• Après le CETA, le JEFTA… Silence radio des médias et des politiques.

    Le 17 juillet dernier a été marqué par la signature de l’accord économique et commercial le plus important jamais négocié par l’UE : le dénommé JEFTA. Négocié dans la plus grande discrétion, ce traité global entre l’UE et le Japon couvre un tiers du PIB mondial (!) et concerne 600 millions d’habitants. Et pourtant… silence radio sur les bancs de la presse et des politiques (exceptées deux interpellations de votre serviteur en 2017 et 2018).

    Malheureusement, force est de constater que certains des points les plus importants sur lesquels nous nous sommes battus durant des semaines dans le cadre des négociations autour du CETA n’ont pas été réellement pris en compte dans la construction de la position belge.

    Le “JEFTA” (pour Japan-UE free trade agreement) inclut un mécanisme de coopération réglementaire qui risque, c’est une évidence, d’augmenter les opportunités d’influence sur les mesures publiques par les lobbys et autres groupements représentant des intérêts particuliers. Pis, malgré les directives formulées par le Parlement bruxellois de manière démocratique autour du CETA en 2016, ce nouveau géant commercial adopte l’approche des « listes négatives » pour la libéralisation des services et ne comprend aucune clause sociale ou environnementale contraignante. Concrètement: zéro possibilité de sanction en cas de régression des droits sociaux ou des normes environnementales. Une aberration autant qu’une régression totale pour l’Union.

    Voilà pourquoi j’ai interpellé ce lundi 24 septembre le Ministre bruxellois des relations extérieures et de la coopération au développement Guy Vanhengel.

    Mes questions étaient les suivantes :

    • Les exigences relatives au CETA ont-elles été respectées lors des négociations sur le JEFTA ?
    • Quelles sont les réglementations actuellement en vigueur en Belgique et dans notre Région qui seront abrogées ou modifiées par application du JEFTA, par exemple en matière de réglementation des activités de service?
    • Comment s’est déroulé le processus de concertation entre le Fédéral et les entités fédérées dans le cadre de la construction d’une position belge sur ce traité, quelle a été l’attitude de chacune des entités concernées?

    Dans sa réponse, le Ministre Vanhengel, estime d’abord que les représentants belges plaident à tous les niveaux pour “une activation maximale de l’acquis CETA”. Notre pays, dit-il, n’est pas toujours suivi par les autres États membres, raison pour laquelle nos représentants sont mandatés à “trouver un consensus autour des points de vue s’y rapprochant le plus”. Par ailleurs, à sa connaissance, des listes exhaustives des textes devant être adaptés n’existent pas en Belgique et a fortiori au niveau régional bruxellois. Il est évident, rassure le Ministre Vanhengel, que l’examen de la conformité de l’accord JEFTA avec la réglementation en vigueur au niveau bruxellois est suivie par le Gouvernement, rappelant toutefois que, vu qu’il ne s’agit pas d’un traité mixte (touchant donc à des compétences de l’UE et des Etats membres), les parlements nationaux et régionaux n’ont pas voix au chapitre.

    Dans ma réplique, j’ai rappelé que le Parlement bruxellois devait pouvoir exercer son droit de contrôle à l’égard du travail exercé par le Gouvernement, notamment concernant les discussions intrabelges relatives à la construction d’une position belge dans les négociations européennes. Les Bruxellois ont donc voix au chapitre dans les discussions avec les autres entités fédérées et avec le fédéral pour former la position belge et là où nous pouvons peser, nous devons le faire.

    Le Ministre, appuyé par son administration, assure agir dans le sens d’une “maximilisation du respect de l’acquis CETA” au niveau européen. Je lui ai indiqué que ce qui m’importait aujourd’hui, ce n’était pas l’ “acquis CETA européen” mais l'”acquis CETA bruxellois” tel que formulé dans la résolution votée par notre parlement le 8 juillet 2016. Je lui ai rappelé que l’existence de clause sociale et environnementale contraignante ainsi que la présence de listes positives faisaient partie des points les plus importants de cette résolution votée par notre parlement.

