• Evras interpellation Barbara Trachte

    Vers une labellisation obligatoire des opérateurs EVRAS

    Au cours de cette première séance plénière de la legislature au parlement francophone, je suis revenu sur un sujet que j’ai souvent soulevé durant la précédente : les animations EVRAS (éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle) auprès des jeunes. Lire la suite

  • Julien Uyttendaele demande un cours d’éducation sexuelle sans tabous dans toutes les écoles

    L’information et la prévention en matière de vie affective et sexuelle dans le secteur de la jeunesse est pour moi une préoccupation essentielle. En juillet 2012, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a voté l’inscription de l’EVRAS dans les missions de l’école: “l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle” est donc une obligation pour toutes les écoles de Wallonie et de Bruxelles. Où en sommes-nous?

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  • Accès au vote des personnes handicapées: peut mieux faire?

    Aujourd’hui encore, les personnes en situation de handicap n’exercent pas pleinement leur droit de vote. En cause, notamment: l’inaccessibilité de certains bureaux de vote et parfois un manque d’information adaptée. Ainsi, dans la pratique, lors des dernières élections communales, seuls 458 bureaux de vote sur les 726 existants en Région bruxelloise étaient accessibles au personnes à mobilité réduite. Soit à peine plus de 60%.

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  • Personnes en situation de handicap: STIB à l’arrêt?

    Le manque flagrant d’équipements adaptés aux personnes en situation de handicap à l’intérieur du réseau STIB est insoutenable. Aujourd’hui, malgré les efforts entrepris, seules 47 stations de métro sur les 69 existantes sont équipées d’ascenseurs adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR). L’intégration des personnes à mobilité réduite passe avant tout par la possibilité de circuler librement dans notre Région. Le problème ne concerne pas seulement les PMR: il concerne également tous les autres types de handicap qui représentent autant de défis importants pour ces politiques. Afin d’obtenir un compte-rendu rigoureux de la situation et des engagements pris en la matière, j’ai interpelé lundi 24 septembre le Ministre de la Mobilité Pascal Smet.

    En matière d’intégration des personnes à mobilité réduite, les bonnes intentions ne manquent pas, en Région bruxelloise. Et, sur le terrain, la situation s’améliore progressivement. Ainsi, malgré les obstacles en termes d’infrastructure et d’aménagement du territoire, des mesures ont été engagées par le Gouvernement bruxellois depuis le début de cette législature. Un “Handiplan” visant à intégrer la dimension du handicap dans toutes les décisions prises dans notre Région a été adopté en juillet 2015, faisant suite à la résolution du parlement bruxellois relative à l’amélioration de l’accessibilité des transports publics aux personnes à mobilité réduite votée en avril 2014. Un an plus tard, le 8 juillet 2016, le Parlement bruxellois a par ailleurs adopté une résolution relative à l’accessibilité des infrastructures et des équipements de la STIB aux personnes en situation de handicap. Objectif: pallier au manque d’équipements et de personnel qualifié du réseau de transports en commun bruxellois et, plus particulièrement, celui de la STIB. Aujourd’hui cependant, seules 47 stations de métro sur les 69 existantes sont équipées d’ascenseurs adaptés aux PMR. Or l’ensemble des stations bruxelloises devaient en être dotées… à l’horizon 2018! Explication?

    J’ai donc interpelé le Ministre de la Mobilité Pascal Smet afin d’obtenir des informations sur les mesures mises concrètement en œuvre pour remédier au manque criant de solutions adaptées. D’autant plus que le problème de l’accessibilité concerne tous types de handicap (pas seulement les PMR), comme la malvoyance, la cécité, la déficience intellectuelle et tous les handicaps invisibles.

    Mes questions étaient les suivantes:

    J’ai demandé au Ministre s’il disposait d’un rapport relatif à l’accessibilité des infrastructures et des équipements de la STIB aux personnes en situation de handicap.

    – Récemment, un rapport publié par le Cawab et Unia sur l’accessibilité des transports publics souligne le nombre insuffisant de places destinées aux PMR. Les nouveaux bus commandés par la STIB respectent-ils bel les recommandations émises dans ce rapport?

