• « Désolé, vous n’êtes pas un habitué »: des députés s’attaquent aux discriminations dans les lieux de sorties

    La résolution relative à la discrimination à l’entrée des discothèques et autres lieux de sortie a été adoptée aujourd’hui en séance plénière du Parlement. Pour rappel, cette résolution vise a lutter de manière plus offensive – mais surtout plus efficace – contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient liées à l’origine ethnique, le sexe, le handicap,…

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  • Des offres de “faux indépendants” sur le site Actiris? Il faut rester vigilant et proactif.

    La presse[1] a récemment rapporté le cas de deux offres d’emploi frauduleuses sur le site internet d’Actiris. C’était une escroquerie. Qu’elles ne soient que deux laisse penser que l’ampleur du phénomène n’est pas trop importante, d’autant que le nombre total d’offres tourne autour de 29.000. Il faut cependant rester vigilant car, pour les agents d’Actiris, il n’est pas aisé de distinguer une véritable offre d’emploi d’un traquenard pour chercheurs d’emploi. J’ai interrogé le Ministre Gosuin sur cette affaire.

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  • En démantelant Belspo la NVa a engendré un monstre et ruiné une ambition collective

    Ce 27 mars, j’ai interrogé Fadila Laanan, notre Secrétaire d’Etat chargée de la Recherche scientifique, quant aux conclusions du Comité de concertation sur les projets fédéraux, en matière de politique scientifique, pris par le biais de l’ex-Secrétaire d’État à la Recherche scientifique, Elke Sleurs, qui a pris la tragique décision de démanteler BELSPO (SPP Politique scientifique).

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  • Gratuité des documents administratifs sur Internet? Cela dépend de la plate-forme mais cela doit changer!

    En Commission des Finances et Affaires générales de ce 13 mars, j’ai interpellé Bianca Debaets, concernant le système “Irisbox” et l’uniformisation du système d’identification des citoyens.

    En effet, dans sa note d’orientation, sur la compétence de l’informatique régionale, communale et de transition numérique, il est indiqué “qu’en 2016, le système interne de gestion des accès a été modifié pour permettre l’utilisation du système fédéral d’identification des citoyens”.

    Il est certain qu’il est important d’avoir un processus uniforme et de facile d’accès ! Mais, cet objectif ne peut être atteint qu’en exploitant de manière optimale notre propre infrastructure et en la développant.

    Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en considération la dimension sociale et de veiller à éviter la fracture numérique et de relever les défis de la transition numérique, au sein des pouvoirs publics, en sorte de faciliter l’émergence d’une société de l’information.

    Depuis peu, le SPF intérieur offre une série de documents de l’état civil, gratuitement, via une application internet dénommée “Mon Dossier“.

    Concrètement, avec “Mon Dossier”, tout citoyen peut :

    • vérifier ses données reprises dans le Registre national ;

    • voir qui a consulté ses données au cours des 6 derniers mois ;

    • consulter, télécharger ou encore imprimer certaines attestations (ex: attestation de composition de ménage, …).

    Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu’ils sont retirés à l’administration communale. L’application permet donc d’obtenir ces documents depuis son domicile et ce, gratuitement.

    Parallèlement à ce nouveau système, nous connaissons en Région de Bruxelles-Capitale “Irisbox” qui permet d’obtenir, cette fois-ci en format papier et moyennant, dans certains cas, le payement d’un montant déterminé, une série de documents officiels dont certains sont également repris dans les documents disponibles via “Mon Dossier”.

    En effet, IRISBox a l’ambition de se positionner en tant que guichet électronique unique pour le citoyen et l’entreprise en Région de Bruxelles-Capitale. Il doit devenir un “one-stop-shop” pour les différentes demandes introduites par les citoyens et les entreprises auprès des autorités régionales.

    Cette situation implique donc qu’une série de documents officiels peut être, soient obtenus gratuitement, sous format virtuel (et donc de manière instantanée) via “Mon dossier”, soit, de manière payante, via “Irisbox” (avec un délai d’attente pour la réception des documents souhaités) ou aux guichets de l’état civil des communes bruxelloises.

