Julien Uyttendaele demande un cours d’éducation sexuelle sans tabous dans toutes les écoles
L’information et la prévention en matière de vie affective et sexuelle dans le secteur de la jeunesse est pour moi une préoccupation essentielle. En juillet 2012, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a voté l’inscription de l’EVRAS dans les missions de l’école: “l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle” est donc une obligation pour toutes les écoles de Wallonie et de Bruxelles. Où en sommes-nous?
+330% d’incidents liés aux automates GO STIB depuis 2015: explication?
Ce lundi 12 novembre, en Commission de l’Infrastructure, j’ai interrogé le Ministre Pascal Smet sur le nombre d’incidents liés à l’utilisation par les usagers des distributeurs automatiques GO dans notre Région bruxelloise.
En effet, en juillet dernier, je lui avais posé une question écrite[1], suite aux chiffres publiés du nombre très élevé d’incidents liés à l’utilisation par les usagers des distributeurs automatiques GO. Les voici :
- En 2015, à 64.408 incidents
- En 2016, à 213.667 incidents (!)
- En 2017, à 208.344 incidents (!)
Dans sa réponse à ma question, le Ministre précisait que, par le mot “incident”, il faut comprendre “toute remontée monitorée d’un évènement ayant entrainé une perturbation partielle ou importante pour l’utilisateur, telle que micro-coupure, effraction, problème d’impression du ticket, coupure d’alimentation, souci du terminal bancaire, etc”.
Au regard des chiffres exposés, il faut constater que le nombre de ces incidents a augmenté de 330 % entre 2015 et les deux dernières années écoulées. C’est évidemment interpellant.
Pourtant, en 2017, la STIB dénombrait 405 automates GO sur son territoire, contre 409 en 2015.
En ce sens, l’augmentation du nombre d’incidents signalés ne serait donc pas directement liée au nombre de distributeurs mis à la disposition des usagers. J’ai donc posé au Ministre deux questions:
- Comment expliquer une telle hausse?
- Quels sont les moyens envisagés ou mis en oeuvre afin d’améliorer un service qui concernerait près de 40% des usagers de la Stib en 2017 (via sudpresse le 17 juillet 2017).
Dans sa réponse, le Ministre Smet a souligné que le nombre d’automates restait relativement stable, tandis que le nombre de transactions effectuées était en augmentation (+20%).
Le Ministre justifie l’augmentation significative du nombre d’incidents signalés par le passage du ticket magnétique au ticket sans contact. A la requête du Ministre Smet, la STIB va donc s’équiper de nouveaux automates, davantage adaptés au pointage sans contact.
Le passage d’une technologie à l’autre aurait ainsi présenté un certain nombre de difficultés techniques.
Selon lui, des techniciens auraient trouvé des solutions techniques vers mi-2017. Cela me semble toutefois étrange vu que le nombre d’incidents n’a que très sensiblement diminué en 2017.
“Il faut vivre avec le changement technologique”, affirme le Ministre dans sa réponse. Pour ma part, sans être évidemment contre cette évidence, j’ai insisté sur le caractère peu réjouissant d’un “changement technologique” aussi significativement… problématique pour les usagers quotidiens que nous sommes !
Nous aurons donc bientôt de nouvelles machines. On verra si le nombre d’incidents diminuera en conséquence.
Affaire à suivre…
[1] Voir le “Bulletin des questions et réponses”, en date du 15 septembre 2018, pp. 169-170.
Après le CETA, le JEFTA… Silence radio des médias et des politiques.
Le 17 juillet dernier a été marqué par la signature de l’accord économique et commercial le plus important jamais négocié par l’UE : le dénommé JEFTA. Négocié dans la plus grande discrétion, ce traité global entre l’UE et le Japon couvre un tiers du PIB mondial (!) et concerne 600 millions d’habitants. Et pourtant… silence radio sur les bancs de la presse et des politiques (exceptées deux interpellations de votre serviteur en 2017 et 2018).
Malheureusement, force est de constater que certains des points les plus importants sur lesquels nous nous sommes battus durant des semaines dans le cadre des négociations autour du CETA n’ont pas été réellement pris en compte dans la construction de la position belge.
Le “JEFTA” (pour Japan-UE free trade agreement) inclut un mécanisme de coopération réglementaire qui risque, c’est une évidence, d’augmenter les opportunités d’influence sur les mesures publiques par les lobbys et autres groupements représentant des intérêts particuliers. Pis, malgré les directives formulées par le Parlement bruxellois de manière démocratique autour du CETA en 2016, ce nouveau géant commercial adopte l’approche des « listes négatives » pour la libéralisation des services et ne comprend aucune clause sociale ou environnementale contraignante. Concrètement: zéro possibilité de sanction en cas de régression des droits sociaux ou des normes environnementales. Une aberration autant qu’une régression totale pour l’Union.
Voilà pourquoi j’ai interpellé ce lundi 24 septembre le Ministre bruxellois des relations extérieures et de la coopération au développement Guy Vanhengel.
Mes questions étaient les suivantes :
- Les exigences relatives au CETA ont-elles été respectées lors des négociations sur le JEFTA ?
- Quelles sont les réglementations actuellement en vigueur en Belgique et dans notre Région qui seront abrogées ou modifiées par application du JEFTA, par exemple en matière de réglementation des activités de service?
- Comment s’est déroulé le processus de concertation entre le Fédéral et les entités fédérées dans le cadre de la construction d’une position belge sur ce traité, quelle a été l’attitude de chacune des entités concernées?
Dans sa réponse, le Ministre Vanhengel, estime d’abord que les représentants belges plaident à tous les niveaux pour “une activation maximale de l’acquis CETA”. Notre pays, dit-il, n’est pas toujours suivi par les autres États membres, raison pour laquelle nos représentants sont mandatés à “trouver un consensus autour des points de vue s’y rapprochant le plus”. Par ailleurs, à sa connaissance, des listes exhaustives des textes devant être adaptés n’existent pas en Belgique et a fortiori au niveau régional bruxellois. Il est évident, rassure le Ministre Vanhengel, que l’examen de la conformité de l’accord JEFTA avec la réglementation en vigueur au niveau bruxellois est suivie par le Gouvernement, rappelant toutefois que, vu qu’il ne s’agit pas d’un traité mixte (touchant donc à des compétences de l’UE et des Etats membres), les parlements nationaux et régionaux n’ont pas voix au chapitre.
Dans ma réplique, j’ai rappelé que le Parlement bruxellois devait pouvoir exercer son droit de contrôle à l’égard du travail exercé par le Gouvernement, notamment concernant les discussions intrabelges relatives à la construction d’une position belge dans les négociations européennes. Les Bruxellois ont donc voix au chapitre dans les discussions avec les autres entités fédérées et avec le fédéral pour former la position belge et là où nous pouvons peser, nous devons le faire.
