• J. Uyttendaele demande la gratuité d’une série de documents administratifs

    Le 13 mars dernier, en commission des Affaires générales, j’ai interrogé la Secrétaire d’Etat Bianca Debaets sur le système IRISbox et l’uniformisation du système d’identification des citoyens, ainsi que sur l’application internet « Mon dossier ».

    En réponse à une de mes questions, la Secrétaire d’Etat nous avait indiqué que certains documents mis à disposition électroniquement étaient tantôt payant sur IRISbox et gratuits via l’application Mon dossier.

    Cette situation n’est évidemment pas acceptable dès lors qu’elle rend peu lisible les services de l’e-administration offerts aux citoyens et discrimine par ailleurs ceux pour qui l’utilisation d’internet n’est pas aisée.

    Une autre différence de traitement concerne les tarifs appliqués par chaque commune. En ce sens, Bianca Debaets avait informé la commission qu’une réunion était prévue pour notamment faire le point sur cette question. En concertation avec les pouvoirs locaux, le Gouvernement bruxellois a montré sa volonté d’harmoniser la situation des 19 communes, afin d’assurer un traitement égalitaire pour tous les citoyens bruxellois.

    Je suis aussi revenu sur une application dont nous avons beaucoup entendu parler ces dernières semaines ; l’application “Itsme”. Cette application qui sert d’identité numérique doit à termes remplacer tous les mots de passe utilisés en ligne. Itsme qui a été développée par les quatre grandes banques (ING, BNP Paribas Fortis, Belfius et KBC) et les trois opérateurs mobiles belges (Proximus, Orange, Base/Telenet), réunis au sein du consortium Belgian Mobile ID, avec la collaboration du fédéral, est une application unique au monde.

    Disposant d’une triple sécurité (smartphone, carte sim et code Itsme personnel), cette application permet de se connecter à une série de sites internet, d’introduire une demande de document auprès de la commune et de confirmer des transactions en ligne. Dès 2018, il sera également possible de signer des documents officiels sur Tax-on-web ou sur Mypension.be. Il s’agit donc d’une réelle avancée technologique qui témoigne du rôle de leader de la Belgique dans le domaine de l’identification en ligne.

    J’ai demandé à la Secrétaire d’Etat quelles étaient les implications de l’application Itsme pour la Région dans son développement d’une E-administration.

    J’ai également demandé si le CIRB participe ou participera aux développements futurs de l’application Itsme. J’ai demandé si l’identification à IRISbox sera possible via le système Itsme.

    Concernant les applications IRISbox et Mon dossier, j’ai aussi demandé à la Secrétaire d’Etat quelles sont les conclusions de la réunion avec les pouvoirs locaux sur la gratuité des documents et l’harmonisation du système entre les 19 communes de Bruxelles. Enfin, j’ai interrogé Bianca Debaets pour savoir si une solution avait été trouvée avec le Fédéral pour mettre fin à cette concurrence inutile entre deux services, l’un fédéral, l’autre régional, afin d’assurer une lisibilité claire pour les citoyens en matière d’E-administration.

    Dans sa réponse, la Secrétaire d’Etat a indiqué qu’en termes d’évolution des systèmes d’authentification offerts à l’ensemble des citoyens et des entreprises, la politique du CIRB est de suivre les moyens définis par le Fédéral.

    Le CIRB fait donc appel au service fédéral d’authentification (FAS) en vue de réaliser un accès sécurisé aux applications. Dans le domaine de l’identification, l’authentification et l’autorisation, le niveau fédéral travaille actuellement sur le projet « mobile indentification ».

    Ce projet vise à permettre l’authentification mobile sans recourir à un lecteur de carte eID. Cette approche privilégie l’intégration des services d’identification de fournisseurs privés, sur base d’une reconnaissance formelle et officielle. C’est une reconnaissance qui n’est possible qu’au sein d’un cadre légal : la proposition de loi relative à l’identification électronique a été approuvée lors du Conseil des Ministres du 13 janvier 2017 et est à présent soumise au Parlement fédéral.

