• Le Parlement bruxellois interdit aux ministres de rouler au diesel

    Avant d’évoquer cette thématique, je voudrais commencer par un rappel: la proposition de résolution, présentée lors de la Commission environnement du 7 février 2017, concerne l’exemplarité des pouvoirs publics, en matière de transport.

    En application du Code bruxellois du Climat, de l’Air et de l’Energie (COBRACE), l’arrêté du 15 mai 2014 définit les exigences environnementales s’imposant aux véhicules publics (pouvoirs locaux, régionaux, OIP).

    Ces exigences – d’application depuis le 1er janvier 2015 – fixent pour tout renouvellement de véhicule un seuil en matière d’ECOSCORE, mais aussi en matière de carburant (les motorisations diesel étant interdites).

    Par cette proposition de résolution, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale demande au Gouvernement d’abroger l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à « l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d’entreprise » instaurant un régime spécifique pour les véhicules des ministres. Cette proposition de résolution met donc fin au régime d’exeption pour les voitures des ministres. Cette disposition sera effective pour tout prochain renouvellement de contrat de leasing pour les véhicules des ministres. Elle permettra également d’inciter l’ensemble des organisations publiques et cabinets ministériels communautaires et fédéraux situés en Région bruxelloise à rejoindre les standards imposés à nos institutions régionales et pouvoirs locaux bruxellois.

    “Il s’agit d’une anomalie que le Parlement a voulu corriger. Une telle exception était injustifiable dès lors qu’il n’y a aucune raison objective autorisant les ministres à continuer de circuler avec des véhicules diesel. La suppression de cette exception ne bouleversera pas le quotidien des ministres vu l’offre abondante de véhicules utilisant des énergies plus respectueuses de l’environnement. Le devoir d’exemplarité implique que nous soyons tous logés à la même enseigne.”

    Cette résolution est le signe d’une évolution des mentalités et d’une prise de conscience dont mon groupe se félicite.

    En effet, en milieu urbain, les enjeux de santé publique se doivent d’être au centre des politiques environnementales.

    …Rappelons-nous toutefois que la promotion du diesel est consécutive à des mesures incitatives enclenchées post-Kyoto en vue de réduire nos émissions de CO2.

    A cette époque, nous avons sans doute, dans toutes les formations politiques, sous-estimé les impacts sanitaires dramatiques des motorisations diesel.

    Mais mieux vaut tard que jamais.

    Nous faisons aujourd’hui un petit pas qu’il conviendra absolument de poursuivre, par la mise en œuvre volontaire, rapide et effective de la Zone de basse émission régionale, ainsi que par des mesures tout aussi affirmées, en matière de fiscalité automobile.

    Concernant ce texte, soyons de bon compte, la correction que nous apportons, si elle confirme la nécessité de l’exemplarité des pouvoirs publics, n’apportera pas, seule, de solution à la problématique de la surreprésentation des véhicules diesels immatriculés en Belgique et singulièrement dans notre Région. J’espère que l’unanimité qui nous a réuni ce vendredi se renouvellera dans les autres Parlements du pays car il existe de très nombreuses administrations, OIP et gouvernements présents sur le territoire bruxellois. Faisons donc en sorte de généraliser cette décision au niveau de tous les autres parlements!

  • #DieselGate Julien Uyttendaele incite le gouvernement à poursuivre en justice le constructeur allemand.

    Le mardi 14 février, en Commission de l’environnement, j’ai posé une question orale à la Ministre Céline Fremault sur les éventuelles actions entreprises par le Gouvernement à l’encontre de Volkswagen.

    A la fin du mois de décembre de l’année écoulée, le ministre Wallon de l’environnement Carlo Di Antonio annonçait qu’une procédure judiciaire allait être lancée par la Wallonie contre le groupe Volkswagen, afin de régler l’ensemble du litige environnemental qui l’oppose au constructeur allemand. Pour ce faire, la Région wallonne désignera un cabinet d’avocat spécialisé en responsabilité environnementale, afin de représenter les intérêts de la Wallonie.

    Pour rappel, le scandale relatif à l’utilisation d’un logiciel frauduleux, destiné à masquer les taux réels d’émissions de gaz polluants – principalement des oxydes d’azote (Nox) – avait poussé la Région wallonne à déposer une déclaration de personne lésée auprès du procureur du Roi de Bruxelles.

