• Des brouilleurs GPS pour éviter de payer la taxe kilométrique. Pour Julien Uyttendaele, tout le monde doit suivre les règles et des sanctions doivent être prises!

    Ce lundi 20 février, en Commission des Finances, j’ai interpellé notre Ministre Guy Vanhengel sur le problème des fraudes liées à l’utilisation d’un brouilleur GPS pour éviter la taxe kilométrique.

    Nous savons désormais que certains transporteurs routiers utilisent des brouilleurs GPS, dans leurs camions, afin d’éviter la taxe kilométrique mise en place depuis 9 mois. Ce brouilleur, qui ne couterait que quelques dizaines d’euros sur internet[1], brouille le signal satellite, empêchant ainsi le fonctionnement normal du boitier OBU installé à bord des camions et qui permet de calculer les kilomètres parcourus.

    En faussant ainsi les données recueillies par le boitier, les fraudeurs évitent non seulement le paiement des kilomètres parcourus réellement sur nos routes, mais ils créent également un système inégalitaire face à ceux qui respectent le système de taxe kilométrique mis en place sur nos routes.

    Donc, si la technologie évolue, la fraude aussi. C’est la raison pour laquelle Satellic, le fabriquant du boitier OBU, principalement utilisé par le système Viapass, doit continuellement mettre à jour son système anti-fraude. Je suis conscient que cela est plus facile à dire qu’à mettre en place, en raison notamment de l’inventivité de ceux qui créent ce type de système de fraude et des capacités technologiques du fabriquant pour les contrer.

    Outre l’enjeu financier que représente la bonne perception de cette taxe, il s’agit aussi d’équité et de lutte contre la concurrence déloyale envers les entreprises qui respectent parfaitement la loi.

    Il doit rester cependant possible d’assurer une vérification des données en recoupant les données de facturation des trajets et les contrôles effectués sur les routes, en plus des passages enregistrés aux portiques et des caméras mobiles.

    J’ai donc posé une série de questions au Ministre, pour faire le point sur la situation de notre Région :

    • Quels sont les moyens en personnel réellement dédiés au contrôle du bon usage des balises OBU ?
    • Quelles sont exactement les méthodes de contrôles d’application en région bruxelloise ?
    • S’agit-il uniquement de contrôles physiques par l’interception de poids lourds ? Disposent-ils de moyens techniques ou informatiques tels que des caméras intelligentes pour opérer un screening plus systématique des véhicules en circulation sur le territoire ?
    • Quel est le nombre de contrôles réalisés par semaine ?
    • Quel est le nombre d’infractions constatées ?
    • A combien s’élève le montant des amendes attribuées depuis la mise en œuvre du dispositif de tarification kilométrique ?
    • A combien s’élève le manque à gagner estimé pour la Région bruxelloise du fait de la fraude ou du non-respect des obligations légales en matière de taxation kilométriques ?
    • Est-il réaliste de mettre en place de tels dispositifs de contrôles avec seulement 3 agents ?
    • Considérant l’enjeu financier que représente la juste perception de cette taxe, est-il prévu de renforcer ces contrôles et de quelle manière ?

    Dans sa réponse, le ministre a d’abord rappelé que l’identification des fraudeurs potentiels relève bien entendu de la responsabilité des prestataires de services. Il a aussi rappelé que le contrat conclu avec Satellic – le partenaire privé – prévoit que l’OBU puisse bénéficier de fonctions spécifiques capables de détecter la perturbation intentionnelle du bon fonctionnement du logiciel.

    Il est également prévu que les données de localisation d’un usager qui viendrait à emprunter indûment le réseau routier soient envoyées au back-office, en sorte que cet usager soit identifié et intercepté.

    Il est évident, pour le ministre, que les prestataires de services sont au courant de l’existence de ces brouilleurs et également de l’utilisation de ces brouilleurs, alors qu’ils sont interdits dans la plupart des pays et qu’ils sont sujets à de très fortes amendes.

    Le ministre a tenu à nous expliquer rapidement comment fonctionne un brouillage radio, que l’on appelle dans le langage des techniciens le « jamming ». Ce brouillage GPS consiste à diriger intentionnellement un signal électromagnétique puissant vers un récepteur, afin d’empêcher celui-ci de fonctionner correctement.

