• Accord libre-échange EU-CAN

    L’accord de libre échange UE – Communauté Andine : ratifier c’est renoncer !

    Ce lundi 9 décembre, j’ai aussi interpellé Pascal Smet, sur le projet d’accord de libre-échange avec la Colombie.

    J’avais déjà fait une première interpellation sur le traité Mercosur visant à dénoncer certaines dispositions problématiques ou absentes du projet finalisé.

    Ici, je suis revenu sur l’accord entre l’UE et la Communauté Andine, mais bien entendu pour des raisons similaires.

    Pour rappel, les négociations ont démarré en 2007 avec les quatre états membres de la CAN. L’Équateur (en juillet 2009) et la Bolivie (en 2008) se sont provisoirement retirés, estimant que le cadre posé par l’Union européenne ne leur permettait pas de négocier un accord favorable à leur propre développement. Les négociations avec la Colombie et le Pérou se sont quant à elles terminées en mai 2010.

    L’accord sera finalement signé le 26 juin 2012, avant d’être ratifié par le Pérou le 8 février 2013 et par la Colombie le 18 juillet 2013. Il entrera en application de manière provisoire le 1er mars 2013 pour le Pérou et pour la Colombie le 1er août 2013.

    L’accord, en tant que traité mixte, nécessite d’être ratifié par chaque État de l’Union européenne.

    Seule la Belgique (deux Parlements, en réalité, le nôtre et celui de la Communauté française) a retardé son assentiment, en raison notamment des appels unanimes de la société civile à conditionner la ratification à des améliorations

    S’agissant des conséquences économiques de l’accord, on y retrouve le discours libre-échangiste et l’argument de l’augmentation des croissances nationales et des balances commerciales par le biais d’échanges commerciaux décomplexés.

    Or l’application provisoire dudit Traité démontre le contraire, tant la Colombie que le Pérou ont perdu des points de croissance et ont creusé le déficit de leur balance commerciale depuis l’entrée en vigueur provisoire de cet accord. Ceci est notamment dû à la nature des produits exportés, à savoir principalement du pétrole, du charbon, des minéraux et des métaux.

    Alors que l’accord devait permettre une diversification des exportations colombiennes, l’application provisoire n’a pas du tout atteint les objectifs escomptés :  les ressources naturelles qui ne représentent que très peu d’emplois et les produits agricoles (principalement de l’huile de palme alors que l’Union impose des restrictions en raison de l’impact environnemental et social de sa production) représentaient encore jusqu’à 70% du volume des exportations[1].

    Quant aux effets de l’accord sur notre continent, ils sont purement anecdotiques. Un triple problème est également souligné dans le cas de l’accord avec la Colombie : une triste réputation en matière de droits de l’homme, un bilan plus que douteux en matière de lutte contre les trafiquants de drogue et un climat de guerre quasi-permanent.

    Après une brève accalmie, la violence a sensiblement augmenté. Cette dernière année et jusqu’au aujourd’hui, 240 défenseurs des droits humains ont été assassinés.

    En 2018, le nombre d’assassinats s’élevait à 155. En ce qui concerne la réforme rurale, point numéro un de l’accord, particulièrement crucial pour instaurer la paix, les objectifs sont loin d’être atteints. Parmi les 6 millions de terres accaparées durant le conflit, seuls 10% ont fait l’objet d’ordres de restitution.

    Paradoxalement, la démobilisation des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) a accéléré ce triple phénomène d’accaparement, de conflit et de déforestation.

    Les terres contrôlées par les FARC freinaient ou rendaient impossible la mise en œuvre des mégaprojets d’élevage, de monoculture ou extractiviste, mégaprojets qui constituent la colonne vertébrale de la logique de développement de la classe dominante colombienne.

    Bien qu’en apparence les droits des LGBTQIA+ se sont étendus en Colombie, la violence visant ces personnes n’a pas pour autant diminué[2].

    En Colombie, les manifestations sont toujours pénalisées et criminalisées tandis que le dialogue social est au point mort. Intimidations, menaces et violences sont toujours exercées à l’encontre des militants pro-environnements.[3]

    La Colombie est aussi connue pour ses exportations de cocaïne vers l’Europe, le port d’Anvers en sait quelque chose, et pourtant aucune mesure contraignante n’est prévue en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment, véritable moteur du trafic de cocaïne au niveau mondial…

    En matière de droits humains, l’accord indique que la déclaration universelle des droits de l’homme est un élément essentiel du traité…alors que celui-ci ne prévoit aucune sanction en cas de violations desdits droits. Une belle prose somme toute.

