrons nous réjouir de l’inauguration de la première salle de consommation à moindre risque en Région de Bruxelles-Capitale. A titre personnel, je pense que la politique a pour but d’offrir à chaque citoyen une vie digne d’être vécue et, dans le domaine des drogues illicites, ils sont encore beaucoup trop à construire ou reconstruire cette dignité. Le politique a toute les cartes en mains, il faut maintenant les mettre sur table.

    Dans sa réponse le Ministre a tenu à rappeler que la Région a clairement affirmé que si des avancées dans ce domaine étaient réalisées, il était impératif que le fédéral adapte en conséquence le cadre législatif, en particulier la loi de 1921 ainsi que les arrêtés royaux qui s’y rapportent.

    Les 4 cabinets bruxellois représentés au sein de la cellule générale de politiques drogues, dont le cabinet du ministre président, le cabinet de la ministre de la santé au niveau de la COCOF et les deux cabinets en charge de la santé à la COCOM se sont rencontrés à trois reprises. De collaborateurs ont tenu compte d’une part des interpellations formulées par la commission santé et d’autre part de l’avis des experts actifs dans le domaine de la toxicomanie.

    Or, le Ministre a expliqué que ces travaux et réflexions sur la situation bruxelloise de la consommation de drogues dans l’espace public entraine des nuisances, des risques importants pour la santé (hépatite, overdose, …). Certes, il y a déjà une offre diversifiée de qualité en matière de prévention, de réduction des risques et de soin au sein des services hospitaliers, avec des services ambulatoires et des équipes mobiles. Ces services sont à bas seuil d’accès et permettent de capter une population qui n’est souvent pas en contact avec les services sanitaires généraux et spécialisés.

    Pourtant, malgré cela, une partie de la population échappe à cette offre, en particulier, les plus précarisés, les sans papiers, les primo-arrivants et les primo-injecteurs. Le ministre a donc insisté sur le fait que l’individu est au centre du dispositif et que l’objectif était de dégager des mesures de santé publique qui répondent à leur besoin. La volonté du ministre est de ne pas banaliser l’usage des drogues et de donner les moyens pour réduire les risques, encourager la responsabilité des usagers, rencontrer les usagers dans leur milieu de vie, sensibiliser les professionnels de tous les secteurs concernés, faire évoluer les représentations sociales concernant les usagers notamment la stigmatisation et l’exclusion.

    Au cours des rencontres inter-cabinets, la Région a pu présenter les principes d’un tel dispositif, en sorte d’aborder les questions liées au lieu d’implémentation ainsi que la question de l’implication indispensable d’autres acteurs qui pourraient assurer l’efficacité du dispositif. Ce dispositif est conçu dans une approche de santé publique. Il s’agit de chercher des solutions pragmatiques, de donner une réponse aux problèmes sanitaires constatés, tout en réduisant les nuisances entrainées par l’usage de drogue dans l’espace public.

    Bien sûr, le ministre reconnaît que pour l’ensemble des autorités fédérales, la modification de la loi du 24 février 1921 ne figure pas dans leurs priorités. Mais il a toutefois rappelé son soutien à la modification de cette loi et il tentera d’infléchir la position du gouvernement fédéral sur cette question lors de la prochaine réunion inter-ministérielle. A l’occasion de l’UNGASS 2016, organisé en avril 2016 à New York, le ministre a souligné que la Belgique s’était ralliée à la position défendue par l’UE.

    La délégation belge a insisté sur les notions de bien être, de santé, de droit international et sur la déclaration universelle des doits de l’homme. Elle a plaidé pour l’abolition totale de la peine de mort pour les délits liés à la drogue. Elle a également mis en avant la notion de traitement, de prévention, à l’intégration sociale des usagers et de réduction des risques en citant les programmes d’échange de seringues et les traitements de substitution. Elle a également abordé la question des nouvelles substances psychoactives pour lutter contre leur production et leur diffusion tout en insistant sur la prévention et la réduction des risques.

    Bien que le ministre soutienne ce dispositif, il a rappelé que le volet législatif réservé au fédéral devait évoluer afin d’avoir un cadre légal solide avant de pouvoir envisager un tel dispositif en Belgique. Il sera également nécessaire de se pencher sur l’exonération de la responsabilité des intervenants et des autorités en cas de décès et d’overdose (sécurité juridique élémentaire).

    Pour ma part, j’ai rappelé que le lancement du projet TADAM à Liège avait pu se faire parce qu’il se basait sur l’exception de la loi de 1921, exception qui doit être actionnée par la ministre de la santé pour des objectifs tels que des recherches statistiques ou scientifiques. C’est la raison pour laquelle un dispositif global de salles de consommation à moindre risque n’est aujourd’hui pas possible puisque les objectifs sont différents. J’ai également profité de l’occasion pour féliciter la COCOF d’avoir consacré le principe de la réduction des risques, consécration que j’avais soutenue il y a quelques mois et qui a porté ses fruits.

    Nous avons donc des alternatives possibles pour faire avancer cette cause et le voyage à Paris pour rencontrer l’association SAFE sera l’occasion de poursuivre notre réflexion sur le sujet. Dans un mois, une délégation de députés ira en effet visiter, à Paris, les dispositifs d’échangeurs de seringue ainsi qu’une toute nouvelle salle de consommation à moindre risque. Affaire à suivre donc!