• Application Mobilité Bruxelles SMoP

    “L’Open Data, c’est la démocratie”. Oui mais pas n’importe comment !

    Ce mardi 21 janvier, en Commission Mobilité, j’ai interrogé notre Ministre sur une question très importante et qui touche cette question non moins importante de la gestion publique des nouveaux outils numériques et, en particulier, la nouvelle application Smart Mobility Planner (SMoP) 

    À ce jour, le site de Bruxelles Mobilité[1] référence pas moins d’une quinzaine d’applications sous des rubriques aux aspects particulièrement segmentants : des calculateurs d’itinéraire multimodal, des calculateurs d’itinéraire multimodal & GPS ou encore des itinéraires par transport urbain. On notera la présence de l’application SMoP dans la rubrique des calculateurs d’itinéraire multimodal.

    Cette année, il faut noter l’arrivée de l’application Skippr[2] dont voici le descriptif : « En centralisant l’ensemble des moyens de transports personnels, publics et privés, l’application propose à un utilisateur de planifier son trajet et de choisir le mode de transport qui le correspond le mieux (…) sur base des informations en temps réel des différents fournisseurs de services. Ainsi, l’app prend en compte le trafic et éventuel problème sur la route ou sur le réseau ferroviaire pour déterminer les itinéraires possibles. (…) »

    Pour l’instant, la SNCB/NMBS, De Lijn, le TEC, STIB/MIBV, Uber, Jump, Bikes, Poppy, Villo, Vélo et Mobit sont déjà intégrés à l’application.

    Pour l’application Smop, la finalité est ainsi décrite, sur le site internet ad hoc : « Le projet de planificateur d’itinéraire intermodal Smart Mobility Planner vise à intégrer l’ensemble des données temps réel des différents opérateurs de mobilité pour permettre à l’utilisateur de calculer à tout moment le meilleur itinéraire en transport en commun et mobilité douce (vélo & marche à pied). »

    Inévitablement, qui dit « multiplication de l’offre » dit bien entendu « questionnement sur le choix optimal » et, sans aucun doute, raison d’être d’une application, en termes de pertinence ou de nécessité pour la chose publique.

    En ce sens, il importe de toujours se poser la question de l’intérêt d’un service et d’une valeur ajoutée, d’autant que, selon une étude menée par Yahoo, 30% des applications ne sont plus utilisées après une semaine et que ce chiffre touche même deux tiers des applications mobiles après un mois.

    A quoi il me semble devoir ajouter, toujours par souci de la chose publique, qu’in fine c’est bien l’utilisateur qui doit être au cœur de la nouveauté technologique et singulièrement l’expérience de cet utilisateur qui ne peut être réduit à du seul calcul ou à des statistiques.

    Dans ce contexte, il est à rappeler que les datas représentent aujourd’hui un potentiel économique énorme au cœur des opportunités d’offre de service de type MAAS, mais au gré d’un processus qui appelle toutefois les pouvoirs publics à être extrêmement vigilants et acteurs souverains de ces évolutions qui constitueront autant de sources d’informations cruciales pour la stratégie et la gouvernance publique des questions de mobilités.

    Devant ce phénomène, j’ai posé de nombreuses questions à la Ministre.

    • Quelles sont les balises stratégiques adoptées par notre Région et ses OIP, afin de garantir leur souveraineté en matière de gestion et interprétation des données ?
    • Si l’appel au privé garantit une certaine agilité et permet aussi de stimuler l’innovation, est-ce que Bruxelles Mobilité s’est fixé des objectifs en matière d’acquisition de compétences en interne ?
    • Dans le cadre d’outils développés en partenariat avec des entreprises privées, qui assume la responsabilité de la protection et de l’anonymisation des données personnelles des usages ?
    • Dans le cas de l’application SMOP précitée, l’appellation « consortium » n’étant réglementée par aucun texte légal ou règlementaire, quel contrat régit la relation entre les différentes entités et plus particulièrement avec le secteur privé ?
    • Le projet fait-il l’objet d’une passation de marchés ?
    • Quelles sont les modalités de financement de ce projet ?
    • Le projet est-il cessible à une entité non incluse à ce jour dans le consortium ?
    • Dans l’affirmative, les conditions sont-elles contractuelles ? Et qu’en est-il des données tombant sous le coup du règlement RGPD ?
    • La marque SMOP étant enregistrée depuis le 2 février 2016 par la société Swissmedia AG, en ce compris dans les classes 9 (Logiciels), 38 (Services de télécommunications numériques et sur Internet), 42 (Développement, programmation et implémentation de logiciels; services scientifiques et technologiques), et pour les pays de l’Union Européenne, à qui incombe la responsabilité juridique?
    • Le terme « open source » revenant de façon récurrente pour qualifier ce projet, pouvez-vous me dire s’il est conforme aux critères de l’OSI[3]?
    • Quelles sont la ou les parties du projet qui répondent à l’appellation « open source » ?
    • Quelle(s) licence(s) libres ou « open source » est/sont d’application ?
    • La mise à disposition du « code source » est-elle conforme aux conditions d’utilisations de l’OSI.
    • Si le projet ne répond pas aux critères de l’OSI, qui est détenteur des droits concernant le « code source », les noms, les éléments graphiques et les textes ?
    • Et, enfin, pourriez-vous nous indiquer en pratique qui détient les droits intellectuels sur ce projet ?