    La signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Colombie/Pérou est conditionnée au respect, par le Gouvernement colombien d’une feuille de route conclue en juin 2012.

    En effet, dans sa résolution du 13 juin 2012, le Parlement européen a demandé l’adoption d’une feuille de route par le Pérou et la Colombie afin qu’ils améliorent le respect des Droits de l’homme, du travail et les droits environnementaux et que la Commission européenne produise régulièrement des rapports sur les avancées réalisées au niveau des objectifs de ces feuilles de route.

    À la suite de cette demande du Parlement, la Colombie et le Pérou ont chacun adopté une feuille de route. Depuis, lors, la Colombie, ne s’est absolument pas acquittée de son devoir, qui rappelons-le est conditionnelle à la signature de l’accord.

    Je ne suis pas opposé en soi à de tels accords, mais s’ils ne permettent pas d’augmenter les standards sociaux, environnementaux et la protection des droits humains et qu’a fortiori l’opération purement économique est nulle pour les pays de l’UE et déficitaire pour nos partenaires, faut-il vraiment continuer à courir tête baissée dans cette direction ?

    Notre pays et singulièrement notre Région, disposent des leviers permettant de négocier un virage vertueux dans nos relations avec ces pays, au profit de nos économies respectives, mais aussi et surtout au profit des populations qui seront les principales touchées par les effets de cet accord.

    Dans ces circonstances, j’ai posé au Secrétaire d’État les questions suivantes :

    • Eu égard à la situation sécuritaire compliquée et celle tellement précaire des droits de l’homme en Colombie, ces données de fait sont-elles prises en compte dans les échanges entre la Région et la Colombie ?
    • Un des points les plus problématiques réside dans l’entrée en vigueur provisoire de ce traité. Quelle évaluation est donnée à cet Accord depuis son entrée en vigueur temporaire ? Comment expliquer cette entrée en vigueur avant la ratification par les parlements compétents ?
    • Comment la Région bruxelloise compte-elle se positionner dans les relations économiques, au regard au non-respect de nombreux droits humains, de droits sociaux élémentaires et de la situation environnementale en Colombie ?
    • Des études d’impacts socio-environnementaux ou des rapports de suivi ont-ils été faits ou vont-ils être demandés ?
    • Disposera-t-on d’agents économiques et commerciaux dans les pays concernés capables d’assurer un suivi ?
    • Cet Accord commercial prévoit un “dispositif de médiation”, mais quelles seront ses modalités de fonctionnement ?
    • Quelle est la position du gouvernement quant à une entrée en vigueur définitive de l’accord dans sa mouture actuelle ?
    • Allez-vous vous tourner vers le Fédéral et les entités fédérées dans le cadre des concertations habituelles, afin de relancer des négociations au niveau européen pour infléchir le texte actuel de l’accord au profit de normes contraignantes au niveau social, environnemental et en matière des droits humains ?

    Dans sa réponse, Pascal Smet a refait l’historique de l’accord qui a commencé du temps de la Commission Barroso!

    Le Traité est entré en vigueur en 2013 pour les compétences de l’Union. Il a confirmé qu’il est vrai que la Belgique est bien le dernier pays qui n’a pas signé! Les négociations sont terminées et il n’est pas possible de les réouvrir. Pascal Smet entend s’assurer du soutien de l’UE

    Sur le plan politique, la Région n’a pas d’accord avec ces pays. Sur le plan diplomatique, le Secrétaire d’état a rencontré l’ambassadeur du Pérou et lui a fait part de ses inquiétudes. Mais il a rappelé que nous n’avons pas d’attaché économique au Pérou et en Colombie, nous fonctionnons avec les attachés des autres Régions.

    Pour ma part, j’ai rappelé l’importance d’une négociation intra-communautaire et de l’urgence de faire valoir une avis ferme et fort. J’ai aussi redit que je ne croyais pas en cette “clause” de révision

    Soit nous envoyons un signe maintenant, soit nous nous taisons!

     

     

    [1]    http://www.oidhaco.org/

    [2]Escaping a homophobic war in colombia – 15 avril 2017 – par Monica Espitia
    https://latindispatch.com/2017/04/15/escaping-a-homophobic-war-in-colombia/

    [3]    https://www.france24.com/en/20190730-philippines-guatemala-colombia-land-defenders-environment-murder-global-witness