• Elevage bovin

    Accord Mercosur – Julien Uyttendaele demande que Bruxelles s’y oppose formellement

    Ce lundi 17 février, en Commission des Affaires générales, je suis revenu sur un sujet qui me tient à coeur : les effets directs de la signature des grands traités internationaux sur nos politiques régionales et, bien entendu, nos vies quotidiennes.

    Le 20 janvier 2020, le Ministre-président wallon, M. Di Rupo, a annoncé que son gouvernement s’opposerait à l’accord en l’état entre l’Union européenne et le Mercosur, invoquant comme raisons les importations massives de viande bovine, les différences de normes sanitaires applicables aux produits importés, notamment les produits chimiques et antibiotiques autorisés en Amérique latine mais pas en Europe, l’attitude du Brésil envers l’Amazonie et l’accord de Paris, ainsi que les restrictions des libertés syndicales en vigueur dans les pays du Mercosur.

    Loin de s’opposer à la promotion du commerce international, la Wallonie souhaite avant tout que les critères environnementaux, sociaux et sanitaires soient mieux pris en considération dans l’accord.

    Je partage ses inquiétudes et reviendrai d’ailleurs sur ce point ultérieurement.

    Selon les vœux de la Commission européenne, la signature formelle de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2020. Bien qu’il s’agisse d’un accord mixte impliquant, dès lors, une ratification par chacun des États membres, et donc également par notre Région, le volet commercial de l’accord pourrait déjà s’appliquer provisoirement dès que la procédure européenne de conclusion de l’accord aura pris fin.

    Il ne reste donc plus beaucoup de temps pour prendre une position claire et réaffirmer nos principes dans ce domaine. À ce titre, je vous rappelle que notre assemblée a voté une résolution qui fixe un cadre clair quant à nos exigences dans ce domaine.

    Force est de constater que l’accord en l’état pose une série de problèmes de part et d’autre de l’Atlantique. Selon une étude publiée au début de l’année 2020 par des chercheurs argentins, la suppression des droits de douane sur des secteurs industriels décisifs pour les entreprises européennes tels que l’automobile, les produits pharmaceutiques et les produits chimiques affectera sensiblement les chaînes de valeurs régionales du Mercosur.

    Dans le secteur automobile, par exemple, l’importation de pièces détachées ou de voitures entières produites en Europe à moindre coût risque non seulement de se substituer à la production industrielle régionale, mais aussi d’entraîner une rupture du commerce bilatéral entre le Brésil et l’Argentine.

    Au niveau de l’Union européenne, l’augmentation des importations en provenance du Mercosur risque d’entraîner un effet négatif sur certains secteurs, notamment les produits agricoles qui devraient être privilégiés, principalement la viande bovine, la volaille, le sucre et l’éthanol.

    Pour être franc, j’avoue n’avoir jamais vraiment compris pourquoi on importe de tels produits alors qu’on en produit largement assez de notre côté.

    À titre comparatif, l’accord économique et commercial global (Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA) prévoyait des contingents deux fois moins importants pour la viande bovine. Il excluait, en outre, la viande de volaille. Au regard d’une telle libéralisation, nous devrions nous interroger sur le modèle agro-alimentaire que nous voulons défendre, ainsi que sur les questions sanitaires et phytosanitaires.

    Comme l’indique le Centre national de coopération au développement-11.11.11 (CNCD-11.11.11), cette libéralisation favorisera inévitablement un nivellement par le bas des prix des producteurs européens, en raison de l’effet cumulatif des quotas d’autres accords précédemment conclus par l’Union européenne, comme le CETA.

    Concernant la viande bovine et la volaille, la libéralisation des échanges et la pression à la baisse sur les prix profitera exclusivement aux mégastructures agricoles, au détriment des petits producteurs sud-américains et européens, qui souffrent déjà des effets de la mondialisation et de l’industrialisation croissantes du secteur agro-alimentaire.

    Pour ce qui est des exigences sanitaires et phytosanitaires, les analyses récentes de ce projet d’accord semblent indiquer que les garanties sont insuffisantes. Comme la plupart des accords présentés et dits “de nouvelle génération”, celui entre l’Union européenne et le Mercosur développe une prose très engagée sur le développement durable, le respect de l’environnement et la protection des droits sociaux.