    – Aujourd’hui, 47 stations sur les 69 sont équipées d’ascenseurs ; or toutes devaient en être dotées à l’horizon 2018. Comment expliquer que cette échéance ait déjà été reportée de deux ans ?

    – S’agissant des informations en temps réel, les maintenances et pannes d’ascenseur font-elles désormais l’objet de notifications sur le site et l’application mobile de la STIB ?

    – Concernat le service “TaxiBus”, le rapport semble indiquer que différents problèmes persistent. Le site n’est pas adapté aux personnes déficientes visuellement et le service n’est pas disponible les dimanches et jours fériés. Ajoutons à cela le fait que le service est inaccessible aux personnes non résidentes. Des mesures sont-elles envisages afin d’y remédier?

    – Quant aux bus, un même problème a été constaté à maintes reprises : celui des rampes rétractables. Tous les bus sont-ils déjà dotés d’un tel dispositif ? L’ensemble des arrêts de bus et de tram est-il adapté à ces rampes ?

    – La formation des chauffeurs à l’utilisation de ces dispositifs a-t-elle été intensifiée depuis le vote de notre résolution?

    – Enfin, des tests en interne avaient été annoncés pour remédier au problème de conformité et d’accessibilité des trams T3000 et T4000 lors d’une réunion en commission le 5 mars 2018. Qu’en est-il ? Ces tests ont-ils été concluants ? Pouvons-nous espérer une mise en conformité complète de ces rames avant la fin de l’année ?

    Les réponses apportées par le Ministre sont les suivantes:

    Un état des lieux de l’accessibilité du réseau pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est présenté dans chaque rapport annuel de la STIB. À la demande d’associations, j’ai invité la STIB à améliorer la qualité des données fournies dans ce rapport. Celles-ci sont ainsi disponibles en toute transparence. Par ailleurs, la STIB prévoit, en 2019, d’intégrer des données d’accessibilité en temps réel dans l’application destinée à ses usagers. En 2016 et 2017, nous avons élaboré un plan stratégique d’accessibilité de la STIB. Ce plan intègre des actions à mener et sera annexé au nouveau contrat de gestion en cours d’achèvement.

    – En ce qui concerne l’information aux voyageurs malvoyants, aveugles ou présentant une déficience intellectuelle, un projet d’amélioration de la signalétique des terminus de métro est actuellement soumis à l’avis des utilisateurs du réseau. Pour ce qui est du langage des signes, dans chaque Bootik, un guichet est équipé d’une boucle à induction magnétique, destinée à faciliter la réception d’informations par les prothèses auditives des personnes malentendantes.

    – Les bus commandés par la STIB répondent aux exigences de la norme internationale R107, qui définit la manière dont les véhicules doivent être adaptés aux personnes à mobilité réduite.

    – Quant aux ascenseurs, leur construction doit être intégrée dans le tissu urbain et coordonnée avec les travaux de réaménagement. Ainsi, un ascenseur est prévu dans le cadre des travaux de rénovation de la station Bourse.

    – La STIB est en train de développer un outil de communication à destination des voyageurs, indiquant les arrêts programmés et les pannes en temps réel des ascenseurs. Le site internet www.taxibus.be a été audité par www.anysurfer.be, à la demande de la STIB. Le rapport met en évidence des soucis mineurs d’ergonomie de la plate-forme. Des améliorations sont attendues avec les nouvelles versions du logiciel.

    Le service TaxiBus n’est effectivement pas disponible les dimanches et jours fériés. Lors de la création du service, cette disponibilité n’était pas prévue. Une demande existe de le faire fonctionner également les dimanches et jours fériés. Nous sommes favorables à cette idée, mais c’est une question de financement qu’il faut tenter de résoudre dans le cadre du contrat de gestion de la STIB. J’ai toutefois demandé à la STIB d’ouvrir exceptionnellement le service TaxiBus le dimanche 14 octobre pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote.

    Il faut également rappeler que la STIB ne s’arroge pas le droit de définir le niveau de handicap d’une personne. C’est une matière fédérale, et la STIB reste en contact avec l’instance compétente.