    Le brouillage entend donc générer délibérément une interférence radio dans la bande de fréquences GPS avec des équipements spécifiques. Les brouilleurs actuellement disponibles sont de plus en plus sophistiqués, mais les OBU et les moyens de les détecter évoluent aussi.

    Le ministre a d’ailleurs expliqué que les systèmes actuels sont constamment améliorés par une nouvelle solution informatique qui a été développée dès septembre 2016 et qui sera déployée dans le courant de février 2017. De même, il a annoncé que le développement de la prochaine version d’OBU est en voie de finalisation et que celle-ci devrait être pleinement opérationnelle pour le mois d’avril 2017.

    Il a également signalé que l’utilisation d’équipements additionnels de détection installés, cette fois, directement sur les portails et dans les véhicules de contrôle pourrait permettre d’identifier également les véhicules qui seraient équipés d’un brouilleur.

    Pour le moment, le Ministre note que la firme Satellic a identifié près de 300 cas de fraude potentielle, mais attention il mentionne que ce sont, en l’état, des cas de suspicion de fraude. L’analyse objective et précise est en cours.

    Le ministre tient encore à mentionner que le nombre de fraudes est relativement faible puisque 700.000 OBU ont été distribués depuis la mise en œuvre du prélèvement kilométrique pour poids-lourds et que l’usage des brouilleurs GPS reste très marginal. Il n’en demeure pas moins qu’un véhicule circulant fréquemment en Belgique et arrêtant subitement de communiquer des CDR sera rapidement identifié.

    Pour le moment, Bruxelles Mobilité dispose de neuf agents de contrôle et de cinq camionnettes. Le ministre mentionne également que des recrutements supplémentaires sont prévus.

    Outre ces cinq véhicules de contrôle, trois portiques fixes sont installés sur le territoire bruxellois. Des caméras mobiles et manipulés par les équipes elles aussi mobiles assurent également le contrôle en Région bruxelloise. Quant au nombre d’infractions le back-office de Bruxelles Fiscalité a validé, depuis le 1er avril 2016, environ 12.500 amendes, pour un montant de 12 500 000 € dont 1,4 millions d’euros ont déjà été perçus.

    Mais une très grande partie des 12.500 amendes sera sans doute annulée, en raison de problèmes techniques dans la phase de lancement du système.

    En ce qui concerne les verbalisations qui ont été enregistrées sur le terrain par les équipes de Bruxelles Mobilité, on n’en compte pour l’instant 92 dont 23 ont déjà donné lieu à des paiements, pour un montant de 30.000 €.

    Les contrôles par les équipes mobiles ne donnent pas en effet systématiquement lieu à des perceptions immédiates, mais ils permettent bien d’identifier les utilisateurs et de leur envoyer ensuite leur amende pour payement.

    Le manque à gagner dû à cette fraude est impossible à déterminer pour le Ministre, mais tout semble indiquer que l’utilisation de brouilleurs est une pratique qui malgré tout reste très marginale.

    Le Ministre tient enfin rappeler que l’article 33 de la loi sur les communications électroniques interdit l’usage et le commerce d’équipements radios pouvant perturber les réseaux de communications électroniques. Cette loi fédérale est en phase avec une directive européenne qui interdit le brouilleur GPS de recevoir le label « CE » et par conséquent d’être utilisé en Europe.

    Il faut donc rappeler que toute utilisation de brouilleurs est une violation de cet article 33 et qu’il entraîne une amende qui peut aller de 50 à 50 000 €, ainsi que la confiscation de l’équipement. Via Pass, qui est l’entité interrégionale en charge, est en contact direct avec les différentes instances fédérales compétentes en la matière.

    Dans ma réponse au Ministre, j’ai dit combien cette mise au point était bien entendu précieuse. J’ai cependant demandé qu’elle était la cause principale des amendes infligées aux conducteurs et j’ai également mentionné que cette amende liée à cette fraude spécifique restait cependant dans les caisses du Fédéral et que, par conséquent, il y avait bien un manque à gagner pour notre Région, dans la mise en œuvre de sa taxe kilométrique !