    Le Ministre admet ces constats…

    J’ai donc demandé au Ministre si, sur ces points, la position belge au niveau du Conseil de l’UE tient effectivement compte de ces éléments. Une sorte de “standstill” social et environnemental est en effet une condition sine qua non à la protection de nos acquis sociaux et environnementaux. Autrement, comment s’assurer qu’il n’y aura pas à l’avenir de régression dans les protections accordées par notre partenaire commercial?

    Le Ministre et son administration concèdent avoir renoncé à faire valoir les directives du parlement bruxellois de peur, je cite, de “se ridiculiser en demandant à l’Etat fédéral quelque chose qu’il n’obtiendra jamais”. Et de compléter: “l’avenir est à nous et la situation devrait plutôt s’améliorer. La Commission européenne travaille à convaincre les partenaires internationaux d’établir un système d’arbitrage public et transparent au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Japon est extrêmement réticent, mais il sera peut-être convaincu dès qu’un effet de masse sera atteint et que de grands États se rangeront de notre côté. Je pense que nous sommes plutôt dans une spirale vertueuse. Je ne suis donc pas du tout désespéré.”

    Devant tant de frilosité voire d’optimisme béat, j’ai exprimé ma plus vive inquiétude. A la veille du processus de ratification du JEFTA, nos représentants semblent créer un dangereux précédent avec une certaine légèreté. Défendre les directives émises par un parlement démocratiquement élu, est-ce donc se “ridiculiser”?

    Il est clair que la position de la Région bruxelloise, manifestement isolée dans ce dossier, n’aurait sans doute pas permis de faire pencher la balance au niveau européen. Il n’en demeure pas moins que le mutisme total de la presse et des politiques dans ce dossier fait froid dans le dos. Il y a deux ans, le monde entier parlait du CETA, aujourd’hui personne ne parle de son grand-frère, le JEFTA. Allô l’Europe?

    Liste exhaustive du travail parlementaire bruxellois sur le JEFTA (deux interpellations, un seul député)

     

    Pratique toujours courante au Japon, la chasse à la baleine à des fins commerciales risque d’avoir encore de beaux jours devant elle… alors même que, comme le rappelle Greenpeace, cette pratique est interdite par un moratoire international depuis 1986.

    Je demande à nos représentants davantage de fermeté et de volontarisme.  L’Europe doit se positionner à l’avant-garde du développement durable et sur le plan social. C’est ce que la société civile réclame. Et l’intérêt des Bruxellois est de s’assurer que, demain, leur niveau de protection dans ces domaines sera au minimum le même qu’aujourd’hui.

     

  • L’exemplarité des pouvoirs publics en matière de flotte automobile – Où en est-on ?

    J’ai toujours été très attentif au problème récurrent de la qualité de l’air dans notre Région. Les pics de pollution sont de plus en plus fréquents et ont des répercussions, directes et indirectes, sur l’environnement et la santé des citoyens.

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  • Le “drug testing” est remis en cause par le gouvernement fédéral.

    J’ai interrogé la Ministre, Cécile Jodogne, en charge de la politique de la santé, concernant les implications de l’Arrêté royal du 26 septembre 2017, réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques sur l’action du secteur associatif en matière de tests de drogue. Voici la réponse. Lire la suite

  • L’indexation automatique de la prime Be Home : une nouvelle mesure positive en faveur des Bruxellois

    Au cours de cette législature, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a entrepris une grande réforme fiscale dont l’objectif était de rendre la fiscalité plus juste, plus simple et plus avantageuse pour les Bruxellois. Cela a été rappelé à de nombreuses reprises par mon groupe : lors de la mise en place de notre réforme fiscale, il nous était nécessaire d’exercer pleinement nos nouvelles compétences pour faire correspondre l’environnement fiscal de la Région aux priorités de ses habitants : une fiscalité plus juste pour les travailleurs, un accès facilité à la propriété, une contribution mesurée du patrimoine et la fin des régimes fiscaux de niches.

    Plusieurs mesures sont très favorables pour rendre effective cette incitation à habiter Bruxelles. Je pense par exemple à l‘abattement sur les droits d’enregistrement jusqu’à 175.000 euros qui comme cela a été dit la semaine passée permet, et les chiffres le prouvent à des jeunes ménages, et à des personnes bénéficiant de peu de revenus d’accéder à la propriété. Ce qui leur était impossible avant notre réforme fiscale.