    Malheureusement, ces belles phrases ne se traduisent pas en engagements contraignants. En effet, le chapitre de l’accord relatif aux sanctions et au règlement des différends ne vise pas ces engagements. Nous serions naïfs de ne pas nous en rendre compte.

    Le président brésilien Jair Bolsonaro pourrait donc sortir de l’accord de Paris sans risquer la moindre sanction commerciale. Sans contrainte claire et effective, personne ne pourra obliger un des États partenaires à respecter les engagements transcrits dans cet accord sur ces différents points.

    C’est donc du vent, rien de plus !

    Pour la énième fois, je rappellerai donc que mon Groupe juge inacceptable de développer des instruments de libre-échange à tout va, sans profiter de ces occasions pour promouvoir un véritable nivellement par le haut. Une telle dynamique ne peut se concrétiser sans des normes véritablement contraignantes en matière de développement durable, de droits sociaux et syndicaux.

    Plusieurs études montrent que l’accord de libre-échange entraînera une augmentation substantielle des émissions mondiales de gaz à effets de serre, principalement à cause des exportations de produits agricoles. À l’heure où l’Union européenne défend son pacte vert pour l’Europe et la neutralité carbone en 2050, le développement sans limite des échanges commerciaux, a fortiori de marchandises déjà produites par le pays destinataire, n’est pas tenable.

    Le contenu de l’accord n’est d’ailleurs pas non plus conforme à votre Déclaration de politique régionale, qui dispose que “les accords commerciaux et d’investissement bilatéraux, liant l’Union européenne ou la Belgique, seront conditionnés à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. Le gouvernement veillera à l’inclusion des clauses de respect des droits de l’homme et des normes fondamentales de l’OIT (dont les droits syndicaux du travail)”.

    Dans de telles circonstances, il ne faudra pas feindre la surprise au niveau européen quand nous rejetterons cet accord ici, devant notre parlement.

    Dès lors, j’ai posé ces questions :

    1. Une réunion intrabelge a-t-elle eu lieu depuis la malheureuse réunion du début du mois de juillet, où la Région n’était pas représentée ?
    2. Dans l’affirmative, quelle a été la position générale et quelle a été celle de la Région ?
    3. Disposez-vous d’un agenda précis des prochaines étapes tant au niveau intrabelge qu’au niveau européen ?

    Pascal Smet m’a répondu que, depuis la signature de l’accord de principe entre l’Union européenne et le Mercosur, en négociation depuis deux décennies, le sujet n’a plus été mis à l’ordre du jour des réunions du Conseil. En effet, le dossier n’évolue plus tant que le texte de l’accord n’a pas été finalisé et que sa date de signature formelle n’a pas été fixée.

    Les positions de tous étant connues, aucune nouvelle réunion intrabelge n’a été organisée par le service public fédéral Affaires étrangères (SPF Affaires étrangères). Par contre, le sujet a été informellement abordé dans d’autres réunions, principalement lors d’échanges d’informations où les entités fédérales et fédérées ne devaient pas formuler de positions.

    Le SPF Affaires étrangères poursuit un important travail de sensibilisation auprès des diverses parties prenantes.

    Ainsi, le 6 décembre 2019, une conférence a rassemblé les acteurs institutionnels et gouvernementaux. Quantité d’associations – Greenpeace, la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA), le Boerenbond… – et de représentants de la société civile étaient également présents. Tous les points de vue ont pu être partagés et entendus.

    Les positions des différentes entités belges n’ont pas fondamentalement évolué : l’État fédéral et la Flandre soutiennent globalement l’accord, tandis que Bruxelles et la Wallonie sont beaucoup plus réticentes, prudentes et même négatives, en particulier à l’égard de l’évolution de la situation au Brésil.

    Au niveau européen, la Belgique reconnaît l’importance stratégique de renforcer les liens avec les pays du Mercosur, mais pas à n’importe quel prix, et soutient le projet de conclusion d’un accord ambitieux et équilibré, tenant compte de nos intérêts offensifs et défensifs.

    La Belgique étudiera en particulier les dispositions du chapitre sur le commerce et le développement durable. Elle suivra de très près les débats sur l’impact environnemental et le déboisement dans ce contexte. Des précisions seront demandées au sujet du fonctionnement de la clause de sauvegarde et de la gestion des contingents pour les produits agricoles.