Le Ministre, appuyé par son administration, assure agir dans le sens d’une “maximilisation du respect de l’acquis CETA” au niveau européen. Je lui ai indiqué que ce qui m’importait aujourd’hui, ce n’était pas l’ “acquis CETA européen” mais l'”acquis CETA bruxellois” tel que formulé dans la résolution votée par notre parlement le 8 juillet 2016. Je lui ai rappelé que l’existence de clause sociale et environnementale contraignante ainsi que la présence de listes positives faisaient partie des points les plus importants de cette résolution votée par notre parlement.
Le Ministre admet ces constats…
J’ai donc demandé au Ministre si, sur ces points, la position belge au niveau du Conseil de l’UE tient effectivement compte de ces éléments. Une sorte de “standstill” social et environnemental est en effet une condition sine qua non à la protection de nos acquis sociaux et environnementaux. Autrement, comment s’assurer qu’il n’y aura pas à l’avenir de régression dans les protections accordées par notre partenaire commercial?
Le Ministre et son administration concèdent avoir renoncé à faire valoir les directives du parlement bruxellois de peur, je cite, de “se ridiculiser en demandant à l’Etat fédéral quelque chose qu’il n’obtiendra jamais”. Et de compléter: “l’avenir est à nous et la situation devrait plutôt s’améliorer. La Commission européenne travaille à convaincre les partenaires internationaux d’établir un système d’arbitrage public et transparent au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Japon est extrêmement réticent, mais il sera peut-être convaincu dès qu’un effet de masse sera atteint et que de grands États se rangeront de notre côté. Je pense que nous sommes plutôt dans une spirale vertueuse. Je ne suis donc pas du tout désespéré.”
Devant tant de frilosité voire d’optimisme béat, j’ai exprimé ma plus vive inquiétude. A la veille du processus de ratification du JEFTA, nos représentants semblent créer un dangereux précédent avec une certaine légèreté. Défendre les directives émises par un parlement démocratiquement élu, est-ce donc se “ridiculiser”?
Il est clair que la position de la Région bruxelloise, manifestement isolée dans ce dossier, n’aurait sans doute pas permis de faire pencher la balance au niveau européen. Il n’en demeure pas moins que le mutisme total de la presse et des politiques dans ce dossier fait froid dans le dos. Il y a deux ans, le monde entier parlait du CETA, aujourd’hui personne ne parle de son grand-frère, le JEFTA. Allô l’Europe?
Liste exhaustive du travail parlementaire bruxellois sur le JEFTA (deux interpellations, un seul député)
Pratique toujours courante au Japon, la chasse à la baleine à des fins commerciales risque d’avoir encore de beaux jours devant elle… alors même que, comme le rappelle Greenpeace, cette pratique est interdite par un moratoire international depuis 1986.
Je demande à nos représentants davantage de fermeté et de volontarisme. L’Europe doit se positionner à l’avant-garde du développement durable et sur le plan social. C’est ce que la société civile réclame. Et l’intérêt des Bruxellois est de s’assurer que, demain, leur niveau de protection dans ces domaines sera au minimum le même qu’aujourd’hui.
Julien Uyttendaele fait voter son projet de “StériBornes”
Aujourd’hui, je suis un député heureux ! Un texte, fruit d’un travail collaboratif et citoyen et fruit aussi d’un travail de longue haleine, a abouti au Parlement Francophone Bruxellois.
Tout a commencé il y a plus de deux ans, avec les acteurs de terrains avec qui nous avons réfléchi puis rédigé cette proposition. C’est la raison pour laquelle elle est en phase avec la réalité du terrain, mais également avec le quotidien, généralement brutal et dangereux, dans lequel vivent les usagers de drogues.
A l’initiative de Transit, avec plusieurs députés et experts, nous avons été aussi en mission d’observation à Paris, pour prendre la mesure des dispositifs mis en place et prendre connaissance des acquis plus que positifs de la mise en place de ceux-ci. Nous avons unanimement pris conscience de la pertinence d’un tel dispositif. Mais surtout, devant ce pragmatisme et l’utilité sociétale du projet, bien des préjugés se sont effondrés.
Ce matin, j’ai rappelé que la consommation des drogues est évidemment un phénomène complexe et protéiforme, il comporte aussi un impact sociétal fort qui nous oblige, dans la plus grande urgence, à résolument changer de paradigme, sans évidemment banaliser la nature de l’acte, mais justement pour, de cette façon, faire en sorte que l’on ne ferme plus les yeux ou que l’on demeure dans une indignation ou dans une condamnation qui, ni l’une ni l’autre, n’aideront et ne permettront d’apporter une aide efficace et concrète.
La prévention et la réduction des risques sont les deux structures porteuses d’un dispositif comme celui que nous proposons dans cette résolution. Dispositif qui est d’ailleurs recommandé par des organisations internationales comme l’ONU, l’OMS et l’Union européenne ou encore dans le récent Plan bruxellois de réduction des risques. Je vous invite à parcourir la proposition où tout ceci est détaillé de façon très scientifique.
Le texte de cette Proposition de résolution constitue une réponse civique, politique et responsable face aux urgences sanitaires et sociales engendrées par la consommation précaire de drogues en rue.
Dès lors, cette résolution vise avant tout à soutenir, à préserver, à protéger et à améliorer la santé et donc le quotidien des usagers. C’est l’objectif premier que nous nous sommes donnés en rédigeant ce texte.
Concrètement, ce dispositif vise donc à mettre en place des bornes d’échange de matériel stérile, en sorte d’avoir une aide complémentaire aux structures déjà existantes, par une accessibilité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, de manière gratuite et anonyme.
Il y a en, effet, une carence à Bruxelles en termes d’accessibilité du matériel stérile d’injection pour les usagers… Nous avons, dans notre Région, seulement 2 comptoirs accessibles (Transit 24/7 et Dune), ce qui pose un problème d’horaire et un problème géographique.
Par ce dispositif que nous voulons mettre en place, les usagers auront ainsi du matériel propre et un système d’échange, via un jeton spécifique, délivrant le matériel adéquat ou via la remise d’un matériel usagé qui, une fois récupéré, permettra de recevoir le même matériel.
Ces jetons seront notamment disponibles auprès des associations de terrain, de certaines pharmacies et d’hôpitaux participant et le cas échéant auprès d’acteurs de quartier.
Je voudrais dire aussi que l’objectif de la mise en place de ces bornes est quadruple.
