• La voiture unipersonnelle? C’est un besoin “culturel” en voie de disparition.

    A quoi bon posséder et donc payer une voiture 24 heures par jour et 365 jours par an, si on la laisse inutilisée environ 95% du temps ? C’est le cas de la plupart des automobilistes bruxellois.

    La voiture, en tant que mode de locomotion, ne disparaîtra pas, à court ou moyen terme, car elle est encore utile pour beaucoup de citoyens. A contrario, je pense que la voiture « propriété privée » doit être enterrée dans les 20 prochaines années. La voiture devrait désormais être conçue comme un service ponctuel, s’inscrivant dans le cadre d’une offre multimodale de moyens de transport. Des applications pour smartphone offrent d’ailleurs des services de planification multimodale de trajet.

    On a donc encore beaucoup de pain sur la planche, ce qui impliquera encore plus d’investissements dans les transports en commun, les pistes cyclables et le partage des données utiles à la mobilité. A la vitesse à laquelle se développent ces nouvelles technologies de la mobilité, je suis convaincu qu’avec une réelle volonté politique et citoyenne, la voiture unipersonnelle pourrait devenir une anecdote de notre début de siècle.

    Cela fait maintenant plusieurs mois que différents fournisseurs de service de carsharing et free floating se sont implantés dans notre Région, suite aux dispositions législatives adoptées en mars dernier et que l’arrivée d’autres est parfois évoquée (Car2Go,…).

    Il me semble dès lors utile d’avoir des précisions sur différents éléments clés de la politique du Gouvernement en matière de free floating en ce qui concerne plus précisément la situation actuelle et les objectifs en matière de déploiement, tant sur les plans quantitatifs (1), qualitatifs (2) et géographiques (3) d’une part, en ce qui concerne les aspects opérationnels (4) et l’encadrement des politiques tarifaires (5), d’autre part; et enfin, en ce qui concerne les dispositions prises en matière de taxes et redevances applicables aux opérateurs de ce type de service (6):

    1. Concernant le plan quantitatif :

    J’ai demandé au Ministre de m’indiquer le nombre d’opérateurs ayant conclu un accord avec la Région et le nombre de véhicules actuellement mis à disposition sur le territoire régional. De plus, j’ai demandé si ce nombre était amené à évoluer. Puisque l’arrivée d’autres opérateurs est parfois évoquée, j’ai interrogé le Ministre pour connaître les objectifs poursuivis par ces nouveaux opérateurs et pour savoir si des contacts formels avaient déjà été pris entre ces derniers et la Région. J’ai également interrogé sur le Ministre sur le nombre de véhicules complémentaires que cela représenterait.

    2. Concernant le plan qualitatif :

    Le gouvernement a fixé une série d’exigences de performance environnementale par catégorie de véhicules mis en circulation pour ce type de service sur base de l’indice ECOSCORE. Comme pour la réforme de la fiscalité automobile à venir, mon groupe se félicite du recours à cet indice de performance environnementale. Je n’ai cependant trouvé nulle part de mention relative au type de motorisation autorisé.

    J’ai, dès lors, demandé au Ministre de me confirmer que la mise en circulation de véhicules diésels en autopartage en flotte libre n’a pas été de facto proscrite et pourquoi cela n’a-t-il pas été prévu. J’ai donc insisté sur la nécessité de corriger l’arrêté en ce sens.

    Afin d’avoir une vue complète du type de motorisation en circulation, j’ai demandé au Ministre des précisions sur le nombre de véhicules essence, diesel, hybrides ou full électriques mis à disposition par l’ensemble des fournisseurs de services de véhicules en autopartage en flotte libre.

    3. Concernant le déploiement géographique :

    A l’heure actuelle, le déploiement géographique de l’offre de service de chaque opérateur est limité. Il est, par exemple, marquant que l’un des principaux opérateurs installé à ce jour ne dépasse pas la rive sud du canal…
Certes, il est logique que le déploiement territorial de ce type de service se fasse de manière progressive, mais le fait de ne pas offrir, à moyen terme, une catégorie de service à une partie des Bruxellois constitue, à mon sens, un risque de discrimination territoriale à surveiller de près.

