• On ne prête qu’aux riches… Merci à la BNB et au gouvernement Michel!

    Aujourd’hui, en séance plénière du Parlement régional bruxellois, j’ai posé une question d’actualité au Ministre des finances, Guy Vanhengel, sur les nouvelles mesures relatives au crédit hypothécaire, prises par le Fédéral, suite à une recommandation de la Banque nationale.

    De quoi s’agit-il ?

    Le gouvernement fédéral planche actuellement, via un projet d’arrêté royal, sur une volonté de renforcer les règles imposées aux banques lorsqu’elles accordent des crédits hypothécaires à quotité élevée, c’est-à-dire pour des prêts qui dépassent 80% de la valeur du bien financé. En cela, il dit suivre une recommandation prudentielle.

    Mais l’affaire est encore plus complexe. Car, en Flandre, le ministre des Finances Bart Tommelein (Open Vld) a répondu favorablement aux initiatives du secteur privé des assurances en mettant au point un système d’assurance-crédit, à charge du prêteur, pour couvrir les montants supérieurs à la quotité de 80%.

    Il est également proposé que la Région flamande prenne en charge une partie des coûts, notamment via une réduction d’impôts.

    Qui va payer?

    Avec cette mesure, concrètement, ce sont donc les petits et les moyens revenus qui sont visés et je crois que ceci est très contreproductif, comme ce le sera également pour celles et ceux qui veulent se lancer dans l’aventure de l’acquisition d’un bien mais qui n’ont pas de soutien financier préalable ou de soutien des proches, pour les aider dans les mises financières de départ.

    Cela va donc pénaliser tous les propriétaires potentiels qui n’ont pas l’apport de départ suffisant.

    Il faut aussi reconnaître que le secteur assurantiel, avec ce nouveau type de produit, risque de largement exploiter la situation pour couvrir de prétendus risques et bien évidemment se créer de nouvelles parts de marché.

    Or la Région bruxelloise s’est quant à elle engagée sur la voie d’une réduction drastique des droits d’enregistrement par un abattement jusqu’à 175.000 euros, en sorte de soutenir les jeunes et futurs propriétaires qui n’ont justement pas de mise de départ. C’est un choix politique et une direction prioritaire prise par notre Gouvernement.

    Dès lors, l’accès est déjà, une première fois, limité pour les petits et les moyens revenus, par cette entreprise honteuse du Fédéral, et, dans un deuxième temps, on fait payer une prime assurantielle, comme pour corroborer une politique qui a délibérément décidé de ne plus soutenir et encourager les jeunes ménages mais aussi les bas et moyens revenus.

    Je crois aussi profondément déloyal que les Régions doivent pallier, avec leurs deniers, les effets potentiels de ces décisions iniques du Fédéral, sans parler bien sûr du fait que l’économie réelle n’est pas soutenue, que les banques ne remplissent pas leurs missions premières et que l’initiative publique est remise en sous-traitance à des institutions fabriquant des produits assurantiels privés qui n’ont que pour objectif de faire de nouveaux bénéfices !

    Les banques ne finançaient déjà plus les entreprises, désormais elles laissent tomber les ménages et singulièrement les plus jeunes qui voudraient devenir propriétaires et qui deviennent ici deux fois victimes : ils sont sanctionnés par la mesure du Fédéral et le secteur des assurances va les faire banquer une deuxième fois.

    J’ai donc dit au Ministre que, face à ces mesures procédant de recommandations qui n’ont rien d’obligatoire, on était en droit de se demander à quoi servent désormais les banques ?

    Je pensais que celles-ci devaient collecter l’épargne publique pour la redistribuer dans la société par le financement des entreprises et des ménages. On en est bien loin…

    Je lui ai également demandé quelle est la position du Gouvernement devant cette décision et quel est encore le sens de notre réforme régionale et des effets de notre abattement fiscal.

    Notre réforme n’est-elle pas potentiellement menacée ? Nos efforts pour ramener les classes moyennes à Bruxelles ne sont-ils pas annihilés par ces mesures ? Et quels seront bien sûr les impacts budgétaires sur l’avenir de notre réforme fiscale et sur les investissements encourus ? J’ai enfin demandé si une position du Régional avait été notifiée au Fédéral, et s’il ne serait pas pertinent de mettre le point à l’ordre du jour d’un prochain Comité de concertation ?

    Dans sa réponse, le Ministre a redit que c’est la Banque nationale qui demande d’être prudente et qui suggère cette mesure macro-prudentielle au Fédéral, pour absorber et surtout prévoir d’éventuels chocs économiques et financiers.

    Ces mesures qui sont des recommandations vont donc être formellement approuvées par le Gouvernement, mais, insiste le Ministre, ce n’est donc pas à proprement parler une initiative.

    Cette recommandation prendra cours fin mai et il faut voir comment les banques vont agir et surtout si elles vont entrer, entre elles, dans des systèmes de concurrence.

    Selon le Ministre, l’approche d’une banque par rapport à une autre peut beaucoup varier car c’est une relation client/fournisseur. Et, pour le Ministre, il faut donc pouvoir négocier avec sa banque.

    En se réfugiant derrière le fait qu’il faut attendre de voir comment le marché va se positionner, le Ministre a également répondu que notre réforme régionale tentait déjà de répondre à une situation donnée, avec un outil entré en vigueur en janvier de cette année, pour diminuer la charge et pour soutenir les jeunes dans les démarches d’acquisition d’un bien (voy. supra).

    Selon lui, il faudra aussi peut-être être encore plus actif dans le domaine des abattements pour maintenir la réforme et la rendre proactive. C’est donc une dépense supplémentaire de notre Région pour réparer les décisions du fédéral… Une de plus me direz-vous.

    Dans ma réponse, j’ai cependant tenu à rappeler que le secteur bancaire déborde de liquidités et que celles-ci devraient être utilisées pour encourager l’économie réelle.

    J’ai également redit au Ministre qu’un Gouvernement n’est jamais tenu de suivre une recommandation et qu’il fait des choix politiques, ce faisant ! Je ne suis donc pas pleinement convaincu par sa réponse et son analyse.

    J’ai enfin insisté sur l’urgence de mener une réflexion de fond sur les effets et les impacts de cette mesure, dans le cadre de la loyauté fédérale, pour faire en sorte qu’une telle mesure ne vienne pas asphyxier les efforts de relance et les mesures politiques d’une Région qui veut soutenir l’installation de bas et moyens revenus afin d’assurer cette mixité sociale qui nous est chère.