• Fiscalité automobile : non à une taxe zéro pour les voitures «vertes» en leasing !

    Bientôt moins de taxes pour les voitures de leasing dites “vertes”? La Presse (dont L’Echo) rapportait le 21 décembre dernier que les Ministres régionaux des Finances sont parvenus à un accord de collaboration.

    Concrètement : l’achat en leasing d’une voiture électrique ou propulsée à l’hydrogène devrait être exonérée de la taxe de mise en circulation.

    L’enjeu environnemental de la réforme fiscale automobile est bien-sûr pour moi essentiel (lire ici à ce sujet). Je considère cependant qu’il faut aller beaucoup (mais beaucoup !) plus loin dans la réflexion et développer des incitants qui visent à utiliser les voitures plutôt qu’à les posséder.

    Alors que l’Europe ou encore l’OCDE n’ont de cesse de dénoncer l’ineptie du régime belge des véhicules de société, le mécanisme proposé par nos gouvernements en renforce encore l’attrait, en dépit de tout bon sens. L’objectif de parvenir à une fiscalité plus écologique s’éloigne, quand près d’un quart des nouvelles immatriculations sont des véhicules en leasing.

    Cette annonce m’a amené à interpeller ce lundi 21janvier le Ministre Vanhengel en commission Finances du Parlement bruxellois.

    Mes questions étaient les suivantes :

    1. Compte tenu des critiques multiples émises sur le statut spécifique des véhicules de société dans notre pays et leur impact sur la mobilité régionale et interrégionale, le Gouvernement bruxellois avait-il marqué son accord pour renforcer l’attractivité de certains véhicules de société ?
    2. Suite à votre concertation avec vos homologues, et compte tenu des réserves émises jusqu’ici par le fédéral sur les véhicules de type Plug in hybride en particulier compte tenu de leur faible apport environnemental, quels types de voitures électriques sont ici visés par le projet d’accord ?
    3. Considérant les gains environnementaux globaux réels très différents, voire inexistants, s’agit-il d’exonérer de taxe de circulation les voitures « Plug-in » ? Des hybrides ? Ou des « Full électriques » ?
    4. Sur le plan environnemental et climatique, quels sont les motifs profonds qui vous poussent à exonérer de cette taxe de circulation des voitures dépassant souvent 2 tonnes et qui peuvent consommer en circuit urbain 20 à 30 kwh/100km ?
    5. Cette évaluation tient-elle compte d’évaluations Well-to-Wheel pour chaque type de véhicules ? Par qui ont été réalisées ces évaluations ?
    6. Alors qu’une annulation de taxe de circulation est contraire au principe de tarification kilométrique que vous avez toujours défendu jusqu’ici, pourquoi miser sur une annulation de la taxe de circulation dans un contexte de congestion automobile galopant ?
    7. Cette mesure s’appliquera-t-elle de facto aux seuls véhicules (premium et plutôt haut de gamme) des cadres supérieurs ou concerne-t-elle exclusivement les véhicules utilitaires ?
    8. Sur le plan de l’impact budgétaire, comment comptez-vous concilier l’esprit de votre proposition avec votre volonté de préservation du périmètre constant et votre accord de principe quant à la discrimination portant sur le diesel ?
    9. Dans le cadre de la poursuite de ces négociations interfédérales, où en êtes-vous quant à l’abrogation de l’avantage au diesel prévu pour les voitures de société ?
    10. Faisant suite à nos débats précédents, avez-vous défendu, dans le cadre de ces négociations, notre position visant à prendre en considération la puissance réelle des véhicules et la nature du carburant ?
    11. Au-delà de la recherche d’un dénominateur commun en vue de réformer la fiscalité automobile bruxelloise, il convient de souligner que les deux autres Régions ne nous ont jamais attendus pour réformer la leur. Il nous parait dès lors indéfendable de subordonner nos progrès à la seule volonté des autres alors que jusqu’ici personne ne s’en était soucié.
    12. Au-delà de la question des véhicules de société, nous sommes demandeurs d’avancer. Certes nous arrivons en fin de législature, et nos précédents débats, notamment faisant suite au 1er rapport du groupe de travail sur la réforme de la fiscalité automobile avaient démontré les lacunes persistantes sur le plan de l’identification de critères environnementaux pertinents et applicables dans le cadre de la réforme à venir. Quels travaux ou progrès ont été entrepris depuis lors pour avancer  plus concrètement sur cet objectif en particulier ?

    Dans sa réponse, le Ministre Vanhengel renvoie au rapport final de la Task Force bruxelloise et souligne qu'”une réforme de la fiscalité automobile peut poursuivre différents objectifs, tels que l’amélioration de la sécurité, du climat, de la qualité de l’air, de la sécurité routière, de la qualité de vie et de la redistribution sociale. Poursuivre de manière simultanée tous ces objectifs risquerait toutefois d’affecter fortement l’efficacité de toute réforme et ne donnerait que peu voire aucun résultat. La ponction fiscale est d’ailleurs trop faible pour pouvoir agir sur tous ces différents aspects.”

