• Panneaux LED

    De nombreux panneaux publicitaires LED sont illégaux – “Bruxelles n’est pas Time Square!”

    L’affichage digital s’installe peu à peu dans les centres-villes et la part du numérique devrait rapidement représenter 10% de l’activité des opérateurs1.
    Depuis quelques temps, fleurissent sur la voie publique des écrans LED destinés à l’affichage publicitaire et certains de ces panneaux installés aux abords des voiries sont clairement destinés aux automobilistes. La philosophie de l’affichage urbain à destination des automobilistes, comme énoncée sans complexe par Luc Sabbatini, président d’Astral Affichage, va à l’encontre de la volonté de Bruxelles Capitale en matière de mobilité.
    «On ne peut pas zapper l’affichage2. Quand on est arrêté pendant deux minutes au coin de l’autoroute (…) et qu’on a un panneau numérique d’affichage (…) on va voir les pubs qui sont dessus. Et plus on passe de temps en auto, plus on va voir d’affichage.»

    Contrairement à leurs ancêtres à l’affichage papier, ces écrans digitaux offrent la possibilité de pouvoir diffuser du contenu animé.
    Si la captation de l’attention est un atout majeur en terme de vente, elle représente un véritable danger lors de la conduite et pourrait engendrer des conséquences dramatiques. Or, vu le positionnement de ces panneaux, on comprend bien que la volonté de leurs gestionnaires est justement de capter l’attention des automobilistes.
    De l’aveu même du porte-parole du leader canadien Astral Affichage :
    «La technologie LED produit les couleurs les plus éclatantes et la résolution la plus élevée disponible dans l’industrie (…) et plus de 80% des automobilistes estiment que les panneaux d’affichage numérique captent leur regard3. »

    Les recherches menées par Theeuwes (98/99) et Beijer (2002) et citées dans le rapport du Conseil Supérieur Wallon de la Sécurité Routière4 vont également dans ce sens :
    «Le système visuel humain est sensible aux mouvements et aux éléments lumineux, et (…) de tels éléments dans le champ visuel vont amener un conducteur à regarder ceux-ci par réflexe, et donc même si le conducteur ne souhaite pas détourner son attention de la conduite du véhicule.»

    Modifier le Règlement Régional d’Urbanisme pour tenir compte des nouvelles pratiques publicitaires et technologiques est donc indispensable.
    En sa séance du jeudi 24 janvier 2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le projet de révision du RRU. L’enquête publique concernant le projet de modification du RRU et le rapport sur les incidences environnementales s’est donc tenue du 14 mars au 13 avril 2019 inclus.
    J’ai interrogé la Ministre sur les résultats et leur disponibilité éventuelle.

    Pour rappel concernant le contenu affiché, le Code de la route prévoit :
    « 80.2. Il est interdit de donner une luminosité d’un ton rouge ou vert à tout panneau publicitaire5, enseigne ou dispositif se trouvant dans une zone s’étendant jusqu’à 75 mètres d’un signal lumineux de circulation, à une hauteur inférieure à 7 mètres au-dessus du sol. »
    Ces critères colorimétriques n’étaient par ailleurs pas repris dans l’enquête publique et ceci pose question.

    • Quels sont les contrôles prévus afin de vérifier ces paramètres colorimétriques ?
    • L’affichage LED fonctionnant par synthèse additive, quels sont les critères ou les pourcentages retenus afin de définir la teinte verte et la teinte rouge ?
    • Quel est le pourcentage maximal de couverture du vert et du rouge sur la surface d’affichage ?
    • Parmi les contrôles des contenus qu’est-il prévu pour les transitions, la durée des messages (15 sec), les animations,… ?
    • Comment et par quelles instances seront validés les contenus avant diffusion ?
    • Quelles garanties seront prises pour empêcher la diffusion de contenus ciblés, voire nominatifs, à l’aide d’outil de géolocalisation ?
    • Soulignons le fait qu’en cas d’accident, toute personne à l’origine de celui-ci pourrait très légitimement arguer qu’elle a été distraite par un
    • panneau LED animé installé aux abords de la route. Dans ce cas, la responsabilité de l’opérateur gestionnaire du panneau et la ou les autorités
    • publiques ayant donné les autorisations pourraient voir leur responsabilité civile et pénale être engagée.
    • Est-ce que votre administration a analysé les conséquences que pourrait engendrer une telle situation?
    • Qui serait finalement responsable? Est-ce que des membres du gouvernement pourraient également voir leur responsabilité engagée ?