    À l’heure actuelle, explique le Secrétaire d’Etat, nous ne disposons pas encore du texte de l’accord et ne connaissons donc pas ses dispositions concrètes. Lorsque ce sera le cas, il sera analysé afin de mesurer les conséquences pour la Belgique. Nous devrons alors déterminer la position qu’adoptera notre pays.

    En ce qui concerne la position de la Région bruxelloise, rien n’a changé. Pascal Smet dit ainsi: “J’ai déjà exprimé mon opinion à ce sujet en octobre 2019. Sans doute qu’elle n’a pas été très médiatisée. Le caractère contraignant du chapitre relatif à la durabilité fera partie de nos priorités lors de l’adoption de la position belge. Il est crucial de prendre des mesures dans les mois et années à venir afin que le Brésil respecte les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de Paris. Celles-ci seront aussi rendues juridiquement contraignantes dans le cadre de l’accord commercial UE-Mercosur. Il est clair qu’il faut renforcer le caractère obligatoire de ces mesures, car c’est là que le bât blesse encore à l’heure actuelle.”

    Le positionnement de la Région dépendra donc des dispositions contraignantes en matière de développement durable ainsi que de l’attitude du Brésil. Pour l’heure, l’attitude observée par la Région est conforme à celui du gouvernement wallon qui a annoncé en janvier qu’en l’état, l’accord était inadmissible.

    Enfin, il n’y a pas, à ce stade, un calendrier précis des prochaines étapes, étant donné que nous sommes tributaires de celui fixé par la Commission. Le dossier devrait atterrir sur la table durant la seconde moitié de l’année, mais certaines sources vont jusqu’à évoquer l’été 2021 avant que le texte final soit connu. Normalement, une réunion de suivi sera organisée après l’été afin d’étudier toutes les dispositions de l’accord. Nous proposerons alors au gouvernement une position plus concrète.

    En ce qui concerne la viande bovine et la volaille, Pascal Smet rappelle que les normes phytosanitaires ne sont pas un élément de la négociation puisqu’elles constituent une condition intangible d’accès au marché, valable pour tous.

    Dans ma réplique, j’ai redit que les positions respectives de chacun sont connues, mais le sont-elles aussi de manière formelle ?

    Le 10 juillet, il y a eu une réunion où la Région bruxelloise n’était pas représentée et donc, il n’y a pas eu de réunion intrabelge depuis lors.

    Je suis très satisfait des réponses, mais je reste dubitatif quant à savoir si la Région bruxelloise a formellement communiqué sa position sur ce texte, en l’état, lors de discussions ou d’échanges de courriel ou de courrier…

    Je crois dès lors que puisque l’agenda n’est pas encore très clair, il importerait d’envoyer un courrier aux homologues de la négociation, afin de nous opposer formellement et clairement à ce texte en l’état.

    Entre nous soit dit, je ne suis pas sûr que tout le monde consulte le compte rendu de la commission des finances du lundi après-midi.

    Même si nous souhaitons apparemment éviter la médiatisation à ce propos, il serait utile de l’indiquer formellement.

    Enfin, sur la question du contrôle de la volaille et de la viande bovine, il y a bien des conditions d’accès au marché, mais pas de contrôles sur place. Le respect de ces conditions n’est donc pas forcément bien contrôlé lors de l’arrivée sur le territoire européen.

    Je resterai comme toujours vigilant et proactif sur ce dossier!

    Notre avenir, notre santé, notre économie et notre écosocialisme sont ici très nettement en jeu et même menacés.

  • Chine mission

    Répression des Ouïghours – Une mission économique en Chine avec un goût amer

    Les missions économiques, c’est comme le cholestérol. Il y en a des bonnes et des mauvaises. Les mauvaises sont généralement plus attirantes, plus profitables économiquement mais terriblement dangereuses dans le domaine des droits fondamentaux, sociaux et environnementaux.

    Ce lundi 9 décembre, j’ai interpellé Pascal Smet, notre Secrétaire d’État, en charge du Commerce extérieur, sur  la mission en Chine de novembre 2019 et ses conséquences politiques.

    On sait qu’une délégation record qui a entouré la Princesse Astrid est allée en Chine, en vue de nouer ou de renforcer des partenariats économiques, politiques et académiques avec l’empire du Milieu. Ce sont 632 Belges qui se sont envolés le week-end du 16 novembre pour Pékin.

