Accord Mercosur – Julien Uyttendaele demande que Bruxelles s’y oppose formellement
Ce lundi 17 février, en Commission des Affaires générales, je suis revenu sur un sujet qui me tient à coeur : les effets directs de la signature des grands traités internationaux sur nos politiques régionales et, bien entendu, nos vies quotidiennes.
Le 20 janvier 2020, le Ministre-président wallon, M. Di Rupo, a annoncé que son gouvernement s’opposerait à l’accord en l’état entre l’Union européenne et le Mercosur, invoquant comme raisons les importations massives de viande bovine, les différences de normes sanitaires applicables aux produits importés, notamment les produits chimiques et antibiotiques autorisés en Amérique latine mais pas en Europe, l’attitude du Brésil envers l’Amazonie et l’accord de Paris, ainsi que les restrictions des libertés syndicales en vigueur dans les pays du Mercosur.
Loin de s’opposer à la promotion du commerce international, la Wallonie souhaite avant tout que les critères environnementaux, sociaux et sanitaires soient mieux pris en considération dans l’accord.
Je partage ses inquiétudes et reviendrai d’ailleurs sur ce point ultérieurement.
Selon les vœux de la Commission européenne, la signature formelle de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2020. Bien qu’il s’agisse d’un accord mixte impliquant, dès lors, une ratification par chacun des États membres, et donc également par notre Région, le volet commercial de l’accord pourrait déjà s’appliquer provisoirement dès que la procédure européenne de conclusion de l’accord aura pris fin.
Il ne reste donc plus beaucoup de temps pour prendre une position claire et réaffirmer nos principes dans ce domaine. À ce titre, je vous rappelle que notre assemblée a voté une résolution qui fixe un cadre clair quant à nos exigences dans ce domaine.
Force est de constater que l’accord en l’état pose une série de problèmes de part et d’autre de l’Atlantique. Selon une étude publiée au début de l’année 2020 par des chercheurs argentins, la suppression des droits de douane sur des secteurs industriels décisifs pour les entreprises européennes tels que l’automobile, les produits pharmaceutiques et les produits chimiques affectera sensiblement les chaînes de valeurs régionales du Mercosur.
Dans le secteur automobile, par exemple, l’importation de pièces détachées ou de voitures entières produites en Europe à moindre coût risque non seulement de se substituer à la production industrielle régionale, mais aussi d’entraîner une rupture du commerce bilatéral entre le Brésil et l’Argentine.
Au niveau de l’Union européenne, l’augmentation des importations en provenance du Mercosur risque d’entraîner un effet négatif sur certains secteurs, notamment les produits agricoles qui devraient être privilégiés, principalement la viande bovine, la volaille, le sucre et l’éthanol.
Pour être franc, j’avoue n’avoir jamais vraiment compris pourquoi on importe de tels produits alors qu’on en produit largement assez de notre côté.
À titre comparatif, l’accord économique et commercial global (Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA) prévoyait des contingents deux fois moins importants pour la viande bovine. Il excluait, en outre, la viande de volaille. Au regard d’une telle libéralisation, nous devrions nous interroger sur le modèle agro-alimentaire que nous voulons défendre, ainsi que sur les questions sanitaires et phytosanitaires.
Comme l’indique le Centre national de coopération au développement-11.11.11 (CNCD-11.11.11), cette libéralisation favorisera inévitablement un nivellement par le bas des prix des producteurs européens, en raison de l’effet cumulatif des quotas d’autres accords précédemment conclus par l’Union européenne, comme le CETA.
Concernant la viande bovine et la volaille, la libéralisation des échanges et la pression à la baisse sur les prix profitera exclusivement aux mégastructures agricoles, au détriment des petits producteurs sud-américains et européens, qui souffrent déjà des effets de la mondialisation et de l’industrialisation croissantes du secteur agro-alimentaire.
Pour ce qui est des exigences sanitaires et phytosanitaires, les analyses récentes de ce projet d’accord semblent indiquer que les garanties sont insuffisantes. Comme la plupart des accords présentés et dits “de nouvelle génération”, celui entre l’Union européenne et le Mercosur développe une prose très engagée sur le développement durable, le respect de l’environnement et la protection des droits sociaux.
