• Un nouveau plan européen “antidrogue”, une nouvelle erreur…une de plus.

    Le 15 mars dernier, par le biais d’un communiqué de presse, l’UE annonçait la création d’un nouveau plan d’action antidrogue afin de « renforcer la lutte contre la consommation et le trafic de drogues ».

    J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises, la politique prohibitionniste n’est pas la solution et ne l’a jamais été. En effet, il suffit de regarder les chiffres pour comprendre que les 50 années de « guerre contre les drogues » n’ont pas porté leurs fruits.

    Au sein de l’Union européenne, près d’un quart de la population adulte aurait déjà consommé des stupéfiants au moins une fois dans leur vie[1]. Chaque année ce sont près de 24 milliards d’euros qui sont dépensés en drogues illicites par les citoyens de l’UE, ce qui en fait l’un des marchés criminels les plus dynamiques et lucratifs[2].

    Les politiques adoptées, tant au niveau national qu’international, ne semblent avoir donc eu qu’un impact marginal sur la consommation et la vente de drogues.

    On peut l’affirmer, la situation s’est aggravée. Les drogues sont aujourd’hui de plus en plus disponibles, notamment via la vente en ligne; elles sont aussi plus nocives, par la prolifération des nouvelles drogues de synthèses. L’accompagnement des consommateurs problématiques, qui devrait être le premier objectif, est systématiquement relégué comme un objectif secondaire en termes budgétaires.

    Ce constat d’échec d’une politique prohibitionniste et répressive est partagé par un grand nombre d’associations et d’acteurs de terrain pour lesquels ces politiques antidrogues constituent une hypocrisie qui empêche de toucher au fond du problème. L’idéologie sous-tendant ce nouveau plan antidrogue 2017-2020, présenté par l’UE, est encore une fois une belle hypocrisie.

    Il serait toutefois injuste de considérer le nouveau plan européen comme une coquille vide. En effet, je note deux points qui semblent intéressants. Le premier concerne les efforts en matière de recherche visant à détecter et analyser le lien possible entre le trafic de drogue et d’autres formes de criminalité organisée, telles que le terrorisme, le trafic d’être humain et le trafic de migrants.

    Des rapports notamment d’Europol démontraient déjà de tels liens avec le financement du terrorisme. Un approfondissement des recherches sur cette question est évidemment à soutenir.

    Le deuxième point concerne la volonté affichée de l’UE de se pencher sur les différentes approches réglementaires appliquées à l’égard du cannabis et leurs incidences.

    Cependant, comme vous le savez, les lignes sont en train de bouger, dans un nombre croissant de pays à travers le monde.

    Et, j’en suis convaincu, une analyse critique des différentes réglementations permettra sans aucun doute de démontrer la pertinence de ces réformes. Sur ces deux points, le nouveau plan de l’UE pourrait apporter de nouvelles informations sur des questions encore trop peu documentées et étudiées. Il faut s’en féliciter. Mais une fois de plus je ne peux que déplorer la place encore trop timide accordée à la prévention, la réduction des risques et l’information des consommateurs de drogues.

    Étant donné les compétences de la Cocof sur les politiques en matière de drogues, j’ai demandé à la ministre si la Cocof avait été consultée ou intégrée à l’élaboration de ce nouveau plan antidrogue de l’UE et quelle était sa position concernant ce nouveau plan.

    J’ai également demandé quels étaient les moyens dont disposait la Cocof pour faire valoir les effets de cette politique drogue, notamment en matière de réduction des risques, à l’échelle européenne.

    J’ai interrogé la ministre pour savoir quel était l’avancement des discussions avec la Région concernant le nouveau « centre assuétude » et le projet visant à organiser une distribution contrôlée de diacétylmorphine.

    Enfin, j’ai demandé à la ministre quelles étaient les actions qui ont pu être entreprises par le Collège à la suite de l’inscription de la réduction des risques dans le cadre du décret ambulatoire.

    La Secrétaire d’Etat, Cécile Jodogne a indiqué, dans sa réponse, que les discussions concernant le plan anti-drogues de l’Union européenne sont coordonnées au niveau fédéral, mais que les entités fédérées sont tenues au courant de ces discussions au sein de la Cellule générale de politique drogues et ont la possibilité de consulter les documents intermédiaires mais également de réagir sur leur contenu si elles le souhaitent.

    Elle a aussi souligné qu’il n’était pas prévu que la Cocof prenne une position officielle quant à ce projet de Plan qui est toujours en travaux et devrait être clôturé dans le courant du mois de juin.

    Elle a dit comprendre mon point de vue très critique sur ce Plan. On ne peut pas, en effet, considérer qu’il constitue une révolution dans l’approche du phénomène des drogues en Europe et au-delà. L’approche répressive y a encore une place prépondérante.

    Pourtant, pour la Secrétaire d’Etat, certains points sont positifs et doivent à être soulignés.