    – En ce qui concerne l’équipement des bus, 83,4% de la flotte est équipée d’une rampe d’accès. Les 235 nouveaux bus prochainement livrés en seront, bien sûr, équipés, en plus des 37 bus électriques.

    Les arrêts ne sont effectivement pas tous conformes aux exigences actuelles d’accessibilité. Un audit réalisé en 2016 a alimenté les travaux de l’étude stratégique menée en 2017. Cette étude met en évidence la nécessité de lancer un programme ambitieux de rénovation des arrêts. Elle estime que 500 arrêts devraient être rénovés dix ans après le lancement du programme, ce qui représente 50 arrêts par an. N’oublions pas que la rénovation de chaque arrêt suppose la délivrance d’un permis, une réflexion sur d’éventuels arbres avoisinants, etc. Une question urbanistique se pose donc à chaque fois. Cependant, le gouvernement a déjà approuvé un manuel portant sur les arrêts adaptés aux PMR.

    La formation des chauffeurs à l’utilisation de la rampe est suffisante. Des actions de communication sont entreprises régulièrement pour renforcer le message. Certains chauffeurs ont moins envie de l’utiliser… Il faut comprendre que l’accès à un bus en fauteuil roulant est conditionné par le niveau d’accessibilité de l’arrêt, celui du véhicule, la disponibilité des équipements techniques et la capacité des agents de conduite. Si l’un de ces éléments est défaillant, la chaîne de l’accessibilité est rompue. En 2016, 199 chauffeurs de bus ont reçu la formation de base, ainsi que 144 conducteurs de tram ; en 2017, 202 chauffeurs de bus et 84 conducteurs de tram. La STIB organise régulièrement des recyclages à ce sujet, qui ont été suivis par 412 agents. Les chiffres pour 2018 seront disponibles à la fin de l’année.

    – En ce qui concerne les trams T3000 et T4000, les tests menés pour améliorer le niveau d’accessibilité de la nouvelle ligne 9 ont porté leurs fruits. Les équipes techniques ont placé un bloc en caoutchouc sur les bords des quais de manière à diminuer l’espace horizontal entre le quai et le véhicule. Le fait que le système soit en caoutchouc permet un éventuel contact avec le véhicule en cas d’avarie. J’ai déjà eu de grandes discussions avec la STIB et les associations, puisque des réunions se tiennent à mon cabinet, auxquelles participe également Bruxelles Mobilité. Il m’arrive parfois aussi de m’y joindre.

    Dans ma réplique, j’ai demandé au Ministre quel était le modus operandi choisi pour consulter les utilisateurs dotés de de déficiences visuelles et mentales et soumettre à leur avis un projet d’amélioration. Le Ministre Smet a précisé que ce “sont des utilisateurs qui se trouvent dans un comité organiquement lié à la STIB qui seront consultés.”

    Concernant la rénovation des arrêts, j’ai fait part au Ministre de mon étonnement: 500 arrêts sont à rénover pour rendre les rampes rétractables efficaces. Or j’ai, avec d’autres parlementaires eu l’occasion de l’expérimenter: les voyageurs doivent malheureusement parfois faire des trajets complètement insensés (!) pour aller jusqu’à une station ou un arrêt adapté aux rampes. J’entends que la rénovation se fera sur… dix ans. Donc dans dix ans, il n’y aura plus de problème et toutes les rampes fonctionneront ? Réponse du Ministre Smet : normalement.

    Concernant les pannes d’ascenseurs, un projet est en cours pour adapter l’application STIB, notamment, et insérer des notifications à ce sujet. Je n’ai pas manqué de souligner la qualité du service de community management de la STIB qui fait un travail incroyable. J’ai cependant suggéré, en attendant que l’application soit mise à jour, que ces informations soient publiées en temps réel sur les comptes Twitter et Facebook de la STIB. Soit, en cas de maintenance ou de panne, un tweet en 50 caractères pour notifier les utilisateurs concernés. Un palliatif peu onéreux et efficace dans l’attente d’un logiciel adapté?

    Le Ministre Smet s’est engagé, sans être en mesure de s’avancer, à réfléchir à ma proposition.