    L’organisation de telles missions, a fortiori lorsqu’une représentation politique est assurée, invite à nous interroger sur les choix qui sous-tendent un tel déplacement. Nous vivons dans un monde globalisé où il paraît pour d’aucuns totalement inenvisageable de ne pas tisser des liens économiques et commerciaux avec la Chine.

    Comme expliqué très souvent dans cette Commission, il me semble crucial de revoir notre politique de commerce extérieur en prenant notamment en compte des critères tels que le respect du droit international, des droits fondamentaux, des droits politiques et sociaux.

    Je suis d’avis qu’un blocage stérile des relations commerciales avec un pays ne respectant pas de telles normes internationales n’est pas pertinent si, parallèlement à ce blocage, notre Région ne tente pas d’infléchir, même à notre humble niveau, les politiques contestables menées dans le pays en question.

    Chaque organisation d’une mission économique est un choix d’ordre politique, que des représentants politiques soient présents ou non à celle-ci. Il est toutefois clair qu’une représentation politique officielle, sans remise en question des problèmes d’ordre politique évoqués ci-avant, labellise même indirectement les politiques menées sur place.

    A cet égard, comment taire ici ce qu’un article récent, publié par le NY Times, révélait sur le Président chinois qui est lui-même à l’initiative de la vaste campagne de détention et de persécution lancée contre les Ouïghours, ethnie musulmane du Xinjiang[1].

    Les Ouïghours sont soumis à des interrogatoires musclés, à la résidence surveillée, la séparation des familles ; ils vivent l’endoctrinement des enfants et le harcèlement de la police – y compris sur le sol européen.

    Au Xinjiang, porter une barbe ou refuser de boire de l’alcool devient un signe d’extrémisme musulman, puni de lourdes années de prison, par des tribunaux inféodés au Parti communiste chinois.

    On estime qu’au moins 1000 «camps de rééducation politique» ont déjà été construits pour détenir ces minorités.  Le Parti communiste mène également depuis plus de deux ans une opération sans précédent d’acculturation et de lavage de cerveaux de centaines de milliers d’enfants ouïghours dans des « écoles » encerclées de clôtures électriques de 10 000 volts et dans lesquelles de la propagande est diffusée en permanence par haut-parleurs interposés.

    Le quotidien Libération se permet même de comparer la campagne menée par le pouvoir chinois à un génocide culturelle[2].

    Cette politique doit appeler à l’indignation collective de la communauté internationale, eu égard à une Chine qui est un pays où la liberté d’expression et de la presse sont loin d’être garanties.

    Certes, je peux comprendre l’intérêt économique d’une telle mission, mais sans réaction politique à ces faits accablants, nous faisons acte de collaboration. J’ai l’habitude de dire que si l’argent n’a pas d’odeur, c’est que nos principes s’enrhument.

    Dans de telles circonstances, il me semble indispensable de choisir des destinations qui permettent de promouvoir un commerce éthique avec des États ou Régions organisant ou désirant tendre vers un modèle démocratique. J’ai soumis deux nouvelles destinations au Secrétaire d’Etat.

    Tant Hong Kong et Taïwan désirent construire leur société sur de tels principes.

    La Belgique est le 7e partenaire le plus important de Taïwan parmi les États-membres de l’UE.

    En 2015, la valeur totale du commerce entre nos deux États se chiffrait alors à 1,68 milliards de dollars US[3]. Nos relations avec Hong Kong sont également importantes.

    Il faut aussi noter que Taïwan et Hong Kong font partie des quatre dragons d’Asie avec Singapour et la Corée du Sud. Ces deux territoires disposent d’atouts non négligeables dans le domaine des TIC, des Smart Cities, de la mobilité et de la finance qui pourraient à eux seuls justifier le développement de nos partenariats politiques, économiques et commerciaux.

    Ce constat est renforcé par nos affinités démocratiques avec ces Régions. Pour prendre l’exemple de Taiwan, le pays présentait un indice de démocratie de 7.73, ce qui lui permet de se classer juste derrière la Belgique[4]. Elle est aussi le pays d’Asie le mieux classé en termes de liberté de la presse, d’après le classement mondial établi par RSF[5].