    Tout d’abord, elle a indiqué que les mesures relatives à la réduction de la demande ne sont pas absentes. Elles sont même citées en premier lieu et couvrent plusieurs domaines selon un continuum:

    – La prévention de l’usage et de l’usage précoce, avec une insistance sur les stratégies basées sur des preuves scientifiques et tenant compte des caractéristiques des publics concernés (genre, vulnérabilité, précarité, migration, etc.). L’échange de bonnes pratiques en la matière sera favorisé.

    – Ensuite, en matière de traitement et de réadaptation, le Plan insiste notamment sur la détection précoce ou encore sur le développement de services intégrés, accessibles et adaptés, attentifs aux poly-consommations et aux besoins d’une population vieillissante. L’importance de la réinsertion, notamment pour les ex détenus, est soulignée. Une attention pour la dimension du genre est également recommandée en la matière, comme à divers endroits du Plan.

    – La réduction des risques occupe également une place non négligeable et le Plan recommande notamment d’étendre les programmes d’échange de seringues, ou ceux relatifs aux traitements de substitution aux opiacés. Une autre mesure soutient l’échange d’informations et de bonnes pratiques à propos de ces programmes, mais aussi au sujet de salles de consommation.

    – Pour terminer avec ce survol des mesures de réduction de la demande, la Secrétaire d’Etat a souligné que le Plan en appelle à l’intégration coordonnée des meilleures pratiques et des standards de qualité en matière de prévention, de réduction des risques et de soins.

    Pour ce qui concerne le volet relatif à la réduction de l’offre, la Secrétaire d’Etat rejoint ma remarque: on ne peut pas vraiment parler d’approche équilibrée puisque ce volet prend une place prépondérante dans le Plan de l’Union européenne. Néanmoins, là encore, Cécile Jodogne a pointé certains éléments intéressants en plus de ceux que j’ai évoqués :

    – l’encouragement adressé aux états membres de proposer des alternatives aux sanctions coercitives en réponse à l’usage de drogues, telles que les mesures éducatives, les suspensions de peines, les traitements, les mesures de réhabilitation et de réinsertion.

    – l’implication de la société civile dans l’élaboration des politiques drogues, qui constitue à mon sens un moteur puissant d’une évolution progressiste de cette politique.

    Enfin, dans la partie consacrée à la coopération internationale, certains points semblent également importants:

    – le soutien aux pays tiers en matière de développement de mesures de réduction des risques et des dommages ou encore de mesures visant la réduction de facteurs structurels liés à la production des drogues, telles que la lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité;

    – Et enfin, l’attention pour les questions de droits humains dans les contacts et les collaborations sur le plan international.

    Pour conclure sur cette question, la Secrétaire d’Etat n’essaye pas de défendre absolument le Plan de l’Union européenne, mais il semble qu’il renferme des points importants et intéressants qui peuvent contribuer progressivement à adopter une approche plus équilibrée du phénomène des drogues.

    Concernant mes questions relatives à des enjeux plus locaux, la Secrétaire d’Etat a indiqué n’avoir pas eu de contact au niveau régional concernant le nouveau “centre assuétude” et le projet de distribution contrôlée de diacétylmorphine. Les derniers contacts concernaient les articulations à développer concernant le volet “drogues” du Plan régional de sécurité et de prévention mais ils n’étaient pas encore au stade de l’opérationnalisation.

    Par contre, les administrations ont été en contact et par ailleurs son cabinet a été interpellé par plusieurs acteurs de terrain agréés par la Cocof à ce sujet. Des contacts devront avoir lieu prochainement pour envisager les articulations et collaborations possibles.

    En ce qui concerne les suites de l’intégration de la réduction des risques dans le Décret ambulatoire, deux services spécialisés en matière d’aide aux toxicomanes ont introduit une demande de modification de leur agrément, afin de faire reconnaître la RDR dans leurs missions. Selon la procédure prévue par le Décret, ces demandes feront l’objet d’un avis du Conseil consultatif francophone bruxellois de l’aide aux personnes et de la santé et le Collège statuera sur la base de cet avis.

    Dans ma réplique, j’ai voulu inviter la Membre du Collège a faire valoir ces critiques au sein de la Cellule Drogues. Concernant la prévention et la réduction des risques, je pense bien sûr qu’il y a des points positifs, mais je pense que le problème fondamental réside dans la criminalisation des consommateurs et le phénomène d’auto-exclusion qui l’accompagne.

    La criminalisation de ces publics ne permet pas d’aider ces personnes. En effet, on ne peut pas à la fois proposer de l’aide et punir. Tant que l’on reste dans un système prohibitif, le seul producteur possible reste les réseaux criminels et terroristes et ce sont eux qui profitent du monopole que nous leur laissons, par ce système de prohibition.

    Enfin, j’ai insisté sur la nécessité de développer des articulations fortes avec les dispositifs et les établissements régionaux principalement avec ce nouveau centre assuétude.

    [1] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-601_fr.htm. Consulté le 18 mai 2017.

    [2] Idem.