    Cette multiplicité d’offres semble créer une différence de traitement entre ceux disposant d’un accès à internet et connaissant le système “Mon Dossier” qui pourront accéder à une série de documents gratuitement et directement et ceux qui n’ont pas de connexion internet et/ou ne connaissent que le système “Irisbox” (notamment en raison des campagnes de promotion récente de ce système) qui devront généralement payer, pour les mêmes documents.

    J’ai donc posé  les questions suivantes à la Secrétaire d’Etat :

    • Pouvez-vous nous préciser les modifications au système interne de gestion des accès pour permettre l’utilisation du système fédéral d’identification des citoyens ? Qu’en est-il d’un système qui serait adapté au système fédéral “Tax OnWeb”?
    • Quels sont les documents disponibles sur « Mon Dossier » et sur « Irisbox » qui sont gratuits sur le premier système et payant sur le second ?
    • Est-il prévu de rendre l’accès à ces documents gratuits sur la plateforme “Irisbox” et aux guichets des communes bruxelloises ? Dans l’affirmative est-ce que les communes verront le surcoût lié à la gratuité compensée par la Région ?
    • Où en est-on dans la mise en place du principe “only once” permettant une meilleure interaction entre les différentes administrations publiques s’agissant de l’échange de documents ?
    • Où en est la mise en œuvre d’un “one-stop-shop” pour les différentes demandes introduites par les citoyens et les entreprises auprès des autorités communales, régionales et des CPAS ?
    • Est-ce que toutes les communes disposent de plateforme internet ou d’adresse électronique permettant aux citoyens de transmettre valablement des documents numérisés obtenus via “Mon dossier” ?
    • Quel est le délai moyen de transmission des documents demandés sur la plateforme “Irisbox” ?
    • Enfin, afin de lutter contre la fracture numérique, pouvez-vous m’indiquer si des moyens sont ou seront alloués aux communes (ou à des associations) pour l’installation de matériel informatique à usage du public au sein des bâtiments communaux et pour engager le personnel nécessaire au bon fonctionnement de ce service et ce, afin que ceux qui ne disposent pas d’une connexion internet puissent également profiter de ces innovations technologiques ?

    Dans sa réponse, la Secrétaire d’État a répondu qu’il est important de rappeler que la Région bruxelloise a été pionnière dans cette pratique de communication administrative et de services rendus aux citoyens.

    Elle rappelle également que le système s’est adapté, en matière d’identification et de quantification, aux critères du Fédéral. L’exemple le plus connu étend bien entendu le système informatique en ligne Tax-On-Web.

    Concernant la gratuité des formulaires mis en ligne, la Secrétaire d’État annonce qu’une concertation est en cours et devrait aboutir dans les prochaines semaines.

    Elle se fait à partir des Ministres-présidents des Régions et en concertation avec le Fédéral. C’est une dynamique complexe puisque il faut aussi compter dans ce dossier avec l’autonomie des communes.

    Relativement au processus du “only once”, c’est le principe d’une Ordonnance de 2014. Il faut mentionner l’existence de la plate-forme Fidus qui est une mise en commun de ressources diverses permettant de simplifier les procédures et d’aider à la transmission de sources de données authentiques. L’outil est important, par exemple, dans le cadre de Bruxelles Fiscalité.

    Les données suivantes seront accessibles :

    • les personnes physiques et leur composition de famille, issue des trois registres (registre de population, registre des étrangers et registre d’attente);
    • le handicap (SPF Sécurité Sociale);
    • les entreprises (Banque Carrefour des Entreprises);
    • les architectes (Ordre des Architectes);
    • les véhicules (Direction à l’Immatriculation des Véhicules);
    • le patrimoine (SPF Finances).

     La plate-forme supporte également les échanges entre les fournisseurs et les services publics régionaux dans le cadre de la facturation électronique (projet Mercurius).

    Ceci permet des transmissions sécurisées et une facilité de communication entre les citoyens et les administrations.

    En matière de traitement des données, cela dépend, bien sûr, le plus souvent des communes et de la planification des Agences administratives.

    Pour lutter contre la fracture numérique, il faut mentionner que 20 % des Bruxellois n’ont pas d’accès à l’espace numérique, tant sur le plan des techniques que des capacités à remplir les formulaires.