    Dans sa réponse la Ministre a expliqué plusieurs choses et je la cite dans ses diverses explications :

    « La Région bruxelloise n’a pas pour objectif de multiplier les affichages dans l’espace public, quel qu’en soit le support, LED ou autres ». Elle doit « offrir à la population un espace public le plus qualitatif possible, adapté, confortable et, évidemment, sûr ».

    « Le placement d’affichage dans l’espace public dépend également des politiques communales, qui diffèrent parfois de la vision régionale et entre lesquelles une certaine harmonisation s’impose. »

    Le placement respecte les réglementations en vigueur dont le Règlement régional d’urbanisme (RRU). L’instruction des demandes dépend d’urban.brussels et se fait via des réunions entre urban.brussels, Bruxelles Mobilité et JCDecaux, pour éviter de mauvaises implantations.

    Elle note que « l’infraction au regard de l’article du Code de la route mentionné dans ma question fait référence au texte de loi français. Le seul article repris dans le Code de la route belge qui a trait à la publicité, et sur lequel il est possible de s’appuyer, est l’article 80.2. »

    Il faut donc noter, selon ce dispositif, qu’il « est interdit de donner une luminosité d’un ton rouge ou vert à tout panneau publicitaire, enseigne ou dispositif se trouvant dans une zone s’étendant jusqu’à 75 m d’un signal lumineux de circulation et à une hauteur inférieure à 7 m au-dessus du sol ».

    Du rouge et …

    … du vert.

     

    De même, « les autorisations octroyées visent un type de dispositif répondant à des critères précis. À ce stade, toute modification de visibilité est déjà soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Ainsi, l’article 98 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat) soumet à l’obtention d’un permis d’urbanisme l’apport de transformations à une installation fixe. Est considérée comme transformation toute modification intérieure ou extérieure de l’installation. Un changement de visibilité constituant une modification extérieure, il est soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme ».

    Sur la question du recul minimal de 25 m, elle pense que « la distance de 20 m semble acceptable » car elle « correspond à l’interdiction du stationnement sous feux de signalisation selon le Code de la route, le stationnement étant le premier facteur du manque de visibilité en milieu urbain ».

    En cas d’examen, il y a des critères qui sont examinés par Bruxelles Mobilité :

    • s’assurer que l’implantation du dispositif se fait ou est prévue en zone à concentration d’accidents (ZACA), peu importe son niveau de priorité. Si tel est le cas, cela constitue un motif de refus ou de déplacement du dispositif, prévu par le fonctionnaire délégué dans le cadre de son instruction ;
    • l’implantation du dispositif à proximité de feux de signalisation – 20 m et non 25 – constitue un motif de refus ou de déplacement du dispositif, prévu également par le fonctionnaire délégué ;
    • de même, l’implantation du dispositif prévue à proximité de panneaux de signalisation verticaux constitue un motif de refus ou de déplacement du dispositif.

    Voir :

    • si le dispositif est intégré ou non à une station Villo ;
    • si l’implantation du dispositif se fait à proximité immédiate d’une traversée piétonne ;
    • si l’implantation du dispositif se fait à proximité immédiate d’arbres ;
    • si l’implantation du dispositif est prévue en dehors des cheminements des modes actifs, etc.

    La Ministre a redit que « en ce qui concerne l’intensité lumineuse maximale, les permis d’urbanisme délivrés pour des dispositifs publicitaires numériques sont systématiquement subordonnés à des conditions d’urbanisme, lesquelles portent notamment sur la luminosité ambiante ou les images animées ».