Faciliter l’accès au matériel stérile d’injection et donc veiller au plan sanitaire de la situation. Sur ce point, n’oublions pas la rationalité sanitaire mais également économique sous-tendant notre proposition et plus globalement encore toute politique de réduction des risques. Nous savons qu’entre 50 et 80% des usagers de drogues par injection contractent l’Hépathite C, généralement lors de leur première année de consommation. Un traitement de l’hépatite C coûte 70.000 euros. Pour ce même montant, nous pourrions aujourd’hui distribuer 140.000 packs d’injection stérile. Il ne faut pas être un grand savant pour constater la pertinence d’un point de vue sanitaire et économique d’un tel dispositif.
Accompagner l’usager pour écouter, aider, soigner et ouvrir des opportunités de prise en charge, pour briser les cercles de la solitude et de l’isolement des usagers qui vivent des phénomènes de stigmatisation et d’(auto)-exclusion. Nous sommes convaincus qu’il faut travailler à la réaffiliation sociale des usagers et que cette proposition va dans ce sens.
On me rétorquera qu’on n’aide pas des gens avec des boîtes métalliques. Ces personnes se trompent. Car, tout d’abord, par le simple accès à du matériel stérile d’injection, on aide ces personnes. Ensuite, des permanences seront en effet organisées devant chacune des bornes, afin d’enclencher un processus de réaffiliation/démarginalisation, avec des usagers qui sont très difficilement captables… La consommation et le profil des usagers étant protéiformes, tous ne se rendront pas dans un Comptoir d’échange car cela implique de se dévoiler… donc de faire l’objet d’un jugement social…
Un tel dispositif permettra également de réduire les nuisances, l’insécurité et le sentiment d’insécurité, singulièrement dans les quartiers où la consommation de rue a pris une place importante. Il faut en effet travailler la dimension et la portée sociales de cette action puisque c’est l’espace public qui est questionné et sollicité par ces usagers. Avec un tel dispositif on pourra en effet réduire drastiquement le nombre de seringues abandonnées sur la voie public comme le démontre l’expérience parisienne.
Enfin 4e objectif, c’est d’en apprendre plus sur la consommation de drogues à Bruxelles. Les seringues ainsi récoltées pourront faire l’objet d’analyses épidémiologiques.
J’ai également souligné que cette Proposition assure aussi l’accompagnement des professionnels car le projet comporte des avancées sur les plans de la formation, de l’éducation et de la pédagogie.
Tout ceci fera évidemment l’objet d’une évaluation régulière, via un protocole qui en définira les modalités et la mise en place du dispositif. Ceci permettra d’ailleurs d’avoir des informations réelles et précises sur la consommation et la nature des usagers.
En somme, cette résolution manifeste un souci d’avoir une politique socio-sanitaire inclusive et prospective, pour faire face à un vrai problème de santé et société, tout en essayant d’y apporter une réponse juste, proportionnée et dont les effets en matière de prévention et d’accompagnement – mais aussi d’éducation et de sécurité publique – seront vraiment effectifs et efficaces.
Je suis fier de ce que notre Région a déjà pu accomplir en matière de politique drogue, depuis le début de cette législature. Ce sont des dossiers complexes et sensibles et pourtant nous avançons, à vitesse modérée certes, mais nous avançons, et d’ailleurs avec grande prudence.
La réduction des risques a fait l’objet d’une consécration légale, et Bruxelles disposera bientôt d’un centre intégré pour les assuétudes et, j’espère que nous aurons bientôt des Stéribornes réparties intelligemment sur le territoire bruxellois.
Enfin, last but not least, l’installation de salles de consommation à moindre risques. C’est un autre débat très important où un consensus politique est aussi, je le crois, possible. J’en suis convaincu. Mon texte est prêt et j’espère pourra rapidement être pris en considération et voté.
Après deux ans et demi de travail et de persévérance, ce projet arrive enfin dans cette assemblée et je ne peux souhaiter qu’une seule chose, c’est que nous réunissions la plus grande majorité possible autour de ce projet dans l’intérêt des usagers de drogues et des associations de terrain.
Julien Uyttendaele attaque de front l’Association catholique “Croissance”
Ce vendredi matin, en séance plénière du Parlement Francophone Bruxellois, j’ai interpellé Céline Fremault sur les exigences démocratiques de respect de la loi et des prescrits civils, en matière d’éducation et de formation ‘‘Evras’’.
Dans une interpellation récente, en septembre 2016, j’avais redit combien l’Evras est un moyen essentiel et adéquat pour favoriser la santé – et je mets ce point en premier lieu –, mais aussi le développement affectif, sexuel et relationnel de nos jeunes.
Evras est un large processus éducatif, mais il possède aussi une dimension citoyenne, avec une approche globale de la sexualité, dans toutes ses dimensions. La formation Evras touche une dimension complexe de l’existence humaine et, pour cette raison, on ne peut s’improviser sur les aspects didactiques, pédagogiques et formatifs de cette éducation, comme on doit aussi reconnaître qu’il y a des connaissances spécifiques et rigoureuses, en matière d’éthique et de morale, pour organiser de telles animations destinées aux élèves.
Dans mon interpellation, j’avais enfin insisté sur la nécessité d’identifier clairement les instances de formation, mais aussi de les certifier, via un label qui ne laisserait peser aucun soupçon d’amateurisme, de bricolage ou pire d’idéologie partisane.
Éduquer à la sexualité et éduquer la sexualité relève d’abord d’une question touchant le corps, en une de ses fonctions, donc aussi sa santé médicale. Bien entendu, je n’ai pas oublié les réponses de la Ministre à mes questions précédentes et singulièrement leur précision chiffrée. J’y ai fait droit sur ce site internet où je mentionne toujours, après mes questions parlementaires, la réponse de l’Exécutif.
Les circonstances de la question de ce jour me permettent de redemander où nous en sommes actuellement. Car, et c’est la raison qui explique le fait que je revienne sur Evras et que je suive également mon travail de question parlementaire, j’ai lu comme beaucoup de citoyens belges, dans le Soir du samedi 25 février dernier, les propos de Madame Christine Hayois, directrice du Groupe Croissance.
Elle est infirmière de formation, enseignante retraitée de la Haute école Léonard De Vinci et, dit-elle, sexologue et diplômée en éthique biomédicale. Son Groupe est connu, il se dit compétent en matière d’éducation sexuelle, qu’il veut en « cohérence avec les valeurs essentielles de l’évangile ».