    Le Ministre a répondu que les amendes sont pour ceux qui n’ont pas allumé leur OBU, mais il a bel et bien reconnu que l’intégralité des amendes ne revenait effectivement pas à la Région et que nous ne sommes donc dans une situation où l’intégralité des effets de la fraude n’est pas perçue.

    [1] L’Avenir du mardi 24 janvier 2016, p8. consulté le 25 janvier 2016.

  • Travaux publics: Un soutien pragmatique pour les petits commerces

    Bruxelles est une ville en constante mutation, pour le meilleur et le pire. Alors que les travaux se multiplient pour faire de notre Région, une ville en phase avec le 21ème siècle, des commerçants souffrent de l’inaccessibilité parfois prolongée de leur établissement. Autant nous ne pouvons pas cesser ou ralentir la constante amélioration de Bruxelles, autant nous devons également offrir des solutions financières et logistiques pour minimiser  les dégâts collatéraux supportés partie par les commerçants et artisans.

    Il est crucial que l’entrepreneur puisse se concentrer sur son activité professionnelle. Les démarches administratives doivent être facilitées et réduites autant que possible. D’importants efforts ont été réalisés et certains projets ambitieux exploitant le principe ‘only once’ (ne demander qu’une seule fois l’information) doivent à présent montrer concrètement leurs effets. Une attention particulière doit être portée à l’impact et la cohérence réglementaire pour les PME ». Dans cet ordre d’idées, il propose d’« examiner une réforme du dispositif des indemnités compensatoires de pertes de revenus en cas de travaux afin de mieux protéger les commerçants.

    Pour rappel, le régime actuelle est un héritage de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Cette compétence a été régionalisée lors de la Sixième Réforme de l’Etat, ce qui nous permet désormais de réformer ce cadre juridique inadapté. 

    Actuellement, l’indemnité compensatoire de perte de revenus est une aide financière accordée aux personnes physiques, gérants et associés actifs. L’indemnité est accordée aux micro-entreprises de maximum 10 travailleurs amenés à fermer leur point de vente durant la réalisation de travaux sur le domaine public.

    L’indemnité s’élève à 76,31 € par jour de fermeture, à partir du huitième jour qui suit la date de fermeture de l’établissement. Ce montant est insuffisant lorsque l’on voit les répercussions importantes que des travaux d’ampleur peuvent impliquer.

    Il me semble en outre que de telles indemnisations ne devraient pas être réservées aux commerçants contraints de fermer leur établissement. Les pertes subies par les commerces poursuivant leurs activités malgré les travaux mettent parfois en péril la continuité de l’entreprise. En tant que responsable politique, nous devons en être conscients.

    La réforme bruxelloise devra également faciliter l’accès aux futurs soutiens financiers, soutiens qui nécessitent aujourd’hui de respecter des procédures fastidieuses.

    Heureusement la réflexion est en cours et nous pouvons espérons bientôt voir une réforme de ces aides aux petits commerçants. Le gouvernement bruxellois a pris l’initiative de mettre en place un groupe de travail rassemblant Bruxelles Economie Emploi, Bruxelles Mobilité et Atrium avec comme objectif de développer une série de mesures d’aide ou de compensation en cas de nuisances dues à la réalisation de travaux.

    Parmi les sources d’inspiration, on peut citer le système mis en place par la ville de Montpellier où une Commission d’indemnisation à l’amiable a été créée  à l’occasion des travaux tramification réalisées par la société de transport en commun de Montpellier “TAM”. Cette commission est chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels riverains situés sur le tracé d’un chantier public. Le fonctionnement de la commission est assez simple:

    Un état des lieux avant travaux a été effectuée par une étude d’huissiers désignée par TaM afin d’avoir toutes les données nécessaires en cas de préjudice.