    La Secrétaire d’Etat a indiqué que l’intégralité de la base légale (loi/AR) serait publiée en octobre de cette année. Les fournisseurs potentiels de ces services pourront, dès cette date, se porter candidat en introduisant un dossier. Si les dossiers remplissent les exigences, les services pourront être reconnus et intégrés dans le FAS dès la fin de cette année.

    Le consortium Belgian mobile ID est un des candidats potentiels dans ce cadre. La Secrétaire d’Etat a indiqué qu’ils se porteront sans doute candidat, comme plusieurs autres fournisseurs. L’objectif est de pouvoir reconnaître plusieurs fournisseurs afin de garantir ainsi la continuité du FAS et d’offrir suffisamment de solutions adaptées aux différents besoins des clients du FAS et de leurs utilisateurs.

    Concernant les tarifs des formulaires accessibles par IRISbox, les différences de tarifs entre Commune et la gratuité de ceux obtenus par l’application internet « Mon dossier », la Secrétaire d’Etat a fait savoir que la décision de rendre les documents gratuits ou payants au niveau de la plateforme IRISbox est une décision qui doit être prise au niveau des pouvoirs locaux et/ou des administrations communales. Je lui ai toutefois rappelé que le gouvernement régional pouvait avoir un rôle d’impulsion visant à une harmonisation des tarifs. Pourquoi une composition de ménage serait gratuite dans une commune A, disponible pour un certain prix dans une commune B, et pour un autre prix dans une commune C? C’est le même service qui est effectué et pourtant les tarifs varient énormément d’une commune à une autre.

    Selon un sondage de Brulocalis, les communes qui ont décidé la gratuité de l’état civil population sont : la ville de Bruxelles, Etterbeek, Anderlecht, Saint-Gilles, Molenbeek, Schaerbeek et Saint-Josse. Concernant la commune de Koekelberg, c’est gratuit en ligne, mais payant au guichet. A Berchem St Agathe, cela deviendra gratuit dès que la passerelle technique RN sera réalisée.

    La Secrétaire d’Etat a rappelé que la Région a une vision claire de l’accès aux services de l’e-administration : IRISbox est le guichet unique pour l’obtention de documents. Le CIRB a entrepris de mettre à niveau la plateforme IRISbox pour permettre d’y intégrer les documents mis à disposition via « Mon Dossier » du Registre National.

    Brulocalis et Easybrussels ont envoyé un courrier commun aux Bourgmestres et Secrétaires communaux des 19 communes de la Région pour leur demander d’accomplir les démarches auprès du SPF Intérieur pour réaliser cette intégration.

    Pour le moment seules les communes suivantes ont rempli ces documents : Auderghem, Anderlecht, Berchem, Jette, Evere, Forest, Saint-Gilles, Schaerbeek, Etterbeek et Watermael-Boistfort. Les formulaires du Registre National seront intégrés uniquement dans ces communes. Bianca Debaets a indiqué qu’il y a des tests techniques finaux et qu’il n’y a pas de date d’activation à ce jour.

    Enfin, la Secrétaire d’Etat a rappelé que la Région met tout en œuvre pour que la lisibilité des services publics en ligne et la cohérence soient le leitmotiv de leur action.

    Je me suis permis, durant ma réplique, de rappeler qu’il demeurait plusieurs problèmes de fond et notamment le fait qu’il existe aujourd’hui deux plateformes publique pour obtenir des documents administratifs tantôt gratuit, tantôt payant. Je l’ai invité à supprimer cette concurrence inutile au plus vite pour une meilleure lisibilité des services rendus à la population. Enfin, j’ai rappelé mon indignation de constater que certains documents étaient accessibles gratuitement en ligne alors qu’ils demeuraient payants aux guichets des communes. Cette incohérence fait que ce sont souvent les personnes les plus précarisées qui ne disposaient pas d’une connexion à internet et qui payent donc pour leurs documents! La fracture numérique existe dans notre Région. Il est important de se le rappeler.