    Parmi les différentes mesures figurait également la hausse du précompte immobilier, qui a été compensée par le gouvernement pour les biens occupés par leur propriétaire au moyen de l’instauration d’une prime de 120 euros par an.

    En effet, il faut rappeler que pour les habitants bruxellois, la réforme est neutre pour l’immeuble qu’ils habitent puisque le Gouvernement leur offre une prime de 120 euros par an pour les aider à payer leurs taxes sur l’immeuble.

    En ce qui concerne le précompte immobilier, la réforme porte les additionnels de l’agglomération bruxelloise à 989 centimes additionnels (actuellement 589), soit donc une augmentation moyenne de 12% des taxes au précompte.

    Mais il s’agit d’une taxe qui va toucher d’abord les Non-Bruxellois et les multi-propriétaires, puisque ces derniers ne bénéficieront pas de la prime Be home.

    Notre rôle en tant que parlementaires est d’être attentifs à ce que chaque législation tienne compte des réalités qui sont celles de nos habitants.

    En effet, compte tenu de l’indexation automatique du revenu cadastral, le précompte immobilier est susceptible d’augmenter sensiblement d’année en année du fait de la hausse des prix à la consommation, alors que le montant de la prime BE HOME resterait stable s’il n’était pas indexé dans le temps.

    C’est la raison pour laquelle nous avons présenté en commission la proposition d’ordonnance dont l’objet est précisément la correction de cette imperfection, en mettant en place un mécanisme d’indexation automatique de la prime BE HOME. Le montant de base de 120 euros sera maintenu, mais chaque année, il fera l’objet d’une indexation en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, et évoluera parallèlement à l’évolution du précompte immobilier payé par tous les propriétaires.

  • Julien Uyttendaele:” Les autorités publiques doivent développer la Blockchain dans leurs services aux citoyens”

    À l’heure du développement exponentiel de certaines technologies, il n’est plus question de limiter l’utilisation de la technologie aux seuls spécialistes dans ce domaine. Le progrès technique s’impose et apparaît progressivement comme un pilier de notre société, les scientifiques parlent désormais de “quatrième révolution industrielle” ou d’une “industrie 4.0”. Bruxelles a déjà fait un petit pas dans son développement en tant que ville intelligente (smart city), mais il reste énormément de lacunes à combler. Lire la suite

  • Julien Uyttendaele fait voter son projet de “StériBornes”

    Aujourd’hui, je suis un député heureux ! Un texte, fruit d’un travail collaboratif et citoyen et fruit aussi d’un travail de longue haleine, a abouti au Parlement Francophone Bruxellois.

    Tout a commencé il y a plus de deux ans, avec les acteurs de terrains avec qui nous avons réfléchi puis rédigé cette proposition. C’est la raison pour laquelle elle est en phase avec la réalité du terrain, mais également avec le quotidien, généralement brutal et dangereux, dans lequel vivent les usagers de drogues.

    A l’initiative de Transit, avec plusieurs députés et experts, nous avons été aussi en mission d’observation à Paris, pour prendre la mesure des dispositifs mis en place et prendre connaissance des acquis plus que positifs de  la mise en place de ceux-ci. Nous avons unanimement pris conscience de la pertinence d’un tel dispositif. Mais surtout, devant ce pragmatisme et l’utilité sociétale du projet, bien des préjugés se sont effondrés.

    Ce matin, j’ai rappelé que la consommation des drogues est évidemment un phénomène complexe et protéiforme, il comporte aussi un impact sociétal fort qui nous oblige, dans la plus grande urgence, à résolument changer de paradigme, sans évidemment banaliser la nature de l’acte, mais justement pour, de cette façon, faire en sorte que l’on ne ferme plus les yeux ou que l’on demeure dans une indignation ou dans une condamnation qui, ni l’une ni l’autre, n’aideront et ne permettront d’apporter une aide efficace et concrète.

    La prévention et la réduction des risques sont les deux structures porteuses d’un dispositif comme celui que nous proposons dans cette résolution. Dispositif qui est d’ailleurs recommandé par des organisations internationales comme l’ONU, l’OMS et l’Union européenne ou encore dans le récent Plan bruxellois de réduction des risques. Je vous invite à parcourir la proposition où tout ceci est détaillé de façon très scientifique.

