• Prime wallonne “kots étudiants”: on discrimine Bruxelles et les Bruxellois

    1.000 euros par an aux étudiants wallons qui “kotent” loin de chez eux? Prise sans concertation, la nouvelle prime “kots étudiants” décidée par la majorité wallone MR-CDH et annoncée dans la presse le 4 février dernier discrimine Bruxelles et les Bruxellois .

    L’idée d’une telle prime pose question non seulement en termes d’égalité de traitement entre étudiants, mais également elle crée une concurrence totalement déloyale entre les établissements de l’enseignement supérieur wallons et bruxellois!

    En l’état, cette prime ne s’adresserait qu’aux étudiants wallons qui suivent les cours en Wallonie. La prime wallonne « kots étudiants » porte donc une atteinte considérable à la liberté de choix de son établissement, universitaire ou supérieur.

    Pour rappel, Bruxelles est la 1ère ville estudiantine du pays avec 90.000 étudiants fréquentant quelque 52 institutions d’enseignement supérieur.

    Un étudiant sur quatre se formerait d’ailleurs à Bruxelles. Notre Région a été proactive durant cette législature pour améliorer la vie des étudiants, notamment en donnant des moyens à l’AISE (l’Agence sociale immobilière étudiante), ou encore en réalisant le Plan logement étudiant qui compte une dizaine de mesures.

    Dernièrement encore, on apprenait le passage en 1ère lecture de la réforme RRU (Règlement régional d’urbanisme) qui changera aussi les choses pour les logements étudiants. En d’autres termes, pour améliorer la vie des étudiants, de TOUS les étudiants, sans distinction, notre Région a fait le choix de l’égalité de traitement et de ne pas opposer les étudiants wallons, bruxellois, flamands, européens ou extra-européens.

    Comme l’a évoqué Yvon Englert (ULB), la prise de décision wallonne, non concertée, est une provocation dans le cadre du débat sur la régionalisation.

    J’ai donc adressé en Commission à la Ministre du Logement Frémault les questions suivantes :

    • Depuis l’annonce de cette décision, quels sont les contacts que vous avez pu avoir avec votre homologue wallonne, Madame Valérie De Bue (MR) ? Cette dernière indiquait « ne pas s’opposer à une extension aux Bruxellois tout en indiquant que cela laisserait peu de chance à une mise en oeuvre de la mesure en septembre prochain, car il faudrait alors un accord de coopération entre la Wallonie et Bruxelles ».
    • S’agissant d’une décision gouvernementale, envisagez-vous d’introduire une motion en conflit d’intérêt ?
    • Pourriez-vous enfin nous indiquer l’état d’avancement et d’achèvement des différentes mesures entreprises depuis le début de la législature par le Ministre-Président et vous-même en faveur du logement étudiant ?

    Dans sa réponse, la Ministre Frémault avance les éléments suivants:

    Bruxelles est effectivement la 1ère ville étudiante. On a réalisé un Plan logement étudiant à Bruxelles, 10 mesures prises avec le Ministre-Président Vervoort.

    Parmi ces mesures, la Ministre Fremault renvoie notamment à la mise en place de l’AISE avec adoption d’un arrêté du 17 décembre 2015. Aujourd’hui les logements étudiants reconnus bénéficient d’une prise en charge spécifique à destination des étudiants. Elle connait une croissance remarquable: 118000 unités de logements aujourd’hui en chambre ou studio pour un total de 122 K étudiants.

    Autre mesure: concernant le logement intergénérationnel étudiant. On a fait deux appels à projets en 2015 et 2017, à hauteur d’1,2 millions d’euros.  Troisième type de mesure cité: le label “logement étudiant de qualité” entré en vigueur en  janvier 2018 et offrant aux étudiants un gage de qualité en matière de logement et sécurisant les contrats de location.

    Cela représente 1005 logements sécurisés aujourd’hui. Une campagne médiatique a ainsi été conduite pendant trois semaines.

