• Des brouilleurs GPS pour éviter de payer la taxe kilométrique. Pour Julien Uyttendaele, tout le monde doit suivre les règles et des sanctions doivent être prises!

    Ce lundi 20 février, en Commission des Finances, j’ai interpellé notre Ministre Guy Vanhengel sur le problème des fraudes liées à l’utilisation d’un brouilleur GPS pour éviter la taxe kilométrique.

    Nous savons désormais que certains transporteurs routiers utilisent des brouilleurs GPS, dans leurs camions, afin d’éviter la taxe kilométrique mise en place depuis 9 mois. Ce brouilleur, qui ne couterait que quelques dizaines d’euros sur internet[1], brouille le signal satellite, empêchant ainsi le fonctionnement normal du boitier OBU installé à bord des camions et qui permet de calculer les kilomètres parcourus.

    En faussant ainsi les données recueillies par le boitier, les fraudeurs évitent non seulement le paiement des kilomètres parcourus réellement sur nos routes, mais ils créent également un système inégalitaire face à ceux qui respectent le système de taxe kilométrique mis en place sur nos routes.

    Donc, si la technologie évolue, la fraude aussi. C’est la raison pour laquelle Satellic, le fabriquant du boitier OBU, principalement utilisé par le système Viapass, doit continuellement mettre à jour son système anti-fraude. Je suis conscient que cela est plus facile à dire qu’à mettre en place, en raison notamment de l’inventivité de ceux qui créent ce type de système de fraude et des capacités technologiques du fabriquant pour les contrer.

    Outre l’enjeu financier que représente la bonne perception de cette taxe, il s’agit aussi d’équité et de lutte contre la concurrence déloyale envers les entreprises qui respectent parfaitement la loi.

    Il doit rester cependant possible d’assurer une vérification des données en recoupant les données de facturation des trajets et les contrôles effectués sur les routes, en plus des passages enregistrés aux portiques et des caméras mobiles.

    J’ai donc posé une série de questions au Ministre, pour faire le point sur la situation de notre Région :

    • Quels sont les moyens en personnel réellement dédiés au contrôle du bon usage des balises OBU ?
    • Quelles sont exactement les méthodes de contrôles d’application en région bruxelloise ?
    • S’agit-il uniquement de contrôles physiques par l’interception de poids lourds ? Disposent-ils de moyens techniques ou informatiques tels que des caméras intelligentes pour opérer un screening plus systématique des véhicules en circulation sur le territoire ?
    • Quel est le nombre de contrôles réalisés par semaine ?
    • Quel est le nombre d’infractions constatées ?
    • A combien s’élève le montant des amendes attribuées depuis la mise en œuvre du dispositif de tarification kilométrique ?
    • A combien s’élève le manque à gagner estimé pour la Région bruxelloise du fait de la fraude ou du non-respect des obligations légales en matière de taxation kilométriques ?
    • Est-il réaliste de mettre en place de tels dispositifs de contrôles avec seulement 3 agents ?
    • Considérant l’enjeu financier que représente la juste perception de cette taxe, est-il prévu de renforcer ces contrôles et de quelle manière ?

    Dans sa réponse, le ministre a d’abord rappelé que l’identification des fraudeurs potentiels relève bien entendu de la responsabilité des prestataires de services. Il a aussi rappelé que le contrat conclu avec Satellic – le partenaire privé – prévoit que l’OBU puisse bénéficier de fonctions spécifiques capables de détecter la perturbation intentionnelle du bon fonctionnement du logiciel.

    Il est également prévu que les données de localisation d’un usager qui viendrait à emprunter indûment le réseau routier soient envoyées au back-office, en sorte que cet usager soit identifié et intercepté.

    Il est évident, pour le ministre, que les prestataires de services sont au courant de l’existence de ces brouilleurs et également de l’utilisation de ces brouilleurs, alors qu’ils sont interdits dans la plupart des pays et qu’ils sont sujets à de très fortes amendes.

    Le ministre a tenu à nous expliquer rapidement comment fonctionne un brouillage radio, que l’on appelle dans le langage des techniciens le « jamming ». Ce brouillage GPS consiste à diriger intentionnellement un signal électromagnétique puissant vers un récepteur, afin d’empêcher celui-ci de fonctionner correctement.

