• Stop-Pub

    La propriété intellectuelle liée à l’utilisation de la marque STOP PUB

    J’ai déjà eu l’opportunité d’interroger sur le Ministre sur le financement et le fonctionnement du dispositif « STOP PUB ». Les points abordés ici porte sur les aspects juridiques et la propriété intellectuelle.

    Rappelons que l’opération « Stop Pub » a été initiée en France dans le cadre du plan national de prévention 2004-20131, inspiré d’une initiative citoyenne et popularisé en 2004 par le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable à l’occasion du premier plan national de réduction des déchets.2 3 4

    L’autocollant « STOP PUB » a par ailleurs été largement distribué par le ministère jusqu’en 2008.

    • En juillet 2000, la marque « STOP PUB MERCI » , aujourd’hui expirée, a été déposée en France.
    • En 2009, stoppub.fr devient, selon la présentation du site « la référence en matière de fourniture de l’autocollant STOP PUB ».
    • En juin 2017, toujours en France, la marque semi-figurative « STOP PUB » sous sa forme actuelle a été déposée dans la classe 40 (services d’imprimerie) en juin 2017 auprès de l’INPI.5 6
      Les mentions légales du site sont sans équivoque : « Le sigle STOP PUB est une marque déposée. Toute reproduction de ce sigle, du nom ou de la charte graphique est interdite sauf autorisation fournie par le vendeur. L’utilisation non commerciale des supports images fournis par le vendeur est autorisée uniquement pour les acheteurs dans le cadre des opérations stop pub dont ont fait l’objet leurs commandes.7 »
    • En septembre 2019, le même déposant a tenté de faire enregistrer la marque « Oui pub » dans les classes 16 et 40, demande qui a été totalement rejetée par l’INPI.

    À ce jour, il semblerait que les termes « STOP PUB » et « OUI PUB » ne fassent pas l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Office Benelux de la propriété industrielle.

    En France, la marque « STOP PUB » est donc exploitée par le déposant, sous forme d’une entité commerciale enregistrée sous statut d’Entrepreneur individuel.8

    Le déposant a donc enregistré, non seulement le nom de domaine précédemment cité, « stoppub.fr », mais également le nom de domaine stoppub.be9 en ayant pris soin de rediriger le trafic de ce dernier vers le site stoppub.fr, sans aucun message d’avertissement.

    En Belgique, bien que l’enregistrement des noms de domaines avec l’extension .be repose sur le principe « first come, first served », il est soumis à certaines règles10 et DNS Belgium, « se réserve le droit de suspendre les noms de domaine, de résilier l’enregistrement ou de limiter de quelconque façon le service à la demande ou sur ordre des pouvoirs publics. »

    Notons que « La preuve de l’enregistrement ou de l’utilisation abusive du nom de domaine peut être établie, (…) si, en utilisant ce nom de domaine, le détenteur a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque, le nom commercial, la dénomination sociale ou le nom de société, l’indication géographique, l’appellation d’origine, l’indication de provenance, le nom de personne ou la dénomination d’une entité géographique du Plaignant en ce qui concerne la source, le sponsoring, l’affiliation ou l’approbation du site Web ou autre espace en ligne du détenteur ou d’un produit ou service qui y est proposé »

    À la différence de ce qui se passe en France, le dispositif « STOP PUB » est géré par les régions et leur autonomie doit perdurer en se préservant d’abus potentiels liés à la propriété intellectuelle qui les empêcherait d’utiliser des noms ou les soumettrait à des licences commerciales.

    Les mentions “Stop Pub” et “Oui Pub” ne font l’objet d’aucun dépôt de marque auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, et aucune demande n’aurait été faite en ce sens.

    Concernant l’éventuelle restriction d’utilisation de la marque Stop Pub par des tiers, je Ministre a rappelé que le terme Stop Pub ne recouvre aucune appellation officielle.

    Néanmoins, « Il est utilisé par l’administration car il est facile à comprendre. »

    Les textes qui prévoient les dispositions Stop Pub en Région bruxelloise utilisent les termes “autocollant anti-pub” et “autocollant anti-publicité”. L’autocollant néerlandais utilisé à Bruxelles est “antireclamesticker”.