    D’où l’importance d’avoir aussi un Cyber Espace qui, par exemple, comme c’est le cas à Saint-Gilles, fonctionne très bien. On doit aussi mentionner les bornes interactives dans les communes pour faciliter l’attente et l’interaction.

    Dans ma réponse à la Secrétaire d’Etat, alors qu’elle nous confirmait qu’il y a bel et bien une disparité financière sur le plan de la disponibilité, je suis donc revenu sur l’importance d’avoir une harmonisation quant à la gratuité de ces documents en fonction de la plate-forme choisie, même si ceci dépend bien sûr des communes.

    Enfin, pour les CPAS, j’ai aussi rappelé l’importance des interconnexions sur le plan des demandes car une demande de documents est parfois une opération complexe alors que les institutions publiques disposent de voies privilégiées pour obtenir ces documents. Il serait donc utile d’avoir des routes administratives simplifiées et partagées pour accélérer et faciliter le processus.

  • Les missions économiques bruxelloises seront contrôlées systématiquement par les députés bruxellois

    Sur proposition du Député socialiste Julien Uyttendaele, la Commission des Affaires économiques du Parlement bruxellois a décidé de la tenue annuelle d’une séance spéciale dédiée au contrôle des missions économiques à l’étranger pour l’année à venir. Celle-ci se chargerait par ailleurs de réaliser un bilan des missions qui ont déjà eu lieu.

    Chaque mission est l’occasion de mettre en avant les intérêts économiques des entreprises bruxelloises, mais ceux-ci ne peuvent pas faire fi du contexte politique de certaines destinations choisies où la présence de personnalités politiques peut susciter des interrogations. « Le choix d’organiser une mission économique dans un pays ne peut se fonder exclusivement sur des considérations économiques et commerciales. Lorsque le gouvernement décide de partir dans un pays, de facto,  il engage politiquement notre Région. Cette séance spéciale sera l’occasion, pour nous socialistes, de veiller à la transparence du programme des missions prévues et des accords qui peuvent en découler. C’était une demande importante, et nous sommes satisfaits d’avoir été suivis sur ce point » a précisé Julien Uyttendaele.

     

  • Des brouilleurs GPS pour éviter de payer la taxe kilométrique. Pour Julien Uyttendaele, tout le monde doit suivre les règles et des sanctions doivent être prises!

    Ce lundi 20 février, en Commission des Finances, j’ai interpellé notre Ministre Guy Vanhengel sur le problème des fraudes liées à l’utilisation d’un brouilleur GPS pour éviter la taxe kilométrique.

    Nous savons désormais que certains transporteurs routiers utilisent des brouilleurs GPS, dans leurs camions, afin d’éviter la taxe kilométrique mise en place depuis 9 mois. Ce brouilleur, qui ne couterait que quelques dizaines d’euros sur internet[1], brouille le signal satellite, empêchant ainsi le fonctionnement normal du boitier OBU installé à bord des camions et qui permet de calculer les kilomètres parcourus.

    En faussant ainsi les données recueillies par le boitier, les fraudeurs évitent non seulement le paiement des kilomètres parcourus réellement sur nos routes, mais ils créent également un système inégalitaire face à ceux qui respectent le système de taxe kilométrique mis en place sur nos routes.

    Donc, si la technologie évolue, la fraude aussi. C’est la raison pour laquelle Satellic, le fabriquant du boitier OBU, principalement utilisé par le système Viapass, doit continuellement mettre à jour son système anti-fraude. Je suis conscient que cela est plus facile à dire qu’à mettre en place, en raison notamment de l’inventivité de ceux qui créent ce type de système de fraude et des capacités technologiques du fabriquant pour les contrer.

    Outre l’enjeu financier que représente la bonne perception de cette taxe, il s’agit aussi d’équité et de lutte contre la concurrence déloyale envers les entreprises qui respectent parfaitement la loi.

    Il doit rester cependant possible d’assurer une vérification des données en recoupant les données de facturation des trajets et les contrôles effectués sur les routes, en plus des passages enregistrés aux portiques et des caméras mobiles.