Malheureusement, ces belles phrases ne se traduisent pas en engagements contraignants. En effet, le chapitre de l’accord relatif aux sanctions et au règlement des différends ne vise pas ces engagements. Nous serions naïfs de ne pas nous en rendre compte.
Le président brésilien Jair Bolsonaro pourrait donc sortir de l’accord de Paris sans risquer la moindre sanction commerciale. Sans contrainte claire et effective, personne ne pourra obliger un des États partenaires à respecter les engagements transcrits dans cet accord sur ces différents points.
C’est donc du vent, rien de plus !
Pour la énième fois, je rappellerai donc que mon Groupe juge inacceptable de développer des instruments de libre-échange à tout va, sans profiter de ces occasions pour promouvoir un véritable nivellement par le haut. Une telle dynamique ne peut se concrétiser sans des normes véritablement contraignantes en matière de développement durable, de droits sociaux et syndicaux.
Plusieurs études montrent que l’accord de libre-échange entraînera une augmentation substantielle des émissions mondiales de gaz à effets de serre, principalement à cause des exportations de produits agricoles. À l’heure où l’Union européenne défend son pacte vert pour l’Europe et la neutralité carbone en 2050, le développement sans limite des échanges commerciaux, a fortiori de marchandises déjà produites par le pays destinataire, n’est pas tenable.
Le contenu de l’accord n’est d’ailleurs pas non plus conforme à votre Déclaration de politique régionale, qui dispose que “les accords commerciaux et d’investissement bilatéraux, liant l’Union européenne ou la Belgique, seront conditionnés à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. Le gouvernement veillera à l’inclusion des clauses de respect des droits de l’homme et des normes fondamentales de l’OIT (dont les droits syndicaux du travail)”.
Dans de telles circonstances, il ne faudra pas feindre la surprise au niveau européen quand nous rejetterons cet accord ici, devant notre parlement.
Dès lors, j’ai posé ces questions :
- Une réunion intrabelge a-t-elle eu lieu depuis la malheureuse réunion du début du mois de juillet, où la Région n’était pas représentée ?
- Dans l’affirmative, quelle a été la position générale et quelle a été celle de la Région ?
- Disposez-vous d’un agenda précis des prochaines étapes tant au niveau intrabelge qu’au niveau européen ?
Pascal Smet m’a répondu que, depuis la signature de l’accord de principe entre l’Union européenne et le Mercosur, en négociation depuis deux décennies, le sujet n’a plus été mis à l’ordre du jour des réunions du Conseil. En effet, le dossier n’évolue plus tant que le texte de l’accord n’a pas été finalisé et que sa date de signature formelle n’a pas été fixée.
Les positions de tous étant connues, aucune nouvelle réunion intrabelge n’a été organisée par le service public fédéral Affaires étrangères (SPF Affaires étrangères). Par contre, le sujet a été informellement abordé dans d’autres réunions, principalement lors d’échanges d’informations où les entités fédérales et fédérées ne devaient pas formuler de positions.
Le SPF Affaires étrangères poursuit un important travail de sensibilisation auprès des diverses parties prenantes.
Ainsi, le 6 décembre 2019, une conférence a rassemblé les acteurs institutionnels et gouvernementaux. Quantité d’associations – Greenpeace, la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA), le Boerenbond… – et de représentants de la société civile étaient également présents. Tous les points de vue ont pu être partagés et entendus.
Les positions des différentes entités belges n’ont pas fondamentalement évolué : l’État fédéral et la Flandre soutiennent globalement l’accord, tandis que Bruxelles et la Wallonie sont beaucoup plus réticentes, prudentes et même négatives, en particulier à l’égard de l’évolution de la situation au Brésil.
Au niveau européen, la Belgique reconnaît l’importance stratégique de renforcer les liens avec les pays du Mercosur, mais pas à n’importe quel prix, et soutient le projet de conclusion d’un accord ambitieux et équilibré, tenant compte de nos intérêts offensifs et défensifs.
La Belgique étudiera en particulier les dispositions du chapitre sur le commerce et le développement durable. Elle suivra de très près les débats sur l’impact environnemental et le déboisement dans ce contexte. Des précisions seront demandées au sujet du fonctionnement de la clause de sauvegarde et de la gestion des contingents pour les produits agricoles.