    Malgré ces avancées non négligeables, l’autonomie de Taïwan et de Hong Kong est sérieusement remise en question par le régime chinois qui n’hésite pas à mettre la pression sur les entreprises étrangères et sur les populations locales pour réduire tant que possible les libertés acquises ces dernières décennies.

    Dans sa réponse, Pascal Smet a rappelé qu’il y a de nombreuses missions et de différentes sortes et natures de participation. Il y a les missions organisées par Hub.brussels (avec ou sans représentation politique) et puis les missions organisées sous l’égide du palais royal.

    Il a reconnu que les critères des missions étaient exclusivement économiques. L’économie est le maître mot de la réponse. En effet, le ministre a rappelé le fait que la mission princière a “un sens pour l’économie belge”.  Il est essentiel pour lui de comprendre ce qui se passe en Chine à tout les niveaux : économique (une fois de plus), politique mais également technologique.

    Evidemment, des accords commerciaux ont été signés avec des entreprises présentes lors de la mission princière, ce qui n’est pas surprenant puisque c’était l’unique objectif de ce voyage.

    J’ai souhaité pousser la discussion vers les critères de sélection pour de tels accords économiques. C’est là tout le problème. Nous scindons systématiquement les objectifs commerciaux sous-tendant ces missions des enjeux en termes de droits sociaux, environnementaux et fondamentaux. Cette scission mentale est mortifère pour la défense et la promotion de ces droits.

    Un point positif toutefois, ma mission princière a permis de mettre au point des accords culturels. De tels accords permettront peut-être d’insuffler nos valeurs à travers des échanges culturels.

    La mission a eu du sens pour l’économie belge et le Secrétaire d’Etat nous a fait un récit détaillé de ses visites…toute orientées vers l’économie. 

    Pour répondre à mes questions concernant le respect des droits de l’Homme et en particulier la situations des Ouïghours dans la région du Xinjiang , Pascal Smet a mentionné une rencontre entre le ministre des affaires étrangères, Didier Reynders et son homologue chinois Mr Wang Yi à ce sujet.

    Pascal Smet n’a pas pu marteler notre indignation concernant la répression à Hong Kong et à l’encontre des Ouïghours car les réunions auxquelles il participait étaient orientées …”économie”. Je lui ai indiqué que c’est justement là le problème: arrêtons de scinder ces différents enjeux comme s’il s’agissait de deux planètes qui ne se touchaient jamais.

    Une bonne nouvelle toutefois, le secrétaire d’Etat a confirmé qu’une mission économique à Hong Kong et Taiwan sera organisée par Hub.brussels fin de l’année 2020. On avance…

     

    [1] https://www.nytimes.com/interactive/2019/11/16/world/asia/china-xinjiang-documents.html

    [2]https://www.liberation.fr/planete/2019/09/05/ouighours-au-xinjiang-un-lent-et-silencieux-genocide-culturel_1749543

    [3] https://www.roc-taiwan.org/be_en/post/115.html

    [4] https://atlasocio.com/classements/politique/democratie/classement-etats-par-indice-de-democratie-monde.php

    [5] https://rsf.org/fr/classement

  • Accord libre-échange EU-CAN

    L’accord de libre échange UE – Communauté Andine : ratifier c’est renoncer !

    Ce lundi 9 décembre, j’ai aussi interpellé Pascal Smet, sur le projet d’accord de libre-échange avec la Colombie.

    J’avais déjà fait une première interpellation sur le traité Mercosur visant à dénoncer certaines dispositions problématiques ou absentes du projet finalisé.

    Ici, je suis revenu sur l’accord entre l’UE et la Communauté Andine, mais bien entendu pour des raisons similaires.

    Pour rappel, les négociations ont démarré en 2007 avec les quatre états membres de la CAN. L’Équateur (en juillet 2009) et la Bolivie (en 2008) se sont provisoirement retirés, estimant que le cadre posé par l’Union européenne ne leur permettait pas de négocier un accord favorable à leur propre développement. Les négociations avec la Colombie et le Pérou se sont quant à elles terminées en mai 2010.

    L’accord sera finalement signé le 26 juin 2012, avant d’être ratifié par le Pérou le 8 février 2013 et par la Colombie le 18 juillet 2013. Il entrera en application de manière provisoire le 1er mars 2013 pour le Pérou et pour la Colombie le 1er août 2013.

