• Mercosur

    Après le CETA, le traité Mercosur : le libre-échange à n’importe quel prix ?

    Ce lundi 7 octobre, en Commission des Finances et des Affaires générales, j’ai posé une question à Pascal Smet, Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Relations européennes et internationales et du Commerce extérieur, concernant « le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur».

    Le 28 juin 2019, après près de vingt ans de négociation, un accord de principe été trouvé entre l’Union européenne et le Mercosur (composé du Brésil, de l’Argentine, de l’Uruguay et du Paraguay).

    Malgré la signature de cet accord de principe, aucune version provisoire ni définitive du texte n’est disponible à l’heure actuelle. Seul un résumé en anglais a été publié a posteriori sur le site de la Commission européenne.

    Je comprends qu’un certain degré de confidentialité puisse prévaloir lors de négociations préliminaires, mais il est tout à fait inacceptable que nous n’ayons pas encore accès à un texte complet à ce stade des pourparlers.

    Si la procédure d’adoption et – hypothétiquement – de ratification est encore longue, aucune étape de ce processus ne permettra à quiconque de modifier le texte, une fois celui-ci traduit en termes juridiques.

    Je tiens également à préciser que, dans l’accord de gouvernement 2019-2024, il y a un engagement à organiser au mieux le suivi de la politique commerciales européennes et à renforcer la délégation auprès de l’Union européenne, chargée de défendre en amont les points de vue de notre Région.

    Selon l’accord, en substance, les accords commerciaux et d’investissements bilatéraux liant l’Union européenne ou la Belgique seront conditionnés à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs.

    Le gouvernement devra veiller à l’inclusion des clauses de respect des droits de l’homme et des normes fondamentales de l’OIT (dont les droits syndicaux du travail).

    Et si le résumé en anglais comporte tout un chapitre sur le développement durable, à nouveau, aucune norme contraignante ne s’en dégage.

    Depuis lors, l’accord a été remis plusieurs fois en question, notamment par la France et le Luxembourg, en raison de la possible marche arrière du Brésil sur l’accord de la COP de Paris.

    L’Autriche et la Slovaquie émettent elles aussi des réserves. Et le grand favori aux élections argentines y est également opposé ; il est donc loin de voir le jour.

    Dans ce contexte, voici mes questions au Secrétaire d’Etat :

    • Le traité Mercosur mobilise-t-il des compétences mixtes de l’Union européenne et des États membres, donc de notre Région. Avez-vous pris connaissance du projet de traité dans sa dernière version ?
    • Quelle est la position de notre Région par rapport aux négociations intra-belges en vue de construire la position nationale ?
    • La délégation bruxelloise mentionnée dans l’accord de gouvernement a-t-elle été renforcée ?
    • Si oui, comment ? Si non, quand le sera-t-elle ?
    • Avez-vous rappelé la nécessité que le projet intègre des clauses contraignantes en matière sociale et environnementale ?
    • À ce titre, je vous renvoie à la résolution que nous avons votée lors de la dernière législature concernant le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) et à l’accord économique et commercial global (Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA).
    • Une clause d’arbitrage est-elle prévue ?
    • Comment le projet de texte organise-t-il le règlement des différends entre États et entreprises ?
    • Quelle est la position belge sur ce projet de texte ?
    • Pouvez-vous nous communiquer ce projet de traité ?

    Dans sa réponse, Pascal Smet, explique que après le début des négociations, l’Union européenne est parvenue à un accord politique avec les pays du Mercosur concernant le volet commercial de l’accord d’association global.

    Pour lui, ce traité est considéré comme un accord mixte au niveau de l’Union européenne (UE) et, par conséquent, il devra être approuvé par tous les États membres avant d’entrer en vigueur.

    Le texte provisoire est actuellement revu par les juristes et linguistes et il ne faut pas attendre de version définitive ni de proposition de décision du Conseil européen avant la deuxième moitié de 2020.

    Cependant, le 4 octobre 2019, la Commission européenne a publié un « Draft entrance sustainability impact assessment report » concernant l’accord entre l’UE et le Mercosur. Peu d’informations définitives sur ce sujet, et notamment concernant la liste tarifaire, en ce moment… Sans parler de la situation politique en Belgique qui influe sur la position de notre pays.

    Pascal Smet note qu’une réunion a été organisée le 10 juillet 2019 pour discuter des grandes lignes de l’accord, mais la Région bruxelloise n’a pas participé à cette réunion de juillet, contrairement au gouvernement fédéral, à la Flandre et à la Wallonie.

    L’État fédéral et la Flandre soutiennent globalement l’accord. Le précédent gouvernement wallon a, quant à lui, soulevé les difficultés rencontrées par la filière agricole. Il a aussi exprimé ses préoccupations concernant l’environnement et le climat. À l’instar de la France et de l’Autriche, il s’est interrogé sur la pertinence d’un accord avec des États comme le Brésil, qui bafoue les règles élémentaires en matière de protection de l’environnement, comme en témoignent les récents incendies dans la forêt amazonienne.

    Pour le Secrétaire d’Etat, il est impératif que la Région bruxelloise participe, à l’avenir, à ces réunions, notamment pour intervenir sur ce qui concerne les clauses relatives aux normes sociales et environnementales.

    Pascal Smet reconnaît que l’attitude du Brésil constitue un obstacle à l’approbation de l’accord, mais il reste encore deux ans avant que le traité ne soit soumis à ratification.

    Il note que le caractère contraignant du chapitre relatif à la durabilité fait partie de ses priorités et qu’il est crucial de prendre des mesures dans les mois et les années qui viennent pour que le Brésil respecte les obligations que lui impose l’accord de Paris, lesquelles seront rendues juridiquement contraignantes dans l’accord avec le Mercosur.

    Sur la question du règlement des différends entre États, une clause standard est prévue, qui dispose qu’il y a d’abord une consultation “amicale” et une médiation entre les parties, et à l’étape suivante une possibilité de créer un groupe spécial d’arbitrage. Aucune clause d’arbitrage du type « Investment Court System » n’a été intégrée, étant donné que l’accord ne comporte pas de volet relatif à l’investissement, mais uniquement un volet commercial.

    Pascal Smet s’est engagé à suivre ces dossiers en vue d’une défense en amont des points de vue de la Région et aussi de la position à avoir via Brussels International et notre délégation auprès de l’UE.

    Dans ma réplique, j’ai mentionné combien c’est une bonne nouvelle d’être en face d’un traité mixte qui devra donc passer par le Parlement bruxellois. J’ai aussi fait valoir le besoin impérieux d’être intransigeant sur la question des clauses sociales et environnementales contraignantes, ainsi que sur  l’arbitrage.

    Cependant, comme en ce qui concerne le développement durable rien de contraignant n’a été établi et que le point sur l’arbitrage n’est pas clair, j’ai demandé au Gouvernement d’être présent aux discussions et aux négociations intra-belges et à suivre de dossier, en défendant en amont la position de Bruxelles, ainsi que l’accord de majorité voté.

    Voilà encore un dossier fondamental à suivre !