    Par rapport à l’offre “TaxiBus”, derrière laquelle je constate une réelle volonté politique, j’ai enfin invité le Ministre à défendre avec vigueur et volontarisme auprès du Gouvernement l’opportunité de renforcer le service, sur le plan budgétaire, ainsi que de l’étendre aux dimanches et jours fériés.

  • Julien Uyttendaele défend son projet de Salle de consommation à moindre risque au Parlement bruxellois

    Ce vendredi 23 février, en séance plénière à la Cocof, j’ai interpellé la Ministre Cécile Jodogne à propos de la mise en place de salles de consommation à moindre risque dans notre Région.

    Nous le savons bien, toute société démocratique tend à garantir un accès à la santé pour tous, sans distinction et dans un environnement de non-jugement. Le droit à la santé et à la dignité, la réduction des risques, la sécurité et la salubrité publique ne sont pas des orientations politiques opposées.

    A Bruxelles, nous pouvons être le témoin de « scènes ouvertes » de consommation publique problématique et dangereuse.

    A cet égard, l’ouverture de salles de consommation de drogues offre incontestablement une réponse à ces phénomènes. Ce n’est toutefois qu’une des pièces du puzzle, la consommation problématique de drogues étant protéiforme et obligeant de mener des campagnes de sensibilisation, d’accompagnement et de parcours de soins diversifiées, dans les approches, les méthodes et la recherche de résultats.

    Une étude récente de faisabilité a été menée par l’UCL et l’Université de Gand afin d’examiner l’ouverture potentielle de salles de consommation à moindre risque dans cinq villes belges (Bruxelles, Liège, Charleroi, Anvers et Gand). Cette étude baptisée « Drugroom » a été commandée par le Gouvernement fédéral.

    Les premiers constats sont, sans surprise, plus que positifs.

    En effet, « au niveau scientifique plus personne ne conteste les avantages des salles de consommation à moindre risque »[1]. On se demandera donc si, dans ces questions relatives à la consommation de drogue, la cause de la lenteur décisionnelle n’aurait pas une origine politique, sachant aussi qu’idéologie et morale prennent souvent le pas sur l’objectivité.

    Quoi qu’il en soit, à travers le monde, ces dispositifs ont fait leurs preuves. On constate moins d’overdoses, moins d’infections, moins de comportements qui menacent de transmettre le sida et l’hépatite C. L’amélioration de la santé des consommateurs est donc manifeste.

    En effet, les salles de consommation répondent à des conditions d’hygiène optimales avec un encadrement médical et social compétent qui a pour objectif de diminuer de manière substantielle le taux de morbidité et de mortalité. « Depuis 25 ans, aucune étude ne relate de décès par overdose en rapport avec une salle de consommation à moindre risque »[2].

    L’étude démontre également, en termes de sécurité, une véritable diminution des nuisances dans les lieux publics et la non-augmentation de la criminalité aux alentours des salles de consommation.

    Il est évident que la provenance sociologique joue un rôle important dans les raisons de l’inégalité de l’accès aux dispositifs de prévention en matière de santé. Or, parmi les consommateurs de drogues, il y a aussi des sans-abris.

    Par conséquent, dans une logique de « bas seuil », ces salles pourraient accueillir tous les consommateurs, quels que soient leur statut, leur nationalité, leur condition sociale, sachant que, contrairement aux idées préconçues, les salles de consommation ne banalisent pas l’usage des drogues[3] et n’augmentent pas la consommation[4].

    Enfin, la rationalité économique des dispositifs de réduction des risques (SCMR, comptoirs d’échanges, distribution de seringues etc.) a été démontrée à de nombreuses reprises. Un seul traitement Hépatite C coûte 70.000 euros. Avec un tel montant, on pourrait distribuer 10.000 packs d’injection. Il ne faut pas être un génie des maths pour comprendre la rationalité économique qui sous-tend les dispositifs de distribution de seringues…

    Voici les questions que j’ai posées à la Ministre :