    Ensuite, si lors des travaux, un commerçant estime que son activité subit des préjudices économiques, les 11 membres de la commission étudient son cas et déterminent si oui ou non sa baisse d’activité est liée aux travaux de tramification. Si cela se vérifie, le commerçant recevra une indemnité correspondant au préjudice subi. La CIA étudie les préjudices économiques des commerçants, artisans, professions libérales, ateliers, magasins situés sur le tracé des travaux de la ligne 4. Pour être pris en compte, le préjudice doit être anormal et spécial. Concrètement, de simples variations constatées du chiffre d’affaires n’ouvrent pas droit automatiquement à l’indemnisation. Il faut que le préjudice revête un certain niveau de gravité. De plus, l’indemnisation n’est accordée qu’en réparation d’un préjudice avéré, sincère et justifié. À cet égard, le professionnel riverain doit fournir, à l’appui de sa demande d’indemnisation, un certain nombre de documents (déclarations fiscales, pièces comptables certifiées) attestant de la réalité de son préjudice. Il s’agit donc d’un système intimement lié au cas d’espèce, alors qu’à Bruxelles nous chercherions plutôt un système plus institutionnalisé et ayant vocation à s’inscrire dans la durée. A méditer…

    Atrium travaille en ce moment sur une étude afin d’améliorer le quotidien des commerçants et des chalands et au final proposer un nouveau regard sur les travaux en Région bruxelloise. Pour atteindre cet objectif, Atrium veut aboutir à une analyse complète du fonctionnement et des impacts des chantiers sur les noyaux commerçants.

    Nous avons eu déjà l’occasion d’aborder la question des indemnités compensatoires en débat budgétaire et lors de cette discussion, le ministre Gosuin nous informait que sa note à ce propos était déjà toute prête et n’attendait plus que l’aval du Ministre Smet, sans lequel on serait dans de la pure spéculation sur les intentions arrêtées par le gouvernement.

    J’ai donc interrogé le ministre sur le contenu de sa note et sur les grandes lignes de la réforme qu’il entend proposer dans un futur que j’espère proche.

    Dans sa réponse, le ministre nous a informé qu’un accord avait été trouvé avec le Ministre des travaux public (Pascal Smet) et que la note avait été déposée à la table du gouvernement. Il nous assure que le projet sera adopté en 2017. Bien qu’il faut attendre le projet définitif, il est hautement probable que des indemnités pourront également être attribuées aux commerces qui décident de garder leurs portes ouvertes malgré les travaux. Une excellente nouvelle! 

    Il a également demandé à Atrium (l’agence régional pour le commerce) une étude comparative sur les bonnes pratiques qui ont été développées dans nos pays voisins. Le guide sera publié incessamment sous peu.

    L’autre problème majeur est l’information parfois tardive au sujet des travaux publics – et ce tant à l’attention des commerçants que des chalands qui, désorientés, rebroussent parfois chemin alors qu’un itinéraire de déviation correctement signalisé aurait pu leur permettre d’arriver à destination. On est en droit de demander une plus grande coopération et une meilleure coordination entre Bruxelles Mobilité et Bruxelles Économie Emploi à l’avenir. Je suis d’accord avec l’idée que les maîtres d’ouvrage des très nombreux chantiers de notre Région ne doivent pas se comporter comme s’ils étaient le nombril du monde et doivent être tenus de réduire au possible les nuisances causées au voisinage, mais on ne doit pas non plus tomber dans le vice inverse. Il ne faudrait pas qu’une « responsabilisation » des pouvoirs publics ouvre une brèche permettant in fine de rendre la réalisation de travaux publics d’intérêt général très difficile et coûteuse, au point que l’on y renonce. S’il est vrai que certains chantiers se prolongent outrancièrement, leur nécessité peut difficilement être contestée. Je pense par exemple à la construction du bassin d’orage sous la place Flagey.

    Je pense que des agents mobiles sur le terrain, avant l’ouverture des chantiers, prenant contact avec les commerçants pour les informer de l’ampleur et de la durée des chantiers ainsi que de leurs droits, sont une bonne piste. Cela nécessiterait également un effort de coordination entre les maîtres d’ouvrage et même de centralisation des données, accessibles à tous. Notre Région fera face à de nombreux chantiers dans un avenir proche, comme celui de la ligne de métro nord pour lequel les commerçants de l’avenue de Stalingrad se sont déjà manifestés dans la presse cette semaine.

    Sur la question de l’information et la coordination, le ministre Gosuin partage mon avis que la meilleure façon de lutter contre ces désagréments, c’est de développer une meilleure coordination de tous les acteurs, commerçants compris. Il veut également qu’Atrium, agence régional du commerce, soit systématiquement associé à la coordination des chantiers lorsque des commerces sont affectés.