À l’heure actuelle, explique le Secrétaire d’Etat, nous ne disposons pas encore du texte de l’accord et ne connaissons donc pas ses dispositions concrètes. Lorsque ce sera le cas, il sera analysé afin de mesurer les conséquences pour la Belgique. Nous devrons alors déterminer la position qu’adoptera notre pays.
En ce qui concerne la position de la Région bruxelloise, rien n’a changé. Pascal Smet dit ainsi: “J’ai déjà exprimé mon opinion à ce sujet en octobre 2019. Sans doute qu’elle n’a pas été très médiatisée. Le caractère contraignant du chapitre relatif à la durabilité fera partie de nos priorités lors de l’adoption de la position belge. Il est crucial de prendre des mesures dans les mois et années à venir afin que le Brésil respecte les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de Paris. Celles-ci seront aussi rendues juridiquement contraignantes dans le cadre de l’accord commercial UE-Mercosur. Il est clair qu’il faut renforcer le caractère obligatoire de ces mesures, car c’est là que le bât blesse encore à l’heure actuelle.”
Le positionnement de la Région dépendra donc des dispositions contraignantes en matière de développement durable ainsi que de l’attitude du Brésil. Pour l’heure, l’attitude observée par la Région est conforme à celui du gouvernement wallon qui a annoncé en janvier qu’en l’état, l’accord était inadmissible.
Enfin, il n’y a pas, à ce stade, un calendrier précis des prochaines étapes, étant donné que nous sommes tributaires de celui fixé par la Commission. Le dossier devrait atterrir sur la table durant la seconde moitié de l’année, mais certaines sources vont jusqu’à évoquer l’été 2021 avant que le texte final soit connu. Normalement, une réunion de suivi sera organisée après l’été afin d’étudier toutes les dispositions de l’accord. Nous proposerons alors au gouvernement une position plus concrète.
En ce qui concerne la viande bovine et la volaille, Pascal Smet rappelle que les normes phytosanitaires ne sont pas un élément de la négociation puisqu’elles constituent une condition intangible d’accès au marché, valable pour tous.
Dans ma réplique, j’ai redit que les positions respectives de chacun sont connues, mais le sont-elles aussi de manière formelle ?
Le 10 juillet, il y a eu une réunion où la Région bruxelloise n’était pas représentée et donc, il n’y a pas eu de réunion intrabelge depuis lors.
Je suis très satisfait des réponses, mais je reste dubitatif quant à savoir si la Région bruxelloise a formellement communiqué sa position sur ce texte, en l’état, lors de discussions ou d’échanges de courriel ou de courrier…
Je crois dès lors que puisque l’agenda n’est pas encore très clair, il importerait d’envoyer un courrier aux homologues de la négociation, afin de nous opposer formellement et clairement à ce texte en l’état.
Entre nous soit dit, je ne suis pas sûr que tout le monde consulte le compte rendu de la commission des finances du lundi après-midi.
Même si nous souhaitons apparemment éviter la médiatisation à ce propos, il serait utile de l’indiquer formellement.
Enfin, sur la question du contrôle de la volaille et de la viande bovine, il y a bien des conditions d’accès au marché, mais pas de contrôles sur place. Le respect de ces conditions n’est donc pas forcément bien contrôlé lors de l’arrivée sur le territoire européen.
Je resterai comme toujours vigilant et proactif sur ce dossier!
Notre avenir, notre santé, notre économie et notre écosocialisme sont ici très nettement en jeu et même menacés.
Au grand show technologique de Las Vegas, nos entreprises bruxelloises ont encore brillé par leur absence. Une responsabilité politique?
Du 7 au 10 janvier se tenait à Las Vegas le Consumers Electronics Show (CES) de 2020. C’est un rendez-vous incontournable des nouvelles technologies et des innovations « high-tech », ce salon a accueilli 175000 visiteurs qui pouvaient rencontrer plus de 4500 exposants durant cette 53eédition1.
Répression des Ouïghours – Une mission économique en Chine avec un goût amer
Les missions économiques, c’est comme le cholestérol. Il y en a des bonnes et des mauvaises. Les mauvaises sont généralement plus attirantes, plus profitables économiquement mais terriblement dangereuses dans le domaine des droits fondamentaux, sociaux et environnementaux.
Ce lundi 9 décembre, j’ai interpellé Pascal Smet, notre Secrétaire d’État, en charge du Commerce extérieur, sur la mission en Chine de novembre 2019 et ses conséquences politiques.
