• La collecte, le traitement et la valorisation de données liées à l’offre de services de mobilité en Région bruxelloise

    Lors de la précédente législature, le groupe PS avait fortement insisté pour rendre obligatoire la transmission anonymisée des données des opérateurs de cyclo-partage afin de pouvoir objectiver leur apport logistique à l’échelle de l’ensemble du territoire régional.

    De la même manière, et afin de compléter la documentation statistique déjà transmise par les opérateurs publics en conséquence des obligations qui s’imposent à eux en matière d’open data, il nous semble essentiel que cette approche soit systématique et englobe tous les opérateurs de transports actifs en région bruxelloise dès lors qu’ils ont recours à des outils numériques qui le permettent aisément.

    C’est pourquoi il est essentiel que les opérateurs de carsharing de plateformes numériques actives dans le secteur du transport rémunéré de personne soient également intégrées et soumises au même type de disposition.

    En conséquence, pour être cohérent et garantir la transmission de données statistiques pertinentes et exploitables, il faut une stratégie coordonnée relative à la production, à la transmission et à l’exploitation de données standardisées et qui englobe tous les opérateurs de transports présents en région bruxelloise.

    Cette stratégie doit dépasser le seul objectif d’une application à destination de l’utilisateur final car cette production de connaissance sur les besoins en déplacements, le niveau de l’offre et l’identification de certaines carences, sont essentielles à la conduite des politiques de mobilité, à l’organisation de la complémentarité entre transport public et l’offre de service privée, mais sont également fort précieuses en matière d’aménagement du territoire et de gestion de l’espace public.

    Compte tenu des enjeux stratégiques que présente la maitrise de tels outils, il est essentiel que leur conception, usage et gouvernance soient pleinement supervisés et maitrisés par nos administrations.

    C’est pourquoi j’ai demandé à la Ministre la confirmation que la logique de partage des données qui s’imposent aux opérateurs publics et qui a été intégrée à l’arrêté d’exécution de l’ordonnance cyclo-partage1 sera bien étendue à tous les autres opérateurs de mobilité privés actifs en région bruxelloise.

    Pour ce faire, l’ordonnance2 relative au carsharing devrait donc être revue.

    Suivant la même logique, l’accord de majorité précise que les plateformes numériques du secteur du transport rémunéré de personnes verront également leur agréement conditionné à des obligations d’open data. Compte tenu du cadre global et coordonné restant à développer,ces dispositions seront-elles transposées dans chaque ordonnance ou est-ce qu’une ordonnance de portée générale englobant tous les opérateurs de mobilité est prévue ?
    De même, il est nécessaire que des protocoles soient établis concernant le type de données, leur format, les garanties d’anonymisation et leur fréquence de transmission.
    En cela, un cadre opérationnel complet en la matière est indispensable. Reste à savoir quand notre région en disposera.

    Si, pour une meilleure mobilité, nous ne pouvons pas agrandir nos rues, mais nous pouvons certainement les rendre plus intelligentes. À cet égard, les données chiffrées sont essentielles et offrent de multiples possibilités.

    La logique de partage des données qui s’impose aux opérateurs publics a été intégrée dans l’arrêté d’exécution de l’ordonnance cyclopartage. Elle sera évidemment étendue à l’ensemble des opérateurs de mobilité privés en Région bruxelloise. Une série de questions relatives à la mise en œuvre (types de données, niveaux de détail et d’agrégation, formats, niveaux de protection, définitions des « propriétaires », etc.) doivent encore être traitées.

    Il est bien prévu de revoir la réglementation autopartage, l’enjeu des données constituant d’ailleurs une des raisons pour lesquelles cette révision est nécessaire.

    La future ordonnance relative au transport régulier spécialisé tiendra compte de l’engagement du gouvernement de conditionner l’agrément des plates-formes numériques du secteur du transport rémunéré de personnes à des obligations d’open data. Quant au cyclopartage, un projet pilote a été mené avec succès avec une start-up visant à récolter, centraliser et filtrer les données communiquées par les opérateurs de cyclopartage.

    Une approche holistique du système de mobilité bruxellois telle que prônée dans le plan régional de mobilité (PRM) est également nécessaire afin d’assurer une meilleure cohérence, complémentarité et égalité de traitement entre les différents modes de déplacement. C’est la raison pour laquelle la démarche en cours au sein de Bruxelles Mobilité visant le développement d’un cadre réglementaire pour le développement de la mobilité tout-en-un (mobility as a service, MaaS) en Région de Bruxelles-Capitale servira à déployer une gouvernance data globale pour l’ensemble de l’offre de mobilité.

    En outre, Bruxelles Mobilité travaille sur le projet « Developing innovative mobility solutions in the Brussels- Capital Region » en partenariat avec les experts du Forum international des transports et grâce au financement de la direction générale de l’appui aux réformes structurelles (DG Reform) de la Commission européenne dans le cadre du Structural Reform Support Programme.

    Des protocoles concernant le type de données, leur format, les garanties d’anonymisation et leur fréquence de transmission existent, en effet, pour certains modes de déplacement, mais les principes à appliquer dans le cadre du développement du projet MaaS à l’ensemble des acteurs sont en cours d’élaboration dans le cadre du projet cité ci-dessus.

    S’agissant du cadre opérationnel complet, la démarche en partenariat avec l’International Transport Forum (ITF) s’achèvera en septembre 2021 avec une publication du rapport final à la fin de l’année.

    Les recommandations seront néanmoins déjà à la disposition de l’administration de la Ministre dans le courant de l’été. C’est sur cette base que seront déterminées les prochaines étapes : réglementation du projet MaaS, éventuelles révisions des réglementations d’auto- et de cyclopartage, implications dans la réglementation des transports rémunérés de personnes, etc. L’ambition est de définir a minima une gouvernance data pour l’ensemble du système de mobilité bruxellois pour la mi-2022. Dans les prochains mois, nous aurons certainement l’occasion de revenir sur les avancées de ce projet.

    Il nous faut un cadre généralisé pour tous les opérateurs, tant publics que privés. Tous les opérateurs privés utilisent des applications, tous sont capables de transmettre ces données. En tant qu’acteur public, nous devons rentrer dans le jeu. Si nous ne le faisons pas, les GAFAM risquent de se positionner sur ce créneau rapidement avec des solutions propriétaires incontournables.

    Je me réjouis de l’échéance fixée à mi-2022 d’autant que la Ministre a confirmé que l’objectif est bien que tous les opérateurs soient concernés, en vertu d’une approche beaucoup plus holistique, en ce compris toutes les plates-formes numériques telles qu’Uber.


    1 Art. 3.La demande de licence devra contenir un plan d’approche dans lequel le demandeur explique au moins :
    Quelles données il rassemblera, gérera et commercialisera ; De quelle manière il respectera le Règlement général sur la protection des données et les législations européenne et belge sur la vie privée ; (…) De quelle manière, il veillera à ce que le service soit intégré dans les apps d’itinéraires multimodaux et sur les plateformes Internet interactives permettant de planifier des déplacements.

    2 https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019010473.html

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