    Une quatrième mesure modification du RRU, intégrant les spécificités du logement étudiant et collectif. Une cinquième mesure concerne les “pôles logements étudiants” avec création de nouveaux logements (600 logements étudiants), de nouveaux pôles (ex: Université St-Louis, 143 logements – Ecole supérieure artistique LUCAS, 64 logements à Schaerbeek). Sécurité juridique du logement étudiant, régionalisation du bail: on a enfin un bail adapté. Les outils de recherche de logements étudiants ont également été développés.

    Chacune des 10 mesures évoquées, parmi ces dernières, a été prise en prenant soin de respecter le principe d’égalité de traitement. C’est sous l’angle de ce principe fondamental qu’il convient d’envisager l’instauration d’une prime “kots étudiants”, comme proposée en Wallonie.

    J’ai proposé, dit la Ministre bruxelloise, tout de suite à la Ministre De Bue de la rencontrer, dès que j’ai eu écho de la mesure. Une réunion a eu lieu en février avec son Cabinet, le Cabinet du Ministre-Président Vervoort pour faire le point sur la situation. Nous avons identifié un objectif partagé par chacun: cette volonté de préserver une égalité de traitement entre les étudiants dans l’accès au logement. Il était question d’envisager les pistes d’actions à mettre en oeuvre.

    En tout état de cause, avant d’adopter une mesure “prime” similaire chez nous à Bruxelles, il est impératif d’avoir des garanties juridiques, au travers de l’avis du Conseil d’Etat, sur les modalités de collaboration.

    Madame De Bue est en attente de l’avis juridique du Conseil d’Etat. Nous avons décidé de nous retrouver à nouveau une fois cet avis disponible, afin d’aviser ce qu’il y a lieu de faire pour donner du sens. Ces mêmes réponses que nous attendons nous permettront également de nous positionner sur la question d’une motion de conflit d’intérêts.

    Pour qu’il y ait conflit d’intérêts, cela suppose que la Région wallonne ait agi en dehors du cadre de ses compétences. Et que, à ce moment là, Bruxelles se sente lésée. Dans l’intervalle, on a sollicité l’administration, pour qu’elle mène l’analyse sur l’impact financier de l’adoption de cette mesure.

    Sur la question du régionalisme et des échanges menés avec le Cabinet De Bue, j’ai pu constater, dit la Ministre, qu’il n’y avait aucune intention de pousser au régionalisme. Une politique différenciée est inconcevable. Le Code wallon du logement ne prévoit d’ailleurs aucune discrimination vis-à-vis des étudiants bruxellois, ce qui nous rassure.

    Il est donc question de prendre toutes les mesures pour veiller à l’égalité de traitement de tous les étudiants. Et on le saura avec l’avis du Conseil d’Etat.

    Dans ma réplique, je me suis dit très surpris d’apprendre que tout le monde avait la volonté de préserver l’égalité de traitement des étudiants alors que la décision prise est clairement inégalitaire et discriminante. La prime envisagée favorise de facto les étudiants wallons. Je suis impatient de pouvoir lire l’avis du Conseil d’Etat à cet égard.

    Quant à la question du conflit d’intérêt, il ne s’agit PAS d’un confit de compétences! Il s’agit d’un conflit d’intérêts. Les compétences de la Région wallonne ne sont absolument pas mises en question! La Région wallonne est donc compétente. Il s’agit en réalité de déterminer si la mesure est discriminatoire. Ni plus, ni moins. Et si nos intérêts sont effectivement lésés.

    L’idée d’une prime “kots” n”est pas une bonne mesure, à tout le moins pas la plus rationnelle et pertinente.

    Nos deniers publiques ont vocation à être utilisés de manière plus juste. Car, à quel moment les revenus des étudiants sont-ils réellement considérés et pris en compte dans ce type de mesures ? Une prime de 1000 euros, sans distinction de ressources? Mon constat est donc sans appel: nous avons ici une mesure absurde et doublement discriminatoire, non seulement entre Régions, mais aussi entre étudiants d’une même Région.