On sait qu’une délégation record qui a entouré la Princesse Astrid est allée en Chine, en vue de nouer ou de renforcer des partenariats économiques, politiques et académiques avec l’empire du Milieu. Ce sont 632 Belges qui se sont envolés le week-end du 16 novembre pour Pékin.
L’organisation de telles missions, a fortiori lorsqu’une représentation politique est assurée, invite à nous interroger sur les choix qui sous-tendent un tel déplacement. Nous vivons dans un monde globalisé où il paraît pour d’aucuns totalement inenvisageable de ne pas tisser des liens économiques et commerciaux avec la Chine.
Comme expliqué très souvent dans cette Commission, il me semble crucial de revoir notre politique de commerce extérieur en prenant notamment en compte des critères tels que le respect du droit international, des droits fondamentaux, des droits politiques et sociaux.
Je suis d’avis qu’un blocage stérile des relations commerciales avec un pays ne respectant pas de telles normes internationales n’est pas pertinent si, parallèlement à ce blocage, notre Région ne tente pas d’infléchir, même à notre humble niveau, les politiques contestables menées dans le pays en question.
Chaque organisation d’une mission économique est un choix d’ordre politique, que des représentants politiques soient présents ou non à celle-ci. Il est toutefois clair qu’une représentation politique officielle, sans remise en question des problèmes d’ordre politique évoqués ci-avant, labellise même indirectement les politiques menées sur place.
A cet égard, comment taire ici ce qu’un article récent, publié par le NY Times, révélait sur le Président chinois qui est lui-même à l’initiative de la vaste campagne de détention et de persécution lancée contre les Ouïghours, ethnie musulmane du Xinjiang[1].
Les Ouïghours sont soumis à des interrogatoires musclés, à la résidence surveillée, la séparation des familles ; ils vivent l’endoctrinement des enfants et le harcèlement de la police – y compris sur le sol européen.
Au Xinjiang, porter une barbe ou refuser de boire de l’alcool devient un signe d’extrémisme musulman, puni de lourdes années de prison, par des tribunaux inféodés au Parti communiste chinois.
On estime qu’au moins 1000 «camps de rééducation politique» ont déjà été construits pour détenir ces minorités. Le Parti communiste mène également depuis plus de deux ans une opération sans précédent d’acculturation et de lavage de cerveaux de centaines de milliers d’enfants ouïghours dans des « écoles » encerclées de clôtures électriques de 10 000 volts et dans lesquelles de la propagande est diffusée en permanence par haut-parleurs interposés.
Le quotidien Libération se permet même de comparer la campagne menée par le pouvoir chinois à un génocide culturelle[2].
Cette politique doit appeler à l’indignation collective de la communauté internationale, eu égard à une Chine qui est un pays où la liberté d’expression et de la presse sont loin d’être garanties.
Certes, je peux comprendre l’intérêt économique d’une telle mission, mais sans réaction politique à ces faits accablants, nous faisons acte de collaboration. J’ai l’habitude de dire que si l’argent n’a pas d’odeur, c’est que nos principes s’enrhument.
Dans de telles circonstances, il me semble indispensable de choisir des destinations qui permettent de promouvoir un commerce éthique avec des États ou Régions organisant ou désirant tendre vers un modèle démocratique. J’ai soumis deux nouvelles destinations au Secrétaire d’Etat.
Tant Hong Kong et Taïwan désirent construire leur société sur de tels principes.
La Belgique est le 7e partenaire le plus important de Taïwan parmi les États-membres de l’UE.
En 2015, la valeur totale du commerce entre nos deux États se chiffrait alors à 1,68 milliards de dollars US[3]. Nos relations avec Hong Kong sont également importantes.
Il faut aussi noter que Taïwan et Hong Kong font partie des quatre dragons d’Asie avec Singapour et la Corée du Sud. Ces deux territoires disposent d’atouts non négligeables dans le domaine des TIC, des Smart Cities, de la mobilité et de la finance qui pourraient à eux seuls justifier le développement de nos partenariats politiques, économiques et commerciaux.
Ce constat est renforcé par nos affinités démocratiques avec ces Régions. Pour prendre l’exemple de Taiwan, le pays présentait un indice de démocratie de 7.73, ce qui lui permet de se classer juste derrière la Belgique[4]. Elle est aussi le pays d’Asie le mieux classé en termes de liberté de la presse, d’après le classement mondial établi par RSF[5].