    • Avez-vous pris connaissance de cette étude ? Le cas échéant, quel regard portez-vous sur ses conclusions ?
    • Avez-vous saisi la Cellule Générale de Politique Drogues ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti ?  Avez-vous eu des contacts avec les autorités fédérales ? Quelle était leur position à la lecture dudit rapport ?
    • Quelle est la position du Collège sur la mise en place de salles de consommation à moindre risque ? Est-il indispensable de modifier la loi de 1921 pour développer un tel dispositif sur le territoire bruxellois? L’application des pouvoirs implicites sur base de loi spéciale du 8 août 1980 ne pourrait-il pas permettre d’éviter de passer par une telle modification? Avez-vous envisagé une telle option ?
    • Jusqu’à présent, quelles sont les mesures concrètes mises en place par le Collège pour réduire les risques liés à la toxicomanie ?
    • Les études scientifiques étant unanimes sur l’efficacité de l’ouverture des salles de consommation à moindre risque, un projet-pilote est-il en cours de réflexion dans notre Région ?
    • Enfin, quelles sont les solutions complémentaires aux salles de consommation à moindres risques qui sont mis en place au niveau de la COCOF ?

    Dans sa réponse, la Ministre a tout d’abord indiqué qu’elle avait pris connaissances des résultats de l’étude Drugroom et que les conclusions rejoignent les éléments que les cabinets bruxellois au sein de la Cellule générale de politique drogues avaient présentés dans le cadre du groupe de travail mis en place en début de législature sur ce sujet.

    La Ministre a aussi indiqué dans sa réponse que le volet juridique est un point important car il conditionne l’ensemble du projet de salle de consommation à moindre risque. La Ministre précise qu’il y a trois scénarios possibles qui permettraient un tel dispositif.

    Le premier scénario consisterait dans la modification de la loi de 1921, afin d’y introduire une exception permettant la mise en place d’une SCMR. Cette modification nécessiterait un large soutien politique et ne pourrait s’envisager qu’à long terme.

    Le deuxième scénario viserait l’adoption d’un arrêté royal modifiant l’interprétation de l’article 3 §2 de la Loi de 1921. Selon les chercheurs, cette mesure pourrait s’envisager à moyen terme.

    Enfin, le troisième scénario prévoit la mise en place d’une salle de consommation sans modification législative, dans le cadre d’une expérimentation scientifique ou médicale temporaire. Les auteurs de l’étude estiment que cette mesure ne serait pas en contradiction avec les conventions des Nations Unies et suivrait les recommandations de l’OMS et de l’UNGASS (United Nations General Assembly Special Session on Drugs) en la matière.

    Selon la Ministre, la première option est celle qui offre le plus de garantie.

    La Ministre a aussi indiqué qu’elle n’a pas eu à saisir la Cellule générale de politique drogues car une présentation des résultats de cette étude au sein de la Cellule était prévue lors d’une réunion le 6 février dernier.

    Cette présentation a été suivie d’un échange où chaque cabinet représenté a pu s’exprimer. Les cabinets bruxellois et wallon présents ont tous souligné l’intérêt de l’étude et ont réaffirmé leur soutien à un tel dispositif. Par contre, du côté des cabinets fédéraux représentés, les réactions ont été nettement moins favorables.

    La Ministre a également indiqué que le Collège n’a pas pris de position officielle concernant les salles de consommation à moindre risque.

    Et elle a aussi souligné que tous les cabinets bruxellois favorables à ce type de dispositif ont en tête au moins les contours d’un tel projet. Pour ce qui concerne la Cocof, un projet pilote concret n’est pas en réflexion étant donné les obstacles juridiques.

    Dans ma réplique, j’ai déclaré être heureux que le Collège soit proactif sur ces questions et qu’il ait bien compris la nécessité d’agir pour améliorer le quotidien de ces citoyens bruxellois. Je suis également heureux de la prise de position des cabinets bruxellois et wallons. Je ne suis pas surpris de la position du fédéral sur ces questions, mais je suis curieux d’entendre leurs arguments. La science étant univoque sur la mise en place de tel dispositifs, je ne vois pas quel argument on pourrait mettre en avant en contresens.

    Mon point de vue rejoint celui de Mme la Ministre : le scénario idéal serait une modification radicale de la Loi de 1921 et je pense qu’il y a urgence.