     Le texte de cette Proposition de résolution constitue une réponse civique, politique et responsable face aux urgences sanitaires et sociales engendrées par la consommation précaire de drogues en rue.

    Dès lors, cette résolution vise avant tout à soutenir, à préserver, à protéger et à améliorer la santé et donc le quotidien des usagers. C’est l’objectif premier que nous nous sommes donnés en rédigeant ce texte.

    Concrètement, ce dispositif vise donc à mettre en place des bornes d’échange de matériel stérile, en sorte d’avoir une aide complémentaire aux structures déjà existantes, par une accessibilité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, de manière gratuite et anonyme.

    Il y a en, effet, une carence à Bruxelles en termes d’accessibilité du matériel stérile d’injection pour les usagers… Nous avons, dans notre Région, seulement 2 comptoirs accessibles (Transit 24/7 et Dune), ce qui pose un problème d’horaire et un problème géographique.

     Par ce dispositif que nous voulons mettre en place, les usagers auront ainsi du matériel propre et un système d’échange, via un jeton spécifique, délivrant le matériel adéquat ou via la remise d’un matériel usagé qui, une fois récupéré, permettra de recevoir le même matériel.

    Ces jetons seront notamment disponibles auprès des associations de terrain, de certaines pharmacies et d’hôpitaux participant et le cas échéant auprès d’acteurs de quartier.

    Je voudrais dire aussi que l’objectif de la mise en place de ces bornes est quadruple.

    Faciliter l’accès au matériel stérile d’injection et donc veiller au plan sanitaire de la situation. Sur ce point, n’oublions pas la rationalité sanitaire mais également économique sous-tendant notre proposition et plus globalement encore toute politique de réduction des risques. Nous savons qu’entre 50 et 80% des usagers de drogues par injection contractent l’Hépathite C, généralement lors de leur première année de consommation. Un traitement de l’hépatite C coûte 70.000 euros. Pour ce même montant, nous pourrions aujourd’hui distribuer 140.000 packs d’injection stérile. Il ne faut pas être un grand savant pour constater la pertinence d’un point de vue sanitaire et économique d’un tel dispositif.

    Accompagner l’usager pour écouter, aider, soigner et ouvrir des opportunités de prise en charge, pour briser les cercles de la solitude et de l’isolement des usagers qui vivent des phénomènes de stigmatisation et d’(auto)-exclusion. Nous sommes convaincus qu’il faut travailler à la réaffiliation sociale des usagers et que cette proposition va dans ce sens.

    On me rétorquera qu’on n’aide pas des gens avec des boîtes métalliques. Ces personnes se trompent. Car, tout d’abord, par le simple accès à du matériel stérile d’injection, on aide ces personnes. Ensuite, des permanences seront en effet organisées devant chacune des bornes, afin d’enclencher un processus de réaffiliation/démarginalisation, avec des usagers qui sont très difficilement captables… La consommation et le profil des usagers étant protéiformes, tous ne se rendront pas dans un Comptoir d’échange car cela implique de se dévoiler… donc de faire l’objet d’un jugement social…

    Un tel dispositif permettra également de réduire les nuisances, l’insécurité et le sentiment d’insécurité, singulièrement dans les quartiers où la consommation de rue a pris une place importante. Il faut en effet travailler la dimension et la portée sociales de cette action puisque c’est l’espace public qui est questionné et sollicité par ces usagers. Avec un tel dispositif on pourra en effet réduire drastiquement le nombre de seringues abandonnées sur la voie public comme le démontre l’expérience parisienne.

    Enfin 4e objectif, c’est d’en apprendre plus sur la consommation de drogues à Bruxelles. Les seringues ainsi récoltées pourront faire l’objet d’analyses épidémiologiques.

    J’ai également souligné que cette Proposition assure aussi l’accompagnement des professionnels car le projet comporte des avancées sur les plans de la formation, de l’éducation et de la pédagogie.

    Tout ceci fera évidemment l’objet d’une évaluation régulière, via un protocole qui en définira les modalités et la mise en place du dispositif. Ceci permettra d’ailleurs d’avoir des informations réelles et précises sur la consommation et la nature des usagers.