Malgré ces avancées non négligeables, l’autonomie de Taïwan et de Hong Kong est sérieusement remise en question par le régime chinois qui n’hésite pas à mettre la pression sur les entreprises étrangères et sur les populations locales pour réduire tant que possible les libertés acquises ces dernières décennies.
Dans sa réponse, Pascal Smet a rappelé qu’il y a de nombreuses missions et de différentes sortes et natures de participation. Il y a les missions organisées par Hub.brussels (avec ou sans représentation politique) et puis les missions organisées sous l’égide du palais royal.
Il a reconnu que les critères des missions étaient exclusivement économiques. L’économie est le maître mot de la réponse. En effet, le ministre a rappelé le fait que la mission princière a “un sens pour l’économie belge”. Il est essentiel pour lui de comprendre ce qui se passe en Chine à tout les niveaux : économique (une fois de plus), politique mais également technologique.
Evidemment, des accords commerciaux ont été signés avec des entreprises présentes lors de la mission princière, ce qui n’est pas surprenant puisque c’était l’unique objectif de ce voyage.
J’ai souhaité pousser la discussion vers les critères de sélection pour de tels accords économiques. C’est là tout le problème. Nous scindons systématiquement les objectifs commerciaux sous-tendant ces missions des enjeux en termes de droits sociaux, environnementaux et fondamentaux. Cette scission mentale est mortifère pour la défense et la promotion de ces droits.
Un point positif toutefois, ma mission princière a permis de mettre au point des accords culturels. De tels accords permettront peut-être d’insuffler nos valeurs à travers des échanges culturels.
La mission a eu du sens pour l’économie belge et le Secrétaire d’Etat nous a fait un récit détaillé de ses visites…toute orientées vers l’économie.
Pour répondre à mes questions concernant le respect des droits de l’Homme et en particulier la situations des Ouïghours dans la région du Xinjiang , Pascal Smet a mentionné une rencontre entre le ministre des affaires étrangères, Didier Reynders et son homologue chinois Mr Wang Yi à ce sujet.
Pascal Smet n’a pas pu marteler notre indignation concernant la répression à Hong Kong et à l’encontre des Ouïghours car les réunions auxquelles il participait étaient orientées …”économie”. Je lui ai indiqué que c’est justement là le problème: arrêtons de scinder ces différents enjeux comme s’il s’agissait de deux planètes qui ne se touchaient jamais.
Une bonne nouvelle toutefois, le secrétaire d’Etat a confirmé qu’une mission économique à Hong Kong et Taiwan sera organisée par Hub.brussels fin de l’année 2020. On avance…
[1] https://www.nytimes.com/interactive/2019/11/16/world/asia/china-xinjiang-documents.html
[2]https://www.liberation.fr/planete/2019/09/05/ouighours-au-xinjiang-un-lent-et-silencieux-genocide-culturel_1749543
[3] https://www.roc-taiwan.org/be_en/post/115.html
[4] https://atlasocio.com/classements/politique/democratie/classement-etats-par-indice-de-democratie-monde.php
[5] https://rsf.org/fr/classement
Négociation d’un « TTIP light » : demain, du boeuf aux hormones dans nos assiettes ?
Notre protection sociale et notre environnement sont à nouveau menacés d’être sacrifiés sur l’autel du libre-échange, dénonce Le Soir. En effet, la Commission européenne aurait d’ores et déjà lancé la procédure d’adoption des projets de mandat de négociation avec les Etats-Unis. Dans le viseur: l’adoption d’un “micro-TTIP” ou “TTIP light”, dont les négociations pourraient être ouvertes le 21 février prochain. “Preuve que la machine se remet en route?”
Après le CETA, le JEFTA… Silence radio des médias et des politiques.
Le 17 juillet dernier a été marqué par la signature de l’accord économique et commercial le plus important jamais négocié par l’UE : le dénommé JEFTA. Négocié dans la plus grande discrétion, ce traité global entre l’UE et le Japon couvre un tiers du PIB mondial (!) et concerne 600 millions d’habitants. Et pourtant… silence radio sur les bancs de la presse et des politiques (exceptées deux interpellations de votre serviteur en 2017 et 2018).