    J’ai donc posé une série de questions au Ministre, pour faire le point sur la situation de notre Région :

    • Quels sont les moyens en personnel réellement dédiés au contrôle du bon usage des balises OBU ?
    • Quelles sont exactement les méthodes de contrôles d’application en région bruxelloise ?
    • S’agit-il uniquement de contrôles physiques par l’interception de poids lourds ? Disposent-ils de moyens techniques ou informatiques tels que des caméras intelligentes pour opérer un screening plus systématique des véhicules en circulation sur le territoire ?
    • Quel est le nombre de contrôles réalisés par semaine ?
    • Quel est le nombre d’infractions constatées ?
    • A combien s’élève le montant des amendes attribuées depuis la mise en œuvre du dispositif de tarification kilométrique ?
    • A combien s’élève le manque à gagner estimé pour la Région bruxelloise du fait de la fraude ou du non-respect des obligations légales en matière de taxation kilométriques ?
    • Est-il réaliste de mettre en place de tels dispositifs de contrôles avec seulement 3 agents ?
    • Considérant l’enjeu financier que représente la juste perception de cette taxe, est-il prévu de renforcer ces contrôles et de quelle manière ?

    Dans sa réponse, le ministre a d’abord rappelé que l’identification des fraudeurs potentiels relève bien entendu de la responsabilité des prestataires de services. Il a aussi rappelé que le contrat conclu avec Satellic – le partenaire privé – prévoit que l’OBU puisse bénéficier de fonctions spécifiques capables de détecter la perturbation intentionnelle du bon fonctionnement du logiciel.

    Il est également prévu que les données de localisation d’un usager qui viendrait à emprunter indûment le réseau routier soient envoyées au back-office, en sorte que cet usager soit identifié et intercepté.

    Il est évident, pour le ministre, que les prestataires de services sont au courant de l’existence de ces brouilleurs et également de l’utilisation de ces brouilleurs, alors qu’ils sont interdits dans la plupart des pays et qu’ils sont sujets à de très fortes amendes.

    Le ministre a tenu à nous expliquer rapidement comment fonctionne un brouillage radio, que l’on appelle dans le langage des techniciens le « jamming ». Ce brouillage GPS consiste à diriger intentionnellement un signal électromagnétique puissant vers un récepteur, afin d’empêcher celui-ci de fonctionner correctement.

    Le brouillage entend donc générer délibérément une interférence radio dans la bande de fréquences GPS avec des équipements spécifiques. Les brouilleurs actuellement disponibles sont de plus en plus sophistiqués, mais les OBU et les moyens de les détecter évoluent aussi.

    Le ministre a d’ailleurs expliqué que les systèmes actuels sont constamment améliorés par une nouvelle solution informatique qui a été développée dès septembre 2016 et qui sera déployée dans le courant de février 2017. De même, il a annoncé que le développement de la prochaine version d’OBU est en voie de finalisation et que celle-ci devrait être pleinement opérationnelle pour le mois d’avril 2017.

    Il a également signalé que l’utilisation d’équipements additionnels de détection installés, cette fois, directement sur les portails et dans les véhicules de contrôle pourrait permettre d’identifier également les véhicules qui seraient équipés d’un brouilleur.

    Pour le moment, le Ministre note que la firme Satellic a identifié près de 300 cas de fraude potentielle, mais attention il mentionne que ce sont, en l’état, des cas de suspicion de fraude. L’analyse objective et précise est en cours.

    Le ministre tient encore à mentionner que le nombre de fraudes est relativement faible puisque 700.000 OBU ont été distribués depuis la mise en œuvre du prélèvement kilométrique pour poids-lourds et que l’usage des brouilleurs GPS reste très marginal. Il n’en demeure pas moins qu’un véhicule circulant fréquemment en Belgique et arrêtant subitement de communiquer des CDR sera rapidement identifié.

    Pour le moment, Bruxelles Mobilité dispose de neuf agents de contrôle et de cinq camionnettes. Le ministre mentionne également que des recrutements supplémentaires sont prévus.