    Les exemples cités en annexe des textes mentionnent quant à eux “Stop presse gratuite” et “Gratis bladen”. Il s’agit des seuls exemples valables pour les autocollants.

    • En Région flamande, l’appellation officielle est “ja/nee-stickers”.
    • En Région wallonne, différents modèles utilisent les mots “Oui publicité”, “Non presse gratuite” et “Oui presse gratuite”.

    En outre, Bruxelles Environnement dispose de son propre site internet pour mettre en œuvre sa politique liée à la distribution de la publicité dans les boîtes aux lettres et il n’est pas prévu de créer un site spécifique “Stoppub”.

    Dans l’hypothèse d’un conflit lié à l’utilisation du nom de domaine “stoppub.be”, l’organisme compétent assurera la bonne gestion du nom de domaine. En Belgique, l’organisme compétent pour les noms de domaine est DNS Belgium. De façon générale, l’enregistrement d’un nom de domaine respecte le principe du premier arrivé, premier servi. Toutefois, de nombreuses règles, y compris en matière d’abus, entourent l’utilisation des noms de domaine enregistrés auprès de DNS Belgium.

    Dans le cas où un tiers viendrait à déposer la marque Stop Pub dans le but d’en restreindre l’utilisation, il agirait sans doute de manière frauduleuse et son comportement pourrait, le cas échéant, être qualifié d’illicite. Ceci dit, DNS Belgium ne serait pas responsable de cette pratique. Les autorités publiques se chargeraient de remédier à la situation si nécessaire.

    DNS Belgium mentionne sur son site internet deux procédures en cas d’abus de nom de domaine : la procédure alternative par l’intermédiaire du Centre belge d’arbitrage et de médiation (Cepani) et la procédure basée sur la loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine (maintenant article XII.22 du Code de droit économique).

    Le dépôt de la marque Stop Pub n’est donc pas un prérequis pour garantir l’usage de ce terme et des autres termes associés aux autocollants contre la publicité.

    Le Ministre a pris note de l’existence d’un site stoppub.be, mais aucune action à cet égard n’a été prévue assurant qu’il restera attentif aux activités de ce site internet à l’avenir.

    Il est toute fois important de rappeler que dans l’imaginaire populaire, c’est le terme Stop Pub11 12 que l’on retient et qui est utilisé sur certains sites officiels (Régionaux et communaux).

    Cela peut générer des problèmes à l’avenir. La personne qui dispose des droits de propriété intellectuelle en France s’intéresse à la Belgique à cause de ce site belge qui renvoie vers le site français.

    À terme, il pourrait être plus avantageux financièrement pour Bruxelles Environnement de déposer cette marque pour le territoire du Benelux. Cela évitera toute tentative frauduleuse. Je comprends qu’il n’y a pas encore eu d’initiative à ce sujet, mais il serait intéressant d’y réfléchir.


    1 https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2458QE.htm
    2 https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-30125QE.htm
    3 https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-42698QE.htm
    4https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-38959QE.htm
    5 WIPO.int Base de données mondiale sur les marques
    6 INPIPublication 2017-07-13 (BOPI 2017-28) – Enregistrement avec modification 2018-03-23 (BOPI 2018-12)
    7 https://www.stoppub.fr/mentions-legales-et-cgv/
    8 Informations Juridiques de POUMAERE ALEXANDRE, SIREN : 511 743 817 SIRET (siège) : 511 743 817 00039 Forme juridique : Entrepreneur individuel TVA intracommunautaire : FR47511743817 Capital social : Indéterminé, voir annonces BODACC Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de BORDEAUX, le 10/08/2017)
    9 https://www.dnsbelgium.be/fr/whois/info/stoppub.be/details
    10 Conditions générales d’enregistrement des noms de domaine .be Version 6.1 – le 6 avril 2018 Applicable dès le 25 mai 2018
    11 http://moinsdedechets.wallonie.be/fr/a-la-maison
    12 Stop Pub : à chacun son autocollant

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