• Toutes les politiques publiques doivent favoriser l’inclusion des personnes en situation d’handicap

    Je suis revenu, ce vendredi 21 octobre, en séance plénière du Parlement sur la question de l’inclusion des personnes handicapées, en interpellant la Secrétaire d’État, Bianca Debaets, sur le Projet d’ordonnance, portant sur l’intégration de la dimension du handicap, dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Ce projet très important, approuvé par le Gouvernement bruxellois le 3 décembre 2015, vise l’exécution des mesures stratégiques en matière d’handistreaming dans les compétences de la Région. Il se développe sur plusieurs axes :

    – La mise en place d’objectifs stratégiques et d’un compte-rendu des actions par le Gouvernement.

    – L’intégration de la dimension du handicap dans les instruments de gestion et les procédures d’adjudication pour les marchés publics.

    – Chaque Ministre ou Secrétaire d’État veille à ce que les travaux, services ou livraisons des marchés publics ou des subventions répondent à la lettre du Projet.

    – La mise en place d’outils de collecte des données statistiques nécessaires au développement et à la mise en œuvre de la politique du Projet.

    – L’évaluation de l’impact des actes réglementaires et législatifs sur les personnes handicapées, avec un suivi et des mesures de correction.

    – La consultation de la société civile par le biais d’un Conseil du handicap.

    Il faut enfin noter que le texte se fonde sur la Convention de l’ONU, relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 2 juillet 2009 en Belgique.

    Tout ceci annonce donc un véritable changement de mentalité, dans un contexte où le handistreaming peut être défini comme la prise en compte de la dimension de handicap et la protection et la promotion des personnes handicapées, dans toutes les lignes politiques des autorités et selon une approche préventive, transversale et systématique.

    Ce Projet est donc de la plus haute importance pour notre Région qui va prendre en compte, dans toute la complexité de ses institutions politiques, cette sensibilisation de tous les niveaux de pouvoirs et de compétences, mais aussi de l’ensemble de tous les acteurs de terrain.

    Car, il faut le souligner, ce Projet porte une marque qui caractérise toute politique sociale digne de ce nom : il a été conçu et approuvé avec le soutien des organisations en charge de personnes handicapées.

    Il convient donc de se réjouir quand nous progressons en matière d’inclusion, quand nous repoussons les frontières de ce qui sépare arbitrairement et parfois tragiquement, quand nous travaillons à changer les regards et les mentalités et quand nous quittons des modèles de compassion ou de charité pour créer une société plus juste et plus équitable, et singulièrement ici pour la personne en situation d’handicap qui doit être accompagnée, soutenue et effectivement promue dans l’exercice de tous ses droits, que ce soit dans vie politique, économique, sociale et culturelle !

    Je suis donc convaincu que toute politique – qui se veut au service des droits humains – doit intégrer une approche qui doit être à la fois préventive et transversale et je me réjouis que notre « Handiplan » soit pensé et construit en ce sens, c’est-à-dire dans une synergie avec toutes les institutions compétentes et tous les acteurs concernés, sur le territoire de notre région bruxelloise.

    Avec ce plan, notre modèle social est gagnant et peut permettre de changer des destins de vies brisées, quels que soient les âges de la vie où ils arrivent.

    J’ai cependant posé plusieurs questions à Bianca Debaets, relativement à la méthodologie des processus de décision et à leur mise en œuvre.

    J’ai d’abord demandé, car cette question n’avait pas été traitée explicitement en séance, comment sera organisée l’intégration de la dimension du handicap dans les instruments de gestion et dans les procédures d’adjudication pour les marchés publics. J’ai aussi demandé quelle sera la critériologie utilisée et comment s’assurer que celle-ci répondra bien à des besoins concrets et réels des personnes. Sur ce point, la Secrétaire d’État a assuré qu’une note d’impact sera présentée au Gouvernement.

    Ensuite, pour ce qui concerne la collecte des données statistiques qui sont nécessaires au développement et à la mise en œuvre de cette politique, j’ai demandé quels outils de mesure et d’enquête seront mis en place. S’agira-t-il de monitorings annuels ? Et comment sera organiser le travail d’analyse et d’action de ces données, en sorte qu’ils servent bien à la réalisation d’initiatives précises ? Ici aussi, la Secrétaire d’État a annoncé que la note du Gouvernement contiendra un paragraphe sur ce sujet.

    Enfin, je suis revenu sur l’avis du Conseil d’État qui note que « le texte de l’article 4, § 3, du projet a pour effet d’imposer une obligation d’évaluation, qui constitue une formalité préalable obligatoire dont le respect sera contrôlé par le Conseil d’État et par les cours et tribunaux ».

    Or, selon le Conseil, « cette formalité est en effet de nature à influencer le contenu d’actes législatifs ou réglementaires auxquels elle se rapporte et elle a par ailleurs trait à la protection des droits fondamentaux des personnes handicapées ». Le Conseil notait donc que si l’exposé des motifs du projet n’envisage pas l’évaluation comme une formalité obligatoire, il faut mentionner que « cette évaluation des projets ne constitue pas une obligation susceptible d’être sanctionnée ».

    Par conséquent, il est désormais prévu, dans le projet (art. 3 §4), une évaluation, par chaque ministre et secrétaire d’État, de l’impact potentiel de tout projet d’acte législatif ou réglementaire au regard du principe de handistreaming. Et donc, corollairement, si un projet a une incidence sur la situation des personnes handicapées, le ministre ou le secrétaire d’État l’exposera dans une Note au Gouvernement, en sorte de proposer des mesures de correction, en faveur de « leur pleine et effective participation à la société ».

    Or, sur ce point précis, j’ai demandé comment on comptait faire en sorte que cette possibilité de correction soit mise en œuvre et selon quels dispositifs évaluatifs ou d’alerte. Il est, en effet, fondamental que le Conseil soit une véritable force de proposition au niveau régional, en lui donnant de vraies possibilités d’initiatives, en sorte d’avoir une meilleure inclusion de toutes les personnes en situation d’handicap, dans TOUTES nos politiques publiques. Bianca Debaets a confirmé que cet aspect sera pris en compte dans l’arrêté du Gouvernement.

    Le chemin est long, les défis sont nombreux et le seront encore, mais il est certain que nous avançons dans le bon sens !