    Le travail de réflexion est encore long mais il est crucial que nous nous montrions beaucoup plus proactifs et volontaristes dans nos prises de contacts avec les commerçants et le public au sens plus large. Les petits commerces sont au coeur de notre économie et beaucoup souffrent des diverses crises qui touchent notre capital et ses citoyens, ne l’oublions pas.

  • Julien Uyttendaele fait voter le projet “FUEL SHIFT” en faveur du Gaz naturel compressé

    Comme vous pouvez le lire sur mon site, je suis un fervent défenseur des alternatives à la voiture. Je pense qu’une très grande partie des trajets à Bruxelles peuvent se faire sans voiture. Je défend également le développement du carsharing en libre-service  (DriveNow et ZipCar) ainsi que la disparition progressive de la voiture unipersonnelle dès lors que celle-ci reste généralement inutilisée 95% du temps. Toutefois, le chemin est encore long et nous devons prendre à bras-le-corps le défi de la pollution automobile en réduisant les risques de pollution. Cela implique de déterminer quel(s) est (sont) le (les) carburant(s) qu’il faut soutenir et inciter à utiliser.

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  • Julien Uyttendaele demande la création d’une première salle de consommation à moindre risque à Bruxelles

    La question des salles de consommation à moindre risque et, plus globalement l’aide aux personnes ayant une consommation problématique de drogue est un sujet qui me tient particulièrement à coeur…

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  • J. Uyttendaele “Le nouveau droit de pétition bruxellois, la 1ère étape vers une réelle démocratie participative régionale”

    Ce mardi 19 juillet 2016, juste avant l’interruption estivale de nos travaux parlementaires, nous avons vécu une étape très importante dans la vie de notre Parlement bruxellois et dans sa volonté de s’adapter, de façon réfléchie et mesurée, aux nouvelles formes et exigences de la revalorisation du pouvoir démocratique.

    Photo Julien PlénièreBien sûr, je ne peux pas m’empêcher, en ce genre de moment où la démocratie participative engrange indéniablement des résultats effectifs, de penser à la situation en Turquie où là, pour le coup, la démocratie est désormais menacée et, sans doute, les aspirations des populations brimées.

    Nous avons donc adopté (PS SPa DéFI CdH MR Ecolo) une « Proposition d’ordonnance spéciale » modifiant les modalités d’exercice du droit de pétition et une « Proposition d’ordonnance » relative au droit d’être entendu dans le cadre d’une pétition adressée au Parlement, pour lesquelles je suis co-auteur.

    Un attente citoyenne globale : plus de participation pour plus de confiance 

    Dans un entretien dans Le Monde des Livres, de ce 16 juillet 2016, l’historien et philosophe des idées, Pierre Rosanvallon, titulaire depuis 2001 de la Chaire d’histoire moderne et contemporaine du politique, au Collège de France, dressait un état des lieux des crises actuelles de la représentation politique et des premières réponses citoyennes à y apporter.

    Il mentionne ainsi que l’on « assiste aujourd’hui à deux phénomènes contraires : un profond désenchantement, d’une part, et l’expérimentation de nouvelles formes d’interventions citoyennes, d’autre part ». Pour répondre aux dysfonctionnements d’une démocratie, il note que trois éléments sont essentiels à un bon fonctionnement d’une démocratie : la « dimension représentative », la « confiance liant les gouvernants et les gouvernés » et la « légitimité des décisions prises par ceux qui ont le pouvoir ». Selon lui, la réponse ne doit pas être qu’institutionnelle, même s’il faut veiller constamment à ce que les assemblées reflètent la diversité sociale.

    Il évoque ainsi l’importance de la pétition qui est, note-t-il, « une pratique ancienne qui, à l’origine, a d’ailleurs été pensée comme une béquille de la représentation, c’est-à-dire comme une compensation accordée aux citoyens à une époque où le suffrage universel n’existait pas. C’est ainsi qu’avant 1848, en France, chaque séance parlementaire commençait par un examen des pétitions ».