    Il me paraît utile de préciser si des objectifs de déploiement territorial ont été convenus avec les différents opérateurs lors de leur procédure d’agrément. J’ai également demandé au Ministre de préciser pour chaque opérateur, les communes de la Région couvertes par leur offre de véhicules partagés, quel sont leurs objectifs de déploiement territorial, quelles sont les échéances prévues et quel est le pourcentage moyen du territoire qui est couvert par chacun de ces opérateurs.

    – Afin d’assure un maillage multimodal optimal, j’ai interrogé le Ministre pour savoir si la couverture des stations de métro ou des gares de train des communes partiellement couvertes a été garantie. Enfin, j’ai demandé à Pascal Smet de préciser si chacun de ces objectifs a été contractualisé.

    4. Aspects opérationnels :

    On remarque très souvent en utilisant ces voitures, des amendes de stationnement sur le pare-brise ou dans la boîte à gants. J’ai donc posé la question de savoir si la Région avait bien informé les agents chargés des amendes de stationnement de l’arrivée de ces nouveaux acteurs et si il ne serait pas nécessaire de renforcer cette communication.

    Dans l’exposé des motifs ainsi que dans l’arrêté du gouvernement (art. 19/3), le Ministre avançait que, comme pour Cambio, des offres combinées d’autopartage avec le réseau STIB allaient être lancées.

    J’ai demandé au Ministre si les opérateurs et la STIB avaient initié des discussions à ce sujet et quand une telle offre pourra être proposée au public bruxellois. J’ai également interrogé Pascal Smet sur l’efficacité du système Cambio offert par la STIB et sur sa, possible, mise en difficulté suite à l’arrivée des concurrents en free-floating.

    Il me semble intéressant de savoir si la STIB envisage de réorienter tout ou partie de sa flotte en faveur d’un système en freefloating. A titre personnel, je pense que Cambio offre en réalité un service complémentaire en permettant de conduire sur de plus longues distances à un coût moindre.

    En vertu de l’article 19/2, 4°, dans l’année suivant l’octroi de l’agrément, chaque véhicule mis à disposition par un opérateur devra être muni d’un abonnement qui donne la possibilité d’un stationnement illimitée dans le temps dans au moins dix parkings publics ou privés, situés sur au moins quatre communes.

    Une de mes questions concernait donc le nombre d’opérateurs qui offrent déjà l’accès à des parkings privés ou publics.

    5. Politiques tarifaires :

    L’arrêté précise que le coût de l’utilisation se doit d’être horokilométrique, c’est-à-dire proportionnelle à la distance et à la durée de l’utilisation. Ce principe élémentaire garantit la transparence tarifaire et la protection des droits du consommateur. Il a également pour vertu de rendre les offres de transport comparables et prévisibles pour le consommateur.

    Dans l’exposé des motifs, le ministre note que le montant d’utilisation à la minute s’élevait à environ 24 centimes.

    J’ai demandé au Ministre de m’indiquer quelles sont les dispositions tarifaires appliquées par minute et par kilomètre par les différents opérateurs présents sur le territoire bruxellois et quelles sont les dispositions prises pour garantir la lisibilité et la qualité de l’information des tarifs pratiqués à destination des usagers.

    6. Dispositions prises en matière de taxes et redevances applicables aux opérateurs de ce type de service :

    Une forte exonération à la redevance de stationnement est accordée pour les véhicules en flotte libre (25€/an/véhicule) ce qui peut se justifier par la nécessité de rendre ce nouveau type de service attractif. Cette disposition permet notamment aux opérateurs d’exonérer leurs clients de toute redevance de stationnement.

    Il semble cependant que les conditions d’agrément ne prévoient pas que les véhicules exploités et stationnant en principe exclusivement sur le territoire bruxellois (et jouissant de ce régime de redevance préférentiel spécifique) soient corrélativement immatriculés en RBC.

    Se pose alors la question de savoir si, compte tenu de l’affectation exclusive de ces véhicules aux voiries bruxelloises, les opérateurs s’acquittent des taxes de mise en circulation (TMC) et de circulation (TC) de la Région de Bruxelles-Capitale.

    La Région délivrant formellement une autorisation d’exploitation et accordant un régime de redevance stationnement avantageux, il me semble sensé de s’assurer que ces véhicules émargent au système de redevance bruxellois où ils circulent et occupent de l’espace en voirie plutôt qu’à celui d’une autre région dans laquelle ils ne circuleront pas.