Malheureusement, force est de constater que certains des points les plus importants sur lesquels nous nous sommes battus durant des semaines dans le cadre des négociations autour du CETA n’ont pas été réellement pris en compte dans la construction de la position belge.
Le “JEFTA” (pour Japan-UE free trade agreement) inclut un mécanisme de coopération réglementaire qui risque, c’est une évidence, d’augmenter les opportunités d’influence sur les mesures publiques par les lobbys et autres groupements représentant des intérêts particuliers. Pis, malgré les directives formulées par le Parlement bruxellois de manière démocratique autour du CETA en 2016, ce nouveau géant commercial adopte l’approche des « listes négatives » pour la libéralisation des services et ne comprend aucune clause sociale ou environnementale contraignante. Concrètement: zéro possibilité de sanction en cas de régression des droits sociaux ou des normes environnementales. Une aberration autant qu’une régression totale pour l’Union.
Voilà pourquoi j’ai interpellé ce lundi 24 septembre le Ministre bruxellois des relations extérieures et de la coopération au développement Guy Vanhengel.
Mes questions étaient les suivantes :
- Les exigences relatives au CETA ont-elles été respectées lors des négociations sur le JEFTA ?
- Quelles sont les réglementations actuellement en vigueur en Belgique et dans notre Région qui seront abrogées ou modifiées par application du JEFTA, par exemple en matière de réglementation des activités de service?
- Comment s’est déroulé le processus de concertation entre le Fédéral et les entités fédérées dans le cadre de la construction d’une position belge sur ce traité, quelle a été l’attitude de chacune des entités concernées?
Dans sa réponse, le Ministre Vanhengel, estime d’abord que les représentants belges plaident à tous les niveaux pour “une activation maximale de l’acquis CETA”. Notre pays, dit-il, n’est pas toujours suivi par les autres États membres, raison pour laquelle nos représentants sont mandatés à “trouver un consensus autour des points de vue s’y rapprochant le plus”. Par ailleurs, à sa connaissance, des listes exhaustives des textes devant être adaptés n’existent pas en Belgique et a fortiori au niveau régional bruxellois. Il est évident, rassure le Ministre Vanhengel, que l’examen de la conformité de l’accord JEFTA avec la réglementation en vigueur au niveau bruxellois est suivie par le Gouvernement, rappelant toutefois que, vu qu’il ne s’agit pas d’un traité mixte (touchant donc à des compétences de l’UE et des Etats membres), les parlements nationaux et régionaux n’ont pas voix au chapitre.
Dans ma réplique, j’ai rappelé que le Parlement bruxellois devait pouvoir exercer son droit de contrôle à l’égard du travail exercé par le Gouvernement, notamment concernant les discussions intrabelges relatives à la construction d’une position belge dans les négociations européennes. Les Bruxellois ont donc voix au chapitre dans les discussions avec les autres entités fédérées et avec le fédéral pour former la position belge et là où nous pouvons peser, nous devons le faire.
Le Ministre, appuyé par son administration, assure agir dans le sens d’une “maximilisation du respect de l’acquis CETA” au niveau européen. Je lui ai indiqué que ce qui m’importait aujourd’hui, ce n’était pas l’ “acquis CETA européen” mais l'”acquis CETA bruxellois” tel que formulé dans la résolution votée par notre parlement le 8 juillet 2016. Je lui ai rappelé que l’existence de clause sociale et environnementale contraignante ainsi que la présence de listes positives faisaient partie des points les plus importants de cette résolution votée par notre parlement.
Le Ministre admet ces constats…
J’ai donc demandé au Ministre si, sur ces points, la position belge au niveau du Conseil de l’UE tient effectivement compte de ces éléments. Une sorte de “standstill” social et environnemental est en effet une condition sine qua non à la protection de nos acquis sociaux et environnementaux. Autrement, comment s’assurer qu’il n’y aura pas à l’avenir de régression dans les protections accordées par notre partenaire commercial?
Le Ministre et son administration concèdent avoir renoncé à faire valoir les directives du parlement bruxellois de peur, je cite, de “se ridiculiser en demandant à l’Etat fédéral quelque chose qu’il n’obtiendra jamais”. Et de compléter: “l’avenir est à nous et la situation devrait plutôt s’améliorer. La Commission européenne travaille à convaincre les partenaires internationaux d’établir un système d’arbitrage public et transparent au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Japon est extrêmement réticent, mais il sera peut-être convaincu dès qu’un effet de masse sera atteint et que de grands États se rangeront de notre côté. Je pense que nous sommes plutôt dans une spirale vertueuse. Je ne suis donc pas du tout désespéré.”