    L’accord, en tant que traité mixte, nécessite d’être ratifié par chaque État de l’Union européenne.

    Seule la Belgique (deux Parlements, en réalité, le nôtre et celui de la Communauté française) a retardé son assentiment, en raison notamment des appels unanimes de la société civile à conditionner la ratification à des améliorations

    S’agissant des conséquences économiques de l’accord, on y retrouve le discours libre-échangiste et l’argument de l’augmentation des croissances nationales et des balances commerciales par le biais d’échanges commerciaux décomplexés.

    Or l’application provisoire dudit Traité démontre le contraire, tant la Colombie que le Pérou ont perdu des points de croissance et ont creusé le déficit de leur balance commerciale depuis l’entrée en vigueur provisoire de cet accord. Ceci est notamment dû à la nature des produits exportés, à savoir principalement du pétrole, du charbon, des minéraux et des métaux.

    Alors que l’accord devait permettre une diversification des exportations colombiennes, l’application provisoire n’a pas du tout atteint les objectifs escomptés :  les ressources naturelles qui ne représentent que très peu d’emplois et les produits agricoles (principalement de l’huile de palme alors que l’Union impose des restrictions en raison de l’impact environnemental et social de sa production) représentaient encore jusqu’à 70% du volume des exportations[1].

    Quant aux effets de l’accord sur notre continent, ils sont purement anecdotiques. Un triple problème est également souligné dans le cas de l’accord avec la Colombie : une triste réputation en matière de droits de l’homme, un bilan plus que douteux en matière de lutte contre les trafiquants de drogue et un climat de guerre quasi-permanent.

    Après une brève accalmie, la violence a sensiblement augmenté. Cette dernière année et jusqu’au aujourd’hui, 240 défenseurs des droits humains ont été assassinés.

    En 2018, le nombre d’assassinats s’élevait à 155. En ce qui concerne la réforme rurale, point numéro un de l’accord, particulièrement crucial pour instaurer la paix, les objectifs sont loin d’être atteints. Parmi les 6 millions de terres accaparées durant le conflit, seuls 10% ont fait l’objet d’ordres de restitution.

    Paradoxalement, la démobilisation des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) a accéléré ce triple phénomène d’accaparement, de conflit et de déforestation.

    Les terres contrôlées par les FARC freinaient ou rendaient impossible la mise en œuvre des mégaprojets d’élevage, de monoculture ou extractiviste, mégaprojets qui constituent la colonne vertébrale de la logique de développement de la classe dominante colombienne.

    Bien qu’en apparence les droits des LGBTQIA+ se sont étendus en Colombie, la violence visant ces personnes n’a pas pour autant diminué[2].

    En Colombie, les manifestations sont toujours pénalisées et criminalisées tandis que le dialogue social est au point mort. Intimidations, menaces et violences sont toujours exercées à l’encontre des militants pro-environnements.[3]

    La Colombie est aussi connue pour ses exportations de cocaïne vers l’Europe, le port d’Anvers en sait quelque chose, et pourtant aucune mesure contraignante n’est prévue en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment, véritable moteur du trafic de cocaïne au niveau mondial…

    En matière de droits humains, l’accord indique que la déclaration universelle des droits de l’homme est un élément essentiel du traité…alors que celui-ci ne prévoit aucune sanction en cas de violations desdits droits. Une belle prose somme toute.

    La signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Colombie/Pérou est conditionnée au respect, par le Gouvernement colombien d’une feuille de route conclue en juin 2012.

    En effet, dans sa résolution du 13 juin 2012, le Parlement européen a demandé l’adoption d’une feuille de route par le Pérou et la Colombie afin qu’ils améliorent le respect des Droits de l’homme, du travail et les droits environnementaux et que la Commission européenne produise régulièrement des rapports sur les avancées réalisées au niveau des objectifs de ces feuilles de route.

    À la suite de cette demande du Parlement, la Colombie et le Pérou ont chacun adopté une feuille de route. Depuis, lors, la Colombie, ne s’est absolument pas acquittée de son devoir, qui rappelons-le est conditionnelle à la signature de l’accord.

    Je ne suis pas opposé en soi à de tels accords, mais s’ils ne permettent pas d’augmenter les standards sociaux, environnementaux et la protection des droits humains et qu’a fortiori l’opération purement économique est nulle pour les pays de l’UE et déficitaire pour nos partenaires, faut-il vraiment continuer à courir tête baissée dans cette direction ?