Chose étrange car – je ne suis guère exégète en littérature biblique – que je sache ce corpus sacré, écrit il y a près de 2000 ans !, n’est guère prolixe et surtout utile en matière de sexualité et d’affectivité et quand bien même l’eût-il été, on peut faire l’hypothèse que son logiciel devrait être rafraichi.
Je ne reviendrai pas ici sur l’enquête que la Ministre de l’Éducation en FWB a déjà diligentée sur cet organisme, mais je rappelle que le porte-parole de la Ministre avait expliqué que cette enquête avait abouti sur un rapport estimant qu’il n’y avait pas d’éléments problématiques avec ce groupe.
Or les propos lus dans l’entretien au journal apportent une vraie clarification et surtout désormais des preuves objectives de l’idéologie du groupe dont j’ai demandé à la Ministre comment elle se positionnait à son égard et bien sûr comment elle comptait y réagir, devant ce cas singulier, qui relève un problème de fond : ce cas où une morale particulière prend ses paradigmes fondateurs dans une conviction religieuse, en oubliant les fondamentaux d’une éthique à visée universaliste qui soit partageable par tous et également référencée aux droits et devoirs qui sont ceux édictés dans nos lois.
Car que dit publiquement Madame Hayois ? Je synthétise, mais avec une rigueur extrême dans l’art de la citation. Elle nous dit d’abord que « les valeurs humaines et chrétiennes » sont « dans la plupart des projets d’établissement du réseau libre ». Mais au regard de ce que nous allons savoir de la nature de ces dites « valeurs », comment comprendre cette affirmation quand on est précisément pouvoir subventionnant ?
Elle ajoute que « la sexualité vient quand on a parlé de tout le reste », c’est-à-dire, pour elle, « la vie, qui est au centre de tout, la relation, l’affectivité, l’amour ». Mais comment comprendre ce discours schizophrénique – aux conséquences potentiellement graves sur la santé physique et mentale – qui fragmente sexualité et amour quand tous nos décrets mettent en exergue, tel un paradigme d’action nécessaire et urgente, les notions de promotion de la santé et également de prévention ?
On apprend aussi que l’homosexualité est « abordée comme pour les hétéros », et qu’il faut ici aussi une dimension « qualitative » en matière de sexualité et d’affectivité. Mais dire déjà cela reviendrait-il à laisser entendre qu’en matière de vie homosexuelle, tout ne serait que quantitatif et que l’hétéronormativité obligerait à l’usage constant du « comme », laissant sous-entendre des hiérarchies en la matière ? On peut le comprendre en ce sens car, dit Madame Hayois, en « matière de relation sexuelle » il importe de « ne pas se presser » car, dit-elle, « on ne les pousse pas à avoir des expériences rapidement, au contraire. Il est connu que parfois des jeunes ont des expériences homos, puis reviennent à l’hétérosexualité ».
Tous les mots de cet hétérocentrisme blessant sont ambigus et ils dénotent très clairement une vision rétrograde des orientations sexuelles. Les clichés et métaphores qui portent ces mots sont des portes ouvertes à la discrimination.
Mais ce n’est pas fini. On apprend aussi que « l’avortement n’est pas un sujet qu’on aborde d’office », que l’association donne « la vision catholique » mais qu’on « peut aussi expliquer la loi, ou donner des informations scientifiques ». Et elle ajoute, comme tous les pro-life : « Je suis infirmière, donc si un jeune me demande quelle taille a le bébé à x semaines, je peux montrer ».
Quoi de plus logique avec son idéologie qu’elle ose dire ceci : « La vraie neutralité n’existe pas. Les plannings non plus ne sont pas neutres : ils font la promotion de l’avortement ! » Ces propos sont gravissimes et ne sont pas loin de laisser penser qu’il y a ici une forme de discours qui frise avec l’entrave et la dénégation d’un droit dont vous comprendrez que ce type de propos oblige, avec urgence, à nous mobiliser plus que jamais pour sortir l’avortement du Code pénal.
Elle dit également des choses hallucinantes sur la masturbation, où elle en profite pour avancer qu’il y a « une idéologie qui veut que la sexualité ne soit que liée au plaisir. Nous, notre idéologie, c’est l’amour ! ». Permettez-moi de ne pas commenter.
Mais il y a pire, il y a cette affirmation gravissime sur le plan de la liberté et du consentement sexuels mais dangereuse aussi sur le plan du respect et de la dignité de la femme, affirmation qui révèle un sexisme d’un autre âge et un déni total de la femme : « Je peux ne pas avoir envie d’aller nager, mais mon mari me dit que ça lui ferait plaisir que j’aille avec lui à la piscine et à la fin, je suis contente d’y être allée. Bien sûr on ne va pas dire aux jeunes de se forcer, puisqu’on les encourage plutôt à attendre ! Il y a toujours des choses qui seront mal comprises. »
J’ai dit fermement à la Ministre qu’il faut être lucide : il y aura un avant et un après cet entretien, je le redis, assumé et donné à un journal public !
J’ai donc demandé à la Ministre comment elle compte réagir, selon quelles modalités d’interpellation et surtout quelles mesures elle compte prendre, dans les instances de décision et de concertation ad hoc.
Dans mes questions, je lui ai demandé que l’on puisse :
1) Statuer sur les contenus de l’Evras et qu’il n’y ait plus la possibilité de telles dérives ;
2) Mettre en œuvre des moyens d’évaluer de façon plus rigoureuse, avec les rapports d’activité de chaque établissement prévus à l’Article 73, en sorte que l’on soit certain que l’on a bien recours à des compétences reconnues et habilitées, tant par leurs expertises en matière de promotion et de prévention de la santé que par leurs formations reconnues ;
3) Tenir fermement l’exigence d’avoir des groupes agréés, certifiés et labélisés pour organiser des animations de qualité, avec des contenus explicites, en phase avec nos lois et décrets, et pour éduquer avec des données objectives (la formation Evras délivre une matière à part entière) qui ne relèvent pas d’actions et de discours où l’on est en droit de se demander s’ils ne contredisent pas un des acquis fondamentaux de la Démocratie : le prescrit religieux n’est jamais et en rien supérieur au prescrit civil ;
4) Et par conséquent que l’on puisse aussi évaluer la nécessité de mesures de contrainte.
Dans ses réponses, la Ministre a commencé par faire un état des lieux rappelant qu’elle a pris une série de mesures concernant Evras depuis deux ans. Et notamment, la mise en place d’une vraie cartographie bruxelloise qui reprend l’ensemble des animations prévue par le planning via un programme informatique performant.
Il est nécessaire de disposer de données homogènes pouvant fournir, en temps réel, des informations en matière d’Evras sur le territoire. Elle signale aussi la création d’un salon Evras, afin de faire se rencontrer les différents intervenants du secteur et de dégager des synergies.