Devant tant de frilosité voire d’optimisme béat, j’ai exprimé ma plus vive inquiétude. A la veille du processus de ratification du JEFTA, nos représentants semblent créer un dangereux précédent avec une certaine légèreté. Défendre les directives émises par un parlement démocratiquement élu, est-ce donc se “ridiculiser”?
Il est clair que la position de la Région bruxelloise, manifestement isolée dans ce dossier, n’aurait sans doute pas permis de faire pencher la balance au niveau européen. Il n’en demeure pas moins que le mutisme total de la presse et des politiques dans ce dossier fait froid dans le dos. Il y a deux ans, le monde entier parlait du CETA, aujourd’hui personne ne parle de son grand-frère, le JEFTA. Allô l’Europe?
Liste exhaustive du travail parlementaire bruxellois sur le JEFTA (deux interpellations, un seul député)
Pratique toujours courante au Japon, la chasse à la baleine à des fins commerciales risque d’avoir encore de beaux jours devant elle… alors même que, comme le rappelle Greenpeace, cette pratique est interdite par un moratoire international depuis 1986.
Je demande à nos représentants davantage de fermeté et de volontarisme. L’Europe doit se positionner à l’avant-garde du développement durable et sur le plan social. C’est ce que la société civile réclame. Et l’intérêt des Bruxellois est de s’assurer que, demain, leur niveau de protection dans ces domaines sera au minimum le même qu’aujourd’hui.
Julien Uyttendaele:” Les autorités publiques doivent développer la Blockchain dans leurs services aux citoyens”
À l’heure du développement exponentiel de certaines technologies, il n’est plus question de limiter l’utilisation de la technologie aux seuls spécialistes dans ce domaine. Le progrès technique s’impose et apparaît progressivement comme un pilier de notre société, les scientifiques parlent désormais de “quatrième révolution industrielle” ou d’une “industrie 4.0”. Bruxelles a déjà fait un petit pas dans son développement en tant que ville intelligente (smart city), mais il reste énormément de lacunes à combler. Lire la suite
Selon Julien Uyttendaele, les investissements publics doivent reprendre pour relancer la machine
En Commission des Finances et Affaires Générales, j’ai eu l’occasion d’interpeller le Ministre-Président Rudi Vervoort, concernant les investissements publics.
Les externalités positives, assurément bénéfiques pour l’économie nationale, que prodiguent les investissements publics ne sont plus à démontrer. Pourtant, la part d’investissement public est en net recul depuis plusieurs dizaines d’années. En 2016, elle s’élevait à 2,22 % du PIB, le taux le plus bas que nous ayons connu depuis bien longtemps. Lire la suite
Julien Uyttendaele (PS) propose 3 critères pour la future réforme de la taxation automobile
J’ai interpellé le Ministre des finances Guy Vanhengel concernant la réforme de la fiscalité automobile. Si cette nouvelle fiscalité automobile régionale prend en compte l’aspect écologique, elle doit également prendre en compte les enjeux de la mobilité.
Combien a coûté la campagne de promotion de la réforme fiscale bruxelloise?
Le 28 novembre 2017, j’avais posé une question écrite au Ministre Guy Vanhengel, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures concernant la campagne médiatique de la réforme fiscale.
La réforme fiscale lancée par le Gouvernement bruxellois a suscité beaucoup de débats. Je ne souhaite pas revenir ici sur le fond de cette réforme fiscale mais sur la communication qui a été planifiée autour de celle-ci.
Durant les débats, j’avais, en effet, systématiquement rappelé l’importance d’une véritable campagne de communication permettant aux citoyens bruxellois de mieux appréhender les avantages de cette grande réforme. A l’époque les communications étaient limitées à une annexe à l’avertissement extrait de rôle, ce qui me semblait tout à fait insuffisant et insatisfaisant.
Je remarque avec plaisir que, bien qu’en retard sur ce que j’espérais, mes demandes ont été entendues : Une grande campagne de communication a en effet vu le jour et il y a maintenant lieu d’apprécier la réception par le public de cette campagne.