    En somme, cette résolution manifeste un souci d’avoir une politique socio-sanitaire inclusive et prospective, pour faire face à un vrai problème de santé et société, tout en essayant d’y apporter une réponse juste, proportionnée et dont les effets en matière de prévention et d’accompagnement – mais aussi d’éducation et de sécurité publique – seront vraiment effectifs et efficaces.

    Je suis fier de ce que notre Région a déjà pu accomplir en matière de politique drogue, depuis le début de cette législature. Ce sont des dossiers complexes et sensibles et pourtant nous avançons, à vitesse modérée certes, mais nous avançons, et d’ailleurs avec grande prudence.

    La réduction des risques a fait l’objet d’une consécration légale, et Bruxelles disposera bientôt d’un centre intégré pour les assuétudes et, j’espère que nous aurons bientôt des Stéribornes réparties intelligemment sur le territoire bruxellois.

    Enfin, last but not least, l’installation de salles de consommation à moindre risques. C’est un autre débat très important où un consensus politique est aussi, je le crois, possible. J’en suis convaincu. Mon texte est prêt et j’espère pourra rapidement être pris en considération et voté.

    Après deux ans et demi de travail et de persévérance, ce projet arrive enfin dans cette assemblée et je ne peux souhaiter qu’une seule chose, c’est que nous réunissions la plus grande majorité possible autour de ce projet dans l’intérêt des usagers de drogues et des associations de terrain.

  • Selon Julien Uyttendaele, les investissements publics doivent reprendre pour relancer la machine

    En Commission des Finances et Affaires Générales, j’ai eu l’occasion d’interpeller le Ministre-Président Rudi Vervoort, concernant les investissements publics.

    Les externalités positives, assurément bénéfiques pour l’économie nationale, que prodiguent les investissements publics ne sont plus à démontrer. Pourtant, la part d’investissement public est en net recul depuis plusieurs dizaines d’années. En 2016, elle s’élevait à 2,22 % du PIB, le taux le plus bas que nous ayons connu depuis bien longtemps. Lire la suite

  • Julien Uyttendaele (PS) propose 3 critères pour la future réforme de la taxation automobile

    J’ai interpellé le Ministre des finances Guy Vanhengel concernant la réforme de la fiscalité automobile. Si cette nouvelle fiscalité automobile régionale prend en compte l’aspect écologique, elle doit également prendre en compte les enjeux de la mobilité.

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  • Combien a coûté la campagne de promotion de la réforme fiscale bruxelloise?

    Le 28 novembre 2017, j’avais posé une question écrite au Ministre Guy Vanhengel, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures concernant la campagne médiatique de la réforme fiscale.

    La réforme fiscale lancée par le Gouvernement bruxellois a suscité beaucoup de débats. Je ne souhaite pas revenir ici sur le fond de cette réforme fiscale mais sur la communication qui a été planifiée autour de celle-ci.

    Durant les débats, j’avais, en effet, systématiquement rappelé l’importance d’une véritable campagne de communication permettant aux citoyens bruxellois de mieux appréhender les avantages de cette grande réforme. A l’époque les communications étaient limitées à une annexe à l’avertissement extrait de rôle, ce qui me semblait tout à fait insuffisant et insatisfaisant.

    Je remarque avec plaisir que, bien qu’en retard sur ce que j’espérais, mes demandes ont été entendues : Une grande campagne de communication a en effet vu le jour et il y a maintenant lieu d’apprécier la réception par le public de cette campagne.

    Afin de compléter mon information à ce sujet, j’ai donc posé plusieurs questions au Ministre Vanhengel.

    – Combien de spots radios ont été et seront diffusés ? Sur quelle(s) chaîne(s) ?

    – Quelle est la période de diffusion ?

    – Combien de spots tv ont été/seront diffusés ? Sur quelle(s) chaînes ?

    – Quelle est la période de diffusion ?

    – Y a-t-il des annonces sponsorisées sur les réseaux sociaux (facebook adds, …) ou plus largement sur internet (google, adds, …)? Dans l’affirmative, quelle est l’estimation du nombre de personnes atteintes via ces annonces?

    – Combien de personnes ont cliqué sur ces contenus sponsorisés ?