    Le Ministre se dit ouvert à des mesures visant à atténuer les lourdes charges fiscales pesant sur les  revenus du travail d’un salarié moyen: “le pouvoir fédéral compétent y travaille. Mais il ne faut pas croire non plus, ajoute-t-il, que l’abrogation de cette mesure résoudrait la congestion automobile. Bon nombre de personnes ont besoin ou envie d’une voiture, faute d’alternative convenable. Il y a fort à parier que ces personnes si elles ne disposent plus de voiture de société, achèteront un véhicule souvent plus polluant, qui se retrouvera tout aussi bien dans les bouchons du fait que nous devons tous être au même moment au même endroit”.

    Concernant les discussions en cours entre les trois Régions et en particulier sur les voitures électriques de leasing, une concertation a effectivement eu lieu, début janvier, au niveau du CICP, le groupe de travail intercabinets interrégional ayant mené à bien le prélèvement kilométrique pour les parlements. La délégation flamande a demandé lors du CICP, s’il était encore possible sous cette législature de conclure un accord de coopération sur la fiscalité automobile des voitures de leasing comme le prévoit la Loi spéciale de financement.

    Plus concrètement, la délégation flamande a proposé deux pistes:

    1. Les trois régions sont autonomes pour modifier les éléments essentiels des taxes de circulation pour les voitures de leasing à condition que ces éléments essentiels soient les mêmes pour les véhicules de leasing que pour les véhicules de non leasing.

    2. Les trois régions conviennent pour les véhicules “Zéro émission” d’une taxe de mise en circulation via un tableau alternatif en fonction des kilowatts. Les hybrides ne sont pas des véhicules Zéro émission et ne sont dès lors pas repris dans la proposition.

    Les délégations wallonne et bruxelloise n’ont pas marqué leur accord sur la piste.

    Elles se sont montrées prêtes à discuter la piste 2.  Nous avons toutefois signalé au CICP le fait que la Région bruxelloise assurera le services des plaques de circulation en 2020, ce qui implique le SPF Finances devra se montrer, le cas échéant, complaisant pour cette année.

    Dans ce cadre, le SPF Finances a d’ores et déjà fait savoir qu’il leur est impossible, sur la base des données de la DIV, de distinguer les sociétés de leasing d’autres personnes, et que dans l’actuel scénario de reprise du service de l’impôt, il leur semble peu opportun de modifier encore leur système pour quelques mois.

    Enfin, l’accord éventuel sur la piste 2 pourrait, le cas échéant, également prévoir un engagement sur la perspective d’accord de coopération plus large sur la fiscalité automobile et ce au cours de la prochaine législature.

    Concernant le fait que les autres Régions aient déjà pris des mesures “ou mesurettes” sans nous attendre, le ministre signale que le Conseil d’Etat dénonce de telles initiatives unilatérales.

    Dès lors que les nouvelles règles flamandes ne rentrent pas pour les véhicules de leasing, le Conseil d’Etat a ainsi estimé qu’il s’agit d’un traitement fiscal inégal même si celui-ci peut être justifié par le fait qu’aucun accord n’a été conclu sur les véhicules de leasing avec les autres Régions.

    Cela n’empêche pas, selon le Conseil d’Etat, que la Région flamande doit tout mettre en oeuvre pour arriver à un tel accord de coopération. Un traitement inégal temporaire est apparemment plus ou moins acceptable juridiquement mais alors qu’en est-il de la justice fiscale?

    Nous voulons tous une meilleure qualité de l’air, conclut le Ministre, mais n’est-il pas alors logique d’inclure l’ensemble des véhicules dans cet exercice et pas seulement le véhicule privé du Bruxellois moyen?

    Il ajoute : “Par le biais de la LEZ (Zone de basse émission) d’application sur l’ensemble du territoire bruxellois, nous ne faisons pas de distinction entre Bruxellois et navetteurs, entre leasing et non leasing. J’attends d’une fiscalité automobile qui se veut verte de poursuivre cette même logique.”

    Dans ma réplique, j’ai insisté sur la nécessité de tordre le coup à un canard: le concept de voiture “Zéro émission”. Cela n’existe pas!

    Dire qu’un véhicule ne produit pas d’émissions parce qu’on charge de l’électricité sur des batteries, c’est un leurre. Nous devons faire le deuil de cette fable, développée par les constructeurs automobiles, par la FEBIAC ou quiconque y trouve un intérêt derrière ce type de fable. Ce type de véhicule pollue.

    Exonérer de taxe ce type de véhicule? Ce n’est pas pertinent. A fortiori lorsqu’on a une résolution interparlementaire qui demande qu’on prenne en compte de manière rationnelle l’utilisation de l’énergie dans le secteur des transports! Où est l’analyse de l’utilisation rationnelle  de l’énergie dans le secteur des transports lorsqu’on décide de manière horizontale que tous véhicules électriques, quels qu’ils soient, seront exonérés de taxe?

    Je plaide pour arrêter cette logique de “zéro émission/zéro euro.” Toute voiture produit des émissions. Pour les modèles électriques, elles sont liées à la production d’électricité et à la production des batteries. Ce serait une ineptie d’offrir « une taxe zéro euro » à ces véhicules.

    Une Tesla qui pèse 2 tonnes et qui a l’accélération d’une Ferrari, on peut aimer, mais ce n’est pas pertinent d’une point de vue écologique. La fiscalité automobile peut être plus favorable pour les véhicules les moins polluants, mais elle doit impérativement prendre en compte trois critères: le poids, la puissance réelle et le carburant.