     

    Dans sa réponse, la Ministre a expliqué que la STIB a conclus un protocole de collaboration avec le SPF mobilité, d’une part, et avec la TEC, la SNCB,De Lijn et la société privée Nextride, d’autre part.

    Dès lors, si le secteur privé sera impliqué dans le domaine, il est indispensable que l’administration se renforce, avec de nouveaux types de profils tels que des “datas analysts”, programmeurs et autres gestionnaires de données

    Sur le plan des données, celles-ci tombent évidemment sous le coup du règlement RGPD et toutes les parties s’engagent à respecter cette réalité juridique. La ministre veillera à un respect strict de ce point et la responsabilité juridique incombera à toutes les parties prenantes.

    Sur le plan de la gestion, elle note que, dans le cas de l’application SMOP, le projet fait visiblement l’objet « d’un accord de coopération confidentiel ».

    Ce projet, a-t-elle expliqué, résulte de l’appel à projets lancé par le Ministre fédéral de l’agenda numérique et par le Ministre fédéral de la mobilité, pour mettre l’innovation numérique au service de la mobilité en Belgique et pour favoriser l’utilisation d’open data pour la mobilité.

    Le projet a été sélectionné le 30 juillet 2018 par le jury Smart Mobility Belgium et l’auteur du projet a été subsidié à hauteur de plus de 400 000€.

    Le 6 novembre 2018, le SPF Mobilité a versé un montant complémentaire de plus de 200 000 € à Nextride à la demande du TEC sur base de l’A.R. du 7 octobre 2018.

    Elle a également notifié que les résultats du projet ne peuvent être cédés (en totalité ou en partie) à une entité non incluse dans le consortium et qu’il ne pourra pas être mis fin au contrat de coopération sans l’accord écrit des autres parties. Sauf exceptions prévues dans le cadre de l’article 11 du code des sociétés.

    Sur la question portant sur la marque « SMoP », celle-ci n’étant pas un produit commercial, les parties n’ont pas trouvé opportun de faire enregistrer le nom.

    Et, de l’aveu même de la Ministre, le nom SMoP est déjà utilisé par de nombreuses entités, pour des applications ou pour d’autres projets « à vocation commerciale ou non ». Elle nous a dit que « les risques semblent limités vis à vis des responsabilités juridiques quant à l’utilisation du nom ».

    Cet argument peut sembler étonnant dans la mesure où l’utilisation d’une marque sans l’avoir déposée peut empêcher par la suite de poursuivre son exploitation.

    Dans des cas extrêmes, il est même possible d’être poursuivi pour contrefaçon sans que la lois ne fasse de distinguo entre usage commercial ou non.

    C’est la raison pour laquelle, en cas d’usage d’une marque, il importe de faire précéder cet usage d’un enregistrement, au moins à titre conservatoire, afin d’éviter que des tiers postérieurs ne viennent vous empêcher d’utiliser le nom par la suite.

    Il y a donc visiblement une confusion car une marque peut être déposée sans projet commercial. L’un des cas les plus connus étant Linux.

    Pour la Ministre, les parties du projet qui répondent à l’appellation de « licences open sources » sont principalement composantes de « route planer ». Ces licences sont de type GPL pour l’utilisation du « route planner ». De plus, l’utilisateur va conclure une licence de type « open data » avec chacun des 4 opérateurs de transport public, pour l’usage de leurs données ouvertes.

    Le “mobility planner” sera mis à disposition avec une licence de type LGPL (Lesser General Public License). Rappelons ici qu’il existe deux types de licence GPL approuvés par l’OSI :

    • la GPL amoindrie permet l’utilisation de la bibliothèque dans des programmes propriétaires ;
    • la GPL ordinaire pour une bibliothèque la rend disponible uniquement pour les programmes libres.

    
La différence et le but poursuivis par l’utilisation de chaque licence, sont expliqués sur le site de la GNU elle-même dans un article intitulé “Pourquoi vous ne devriez pas utiliser la LGPL pour votre prochaine bibliothèque” .

    Pour ce qui relève enfin du « code source », il faut noter que celui-ci appartient aux 4 opérateurs de transport public et que sa mise à disposition et celle de ses droits intellectuels sont déterminés par l’accord de coopération qui est confidentiel.

    Cette question des nouvelles formes de mobilité et de leur lien avec les nouvelles technologies est très importante pour moi et j’ai redit combien je veux rester vigilant sur le plan de leur usage, de leurs conséquences économiques et, bien entendu, de leurs effets en matière de gestion de nos données!

    [1]      https://mobilite-mobiliteit.brussels/fr/outils-de-recherche-ditineraire

    [2]      https://geeko.lesoir.be/2019/06/25/skipr-une-app-belge-qui-centralise-les-services-de-transport/

    [3]      Open source initiative https://opensource.org/osd