    Outre ces cinq véhicules de contrôle, trois portiques fixes sont installés sur le territoire bruxellois. Des caméras mobiles et manipulés par les équipes elles aussi mobiles assurent également le contrôle en Région bruxelloise. Quant au nombre d’infractions le back-office de Bruxelles Fiscalité a validé, depuis le 1er avril 2016, environ 12.500 amendes, pour un montant de 12 500 000 € dont 1,4 millions d’euros ont déjà été perçus.

    Mais une très grande partie des 12.500 amendes sera sans doute annulée, en raison de problèmes techniques dans la phase de lancement du système.

    En ce qui concerne les verbalisations qui ont été enregistrées sur le terrain par les équipes de Bruxelles Mobilité, on n’en compte pour l’instant 92 dont 23 ont déjà donné lieu à des paiements, pour un montant de 30.000 €.

    Les contrôles par les équipes mobiles ne donnent pas en effet systématiquement lieu à des perceptions immédiates, mais ils permettent bien d’identifier les utilisateurs et de leur envoyer ensuite leur amende pour payement.

    Le manque à gagner dû à cette fraude est impossible à déterminer pour le Ministre, mais tout semble indiquer que l’utilisation de brouilleurs est une pratique qui malgré tout reste très marginale.

    Le Ministre tient enfin rappeler que l’article 33 de la loi sur les communications électroniques interdit l’usage et le commerce d’équipements radios pouvant perturber les réseaux de communications électroniques. Cette loi fédérale est en phase avec une directive européenne qui interdit le brouilleur GPS de recevoir le label « CE » et par conséquent d’être utilisé en Europe.

    Il faut donc rappeler que toute utilisation de brouilleurs est une violation de cet article 33 et qu’il entraîne une amende qui peut aller de 50 à 50 000 €, ainsi que la confiscation de l’équipement. Via Pass, qui est l’entité interrégionale en charge, est en contact direct avec les différentes instances fédérales compétentes en la matière.

    Dans ma réponse au Ministre, j’ai dit combien cette mise au point était bien entendu précieuse. J’ai cependant demandé qu’elle était la cause principale des amendes infligées aux conducteurs et j’ai également mentionné que cette amende liée à cette fraude spécifique restait cependant dans les caisses du Fédéral et que, par conséquent, il y avait bien un manque à gagner pour notre Région, dans la mise en œuvre de sa taxe kilométrique !

    Le Ministre a répondu que les amendes sont pour ceux qui n’ont pas allumé leur OBU, mais il a bel et bien reconnu que l’intégralité des amendes ne revenait effectivement pas à la Région et que nous ne sommes donc dans une situation où l’intégralité des effets de la fraude n’est pas perçue.

    [1] L’Avenir du mardi 24 janvier 2016, p8. consulté le 25 janvier 2016.

  • Julien Uyttendaele veut promouvoir notre “Brussels Tech” à l’international!

    Le Consumer Electronics Show (CES), organisé à Las Vegas avec 3700 exposants, s’est clôturé ce 8 janvier 2017. Il a rassemblé les adeptes des nouvelles technologies et innovations High-Tech. Une dizaine de belges étaient là pour défendre leurs projets. L’un d’eux, le Riiots Labs, a décroché un Innovation Awards pour son analyseur intelligent d’eau de piscine.

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  • Discriminations: Bruxelles doit aussi soutenir les femmes d’origine étrangère hautement qualifiées

    Ce jeudi 2 février, en Commission des Affaires économiques et de l’Emploi, j’ai interpellé le Ministre Gosuin sur un sujet trop souvent passé sous silence : la situation socio-professionnelle de toutes ces femmes d’origine étrangère et hautement qualifiées, qui sont en attente d’un emploi.

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  • Accueil des réfugiés: La reconnaissance accélérée des diplômes est une urgence socio-économique!

    Jeudi dernier, en commission des affaires économiques et de l’emploi, j’ai interpellé, une nouvelle fois, notre Ministre Gosuin sur la situation socio-professionnelle des réfugiés et, en particulier, sur la question de la reconnaissance et de l’équivalence des diplômes, dans le cadre de la lutte contre les discriminations.

