• MOBI-carte STIB

    Le traitement des données de validation par la STIB

    Nous avons appris par la presse qu’un usager de la STIB avait récemment fait l’objet de poursuites pour ne pas avoir validé son abonnement lors de son entrée sur le réseau des transports en commun. L’affaire a été portée devant le juge de paix de Forest – réputé pour sa rigueur juridique – et l’usager a développé une argumentation liée au droit à la vie privée, ainsi qu’à la supériorité du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur l’arrêté du gouvernement.

    Dans son jugement, le juge de paix a notamment considéré ce qui suit : “Si le juge de paix peut parfaitement comprendre que dans certains cas le croisement des données de la base de données ‘clients’ et ‘validation’ peut être utile, l’enjeu spécifique du respect de la vie privée impose que ce traitement soit, le cas échéant, spécifiquement encadré par des finalités correctement énoncées correspondant à des missions tout aussi explicitement déterminées, ce qui n’est actuellement manifestement pas le cas”.

    En application de l’article 159 de la Constitution, le juge a écarté l’application de l’arrêté en question.

    J’ai donc interrogé la Ministre sur ces quelques points :

    • La STIB a-t-elle fait appel dudit jugement ? Le médiateur de la STIB avait-il été saisi de ce dossier au préalable ? D’autres cas similaires ont-ils été portés à sa connaissance ?
    • Quelle est la raison de cette obligation de validation d’un abonnement ou d’une carte Mobib faisant l’objet d’un abonnement ?
    • Quelles seront les dispositions prises pour respecter le jugement prononcé par le juge de paix ?

    La validation permet à la STIB de connaître la fréquentation de ses différents modes de transport afin de pouvoir adapter son offre et mieux répondre aux besoins des voyageurs.

    La STIB respecte strictement le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les différents processus de traitement de données personnelles sont sécurisés.

    De plus, la STIB s’est conformée aux recommandations émises par l’Autorité de protection des données (APD) en 2010, dénommée à l’époque Commission de la protection de la vie privée.

    La STIB a également nommé un délégué à la protection des données qui contrôle l’ensemble des traitements de données personnelles effectués par l’entreprise. En matière de respect du RGPD, la STIB est particulièrement à la pointe.

    Elle a réclamé en justice le montant de surtaxe qui n’avait pas été payé par un voyageur. Il s’agit du processus administratif habituel quand une personne ne paie pas, même après l’envoi d’un rappel. Le jugement rendu par le juge de paix n’est pas valable contre la partie concernée. Il n’y a pas d’incidence sur les surtaxes du passé ni celles à venir.

    Le processus de validation des abonnements et le contrôle des titres de transport ne sont pas remis en cause. Le juge recommande plus de transparence dans la communication sur la finalité des données.

    La STIB ne va pas faire appel du jugement mais va suivre les recommandations du juge de paix et adapter sa déclaration relative à la protection de la vie privée dans les plus brefs délais.
    (La dernière adaptation remonte à fin mai, après le jugement).

Comments are closed.