    J’ai, dès lors, interrogé le Ministre pour connaître, pour chaque opérateur, la Région dans laquelle sont sont immatriculés les véhicules en autopartage et en flotte libre actuellement exploités sur le territoire bruxellois. J’ai également demandé si des dispositions ont été prises pour garantir que les véhicules en autopartage en flotte libre soient biens soumis au régime de taxe de circulation régional et le cas échéant si des mesures seront prises pour s’en assurer.

    Dans sa réponse, le Ministre Pascal Smet a réaffirmé son souhait de voir la mobilité d’une autre manière à Bruxelles. En plus des transports en publics, il a rappelé la nécessité d’envisager le free floating et le car sharing comme une solution à long terme. Il a également insisté sur l’intermodalité comme point de départ de sa politique de mobilité pour notre Région.

    Pour le Ministre, le free floating ou les voitures partagées permettent d’avoir moins de voitures en circulation et que celles-ci soient, parce que plus utilisées, plus rentables économiquement.

    Le Ministre a indiqué qu’il fallait également s’attendre à des véhicules automatisés dans notre espace urbain dans les 10 années à venir. Pour le Ministre, et je partage son point de vue sur la question, il n’existera plus ou presque plus de voitures personnelles à Bruxelles.

    Début octobre 2016, il y a trois entreprises qui ont obtenu l’agrément en tant qu’opérateur de voitures partagées en flotte libre ; Drive Now, Zip Car et Car2Go. Drive Now possède 300 véhicules et Zip car en possède 250. Car2Go n’a pas encore commencé son activité en raison d’un problème juridique propre à leur entreprise. Il y a donc actuellement 550 véhicules en flotte libre dans notre Région. Pour le Ministre, ce nombre va augmenter, mais il est aujourd’hui difficile de dire quand et comment ce système va évoluer. Drive Now compte déjà plus 6000 clients à Bruxelles.

    Dans le cadre de l’autopartage, le Gouvernement à choisi de laisser le marché libre. Par conséquent, le nombre de voitures partagées dans Bruxelles dépend de la faisabilité commerciale pour les opérateurs. C’est la raison pour laquelle dans l’arrêté ne figure qu’un minimum de 75 voitures par opérateur, chiffre déjà largement atteint. Il y a encore des contacts informels avec d’autres entreprises intéressées par le marché bruxellois. Le ministre rappelle d’ailleurs que l’arrêté ne fixe pas de limite au nombre d’opérateurs autorisés dans notre Région.

    L’usage de voitures diesel est explicitement interdit dans l’arrêté. A la place, le Gouvernement a opté pour l’utilisation d’un ECOSCORE. Pour les voitures urbaines, l’ECOSCORE est de 72. Le Ministre explique que cela implique les voitures diesel ne rentre pas en considération pour être considérées comme des voitures partagées.

    A partir de 2020, l’ECOSCORE sera de 75 pour les voitures urbaines. Les 550 voitures partagées en flotte libre roulent actuellement à l’essence. Il n’y a pas encore de voitures électriques, mais le Ministre affirme qu’à terme elles le seront toutes. Il faudra néanmoins d’abord mettre en place des bornes de recharges sur nos voiries. Le Ministre travaille actuellement cette question avec la Ministre Fremault, afin d’avoir un système homogène de bornes sur des voiries communales et régionales.

    Il n’y a pas d’objectif spécifique pour les opérateurs en ce qui concerne les zones d’activité. Il s’agit également d’un facteur lié à la faisabilité commerciale et à l’expansion de l’offre sur notre Région.

    Drive Now s’étend déjà sur une zone d’activité de 59 km2 à Bruxelles (pour connaître les communes couvertes : https://prod.drivenowcontent.com/stage/fileadmin/user_upload_be/04_Staedte/Geschaeftsgebiete_PDF/DriveNow-Geschaeftsgebiet-Brussels.pdf).

    Zip Car couvre 52 km2. (http://www.zipcar.be/se-garer).

    Un tiers de la Région de Bruxelles-Capitale est donc actuellement couvert. La zone la moins couverte étant celle au dessus du Canal, mais dès lors qu’un intérêt pour les voitures partagées sera porté par la population, ces entreprises s’adapteront. Le Ministre assure qu’une évaluation est prévue après un an d’activité et ce sera l’occasion de discuter de certains points avec les opérateurs présents sur le marché. Le Ministre a indiqué sa volonté d’organiser des réunions entre son cabinet, celui du Ministre-Président et les zones de police afin de résoudre les problèmes liés au vandalisme et au vol de voitures notamment près de la gare du nord.