    Il suggère que, « sans revenir à ce système », on redonne du poids aux pétitions dans le débat démocratique, surtout si l’on observe l’importance prise par la virtualisation des pétitions. Par ce droit, on valorise donc la « démultiplication des formes d’expression des citoyens », en dehors de toute utopie ou de toute vision éthérée voire puriste de la représentation démocratique.

    Il y a donc là, pour lui, un moyen de garantir la confiance continue et permanente du citoyen entre le « langage du temps électoral » (temps des possibles) et celui du « temps gouvernemental » (temps du réel donc de la déception). On mentionnera encore d’autres exigences : « le parler vrai » au sens de la parrhèsia des Grecs, telle qu’étudiée remarquablement par Foucault, l’exigence de rendre des comptes, ou encore de faire acte et preuve de transparence. Tout ceci devant permettre de renforcer le sentiment de confiance dans l’exercice des droits et des devoirs démocratiques.

    Le droit de pétition : un peu d’histoire

    Le droit de pétition n’est pas une nouveauté, sur le plan de la vie politique et citoyenne. Il a toujours oscillé entre deux types d’action de mobilisation du sujet politique, c’est-à-dire tantôt l’action individuelle, tantôt l’action collective. Ainsi, il est d’un côté une « supplique », une sorte de droit de plainte et de réparation que le sujet adressait au roi pour protester contre ce qui apparaissait comme une faute, dans le cadre de l’exercice de la puissance publique.

    Il est aussi, sur le plan collectif cette fois, et notamment au moment d’une crise politique, un acte commun, mis en œuvre pour demander l’adoption de nouvelles lois, voire exiger une modification de la constitution.

    La pétition fait son apparition en Angleterre, avec la Grande charte (Magna Carta Libertatum) de 1215, texte de 73 articles émanant de citoyens qui exigent de nouvelles libertés individuelles pour se préserver de l’arbitraire royal et se plaignent des effets dévastateurs des exigences militaires et financières du roi Jean sans Terre.

    Sans entrer dans les interprétations historiques de ce texte, il constitue un moment décisif dans l’instauration de l’État de droit et corollairement la limitation du pouvoir absolu. Il est donc symptomatique et prospectif que le droit pétitionnaire lui soit en quelque sorte rattaché.

    La pratique de la Charte s’est constamment développée dans les systèmes de monarchie absolue, toujours dans le sens de la nécessité d’apporter une limite à l’arbitraire royal, qui n’était sans doute pas toujours l’expression d’un véritable exercice du pouvoir, en raison de relents d’une conception paternaliste du pouvoir, royal en l’occurrence.

    C’est donc à partir du moment où le système des Chambres se met en place que le droit pétitionnaire s’affirme pleinement, puisqu’elle n’est plus envoyée au roi (qui exerce encore arbitrairement et monarchiquement ses pouvoirs), mais aux représentants de l’entité politique.

    Par exemple, en 1787, on voit affluer les pétitions qui réclament l’abolition de l’esclavage et l’on voit aussi apparaître les premiers systèmes de réglementation, notamment pour contenir les débordements. Quoi qu’il en soit, c’est de cette façon que le droit de pétition est devenu un instrument de la contestation politique et globalement le symbole de la souveraineté populaire et des droits du citoyen qui, de cette façon, et bien sûr en application de l’article 6 de la Déclaration de 1789, peut participer à la définition et à la formation de la loi.

    Dans notre pays, ce droit a été consacré dans l’article 28 de la Constitution qui stipule : « Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif. »

    Plus récemment enfin, sur le plan des « actions citoyennes », il faut constater que, depuis les années 80, la pétition est devenue une revendication émanant, le plus souvent, des « nouveaux mouvements sociaux ». On rappellera aussi que le Traité de Maastricht (1992), voulant implémenter la citoyenneté européenne, a consacré le droit de pétition auprès du Parlement européen et le droit de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, instituée dès 1995, en cas de mauvais fonctionnement d’une institution communautaire.

    Il y a donc, bel et bien, une volonté d’offrir un rôle plus direct, dans la prise de décision politique, et de parvenir à l’acquisition de nouveaux droits, sans oublier bien sûr ce devoir de respecter un principe constitutif de toute démocratie : ce beau principe d’isonomie, pensé par les Grecs, posant que tous les citoyens (mais encore fallait-il avoir le statut) sont égaux devant la loi.