    En 2015, le constructeur allemand avait admis qu’11 millions de véhicules étaient équipés de ce logiciel de trucage. Au niveau de la Belgique, cela représente 331 000 véhicules. A cela, s’ajoute aussi de nouvelles révélations sont apparues dans la presse en ce qui concerne des irrégularités relatives aux émissions de CO2 (dioxyde de carbone) des véhicules de la marque.

    Les trois Régions du pays ont alors respectivement déposé une déclaration de personne lésée. Au regard de l’absence d’avancées significatives des discussions dans ce dossier et d’un manque manifeste de collaboration du groupe VW à transmettre les données demandées par la Région wallonne, l’exécutif wallon a décidé de passer à la vitesse supérieure.

    La Wallonie devient ainsi la première Région à entamer une procédure judiciaire dans ce dossier. L’introduction d’une telle procédure vise à obtenir une indemnisation pour les préjudices environnementaux subis par la Wallonie. Si l’impact du préjudice environnemental n’est pas encore connu avec précision, faute d’obtenir les données liées au logiciel, la Wallonie estime le préjudice entre 10 et 30 millions d’euros.

    Bien que nous ne disposons pas encore d’une fiscalité automobile axée sur les normes d’émission, il n’en demeure pas moins que l’utilisation de ces véhicules sur notre territoire a un impact direct sur la qualité de l’air, la santé des bruxellois et donc des budgets que nous consacrons à la lutte contre la pollution urbaine et, au niveau communautaire, à la promotion de la santé.

    J’ai demandé à la Ministre quelles sont été actions entreprises par le Gouvernement bruxellois afin de poursuivre le groupe VW pour le dommage causé à tous les Bruxellois, notamment en ce qui concerne l’action en réparation collective intentée par un collectif de citoyens lésés via Test Achat ?

    J’ai également demandé si le Gouvernement bruxellois s’est associé ou s’associera à l’action du Gouvernement wallon ?

    Dans l’affirmative, quels sont les chefs de demandes que le Gouvernement bruxellois a retenus dans le cadre de sa demande ?

    Dans sa réponse, la Ministre a rappelé que la plainte est effectivement avérée, avant de refaire un bref historique de la situation, en rappelant aussi comment les procédures de conciliation et de négociation tentées ont abouti, pour la Wallonie, à un échec, ouvrant, dès le 22 décembre, la voie à une action en justice en procédure civile, pour fraude, tromperie, escroquerie et usages de faux.

    Pour Bruxelles, la Ministre explique qu’elle a chargé un cabinet d’avocats, dans le cadre d’une procédure de marché public, de faire le point sur la situation de cette fraude qu’elle estime grave, en dressant une note informée des différents problèmes et de la possibilité d’une action juridique, sur le plan civil et également sur le plan pénal.

    Elle note toutefois que, contrairement à la Région Wallonne, il n’y a pas, pour nous, à évoquer la possibilité d’avoir été lésé dans le cadre de la perception de primes, de même qu’il n’y a pas de taxes de mise en circulation basées sur les émissions de CO2, comme c’est le cas en Flandres. Chez nous, est seule en cause la question de la qualité de l’air dont des personnes pourraient être lésées.

    Si le Parquet considère que les charges sont avérées, alors la Région pourra se constituer partie civile, pour obtenir la réparation des préjudices subis, en matière de pollution de l’environnement. La Ministre a mentionné que ce dossier est actuellement suivi par deux substituts au Parquet et que l’Instruction, menée par un juge, suit actuellement son cours. Cependant, tous les trois attendent des informations venant d’une Commission rogatoire internationale qui s’est tenue en Allemagne et dont les conclusions devraient arriver pour fin février, sachant aussi que des actions de réparation pourraient être demandées par l’Allemagne.

    La Ministre suit avec attention cette procédure. Elle a ajouté qu’il n’était pas opportun, pour le moment, car ce serait précipité de lancer une procédure en civil, dans la mesure où le pénal tient le civil en l’état. Elle a aussi déclaré qu’elle a mandaté Bruxelles Environnement de réfléchir à la possibilité d’ériger les fraudes en infraction au sein du Cobra.

    Je l’ai encouragée à poursuivre la réflexion et a éventuellement aller introduire une constitution de partie civile au nom de la Région, en demande de réparation pour tous nos habitants lésés par cette situation de pollution environnementale. J’ai également dit combien la piste évoquée d’ériger en infraction les fraudes de ce genre me semble plus que pertinente.

    VW a été profondément irresponsable en agissant de la sorte et, de par ce fait, porte gravement atteinte à la santé de tous les BruxelloisL’entreprise allemande doit être sanctionnée pour ses agissements.