• Sépultures d'intérêt historique

    La conservation de sépultures d’importance historique locale

    La matière des funérailles et sépultures a été régionalisée au 1er janvier 2002. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, il convient de se référer à l’Ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures. Celle-ci attribue aux Communes une série de compétences en matière de funérailles et sépultures et notamment la conservation de sépultures d’importance historique locale.

    L’article 33 de l’Ordonnance dispose que : « Le collège des bourgmestre et échevins ou l’organe compétent de l’intercommunale établit une liste des sépultures d’importance historique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe les modalités d’établissement de la liste des sépultures d’importance historique locale. »

    À titre d’exemple, le Code de la démocratie locale1 et de la décentralisation a retenu des critères d’intérêt artistique, paysager et technique mais également d’intérêt historique et social :

    • relatif aux monuments de tout individu ou famille ayant joué un rôle dans le développement de l’identité culturelle, artistique ou économique de la localité ou du pays;

    • aux sépultures des personnages ayant eu des activités, des professions ou des fonctions constitutives de la société de la localité (élus locaux, instituteurs, accoucheuses, prêtres, bienfaiteurs, mineurs, soldats, victimes de guerre, communautés religieuses ou culturelles, représentants du folklore,…).

    J’ai donc interrogé le secrétaire d’État sur différents points

    • Un planning a-t-il été établi concernant l’établissement de la liste des critères et sa communication ?

    • Quels sont les liens à établir ou éventuellement déjà pris avec les corps scientifiques ou académiques d’entités ou établissements universitaires compétents en matière de valorisation de ces biens culturels ?

    • Des contacts, moyennant le respect de la neutralité, ont-ils été pris avec des entités représentant les Cultes dits « reconnus » ?

    • Un groupe de travail a-t-il déjà été constitué pour entreprendre ce projet ?

    • Les Communes se sont-elles manifestées pour prendre connaissance des critères ou ont-elles proposé une liste qui leur est propre ?

    • Une approche genrée a-t-elle été envisagée afin de mettre en lumière des personnages tant féminins que masculins ?

    Pascal Smet, secrétaire d’État a confirmé l’existence de l’ordonnance, en soulignant qu’il y a encore du travail à fournir.

    Notons qu’en cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritiers, les sépultures sont conservées et entretenues par l’autorité communale ou par l’organe compétent de l’intercommunale pendant trente ans. Ce délai peut être prorogé.

    De l’aveu même du secrétaire d’État la question (parmi d’autres visiblement) de savoir qui pilotera ce projet demeure ouverte.

    • À quel pouvoir incombe la compétence ?
    • S’agit-il de la compétence de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) ou de celle d’urban.brussels, qui dispose de la connaissance et de l’expertise en matière de patrimoine ?
    • Le projet relève-t-il de leurs compétences conjointes ou de celle du ministre-président ?

    Ce point doit encore être éclairci au niveau du gouvernement.

    Il est prévu que les modalités à l’attention des communes soient stipulées dans un guide auquel elles pourront se référer afin d’éviter des interprétations fantaisistes.
    Il reste aussi à déterminer s’il y a un budget spécifique à établir et dans quel cadre il faut le faire.

    Indépendamment de cette ordonnance, la Région dispose déjà d’un inventaire du patrimoine funéraire de la Région bruxelloise2 qui reprend les éléments importants dans chaque cimetière bruxellois, mais dont les informations doivent encore être actualisées et mises à la disposition des communes.

    La Région accorde déjà une subvention pour les travaux de conservation de certaines sépultures sous certaines conditions : soit elles sont classées en tant que telles – c’est le cas de certains monuments funéraires des cimetières de Laeken, de Bruxelles et d’Ixelles -, soit elles se situent dans un cimetière classé et sont donc mentionnées spécifiquement dans l’arrêté de protection. C’est le cas des cimetières du Dieweg et d’Ixelles.

    À Bruxelles, quatre cimetières sont actuellement classés : les cimetières de Laeken, de Bruxelles, du Dieweg et d’Ixelles. Un cimetière est inscrit sur la liste de sauvegarde : l’ancien cimetière de Berchem-Sainte-Agathe, sis rue de l’Allée verte. D’autres cimetières sont aussi repris à l’inventaire consultable sur le site internet www.irismonument.be.

    Une réunion va être organisée par M. Smet et ses deux collègues afin que cette ordonnance soit exécutée et établir une répartition des tâches et des financements.

    Je prends acte de l’absence de résultats concrets, hormis un registre qui date des années 90. Je me réjouis cependant de voir que cette question orale a pour effet de faire réagir le gouvernement, et suscite autant de questions afin que nous puissions avancer sur ce dossier.

    Il serait en effet intéressant de retravailler et d’encadrer les choix des communes, pour créer une certaine harmonie dans ces lieux de paix et de recueillement.

     

    1 Code de la démocratie locale – Article L1232-29 – Annexe II

    2 Ouvrages de C. Vandervelde publiés en 1993 (Bruxelles – Evere) et 1997 (les autres communes)