    Le brouillage entend donc générer délibérément une interférence radio dans la bande de fréquences GPS avec des équipements spécifiques. Les brouilleurs actuellement disponibles sont de plus en plus sophistiqués, mais les OBU et les moyens de les détecter évoluent aussi.

    Le ministre a d’ailleurs expliqué que les systèmes actuels sont constamment améliorés par une nouvelle solution informatique qui a été développée dès septembre 2016 et qui sera déployée dans le courant de février 2017. De même, il a annoncé que le développement de la prochaine version d’OBU est en voie de finalisation et que celle-ci devrait être pleinement opérationnelle pour le mois d’avril 2017.

    Il a également signalé que l’utilisation d’équipements additionnels de détection installés, cette fois, directement sur les portails et dans les véhicules de contrôle pourrait permettre d’identifier également les véhicules qui seraient équipés d’un brouilleur.

    Pour le moment, le Ministre note que la firme Satellic a identifié près de 300 cas de fraude potentielle, mais attention il mentionne que ce sont, en l’état, des cas de suspicion de fraude. L’analyse objective et précise est en cours.

    Le ministre tient encore à mentionner que le nombre de fraudes est relativement faible puisque 700.000 OBU ont été distribués depuis la mise en œuvre du prélèvement kilométrique pour poids-lourds et que l’usage des brouilleurs GPS reste très marginal. Il n’en demeure pas moins qu’un véhicule circulant fréquemment en Belgique et arrêtant subitement de communiquer des CDR sera rapidement identifié.

    Pour le moment, Bruxelles Mobilité dispose de neuf agents de contrôle et de cinq camionnettes. Le ministre mentionne également que des recrutements supplémentaires sont prévus.

    Outre ces cinq véhicules de contrôle, trois portiques fixes sont installés sur le territoire bruxellois. Des caméras mobiles et manipulés par les équipes elles aussi mobiles assurent également le contrôle en Région bruxelloise. Quant au nombre d’infractions le back-office de Bruxelles Fiscalité a validé, depuis le 1er avril 2016, environ 12.500 amendes, pour un montant de 12 500 000 € dont 1,4 millions d’euros ont déjà été perçus.

    Mais une très grande partie des 12.500 amendes sera sans doute annulée, en raison de problèmes techniques dans la phase de lancement du système.

    En ce qui concerne les verbalisations qui ont été enregistrées sur le terrain par les équipes de Bruxelles Mobilité, on n’en compte pour l’instant 92 dont 23 ont déjà donné lieu à des paiements, pour un montant de 30.000 €.

    Les contrôles par les équipes mobiles ne donnent pas en effet systématiquement lieu à des perceptions immédiates, mais ils permettent bien d’identifier les utilisateurs et de leur envoyer ensuite leur amende pour payement.

    Le manque à gagner dû à cette fraude est impossible à déterminer pour le Ministre, mais tout semble indiquer que l’utilisation de brouilleurs est une pratique qui malgré tout reste très marginale.

    Le Ministre tient enfin rappeler que l’article 33 de la loi sur les communications électroniques interdit l’usage et le commerce d’équipements radios pouvant perturber les réseaux de communications électroniques. Cette loi fédérale est en phase avec une directive européenne qui interdit le brouilleur GPS de recevoir le label « CE » et par conséquent d’être utilisé en Europe.

    Il faut donc rappeler que toute utilisation de brouilleurs est une violation de cet article 33 et qu’il entraîne une amende qui peut aller de 50 à 50 000 €, ainsi que la confiscation de l’équipement. Via Pass, qui est l’entité interrégionale en charge, est en contact direct avec les différentes instances fédérales compétentes en la matière.

    Dans ma réponse au Ministre, j’ai dit combien cette mise au point était bien entendu précieuse. J’ai cependant demandé qu’elle était la cause principale des amendes infligées aux conducteurs et j’ai également mentionné que cette amende liée à cette fraude spécifique restait cependant dans les caisses du Fédéral et que, par conséquent, il y avait bien un manque à gagner pour notre Région, dans la mise en œuvre de sa taxe kilométrique !

    Le Ministre a répondu que les amendes sont pour ceux qui n’ont pas allumé leur OBU, mais il a bel et bien reconnu que l’intégralité des amendes ne revenait effectivement pas à la Région et que nous ne sommes donc dans une situation où l’intégralité des effets de la fraude n’est pas perçue.

    [1] L’Avenir du mardi 24 janvier 2016, p8. consulté le 25 janvier 2016.