    – Combien de panneaux publicitaires et affiches ont été installés sur le réseau de la STIB (abribus, stations, bus, tram, …)?

    – Quelle est la période de diffusion prévue sur le réseau de la STIB ?

    – Par rapport à la campagne dans son ensemble, quel est le budget qui a été prévu ?

    – Quel est le budget qui a été dédié à la conception du nouveau logo de Fiscalite.brussels ?

    – Combien de visites des pages Fixs & Bruxs ont été enregistrées sur Fiscalite.brussels depuis la réception de cette question?

    – Quel est le temps moyen durant lequel les utilisateurs naviguent sur les pages dédiées à la réforme fiscale?

    – Est-ce que d’autres supports de communication sont prévus ou sont déjà en cours de diffusion ?

    Le 14 février 2018, le Ministre a répondu à mes questions.

    Dans le cadre de la campagne de communication de Bruxelles Fiscalité qui s’est déroulée entre le 10 novembre 2017 et le 20 décembre 2012, 212 spots radios ont été diffusés entre le 20 novembre et le 8 décembre sur Viva Bruxelles, 102 sur la Première et 104 sur la radio néerlandophone Radio 2 Vlaams Brabant/Brussel.

    En plus de cela, des annonces ont été diffusées sur Internet via plusieurs canaux : via Google aads et sur tous les sites d’informations belges via du « Real Time Bidding ». Grâce à ces annonces 257.210 personnes ont été atteintes et 2.406 personnes ont été redirigées vers le site internet de Bruxelles Fiscalité.

    Du 21 novembre au 18 décembre, deux trams de la STIB ont été décorés en extérieur et 16 affiches ont été placées à l’intérieur des trams.

    Du 21 novembre au 27 novembre, à De Brouckère, 1 panneau digital géant et 65 panneaux digitaux de 2m2 ont été déployés.

    Entre le 21 novembre et le 4 décembre, 72 écrans Digital City Play Adshel de 2m2 ont été utilisés.

    Entre le 21 novembre et le 27 novembre, 80 panneaux publicitaires format papier de 2m2 de Decaux ont été utilisés.

    Du 24 novembre au 31 décembre, la campagne était également visible aux Plaisirs d’hiver via un écran géant digital.

    Du 20 novembre au 7 décembre, la campagne a également été déployée dans la presse écrite : dans Le Soir, La Capitale (édition Bruxelles), Metro (édition francophone et néerlandophone) et Het Laatste Nieuws (édition Bruxelles).

    Pour cette campagne, il n’y a pas eu de spots télévisés, ou autres annonces sur les réseaux sociaux.

    Le budget pour cette campagne s’élève à 383.014 euro HTVA, et à 6.800 euros HTVA pour la conception du nouveau logo.

    Concernant le nombres de visites des pages Fixs et Bruxs, il est assez difficile de répondre à cette question de manière précise car ces personnages sont présents sur différentes pages sur le site internet de Bruxelles Fiscalité. En effet, les informations relatives à la réforme fiscale se déploient et ont des liens sur de nombreuses pages du site internet.

    Cependant, nous pouvons tout de même affirmer qu’entre le 20 novembre et le 20 décembre, le site internet de Bruxelles Fiscalité a enregistré 12.381 sessions avec une durée moyenne de 2 minutes 43 secondes, toutes pages confondues.

    D’autres supports de diffusion sont prévus dans le cadre des prochaines campagnes de communication telle qu’une présence renforcée sur les médias sociaux, ainsi que lors d’événement grand public bruxellois comme le Salon Batibouw ou la fête de l’Iris.

    Voilà des informations précises et utiles sur le suivi concret de cette politique.

     

     

     

     

     

  • Julien Uyttendaele défend son projet de Salle de consommation à moindre risque au Parlement bruxellois

    Ce vendredi 23 février, en séance plénière à la Cocof, j’ai interpellé la Ministre Cécile Jodogne à propos de la mise en place de salles de consommation à moindre risque dans notre Région.

    Nous le savons bien, toute société démocratique tend à garantir un accès à la santé pour tous, sans distinction et dans un environnement de non-jugement. Le droit à la santé et à la dignité, la réduction des risques, la sécurité et la salubrité publique ne sont pas des orientations politiques opposées.