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  • Travaux publics: Un soutien pragmatique pour les petits commerces

    Bruxelles est une ville en constante mutation, pour le meilleur et le pire. Alors que les travaux se multiplient pour faire de notre Région, une ville en phase avec le 21ème siècle, des commerçants souffrent de l’inaccessibilité parfois prolongée de leur établissement. Autant nous ne pouvons pas cesser ou ralentir la constante amélioration de Bruxelles, autant nous devons également offrir des solutions financières et logistiques pour minimiser  les dégâts collatéraux supportés partie par les commerçants et artisans.

    Il est crucial que l’entrepreneur puisse se concentrer sur son activité professionnelle. Les démarches administratives doivent être facilitées et réduites autant que possible. D’importants efforts ont été réalisés et certains projets ambitieux exploitant le principe ‘only once’ (ne demander qu’une seule fois l’information) doivent à présent montrer concrètement leurs effets. Une attention particulière doit être portée à l’impact et la cohérence réglementaire pour les PME ». Dans cet ordre d’idées, il propose d’« examiner une réforme du dispositif des indemnités compensatoires de pertes de revenus en cas de travaux afin de mieux protéger les commerçants.

    Pour rappel, le régime actuelle est un héritage de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Cette compétence a été régionalisée lors de la Sixième Réforme de l’Etat, ce qui nous permet désormais de réformer ce cadre juridique inadapté. 

    Actuellement, l’indemnité compensatoire de perte de revenus est une aide financière accordée aux personnes physiques, gérants et associés actifs. L’indemnité est accordée aux micro-entreprises de maximum 10 travailleurs amenés à fermer leur point de vente durant la réalisation de travaux sur le domaine public.

    L’indemnité s’élève à 76,31 € par jour de fermeture, à partir du huitième jour qui suit la date de fermeture de l’établissement. Ce montant est insuffisant lorsque l’on voit les répercussions importantes que des travaux d’ampleur peuvent impliquer.

    Il me semble en outre que de telles indemnisations ne devraient pas être réservées aux commerçants contraints de fermer leur établissement. Les pertes subies par les commerces poursuivant leurs activités malgré les travaux mettent parfois en péril la continuité de l’entreprise. En tant que responsable politique, nous devons en être conscients.

    La réforme bruxelloise devra également faciliter l’accès aux futurs soutiens financiers, soutiens qui nécessitent aujourd’hui de respecter des procédures fastidieuses.

    Heureusement la réflexion est en cours et nous pouvons espérons bientôt voir une réforme de ces aides aux petits commerçants. Le gouvernement bruxellois a pris l’initiative de mettre en place un groupe de travail rassemblant Bruxelles Economie Emploi, Bruxelles Mobilité et Atrium avec comme objectif de développer une série de mesures d’aide ou de compensation en cas de nuisances dues à la réalisation de travaux.

    Parmi les sources d’inspiration, on peut citer le système mis en place par la ville de Montpellier où une Commission d’indemnisation à l’amiable a été créée  à l’occasion des travaux tramification réalisées par la société de transport en commun de Montpellier “TAM”. Cette commission est chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels riverains situés sur le tracé d’un chantier public. Le fonctionnement de la commission est assez simple:

    Un état des lieux avant travaux a été effectuée par une étude d’huissiers désignée par TaM afin d’avoir toutes les données nécessaires en cas de préjudice.

    Ensuite, si lors des travaux, un commerçant estime que son activité subit des préjudices économiques, les 11 membres de la commission étudient son cas et déterminent si oui ou non sa baisse d’activité est liée aux travaux de tramification. Si cela se vérifie, le commerçant recevra une indemnité correspondant au préjudice subi. La CIA étudie les préjudices économiques des commerçants, artisans, professions libérales, ateliers, magasins situés sur le tracé des travaux de la ligne 4. Pour être pris en compte, le préjudice doit être anormal et spécial. Concrètement, de simples variations constatées du chiffre d’affaires n’ouvrent pas droit automatiquement à l’indemnisation. Il faut que le préjudice revête un certain niveau de gravité. De plus, l’indemnisation n’est accordée qu’en réparation d’un préjudice avéré, sincère et justifié. À cet égard, le professionnel riverain doit fournir, à l’appui de sa demande d’indemnisation, un certain nombre de documents (déclarations fiscales, pièces comptables certifiées) attestant de la réalité de son préjudice. Il s’agit donc d’un système intimement lié au cas d’espèce, alors qu’à Bruxelles nous chercherions plutôt un système plus institutionnalisé et ayant vocation à s’inscrire dans la durée. A méditer…

    Atrium travaille en ce moment sur une étude afin d’améliorer le quotidien des commerçants et des chalands et au final proposer un nouveau regard sur les travaux en Région bruxelloise. Pour atteindre cet objectif, Atrium veut aboutir à une analyse complète du fonctionnement et des impacts des chantiers sur les noyaux commerçants.