Afin de compléter mon information à ce sujet, j’ai donc posé plusieurs questions au Ministre Vanhengel.
– Combien de spots radios ont été et seront diffusés ? Sur quelle(s) chaîne(s) ?
– Quelle est la période de diffusion ?
– Combien de spots tv ont été/seront diffusés ? Sur quelle(s) chaînes ?
– Quelle est la période de diffusion ?
– Y a-t-il des annonces sponsorisées sur les réseaux sociaux (facebook adds, …) ou plus largement sur internet (google, adds, …)? Dans l’affirmative, quelle est l’estimation du nombre de personnes atteintes via ces annonces?
– Combien de personnes ont cliqué sur ces contenus sponsorisés ?
– Combien de panneaux publicitaires et affiches ont été installés sur le réseau de la STIB (abribus, stations, bus, tram, …)?
– Quelle est la période de diffusion prévue sur le réseau de la STIB ?
– Par rapport à la campagne dans son ensemble, quel est le budget qui a été prévu ?
– Quel est le budget qui a été dédié à la conception du nouveau logo de Fiscalite.brussels ?
– Combien de visites des pages Fixs & Bruxs ont été enregistrées sur Fiscalite.brussels depuis la réception de cette question?
– Quel est le temps moyen durant lequel les utilisateurs naviguent sur les pages dédiées à la réforme fiscale?
– Est-ce que d’autres supports de communication sont prévus ou sont déjà en cours de diffusion ?
Le 14 février 2018, le Ministre a répondu à mes questions.
Dans le cadre de la campagne de communication de Bruxelles Fiscalité qui s’est déroulée entre le 10 novembre 2017 et le 20 décembre 2012, 212 spots radios ont été diffusés entre le 20 novembre et le 8 décembre sur Viva Bruxelles, 102 sur la Première et 104 sur la radio néerlandophone Radio 2 Vlaams Brabant/Brussel.
En plus de cela, des annonces ont été diffusées sur Internet via plusieurs canaux : via Google aads et sur tous les sites d’informations belges via du « Real Time Bidding ». Grâce à ces annonces 257.210 personnes ont été atteintes et 2.406 personnes ont été redirigées vers le site internet de Bruxelles Fiscalité.
Du 21 novembre au 18 décembre, deux trams de la STIB ont été décorés en extérieur et 16 affiches ont été placées à l’intérieur des trams.
Du 21 novembre au 27 novembre, à De Brouckère, 1 panneau digital géant et 65 panneaux digitaux de 2m2 ont été déployés.
Entre le 21 novembre et le 4 décembre, 72 écrans Digital City Play Adshel de 2m2 ont été utilisés.
Entre le 21 novembre et le 27 novembre, 80 panneaux publicitaires format papier de 2m2 de Decaux ont été utilisés.
Du 24 novembre au 31 décembre, la campagne était également visible aux Plaisirs d’hiver via un écran géant digital.
Du 20 novembre au 7 décembre, la campagne a également été déployée dans la presse écrite : dans Le Soir, La Capitale (édition Bruxelles), Metro (édition francophone et néerlandophone) et Het Laatste Nieuws (édition Bruxelles).
Pour cette campagne, il n’y a pas eu de spots télévisés, ou autres annonces sur les réseaux sociaux.
Le budget pour cette campagne s’élève à 383.014 euro HTVA, et à 6.800 euros HTVA pour la conception du nouveau logo.
Concernant le nombres de visites des pages Fixs et Bruxs, il est assez difficile de répondre à cette question de manière précise car ces personnages sont présents sur différentes pages sur le site internet de Bruxelles Fiscalité. En effet, les informations relatives à la réforme fiscale se déploient et ont des liens sur de nombreuses pages du site internet.
Cependant, nous pouvons tout de même affirmer qu’entre le 20 novembre et le 20 décembre, le site internet de Bruxelles Fiscalité a enregistré 12.381 sessions avec une durée moyenne de 2 minutes 43 secondes, toutes pages confondues.
D’autres supports de diffusion sont prévus dans le cadre des prochaines campagnes de communication telle qu’une présence renforcée sur les médias sociaux, ainsi que lors d’événement grand public bruxellois comme le Salon Batibouw ou la fête de l’Iris.
Voilà des informations précises et utiles sur le suivi concret de cette politique.