    Je suis également persuadé qu’il y a des failles juridiques qui nous permettraient de mettre en place de tels dispositifs à Bruxelles. Il serait sans doute  important de prendre contact avec le Parquet pour voir s’il y a une piste de discussion.

    Je crois donc qu’il y a lieu de réfléchir à d’autres solutions juridiques et qu’il faut continuer à penser à ce sujet, vu le contexte actuel.

    [1] An H., Bruxelles cherche aussi le moyen d’ouvrir des salles de consommation de drogue, in La Libre, 6 février 2018.

    [2] Note de synthèse, « Salle de consommation à moindres risques », Cellule Générale de Politique Drogues, octobre 2016, p. 21, sur http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/sites/default/files/documents/24102016_note_salles_de_consommation.pdf (consulté le 6 février 2018).

    [3] Note de synthèse, « Salle de consommation à moindres risques », Cellule Générale de Politique Drogues, octobre 2016, p. 36 sur http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/sites/default/files/documents/24102016_note_salles_de_consommation.pdf (consulté le 6 février 2018).

    [4] Ibidem, p. 21.

  • Julien Uyttendaele réitère sa position en faveur de l’assistance sexuelle!

    Ce vendredi 2 février, nous sommes revenus, en séance plénière du Parlement Francophone Bruxellois, sur la question – que j’ai déjà souvent traitée ici – de l’assistance sexuelle des personnes en situation d’handicap. Lire la suite

  • Julien Uyttendaele: “Notre Parlement n’est pas représentatif des habitants de Bruxelles”

    Le 15 janvier 2018, en Commission des Finances et des Affaires Générales, je suis intervenu, dans la suite d’une interpellation de Benoit Cerexhe à Rudi Vervoort, pour redire l’importance de favoriser la participation des résidents « non-Belges » aux prochaines élections communales. Et même pour d’autres élections encore!

    L’octroi du droit de vote dans le cadre des élections communales aux citoyens européens et non européens a montré combien le lien exclusif entre nationalité et droit de vote n’a pas de sens, tant au niveau local et, je le pense même si nous n’y sommes pas encore, aux niveaux régional et fédéral.

    Mon collègue Philippe Close avait d’ailleurs, dans ce Parlement, déposé une proposition de résolution demandant d’ouvrir le droit de vote aux résidents non-Belges aux élections régionales.

    On doit toujours se rappeler le sens du « suffrage universel » et donc insister sur l’adjectif « universel » qui rappelle que, pour qu’une démocratie soit pleinement effective et permette l’adhésion de tou.te.s, elle doit permettre à chacun.e d’y prendre part et de s’y exprimer.

    Parce que nous sommes citoyen.ne.s, nous sommes des sujets de droit, avec bien sûr des droits civils et politiques. En ce sens, participer à la vie politique et être candidat.e à toutes les fonctions publiques relève bel et bien de ces droits politiques.

    Je suis convaincu que dans ces temps de méfiance de la fonction politique que nous vivons – et dont nous portons bien entendu une part de responsabilité – il est fondamental de rappeler que la citoyenneté est un principe de la légitimité politique et que nous avons aussi la responsabilité d’avoir accès, à cet égard, à une part de la souveraineté politique.

    J’aime cette réflexion de Dominique Schnapper qui a beaucoup écrit sur cette question : « C’est l’ensemble des citoyens, constitués en collectivité politique ou en ‘‘communauté des citoyens’’, qui, par l’élection, choisit les gouvernants. C’est l’ensemble des citoyens qui est à la source du pouvoir et qui justifie que les décisions prises par les gouvernants soient exécutées. C’est l’ensemble des citoyens qui contrôle et sanctionne l’action des gouvernants issus de l’élection. Les gouvernés reconnaissent qu’ils doivent obéir aux ordres des gouvernants parce que ceux qui leur donnent ces ordres ont été choisis par eux et restent sous leur contrôle. » (1)

    Or, en Région de Bruxelles-Capitale, lors du dernier décompte du 1er janvier 2015, il y avait 398.726 ressortissants ne possédant pas la nationalité belge. Il s’agit de plus d’un tiers (33,9 %) de la population totale, ce qui est une proportion de ressortissants trois fois supérieure à celle de l’ensemble du pays (11,1 %).