    Nous avons eu déjà l’occasion d’aborder la question des indemnités compensatoires en débat budgétaire et lors de cette discussion, le ministre Gosuin nous informait que sa note à ce propos était déjà toute prête et n’attendait plus que l’aval du Ministre Smet, sans lequel on serait dans de la pure spéculation sur les intentions arrêtées par le gouvernement.

    J’ai donc interrogé le ministre sur le contenu de sa note et sur les grandes lignes de la réforme qu’il entend proposer dans un futur que j’espère proche.

    Dans sa réponse, le ministre nous a informé qu’un accord avait été trouvé avec le Ministre des travaux public (Pascal Smet) et que la note avait été déposée à la table du gouvernement. Il nous assure que le projet sera adopté en 2017. Bien qu’il faut attendre le projet définitif, il est hautement probable que des indemnités pourront également être attribuées aux commerces qui décident de garder leurs portes ouvertes malgré les travaux. Une excellente nouvelle! 

    Il a également demandé à Atrium (l’agence régional pour le commerce) une étude comparative sur les bonnes pratiques qui ont été développées dans nos pays voisins. Le guide sera publié incessamment sous peu.

    L’autre problème majeur est l’information parfois tardive au sujet des travaux publics – et ce tant à l’attention des commerçants que des chalands qui, désorientés, rebroussent parfois chemin alors qu’un itinéraire de déviation correctement signalisé aurait pu leur permettre d’arriver à destination. On est en droit de demander une plus grande coopération et une meilleure coordination entre Bruxelles Mobilité et Bruxelles Économie Emploi à l’avenir. Je suis d’accord avec l’idée que les maîtres d’ouvrage des très nombreux chantiers de notre Région ne doivent pas se comporter comme s’ils étaient le nombril du monde et doivent être tenus de réduire au possible les nuisances causées au voisinage, mais on ne doit pas non plus tomber dans le vice inverse. Il ne faudrait pas qu’une « responsabilisation » des pouvoirs publics ouvre une brèche permettant in fine de rendre la réalisation de travaux publics d’intérêt général très difficile et coûteuse, au point que l’on y renonce. S’il est vrai que certains chantiers se prolongent outrancièrement, leur nécessité peut difficilement être contestée. Je pense par exemple à la construction du bassin d’orage sous la place Flagey.

    Je pense que des agents mobiles sur le terrain, avant l’ouverture des chantiers, prenant contact avec les commerçants pour les informer de l’ampleur et de la durée des chantiers ainsi que de leurs droits, sont une bonne piste. Cela nécessiterait également un effort de coordination entre les maîtres d’ouvrage et même de centralisation des données, accessibles à tous. Notre Région fera face à de nombreux chantiers dans un avenir proche, comme celui de la ligne de métro nord pour lequel les commerçants de l’avenue de Stalingrad se sont déjà manifestés dans la presse cette semaine.

    Sur la question de l’information et la coordination, le ministre Gosuin partage mon avis que la meilleure façon de lutter contre ces désagréments, c’est de développer une meilleure coordination de tous les acteurs, commerçants compris. Il veut également qu’Atrium, agence régional du commerce, soit systématiquement associé à la coordination des chantiers lorsque des commerces sont affectés.

    Le travail de réflexion est encore long mais il est crucial que nous nous montrions beaucoup plus proactifs et volontaristes dans nos prises de contacts avec les commerçants et le public au sens plus large. Les petits commerces sont au coeur de notre économie et beaucoup souffrent des diverses crises qui touchent notre capital et ses citoyens, ne l’oublions pas.