Elle a aussi soutenu la création de nouveaux outils comme la “mallette contraception” qui est particulièrement appréciée des animateurs. De plus, la Ministre a indiqué que tout cela s’est traduit par une augmentation substantielle du budget spécifique destiné à Evras (de 300 000 à 500 000 € en deux ans).
Toutes ces mesures constituent un ensemble efficace, mais il faut continuer à aller dans cette direction puisqu’il s’agit d’un enjeu fondamental. La Ministre a indiqué être favorable à la création d’un label pour les acteurs, rappelant qu’il s’agissait d’une proposition de la Ministre elle-même.
Ce label est indispensable pour établir les conditions minimales à satisfaire par les prestataires pour une intervention Evras de qualité. La ministre a aussi indiqué que sa réponse serait brève puisque les négociations concernant la création de ce label étaient en cours avec les ministres Jodogne, Prévot, Schyns, Greoli et Simonis. Elle espère arriver à un accord au plus vite.
Toutefois, elle a tenu a rappeler les objectifs visés par ce label :
• Garantir la qualité des prestataires Evras et s’assurer que les animateurs ont une formation appropriée.
• Rassurer les bénéficiaires sur la qualité des prestations.
• Viser la professionnalisation du métier d’animateur Evras.
• Définir des indicateurs qualitatifs de promotion de la santé et dispenser des activités qui répondent aux objectifs d’Evras.
Il faut, selon la ministre aider les directeurs d’école à faire un choix en toute connaissance de cause. Ce label peut jouer un rôle décisif dans ce choix.
Concernant le caractère contraignant ou pas, la Ministre Fremault a renvoyé cette question à la Ministre en charge de l’enseignement. Elle est convaincue qu’il faut laisser le choix aux directeurs d’école de choisir ce qui convient le mieux à leur pédagogie. Le label permettra aux directions de choisir des partenaires fiables et de qualité.
Concernant le contenu d’Evras, la nouvelle version du protocole conclu entre les différentes entités reprendra une série de thématiques essentielles. Elles devront constituer la base et le corps de l’animation.
Elle reviendra vers le Parlement lorsque cette nouvelle version sera finalisée. Elle pourra donc nous donner plus d’information sur le contenu du nouveau protocole.
Enfin, concernant le Groupe Croissance, la Ministre a indiqué que cette association n’était pas financée par la Cocof et qu’il n’est pas de son ressort de contrôler leurs activités. Elle espère que la création d’un label permettra d’éclaircir les situations ou il y a un doute. Il est indispensable que les organisations qui dispensent ces animations respectent certaines valeurs essentielles démocratiques, condition nécessaire à l’obtention du label.
J’ai redit à la Ministre qu’il me semblait décisif de rendre le label contraignant et de s’assurer aussi que de telles dérives ne soient plus possibles. Je ne suis pas convaincu qu’il faille non plus se retrancher derrière l’argument qui consiste à croire qu’une liberté de choix en matière de pédagogie nous mettra à l’abri de ces discours d’un autre âge!
En matière de vie sexuelle, on ne prêche pas, on agit pour le bien de la santé physique et psychique !
#DieselGate Julien Uyttendaele incite le gouvernement à poursuivre en justice le constructeur allemand.
Le mardi 14 février, en Commission de l’environnement, j’ai posé une question orale à la Ministre Céline Fremault sur les éventuelles actions entreprises par le Gouvernement à l’encontre de Volkswagen.
A la fin du mois de décembre de l’année écoulée, le ministre Wallon de l’environnement Carlo Di Antonio annonçait qu’une procédure judiciaire allait être lancée par la Wallonie contre le groupe Volkswagen, afin de régler l’ensemble du litige environnemental qui l’oppose au constructeur allemand. Pour ce faire, la Région wallonne désignera un cabinet d’avocat spécialisé en responsabilité environnementale, afin de représenter les intérêts de la Wallonie.
Pour rappel, le scandale relatif à l’utilisation d’un logiciel frauduleux, destiné à masquer les taux réels d’émissions de gaz polluants – principalement des oxydes d’azote (Nox) – avait poussé la Région wallonne à déposer une déclaration de personne lésée auprès du procureur du Roi de Bruxelles.
En 2015, le constructeur allemand avait admis qu’11 millions de véhicules étaient équipés de ce logiciel de trucage. Au niveau de la Belgique, cela représente 331 000 véhicules. A cela, s’ajoute aussi de nouvelles révélations sont apparues dans la presse en ce qui concerne des irrégularités relatives aux émissions de CO2 (dioxyde de carbone) des véhicules de la marque.
Les trois Régions du pays ont alors respectivement déposé une déclaration de personne lésée. Au regard de l’absence d’avancées significatives des discussions dans ce dossier et d’un manque manifeste de collaboration du groupe VW à transmettre les données demandées par la Région wallonne, l’exécutif wallon a décidé de passer à la vitesse supérieure.
La Wallonie devient ainsi la première Région à entamer une procédure judiciaire dans ce dossier. L’introduction d’une telle procédure vise à obtenir une indemnisation pour les préjudices environnementaux subis par la Wallonie. Si l’impact du préjudice environnemental n’est pas encore connu avec précision, faute d’obtenir les données liées au logiciel, la Wallonie estime le préjudice entre 10 et 30 millions d’euros.
Bien que nous ne disposons pas encore d’une fiscalité automobile axée sur les normes d’émission, il n’en demeure pas moins que l’utilisation de ces véhicules sur notre territoire a un impact direct sur la qualité de l’air, la santé des bruxellois et donc des budgets que nous consacrons à la lutte contre la pollution urbaine et, au niveau communautaire, à la promotion de la santé.
J’ai demandé à la Ministre quelles sont été actions entreprises par le Gouvernement bruxellois afin de poursuivre le groupe VW pour le dommage causé à tous les Bruxellois, notamment en ce qui concerne l’action en réparation collective intentée par un collectif de citoyens lésés via Test Achat ?
J’ai également demandé si le Gouvernement bruxellois s’est associé ou s’associera à l’action du Gouvernement wallon ?
Dans l’affirmative, quels sont les chefs de demandes que le Gouvernement bruxellois a retenus dans le cadre de sa demande ?
Dans sa réponse, la Ministre a rappelé que la plainte est effectivement avérée, avant de refaire un bref historique de la situation, en rappelant aussi comment les procédures de conciliation et de négociation tentées ont abouti, pour la Wallonie, à un échec, ouvrant, dès le 22 décembre, la voie à une action en justice en procédure civile, pour fraude, tromperie, escroquerie et usages de faux.