    La situation au Parlement bruxellois

    Au Parlement régional bruxellois, ce droit est fort peu exercé : seules trois pétitions ont été transmises au Parlement régional depuis la session 2000-2001 ! Mais il importe de noter que la 6ème Réforme de l’État permet à notre Parlement, par ordonnance spéciale, de modifier les modalités d’exercice du droit de pétition figurant dans la loi spéciale du 8 août 1980 (article 41) de réformes institutionnelles, dans le respect des conditions fixées par l’article 28 de la Constitution.

    Il est donc heureux que nous ayons eu une réflexion à son sujet, aboutissant à ces deux ordonnances qui permettent d’intensifier le sentiment d’appartenance citoyenne, le dialogue des citoyens avec les institutions traditionnelles de la représentation politique et bien sûr de nourrir toutes les formes du débat politique.

    Pour expliquer le travail de proposition que nous avons accompli, on rappellera d’abord que la Constitution n’oblige pas l’autorité publique à répondre à celui qui lui adresse une pétition ni même à l’entendre. Dès lors, pour quitter le régime de la réponse par abstention et aller vers un mode de réponse par obligation positive, le législateur peut assortir de certaines conditions l’obligation l’examiner une pétition et d’entendre l’un des pétitionnaires. En ce sens, c’est bien la question du droit d’être entendu en commission parlementaire qui est mis en évidence et pas la recevabilité de la pétition elle-même.

    Dans les textes que nous avons votés, on notera que le droit de pétition y est reconnu comme un droit fondamental – conformément à la Constitution – qui doit faire l’objet d’une réponse contenant un terme dans le temps, ici un délai de 6 mois, le moment de la consultation gouvernementale étant inclus. Ensuite, le droit est notamment lié à deux critères quantitatifs, en matière de signature. Pour une prise en considération, 5000 signatures de citoyens domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale et âgés au moins de 16 ans sont nécessaires.

    Les auteurs ont déposé un amendement n°1 à la proposition d’ordonnance spéciale visant à renvoyer à une ordonnance ordinaire, plutôt qu’au règlement de l’assemblée, la définition des cas et modalités dans lesquels l’auteur d’une pétition ou tout autre signataire désigné à cette fin a le droit d’être entendu.

    La proposition statue également sur la personne qui introduit la pétition auprès du Parlement : c’est celle qui envoie la pétition ou éventuellement qui signe le courrier de présentation ou introduit électroniquement la pétition sur le site du Parlement. Il reviendra de facto aux personnes signataires de s’organiser, en cas d’audition parlementaire.

    A cet égard, il est bien sûr essentiel de redire qu’une audition peut bien sûr toujours avoir lieu si le nombre des signatures est inférieur, pour autant que le Parlement le juge utile. L’esprit de la proposition ne contrevient donc pas à l’article 28 de la Constitution, mais il fixe un seuil minimal quant au droit automatique de traitement de la pétition par l’assemblée.

    Dans un même ordre d’idée, les conditions relatives à l’âge et au domicile n’enlèvent pas le droit des personnes non domiciliées sur le territoire de la Région et/ou n’ayant pas atteint l’âge de seize ans accomplis.

    L’ordonnance institue en somme des garanties procédurales, singulièrement dans le cadre de la Région, elle statue sur obligations du Parlement, en la matière et, bien entendu, elle consacre le droit à la réponse, selon les critères évoqués plus haut. Il est évident que ceci sera suivi de modifications du règlement d’assemblée, en sorte de préciser le cheminement parlementaire du traitement concret de la pétition.

    Il faut donc saluer cette volonté de remettre en évidence, de façon moderne, le droit de pétition pour en faire un véritable outil de participation au pouvoir pour tous les citoyens. Je suis heureux de l’accessibilité du seuil minimal des 5000 signatures (bien que l’on pourra certainement rediscuter à moyen terme de son abaissement) et également du critère de l’âge arrêté à 16 ans parce que c’est une mesure inclusive forte pour les plus jeunes d’entre nous et qui sont de la sorte engagés dans les processus de mobilisation et d’action citoyennes.

    Merci à Jean Leclercq pour ses précieux apports dans la rédaction de cet article.  

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