    Notre pays et singulièrement notre Région, disposent des leviers permettant de négocier un virage vertueux dans nos relations avec ces pays, au profit de nos économies respectives, mais aussi et surtout au profit des populations qui seront les principales touchées par les effets de cet accord.

    Dans ces circonstances, j’ai posé au Secrétaire d’État les questions suivantes :

    • Eu égard à la situation sécuritaire compliquée et celle tellement précaire des droits de l’homme en Colombie, ces données de fait sont-elles prises en compte dans les échanges entre la Région et la Colombie ?
    • Un des points les plus problématiques réside dans l’entrée en vigueur provisoire de ce traité. Quelle évaluation est donnée à cet Accord depuis son entrée en vigueur temporaire ? Comment expliquer cette entrée en vigueur avant la ratification par les parlements compétents ?
    • Comment la Région bruxelloise compte-elle se positionner dans les relations économiques, au regard au non-respect de nombreux droits humains, de droits sociaux élémentaires et de la situation environnementale en Colombie ?
    • Des études d’impacts socio-environnementaux ou des rapports de suivi ont-ils été faits ou vont-ils être demandés ?
    • Disposera-t-on d’agents économiques et commerciaux dans les pays concernés capables d’assurer un suivi ?
    • Cet Accord commercial prévoit un “dispositif de médiation”, mais quelles seront ses modalités de fonctionnement ?
    • Quelle est la position du gouvernement quant à une entrée en vigueur définitive de l’accord dans sa mouture actuelle ?
    • Allez-vous vous tourner vers le Fédéral et les entités fédérées dans le cadre des concertations habituelles, afin de relancer des négociations au niveau européen pour infléchir le texte actuel de l’accord au profit de normes contraignantes au niveau social, environnemental et en matière des droits humains ?

    Dans sa réponse, Pascal Smet a refait l’historique de l’accord qui a commencé du temps de la Commission Barroso!

    Le Traité est entré en vigueur en 2013 pour les compétences de l’Union. Il a confirmé qu’il est vrai que la Belgique est bien le dernier pays qui n’a pas signé! Les négociations sont terminées et il n’est pas possible de les réouvrir. Pascal Smet entend s’assurer du soutien de l’UE

    Sur le plan politique, la Région n’a pas d’accord avec ces pays. Sur le plan diplomatique, le Secrétaire d’état a rencontré l’ambassadeur du Pérou et lui a fait part de ses inquiétudes. Mais il a rappelé que nous n’avons pas d’attaché économique au Pérou et en Colombie, nous fonctionnons avec les attachés des autres Régions.

    Pour ma part, j’ai rappelé l’importance d’une négociation intra-communautaire et de l’urgence de faire valoir une avis ferme et fort. J’ai aussi redit que je ne croyais pas en cette “clause” de révision

    Soit nous envoyons un signe maintenant, soit nous nous taisons!

     

     

    [1]    http://www.oidhaco.org/

    [2]Escaping a homophobic war in colombia – 15 avril 2017 – par Monica Espitia
    https://latindispatch.com/2017/04/15/escaping-a-homophobic-war-in-colombia/

    [3]    https://www.france24.com/en/20190730-philippines-guatemala-colombia-land-defenders-environment-murder-global-witness

  • Mercosur

    Après le CETA, le traité Mercosur : le libre-échange à n’importe quel prix ?

    Ce lundi 7 octobre, en Commission des Finances et des Affaires générales, j’ai posé une question à Pascal Smet, Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Relations européennes et internationales et du Commerce extérieur, concernant « le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur». Lire la suite

  • Négociation d’un « TTIP light » : demain, du boeuf aux hormones dans nos assiettes ?

    Notre protection sociale et notre environnement sont à nouveau menacés d’être sacrifiés sur l’autel du libre-échange, dénonce Le Soir. En effet, la Commission européenne aurait d’ores et déjà lancé la procédure d’adoption des projets de mandat de négociation avec les Etats-Unis. Dans le viseur: l’adoption d’un “micro-TTIP” ou “TTIP light”, dont les négociations pourraient être ouvertes le 21 février prochain. “Preuve que la machine se remet en route?”

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