• Titres de transport de la STIB : la validation invalidée ?

    Nous avons appris par voie de presse1 qu’un usager de la STIB a été poursuivi devant le juge de paix car il n’aurait pas validé son abonnement en entrant dans un véhicule de la STIB. Le jugement a été prononcé ce 9 juin, donnant raison à l’usager1 qui a développé une argumentation liée au droit à la vie privée.

    Le juge de paix du canton de Forest fait surtout état des données que la société de transports n’est pas autorisée à conserver précisant que :

    [Qu’il] prend bonne note des déclarations de la STIB concernant la durée limitée de conservation en particulier des données de validations, et de règles internes quant à l’accès aux données, mais il ne s’agit là que de palliatifs imparfaits, sachant que la donnée la plus sécurisée est celle qui n’a pas été collectée.

    Si le juge de paix peut parfaitement comprendre que dans certains cas le croisement des données de la base de données « clients » et « validation » peut être utile, l’enjeu spécifique du respect de la vie privée impose que ce traitement soit, le cas échéant, spécifiquement encadré par des finalités correctement énoncées correspondant à des missions tout aussi explicitement déterminées, ce qui n’est actuellement manifestement pas le cas.

    (…) Le traitement des données de validations telle qu’il est actuellement effectué par la STIB n’est pas légale et que c’est à bon droit, que dans le cadre de la protection de sa vie privée que le plaignant refuse de valider son abonnement, qu’il a régulièrement payé à une borne électronique.

    Sur base de l’article 159 de la Constitution et du RGPD le juge a donc écarté l’application de l’arrêté en question.

    Pour rappel, l’arrêté dispose que la non-validation d’une carte MOBIB chargée d’un titre de transport autre que hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel est assimilée à une infraction.

    J’ai donc interrogé la Ministre sur la situation.

    La validation permet à la STIB d’avoir une meilleure connaissance de la fréquentation et de la répartition des voyageurs sur ses différents modes de transport et de pouvoir adapter son offre pour mieux répondre mieux aux besoins des voyageurs. C’est donc la raison principale pour laquelle la validation est demandée.

    La STIB respecte strictement la réglementation RGPD et les différents processus de traitement des données personnelles sont sécurisées et sont licites.

    De plus, la STIB s’est conformée aux recommandations émises par l’autorité de protection des données en 2010 dénommée à l’époque « Commission de la protection de la vie privée ».

    La STIB a nommé également un Datas Protection Officer qui surveille l’ensemble des traitements de données personnelles effectuées par l’entreprise. En terme de respect du RGPD, la STIB est particulièrement à la pointe.

    La STIB a réclamé en justice le montant de ce qui n’avait pas été payé par un voyageur. Il s’agit de la procédure administrative classique quand on ne paie pas malgré l’envoi d’un rappel. Le jugement rendu par le juge de paix n’a pas d’incidence sur les surtaxes passées ou à venir et porte uniquement sur le cas présent.

    Le processus de validation des abonnements et le contrôle des titres de transport ne sont donc pas remis en cause, mais une plus grande transparence dans la communication sur la finalité de la collecte des données a été recommandée par le juge.

    La STIB ne va pas faire appel du jugement mais va suivre ses recommandations et adapter dans les plus brefs délais sa déclaration d’utilisation des données personnelles.

    Pour information, la dernière adaptation datant de fin mai est donc postérieure au jugement rendu.