    A Bruxelles, nous pouvons être le témoin de « scènes ouvertes » de consommation publique problématique et dangereuse.

    A cet égard, l’ouverture de salles de consommation de drogues offre incontestablement une réponse à ces phénomènes. Ce n’est toutefois qu’une des pièces du puzzle, la consommation problématique de drogues étant protéiforme et obligeant de mener des campagnes de sensibilisation, d’accompagnement et de parcours de soins diversifiées, dans les approches, les méthodes et la recherche de résultats.

    Une étude récente de faisabilité a été menée par l’UCL et l’Université de Gand afin d’examiner l’ouverture potentielle de salles de consommation à moindre risque dans cinq villes belges (Bruxelles, Liège, Charleroi, Anvers et Gand). Cette étude baptisée « Drugroom » a été commandée par le Gouvernement fédéral.

    Les premiers constats sont, sans surprise, plus que positifs.

    En effet, « au niveau scientifique plus personne ne conteste les avantages des salles de consommation à moindre risque »[1]. On se demandera donc si, dans ces questions relatives à la consommation de drogue, la cause de la lenteur décisionnelle n’aurait pas une origine politique, sachant aussi qu’idéologie et morale prennent souvent le pas sur l’objectivité.

    Quoi qu’il en soit, à travers le monde, ces dispositifs ont fait leurs preuves. On constate moins d’overdoses, moins d’infections, moins de comportements qui menacent de transmettre le sida et l’hépatite C. L’amélioration de la santé des consommateurs est donc manifeste.

    En effet, les salles de consommation répondent à des conditions d’hygiène optimales avec un encadrement médical et social compétent qui a pour objectif de diminuer de manière substantielle le taux de morbidité et de mortalité. « Depuis 25 ans, aucune étude ne relate de décès par overdose en rapport avec une salle de consommation à moindre risque »[2].

    L’étude démontre également, en termes de sécurité, une véritable diminution des nuisances dans les lieux publics et la non-augmentation de la criminalité aux alentours des salles de consommation.

    Il est évident que la provenance sociologique joue un rôle important dans les raisons de l’inégalité de l’accès aux dispositifs de prévention en matière de santé. Or, parmi les consommateurs de drogues, il y a aussi des sans-abris.

    Par conséquent, dans une logique de « bas seuil », ces salles pourraient accueillir tous les consommateurs, quels que soient leur statut, leur nationalité, leur condition sociale, sachant que, contrairement aux idées préconçues, les salles de consommation ne banalisent pas l’usage des drogues[3] et n’augmentent pas la consommation[4].

    Enfin, la rationalité économique des dispositifs de réduction des risques (SCMR, comptoirs d’échanges, distribution de seringues etc.) a été démontrée à de nombreuses reprises. Un seul traitement Hépatite C coûte 70.000 euros. Avec un tel montant, on pourrait distribuer 10.000 packs d’injection. Il ne faut pas être un génie des maths pour comprendre la rationalité économique qui sous-tend les dispositifs de distribution de seringues…

    Voici les questions que j’ai posées à la Ministre :

    • Avez-vous pris connaissance de cette étude ? Le cas échéant, quel regard portez-vous sur ses conclusions ?
    • Avez-vous saisi la Cellule Générale de Politique Drogues ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti ?  Avez-vous eu des contacts avec les autorités fédérales ? Quelle était leur position à la lecture dudit rapport ?
    • Quelle est la position du Collège sur la mise en place de salles de consommation à moindre risque ? Est-il indispensable de modifier la loi de 1921 pour développer un tel dispositif sur le territoire bruxellois? L’application des pouvoirs implicites sur base de loi spéciale du 8 août 1980 ne pourrait-il pas permettre d’éviter de passer par une telle modification? Avez-vous envisagé une telle option ?
    • Jusqu’à présent, quelles sont les mesures concrètes mises en place par le Collège pour réduire les risques liés à la toxicomanie ?
    • Les études scientifiques étant unanimes sur l’efficacité de l’ouverture des salles de consommation à moindre risque, un projet-pilote est-il en cours de réflexion dans notre Région ?
    • Enfin, quelles sont les solutions complémentaires aux salles de consommation à moindres risques qui sont mis en place au niveau de la COCOF ?