    Le Ministre reconnaît qu’il y a eu au début certains problèmes liés au stationnement des voitures partagées. C’était aussi le cas lorsque Cambio a lancé son activité. Une communication a pourtant eu lieu à ce sujet, mais il s’est avéré compliqué de transmettre l’information correctement à l’ensemble des contrôleurs. Le 6 octobre dernier une réunion a d’ailleurs rassemblé les opérateurs, les communes et l’agence de stationnement à propos de cette problématique.

    La Stib et les opérateurs sont en contacts et préparent une offre combinée. La Stib se dit très intéressée par le partage en flotte libre puisque les exemples dans d’autres villes européennes se sont montrés concluants. De plus, le Ministre partage mon point vue sur la complémentarité d’un système de partage de véhicules à celui des transports en communs. Cambio n’a cependant pas encore introduit de demande d’agrément pour être opérateur de véhicules de partage en flotte libre.

    Actuellement seule Zip Car a accès aux trois différents parkings ; Boulevard de Waterloo, de l’impératrice et rue de l’Ecuyer. Dès l’obtention de l’agrément, les sociétés disposent d’un an pour trouver un arrangement. Cela devrait donc évoluer dans le courant de l’année.

    Concernant les prix, Drive Now est à 33 centimes d’euros la minute de conduite et 19 centimes d’euros la minute de stationnement. Zip Car a fixé le prix à 25 centimes d’euros par minute. Dans l’arrêté, il est clairement indiqué qu’un prix clair doit être communiquer au client concernant le coût et doit être proportionnelle à la durée et à la distance.

    En ce qui concerne les taxes et les redevances, tous les véhicules partagés sont immatriculés dans le commune de Bruxelles. Les cartes de dérogation pour les véhicules partagés sont enregistrées dans la base de donnée de Parking Brussels. Cette base de donnée est destinée à devenir une plateforme régionale au travers de laquelle les cartes délivrées par Parking Brussels soient directement consultables dans les communes. Cette même plateforme permettra aux communes de gérer les cartes de dérogations.

    D’ici le printemps 2017, douze communes seront connectées à cette plateforme. Lorsqu’une commune sera connectée à la base de donnée régionale, elle pourra directement consulter la liste des voitures partagées enregistrées. Pour les autres communes, cette liste sera mise à disposition par Parking Brussels. Au vu de l’avantage du prix offert pour cette dérogation, en comparaison au tarif de la redevance de stationnement, il est certain que les opérateurs n’hésitent pas à en faire la demande.

    Le Ministre s’est dit très content de pouvoir lancer ce système avec l’appui de tout le Gouvernement puisqu’il s’agit, selon lui, d’un modèle qui répond au besoin des bruxellois et qui favorise une mobilité intelligente dans notre capitale.

    Suite à sa réponse, je suis revenu sur certains points. Concernant la zone géographique d’activité des opérateurs actuels, j’ai rappelé qu’il était indispensable de couvrir les communes qui ne sont pas encore desservies et ce afin d’éviter la discrimination d’une partie de la population. Si je comprends que cela doive se faire de manière progressive, j’ai insisté sur la nécessité de s’assurer que les opérateurs étendent dans un futur proche leur zones d’activité. De plus dans le cas des véhicules en flotte libre, cela marche dans l’autre sens puisqu’un utilisateur ne peut pas se rendre et stationner sa voiture dans les communes encore exclues de ce système.

    Concernant la tarification, malgré le fait que cela soit très clairement indiqué pour l’utilisateur, le système ne respecte pas les exigences de tarification eurokilométrique puisque le prix est fixé uniquement sur le facteur temps d’utilisation.

    Enfin, concernant l’immatriculation, j’ai fait remarquer au Ministre que j’ai moi-même pu constater que les véhicules Zip Car étaient immatriculés en dehors de la Région bruxelloise. Il n’est, à mon sens, pas normal que des véhicules circulant 100% du temps en Région bruxelloise payent leurs taxes dans une autre région. J’ai invité le Ministre à vérifier cette information auprès des opérateurs afin de remédier à cette situation.