Pour Bruxelles, la Ministre explique qu’elle a chargé un cabinet d’avocats, dans le cadre d’une procédure de marché public, de faire le point sur la situation de cette fraude qu’elle estime grave, en dressant une note informée des différents problèmes et de la possibilité d’une action juridique, sur le plan civil et également sur le plan pénal.
Elle note toutefois que, contrairement à la Région Wallonne, il n’y a pas, pour nous, à évoquer la possibilité d’avoir été lésé dans le cadre de la perception de primes, de même qu’il n’y a pas de taxes de mise en circulation basées sur les émissions de CO2, comme c’est le cas en Flandres. Chez nous, est seule en cause la question de la qualité de l’air dont des personnes pourraient être lésées.
Si le Parquet considère que les charges sont avérées, alors la Région pourra se constituer partie civile, pour obtenir la réparation des préjudices subis, en matière de pollution de l’environnement. La Ministre a mentionné que ce dossier est actuellement suivi par deux substituts au Parquet et que l’Instruction, menée par un juge, suit actuellement son cours. Cependant, tous les trois attendent des informations venant d’une Commission rogatoire internationale qui s’est tenue en Allemagne et dont les conclusions devraient arriver pour fin février, sachant aussi que des actions de réparation pourraient être demandées par l’Allemagne.
La Ministre suit avec attention cette procédure. Elle a ajouté qu’il n’était pas opportun, pour le moment, car ce serait précipité de lancer une procédure en civil, dans la mesure où le pénal tient le civil en l’état. Elle a aussi déclaré qu’elle a mandaté Bruxelles Environnement de réfléchir à la possibilité d’ériger les fraudes en infraction au sein du Cobra.
Je l’ai encouragée à poursuivre la réflexion et a éventuellement aller introduire une constitution de partie civile au nom de la Région, en demande de réparation pour tous nos habitants lésés par cette situation de pollution environnementale. J’ai également dit combien la piste évoquée d’ériger en infraction les fraudes de ce genre me semble plus que pertinente.
VW a été profondément irresponsable en agissant de la sorte et, de par ce fait, porte gravement atteinte à la santé de tous les Bruxellois. L’entreprise allemande doit être sanctionnée pour ses agissements.
Des brouilleurs GPS pour éviter de payer la taxe kilométrique. Pour Julien Uyttendaele, tout le monde doit suivre les règles et des sanctions doivent être prises!
Ce lundi 20 février, en Commission des Finances, j’ai interpellé notre Ministre Guy Vanhengel sur le problème des fraudes liées à l’utilisation d’un brouilleur GPS pour éviter la taxe kilométrique.
Nous savons désormais que certains transporteurs routiers utilisent des brouilleurs GPS, dans leurs camions, afin d’éviter la taxe kilométrique mise en place depuis 9 mois. Ce brouilleur, qui ne couterait que quelques dizaines d’euros sur internet[1], brouille le signal satellite, empêchant ainsi le fonctionnement normal du boitier OBU installé à bord des camions et qui permet de calculer les kilomètres parcourus.
En faussant ainsi les données recueillies par le boitier, les fraudeurs évitent non seulement le paiement des kilomètres parcourus réellement sur nos routes, mais ils créent également un système inégalitaire face à ceux qui respectent le système de taxe kilométrique mis en place sur nos routes.
Donc, si la technologie évolue, la fraude aussi. C’est la raison pour laquelle Satellic, le fabriquant du boitier OBU, principalement utilisé par le système Viapass, doit continuellement mettre à jour son système anti-fraude. Je suis conscient que cela est plus facile à dire qu’à mettre en place, en raison notamment de l’inventivité de ceux qui créent ce type de système de fraude et des capacités technologiques du fabriquant pour les contrer.
Outre l’enjeu financier que représente la bonne perception de cette taxe, il s’agit aussi d’équité et de lutte contre la concurrence déloyale envers les entreprises qui respectent parfaitement la loi.
Il doit rester cependant possible d’assurer une vérification des données en recoupant les données de facturation des trajets et les contrôles effectués sur les routes, en plus des passages enregistrés aux portiques et des caméras mobiles.
J’ai donc posé une série de questions au Ministre, pour faire le point sur la situation de notre Région :
- Quels sont les moyens en personnel réellement dédiés au contrôle du bon usage des balises OBU ?
- Quelles sont exactement les méthodes de contrôles d’application en région bruxelloise ?
- S’agit-il uniquement de contrôles physiques par l’interception de poids lourds ? Disposent-ils de moyens techniques ou informatiques tels que des caméras intelligentes pour opérer un screening plus systématique des véhicules en circulation sur le territoire ?
- Quel est le nombre de contrôles réalisés par semaine ?
- Quel est le nombre d’infractions constatées ?
- A combien s’élève le montant des amendes attribuées depuis la mise en œuvre du dispositif de tarification kilométrique ?
- A combien s’élève le manque à gagner estimé pour la Région bruxelloise du fait de la fraude ou du non-respect des obligations légales en matière de taxation kilométriques ?
- Est-il réaliste de mettre en place de tels dispositifs de contrôles avec seulement 3 agents ?
- Considérant l’enjeu financier que représente la juste perception de cette taxe, est-il prévu de renforcer ces contrôles et de quelle manière ?
Dans sa réponse, le ministre a d’abord rappelé que l’identification des fraudeurs potentiels relève bien entendu de la responsabilité des prestataires de services. Il a aussi rappelé que le contrat conclu avec Satellic – le partenaire privé – prévoit que l’OBU puisse bénéficier de fonctions spécifiques capables de détecter la perturbation intentionnelle du bon fonctionnement du logiciel.
Il est également prévu que les données de localisation d’un usager qui viendrait à emprunter indûment le réseau routier soient envoyées au back-office, en sorte que cet usager soit identifié et intercepté.
Il est évident, pour le ministre, que les prestataires de services sont au courant de l’existence de ces brouilleurs et également de l’utilisation de ces brouilleurs, alors qu’ils sont interdits dans la plupart des pays et qu’ils sont sujets à de très fortes amendes.
Le ministre a tenu à nous expliquer rapidement comment fonctionne un brouillage radio, que l’on appelle dans le langage des techniciens le « jamming ». Ce brouillage GPS consiste à diriger intentionnellement un signal électromagnétique puissant vers un récepteur, afin d’empêcher celui-ci de fonctionner correctement.
Le brouillage entend donc générer délibérément une interférence radio dans la bande de fréquences GPS avec des équipements spécifiques. Les brouilleurs actuellement disponibles sont de plus en plus sophistiqués, mais les OBU et les moyens de les détecter évoluent aussi.