    Donc, ceci veut dire que notre hémicycle bruxellois n’est pas pleinement représentatif de toute la population bruxelloise.

    Pour l’échéance des élections communales, le Ministre-Président avait annoncé un appel à projets auprès des associations de cohésion sociale (et des associations subsidiées par la VGC), afin de mettre en place des actions concrètes de sensibilisation des électeurs étrangers. 50 projets ont été rentrés. Il faut passer à l’action désormais.

    Je crois fondamental de rappeler que l’implication d’un grand nombre de citoyen.ne.s dans les enjeux communaux permet une meilleure adéquation des décisions des mandataires aux attentes de la population et, par voie de conséquence, une meilleure adhésion à ces décisions.

    Mais je pense aussi nécessaire de mettre l’accent sur la nécessité d’une ouverture maximale en matière d’inscription. En effet, avec tout le respect dû au principe constitutionnel d’autonomie communale, ces étrangers proviennent la plupart du temps de pays où le vote n’est pas obligatoire et dans certains pays les taux de participation sont extrêmement bas par rapport à la Belgique. Il faut donc insister à prendre au sérieux ce qui n’est pas seulement un droit mais un devoir.

    Dans une logique d’inclusion d’un public représentant 1/3 des habitants de notre Région, il me paraitrait aussi logique de réduire, au maximum, les lourdeurs et les démarches administratives.

    On pourrait avoir un recueil des meilleures pratiques d’inclusion politique des citoyen.ne.s étranger.e.s., en étant d’ailleurs proactif sur le plan des langues, dans les formulaires d’inscription.

    Notre objectif devrait être que, pour les prochaines élections , lorsqu’ils seront amenés à voter, les électeurs aient en main toutes les clefs pour se forger une opinion en connaissance de cause. C’est le gage d’une démocratie qui fonctionne bien.

    Dans un article très informé sur la question, deux chercheuses bruxelloises faisant se constat en faveur de l’octroi du droit de vote lors des élections municipales aux étrangers non communautaires en en montrant toute l’importance:

    « D’un point de vue démocratique : il est souhaitable que tous ceux qui habitent durablement dans une commune et y paient des impôts puissent, par le biais des élections, contribuer à déterminer la politique locale. Il est préférable que le lieu officiel d’habitation d’une personne prime la nationalité dans la détermination de la qualité d’électeur au niveau local. Ensuite, il s’agit également d’une question de non-discrimination entre citoyens communautaires et citoyens non communautaires. Comme pour les citoyens communautaires, il doit être possible pour des citoyens non communautaires de voter au niveau local sans prendre la nationalité du pays d’accueil ni avoir à satisfaire des critères d’intégration plus stricts que ceux exigés des résidents communautaires. Finalement, signalons qu’étendre le droit de vote, ce n’est pas servir les intérêts d’une minorité, mais contribuer, dans l’intérêt de tous, à une société plus équitable et plus harmonieuse, en renforçant les occasions de contact et de solidarité à travers les frontières des diverses communautés et en amplifiant l’intérêt électoral des autorités municipales à se préoccuper activement des quartiers les plus délaissés. »(2)

    Elles ont raison. Nous devons avancer sur ce chantier!

    Dans sa réponse, le Ministre-Président a noté que le caractère facultatif de l’exercice du droit de vote des ressortissants étrangers aux élections communales ne laisse d’autre possibilité aux autorités bruxelloises que la voie de la sensibilisation, de l’information et de l’encouragement.

    Mais… la participation reste faible, ce qui est aussi explicable en ceci que certains pays ne connaissent pas le vote obligatoire, comme le nôtre, ce qui peut ne pas pleinement mobiliser le ressortissant à s’inscrire.

    Rudi Vervoort annonce qu’une série d’actions seront programmées à l’approche de la date limite des inscriptions au registre des électeurs et que ceci fera partie d’un plan plus global qui devrait débuter en février.

    Mais il en appelle aussi à la maturité des électeurs et il ajoute qu’un courrier personnalisé sera envoyé à tous les électeurs potentiels, auquel sera joint le document d’inscription.