    Voilà pourquoi « les permis d’urbanisme interdisent la diffusion d’images ou parties d’images clignotantes, de vidéos, de séquences animées ou de messages incitant à une interaction en temps réel ».

    Bruxelles Mobilité est également sollicitée pour les demandes dans l’espace public et pas dans l’espace privé même si le nouveau RRU dit que la publicité en façade ne peut pas être lumineuse.

    La Ministre a aussi précisé trois points :

    « Au sujet du renforcement des dispositions concernant les panneaux lumineux, l’article 5, 3°, du titre V du RRU prévoit – dans sa version soumise à enquête publique – que les publicités lumineuses situées en dehors des zones commerciales doivent être éteintes entre minuit et 7 heures du matin. Le gouvernement prendra une décision à ce propos en deuxième lecture. »

    Et de même, « en ce qui concerne la réforme du Code de la route, les discussions n’ont pas abordé la question du placement des panneaux publicitaires. En effet, seuls les points du Code de la route relevant encore de sa compétence sont abordés avec le gouvernement fédéral ».

    « Deux de nos réglementations régionales, le RRU et le futur Code de la route bruxellois, nous permettront d’agir pour réduire ou supprimer les risques liés au placement de panneaux publicitaires. »

    Dans ma réponse, j’ai redit qu’en réalité, il s’agit à nouveau d’un débat de société. Nous sommes aujourd’hui assaillis par la publicité, directe ou indirecte, dans tous les domaines de la vie.

    En tant que responsables politiques, nous devons nous poser des questions en matière de modèles de société, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de sécurité routière et de bien-être animal. Il est curieux que nos amis écologistes n’aient pas évoqué cette question, car la pollution lumineuse est une catastrophe, notamment pour les oiseaux.

    En écoutant les réponses, j’ai aussi dit à la Ministre que j’ai l’impression que nous ne vivons pas dans la même ville. On nous dit qu’il n’y a pas d’infractions et que les permis d’urbanisme sont délivrés. Bref, que “tout va bien”.

    Or quand je me promène à Bruxelles, je n’ai pas ce sentiment. Sur le grand bâtiment qui abrite le siège d’ING Belgique, une publicité géante se trouve à côté d’un feu rouge. Elle est clairement plus haute que 7 mètres et elle est donc dangereuse. Nous voyons du rouge et du vert sur presque tous les panneaux publicitaires LED. Les problèmes sont donc bien réels.

    Je donne donc un conseil au gouvernement : votre responsabilité politique est en jeu, mais potentiellement aussi votre responsabilité civile et pénale. Nous devons nous réveiller, faire une véritable étude d’évaluation et voir si, en effet, un certain nombre de panneaux violent les règles urbanistiques ou les règles du Code de la route.

    Concernant les conventions, leur existence est positive, mais si les emplacements sont illégaux, nous devons retirer immédiatement les panneaux. À défaut, en cas d’accident, vous serez responsables. Nous devons en être tous bien conscients.

    Enfin, il y a aussi le “fait du prince”. La Région peut aujourd’hui prendre des décisions, et manifestement, nous sommes compétents pour le faire dans le cadre du Code de la route, quitte à d’indemniser JCDecaux et consorts.

    Il faut que progressivement ces panneaux disparaissent progressivement de notre Région, car ce n’est pas ce modèle de société que je veux défendre.

    Nous sommes déjà submergés de publicités. Est-ce que le politique doit en rajouter en couche?

    Un sujet que je suivrai avec détermination !


    1 L’affichage digital s’installe peu à peu dans les centres-villes – Le Figaro économie – Alexandre DEBOUTÉ – 25/12/2017

    2 Affichage extérieur : les embouteillages sont payants ? – La presse.ca – 05/03/2019 – Maxime BERGERON

    3 Que faire avec les panneaux publicitaires numériques ? – Le devoir.com

    4 Rapport GT LED – Conseil Supérieur Wallon de la Sécurité Routière

    5 1er DECEMBRE 1975. – Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique. [MB 09.12.1975] Titre III. Signalisation routière Chapitre IV. Dispositions diverses Article 80. Placement de la signalisation routière.