Le ministre a d’ailleurs expliqué que les systèmes actuels sont constamment améliorés par une nouvelle solution informatique qui a été développée dès septembre 2016 et qui sera déployée dans le courant de février 2017. De même, il a annoncé que le développement de la prochaine version d’OBU est en voie de finalisation et que celle-ci devrait être pleinement opérationnelle pour le mois d’avril 2017.
Il a également signalé que l’utilisation d’équipements additionnels de détection installés, cette fois, directement sur les portails et dans les véhicules de contrôle pourrait permettre d’identifier également les véhicules qui seraient équipés d’un brouilleur.
Pour le moment, le Ministre note que la firme Satellic a identifié près de 300 cas de fraude potentielle, mais attention il mentionne que ce sont, en l’état, des cas de suspicion de fraude. L’analyse objective et précise est en cours.
Le ministre tient encore à mentionner que le nombre de fraudes est relativement faible puisque 700.000 OBU ont été distribués depuis la mise en œuvre du prélèvement kilométrique pour poids-lourds et que l’usage des brouilleurs GPS reste très marginal. Il n’en demeure pas moins qu’un véhicule circulant fréquemment en Belgique et arrêtant subitement de communiquer des CDR sera rapidement identifié.
Pour le moment, Bruxelles Mobilité dispose de neuf agents de contrôle et de cinq camionnettes. Le ministre mentionne également que des recrutements supplémentaires sont prévus.
Outre ces cinq véhicules de contrôle, trois portiques fixes sont installés sur le territoire bruxellois. Des caméras mobiles et manipulés par les équipes elles aussi mobiles assurent également le contrôle en Région bruxelloise. Quant au nombre d’infractions le back-office de Bruxelles Fiscalité a validé, depuis le 1er avril 2016, environ 12.500 amendes, pour un montant de 12 500 000 € dont 1,4 millions d’euros ont déjà été perçus.
Mais une très grande partie des 12.500 amendes sera sans doute annulée, en raison de problèmes techniques dans la phase de lancement du système.
En ce qui concerne les verbalisations qui ont été enregistrées sur le terrain par les équipes de Bruxelles Mobilité, on n’en compte pour l’instant 92 dont 23 ont déjà donné lieu à des paiements, pour un montant de 30.000 €.
Les contrôles par les équipes mobiles ne donnent pas en effet systématiquement lieu à des perceptions immédiates, mais ils permettent bien d’identifier les utilisateurs et de leur envoyer ensuite leur amende pour payement.
Le manque à gagner dû à cette fraude est impossible à déterminer pour le Ministre, mais tout semble indiquer que l’utilisation de brouilleurs est une pratique qui malgré tout reste très marginale.
Le Ministre tient enfin rappeler que l’article 33 de la loi sur les communications électroniques interdit l’usage et le commerce d’équipements radios pouvant perturber les réseaux de communications électroniques. Cette loi fédérale est en phase avec une directive européenne qui interdit le brouilleur GPS de recevoir le label « CE » et par conséquent d’être utilisé en Europe.
Il faut donc rappeler que toute utilisation de brouilleurs est une violation de cet article 33 et qu’il entraîne une amende qui peut aller de 50 à 50 000 €, ainsi que la confiscation de l’équipement. Via Pass, qui est l’entité interrégionale en charge, est en contact direct avec les différentes instances fédérales compétentes en la matière.
Dans ma réponse au Ministre, j’ai dit combien cette mise au point était bien entendu précieuse. J’ai cependant demandé qu’elle était la cause principale des amendes infligées aux conducteurs et j’ai également mentionné que cette amende liée à cette fraude spécifique restait cependant dans les caisses du Fédéral et que, par conséquent, il y avait bien un manque à gagner pour notre Région, dans la mise en œuvre de sa taxe kilométrique !
Le Ministre a répondu que les amendes sont pour ceux qui n’ont pas allumé leur OBU, mais il a bel et bien reconnu que l’intégralité des amendes ne revenait effectivement pas à la Région et que nous ne sommes donc dans une situation où l’intégralité des effets de la fraude n’est pas perçue.
[1] L’Avenir du mardi 24 janvier 2016, p8. consulté le 25 janvier 2016.
Travaux publics: Un soutien pragmatique pour les petits commerces
Bruxelles est une ville en constante mutation, pour le meilleur et le pire. Alors que les travaux se multiplient pour faire de notre Région, une ville en phase avec le 21ème siècle, des commerçants souffrent de l’inaccessibilité parfois prolongée de leur établissement. Autant nous ne pouvons pas cesser ou ralentir la constante amélioration de Bruxelles, autant nous devons également offrir des solutions financières et logistiques pour minimiser les dégâts collatéraux supportés partie par les commerçants et artisans.
Il est crucial que l’entrepreneur puisse se concentrer sur son activité professionnelle. Les démarches administratives doivent être facilitées et réduites autant que possible. D’importants efforts ont été réalisés et certains projets ambitieux exploitant le principe ‘only once’ (ne demander qu’une seule fois l’information) doivent à présent montrer concrètement leurs effets. Une attention particulière doit être portée à l’impact et la cohérence réglementaire pour les PME ». Dans cet ordre d’idées, il propose d’« examiner une réforme du dispositif des indemnités compensatoires de pertes de revenus en cas de travaux afin de mieux protéger les commerçants.
Pour rappel, le régime actuelle est un héritage de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Cette compétence a été régionalisée lors de la Sixième Réforme de l’Etat, ce qui nous permet désormais de réformer ce cadre juridique inadapté.
Actuellement, l’indemnité compensatoire de perte de revenus est une aide financière accordée aux personnes physiques, gérants et associés actifs. L’indemnité est accordée aux micro-entreprises de maximum 10 travailleurs amenés à fermer leur point de vente durant la réalisation de travaux sur le domaine public.
L’indemnité s’élève à 76,31 € par jour de fermeture, à partir du huitième jour qui suit la date de fermeture de l’établissement. Ce montant est insuffisant lorsque l’on voit les répercussions importantes que des travaux d’ampleur peuvent impliquer.
Il me semble en outre que de telles indemnisations ne devraient pas être réservées aux commerçants contraints de fermer leur établissement. Les pertes subies par les commerces poursuivant leurs activités malgré les travaux mettent parfois en péril la continuité de l’entreprise. En tant que responsable politique, nous devons en être conscients.
La réforme bruxelloise devra également faciliter l’accès aux futurs soutiens financiers, soutiens qui nécessitent aujourd’hui de respecter des procédures fastidieuses.