    Ce sujet est donc à suivre, il va de notre conception de la citoyenneté active et de la démocratie participative !

    (1) Dominique SCHNAPPER, « CITOYENNETÉ », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 11 janvier 2018. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/citoyennete/

    (2) Teney Céline, Jacobs Dirk, « Le droit de vote des étrangers en Belgique : le cas de Bruxelles », Migrations Société, 2007/6 (N° 114), p. 151-168. DOI : 10.3917/migra.114.0151. URL : https://www.cairn.info/revue-migrations-societe-2007-6-page-151.htm

  • Julien Uyttendaele: “Si Bruxelles n’est pas Calais, c’est avant tout grâce aux citoyens !”

    Ce lundi 29 janvier, en Commission des Affaires Générales, mon Groupe politique, grâce à la voix de Nadia El Yousfi, est revenu sur la proposition de notre Ministre-Président Rudi Vervoort sur l’octroi de 500.000 euros pour soutenir l’accueil des migrants pendant l’hiver.

    On se rappellera que, le 30 septembre dernier, celui-ci annonçait vouloir créer un centre d’accueil et d’orientation pour les migrants au Parc Maximilien. La proposition de 500.000€ devait encore être discutée et éventuellement avalisée par le Gouvernement bruxellois. Le MR et Théo Francken se sont directement opposés au projet, en reprochant au Ministre-Président de créer un second Calais et un « appel d’air » pour les autres migrants.

    Au niveau de la majorité au gouvernement, il y a également eu des crispations. Bianca Debaets (CD&V) a rappelé à son tour que la proposition de mobiliser 500 000 euros pour assurer l’accueil des migrants n’était qu’une piste de réflexion.

    Le gouvernement a décidé de saisir le comité de concertation réunissant les représentants du gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées, pour pousser Charles Michel à préciser ses intentions quant à la gestion de l’afflux de personnes migrantes sur le territoire de la Région-capitale.

    Le même jour, la ville de Bruxelles a annoncé ouvrir un centre d’accueil et d’orientation pour les migrants et notre échevine socialiste Karine Lalieux a pointé du doigt le gouvernement fédéral “qui ne fait rien” pour accueillir les migrants en transit à Bruxelles.

    La Ville a ainsi loué un bâtiment de Citydev, au Décathlon d’Evere, pour mettre à disposition un centre d’accueil et d’orientation, un centre qui sera géré en partenariat avec des ONG. La Ville entend poursuivre deux objectifs : certes ne pas se laisser développer une zone chaotique mais bien évidemment et surtout prendre en charge les procédures d’accueil, dans un souci humanitaire.

    Ce centre d’hébergement, pour migrants en transit, a ouvert ses portes le 12 décembre dernier et 80 premiers migrants ont pu y passer la nuit, bénéficier d’un repas le soir et d’un petit déjeuner le matin. Un appel aux dons a été lancé pour permettre l’installation de douches.

    En réalité, face à l’urgence et à la détresse humaine, il fallait se positionner. Notre Ministre-Président, la Ville de Bruxelles à travers Philippe Close mais aussi la Fédération des CPAS l’ont fait et ils ont choisi le respect des droits humains et de la dignité humaine.

    C’est un véritable élan de solidarité citoyenne qu’il faut souligner et qui ne cesse pas grâce à ces citoyen.ne.s qui pallient aux graves manquements de l’État fédéral aux mains de la NV-A qui a fait le choix de la dureté et de l’inhumanité.

    Et les développements récents nous montrent dans quelles dérives graves s’est engouffré ce gouvernement néo-libéral sécuritaire, usant de pressions permanentes et de méthodes intimidantes.

    Ces 500.000 euros que le gouvernement bruxellois a confiés à la Fédération des CPAS disent bien la volonté de notre Région à renforcer le manque de structures d’accueil !

    Le fait d’avoir désigné la Fédération des CPAS, un acteur public régional pour la répartition des fonds est une excellente décision !

    Dans une telle situation, le rôle du politique n’est pas d’attiser les peurs ou d’entretenir des fantasmes mais bien d’agir en fonction des principes qui fondent notre État de droit.

    La dignité humaine n’a pas de prix !

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