    Dans sa réponse, la Ministre a tout d’abord indiqué qu’elle avait pris connaissances des résultats de l’étude Drugroom et que les conclusions rejoignent les éléments que les cabinets bruxellois au sein de la Cellule générale de politique drogues avaient présentés dans le cadre du groupe de travail mis en place en début de législature sur ce sujet.

    La Ministre a aussi indiqué dans sa réponse que le volet juridique est un point important car il conditionne l’ensemble du projet de salle de consommation à moindre risque. La Ministre précise qu’il y a trois scénarios possibles qui permettraient un tel dispositif.

    Le premier scénario consisterait dans la modification de la loi de 1921, afin d’y introduire une exception permettant la mise en place d’une SCMR. Cette modification nécessiterait un large soutien politique et ne pourrait s’envisager qu’à long terme.

    Le deuxième scénario viserait l’adoption d’un arrêté royal modifiant l’interprétation de l’article 3 §2 de la Loi de 1921. Selon les chercheurs, cette mesure pourrait s’envisager à moyen terme.

    Enfin, le troisième scénario prévoit la mise en place d’une salle de consommation sans modification législative, dans le cadre d’une expérimentation scientifique ou médicale temporaire. Les auteurs de l’étude estiment que cette mesure ne serait pas en contradiction avec les conventions des Nations Unies et suivrait les recommandations de l’OMS et de l’UNGASS (United Nations General Assembly Special Session on Drugs) en la matière.

    Selon la Ministre, la première option est celle qui offre le plus de garantie.

    La Ministre a aussi indiqué qu’elle n’a pas eu à saisir la Cellule générale de politique drogues car une présentation des résultats de cette étude au sein de la Cellule était prévue lors d’une réunion le 6 février dernier.

    Cette présentation a été suivie d’un échange où chaque cabinet représenté a pu s’exprimer. Les cabinets bruxellois et wallon présents ont tous souligné l’intérêt de l’étude et ont réaffirmé leur soutien à un tel dispositif. Par contre, du côté des cabinets fédéraux représentés, les réactions ont été nettement moins favorables.

    La Ministre a également indiqué que le Collège n’a pas pris de position officielle concernant les salles de consommation à moindre risque.

    Et elle a aussi souligné que tous les cabinets bruxellois favorables à ce type de dispositif ont en tête au moins les contours d’un tel projet. Pour ce qui concerne la Cocof, un projet pilote concret n’est pas en réflexion étant donné les obstacles juridiques.

    Dans ma réplique, j’ai déclaré être heureux que le Collège soit proactif sur ces questions et qu’il ait bien compris la nécessité d’agir pour améliorer le quotidien de ces citoyens bruxellois. Je suis également heureux de la prise de position des cabinets bruxellois et wallons. Je ne suis pas surpris de la position du fédéral sur ces questions, mais je suis curieux d’entendre leurs arguments. La science étant univoque sur la mise en place de tel dispositifs, je ne vois pas quel argument on pourrait mettre en avant en contresens.

    Mon point de vue rejoint celui de Mme la Ministre : le scénario idéal serait une modification radicale de la Loi de 1921 et je pense qu’il y a urgence.

    Je suis également persuadé qu’il y a des failles juridiques qui nous permettraient de mettre en place de tels dispositifs à Bruxelles. Il serait sans doute  important de prendre contact avec le Parquet pour voir s’il y a une piste de discussion.

    Je crois donc qu’il y a lieu de réfléchir à d’autres solutions juridiques et qu’il faut continuer à penser à ce sujet, vu le contexte actuel.

    [1] An H., Bruxelles cherche aussi le moyen d’ouvrir des salles de consommation de drogue, in La Libre, 6 février 2018.

    [2] Note de synthèse, « Salle de consommation à moindres risques », Cellule Générale de Politique Drogues, octobre 2016, p. 21, sur http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/sites/default/files/documents/24102016_note_salles_de_consommation.pdf (consulté le 6 février 2018).

    [3] Note de synthèse, « Salle de consommation à moindres risques », Cellule Générale de Politique Drogues, octobre 2016, p. 36 sur http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/sites/default/files/documents/24102016_note_salles_de_consommation.pdf (consulté le 6 février 2018).

    [4] Ibidem, p. 21.