Heureusement la réflexion est en cours et nous pouvons espérons bientôt voir une réforme de ces aides aux petits commerçants. Le gouvernement bruxellois a pris l’initiative de mettre en place un groupe de travail rassemblant Bruxelles Economie Emploi, Bruxelles Mobilité et Atrium avec comme objectif de développer une série de mesures d’aide ou de compensation en cas de nuisances dues à la réalisation de travaux.
Parmi les sources d’inspiration, on peut citer le système mis en place par la ville de Montpellier où une Commission d’indemnisation à l’amiable a été créée à l’occasion des travaux tramification réalisées par la société de transport en commun de Montpellier “TAM”. Cette commission est chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels riverains situés sur le tracé d’un chantier public. Le fonctionnement de la commission est assez simple:
Un état des lieux avant travaux a été effectuée par une étude d’huissiers désignée par TaM afin d’avoir toutes les données nécessaires en cas de préjudice.
Ensuite, si lors des travaux, un commerçant estime que son activité subit des préjudices économiques, les 11 membres de la commission étudient son cas et déterminent si oui ou non sa baisse d’activité est liée aux travaux de tramification. Si cela se vérifie, le commerçant recevra une indemnité correspondant au préjudice subi. La CIA étudie les préjudices économiques des commerçants, artisans, professions libérales, ateliers, magasins situés sur le tracé des travaux de la ligne 4. Pour être pris en compte, le préjudice doit être anormal et spécial. Concrètement, de simples variations constatées du chiffre d’affaires n’ouvrent pas droit automatiquement à l’indemnisation. Il faut que le préjudice revête un certain niveau de gravité. De plus, l’indemnisation n’est accordée qu’en réparation d’un préjudice avéré, sincère et justifié. À cet égard, le professionnel riverain doit fournir, à l’appui de sa demande d’indemnisation, un certain nombre de documents (déclarations fiscales, pièces comptables certifiées) attestant de la réalité de son préjudice. Il s’agit donc d’un système intimement lié au cas d’espèce, alors qu’à Bruxelles nous chercherions plutôt un système plus institutionnalisé et ayant vocation à s’inscrire dans la durée. A méditer…
Atrium travaille en ce moment sur une étude afin d’améliorer le quotidien des commerçants et des chalands et au final proposer un nouveau regard sur les travaux en Région bruxelloise. Pour atteindre cet objectif, Atrium veut aboutir à une analyse complète du fonctionnement et des impacts des chantiers sur les noyaux commerçants.
Nous avons eu déjà l’occasion d’aborder la question des indemnités compensatoires en débat budgétaire et lors de cette discussion, le ministre Gosuin nous informait que sa note à ce propos était déjà toute prête et n’attendait plus que l’aval du Ministre Smet, sans lequel on serait dans de la pure spéculation sur les intentions arrêtées par le gouvernement.
J’ai donc interrogé le ministre sur le contenu de sa note et sur les grandes lignes de la réforme qu’il entend proposer dans un futur que j’espère proche.
Dans sa réponse, le ministre nous a informé qu’un accord avait été trouvé avec le Ministre des travaux public (Pascal Smet) et que la note avait été déposée à la table du gouvernement. Il nous assure que le projet sera adopté en 2017. Bien qu’il faut attendre le projet définitif, il est hautement probable que des indemnités pourront également être attribuées aux commerces qui décident de garder leurs portes ouvertes malgré les travaux. Une excellente nouvelle!
Il a également demandé à Atrium (l’agence régional pour le commerce) une étude comparative sur les bonnes pratiques qui ont été développées dans nos pays voisins. Le guide sera publié incessamment sous peu.
L’autre problème majeur est l’information parfois tardive au sujet des travaux publics – et ce tant à l’attention des commerçants que des chalands qui, désorientés, rebroussent parfois chemin alors qu’un itinéraire de déviation correctement signalisé aurait pu leur permettre d’arriver à destination. On est en droit de demander une plus grande coopération et une meilleure coordination entre Bruxelles Mobilité et Bruxelles Économie Emploi à l’avenir. Je suis d’accord avec l’idée que les maîtres d’ouvrage des très nombreux chantiers de notre Région ne doivent pas se comporter comme s’ils étaient le nombril du monde et doivent être tenus de réduire au possible les nuisances causées au voisinage, mais on ne doit pas non plus tomber dans le vice inverse. Il ne faudrait pas qu’une « responsabilisation » des pouvoirs publics ouvre une brèche permettant in fine de rendre la réalisation de travaux publics d’intérêt général très difficile et coûteuse, au point que l’on y renonce. S’il est vrai que certains chantiers se prolongent outrancièrement, leur nécessité peut difficilement être contestée. Je pense par exemple à la construction du bassin d’orage sous la place Flagey.
Je pense que des agents mobiles sur le terrain, avant l’ouverture des chantiers, prenant contact avec les commerçants pour les informer de l’ampleur et de la durée des chantiers ainsi que de leurs droits, sont une bonne piste. Cela nécessiterait également un effort de coordination entre les maîtres d’ouvrage et même de centralisation des données, accessibles à tous. Notre Région fera face à de nombreux chantiers dans un avenir proche, comme celui de la ligne de métro nord pour lequel les commerçants de l’avenue de Stalingrad se sont déjà manifestés dans la presse cette semaine.
Sur la question de l’information et la coordination, le ministre Gosuin partage mon avis que la meilleure façon de lutter contre ces désagréments, c’est de développer une meilleure coordination de tous les acteurs, commerçants compris. Il veut également qu’Atrium, agence régional du commerce, soit systématiquement associé à la coordination des chantiers lorsque des commerces sont affectés.
Le travail de réflexion est encore long mais il est crucial que nous nous montrions beaucoup plus proactifs et volontaristes dans nos prises de contacts avec les commerçants et le public au sens plus large. Les petits commerces sont au coeur de notre économie et beaucoup souffrent des diverses crises qui touchent notre capital et ses citoyens, ne l’oublions pas.
Julien Uyttendaele fait voter le projet “FUEL SHIFT” en faveur du Gaz naturel compressé
Comme vous pouvez le lire sur mon site, je suis un fervent défenseur des alternatives à la voiture. Je pense qu’une très grande partie des trajets à Bruxelles peuvent se faire sans voiture. Je défend également le développement du carsharing en libre-service (DriveNow et ZipCar) ainsi que la disparition progressive de la voiture unipersonnelle dès lors que celle-ci reste généralement inutilisée 95% du temps. Toutefois, le chemin est encore long et nous devons prendre à bras-le-corps le défi de la pollution automobile en réduisant les risques de pollution. Cela implique de déterminer quel(s) est (sont) le (les) carburant(s) qu’il faut soutenir et inciter à utiliser.
