• J. Uyttendaele demande la gratuité d’une série de documents administratifs

    Le 13 mars dernier, en commission des Affaires générales, j’ai interrogé la Secrétaire d’Etat Bianca Debaets sur le système IRISbox et l’uniformisation du système d’identification des citoyens, ainsi que sur l’application internet « Mon dossier ». Lire la suite

  • Gratuité des documents administratifs sur Internet? Cela dépend de la plate-forme mais cela doit changer!

    En Commission des Finances et Affaires générales de ce 13 mars, j’ai interpellé Bianca Debaets, concernant le système “Irisbox” et l’uniformisation du système d’identification des citoyens.

    En effet, dans sa note d’orientation, sur la compétence de l’informatique régionale, communale et de transition numérique, il est indiqué “qu’en 2016, le système interne de gestion des accès a été modifié pour permettre l’utilisation du système fédéral d’identification des citoyens”.

    Il est certain qu’il est important d’avoir un processus uniforme et de facile d’accès ! Mais, cet objectif ne peut être atteint qu’en exploitant de manière optimale notre propre infrastructure et en la développant.

    Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en considération la dimension sociale et de veiller à éviter la fracture numérique et de relever les défis de la transition numérique, au sein des pouvoirs publics, en sorte de faciliter l’émergence d’une société de l’information.

    Depuis peu, le SPF intérieur offre une série de documents de l’état civil, gratuitement, via une application internet dénommée “Mon Dossier“.

    Concrètement, avec “Mon Dossier”, tout citoyen peut :

    • vérifier ses données reprises dans le Registre national ;

    • voir qui a consulté ses données au cours des 6 derniers mois ;

    • consulter, télécharger ou encore imprimer certaines attestations (ex: attestation de composition de ménage, …).

    Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu’ils sont retirés à l’administration communale. L’application permet donc d’obtenir ces documents depuis son domicile et ce, gratuitement.

    Parallèlement à ce nouveau système, nous connaissons en Région de Bruxelles-Capitale “Irisbox” qui permet d’obtenir, cette fois-ci en format papier et moyennant, dans certains cas, le payement d’un montant déterminé, une série de documents officiels dont certains sont également repris dans les documents disponibles via “Mon Dossier”.

    En effet, IRISBox a l’ambition de se positionner en tant que guichet électronique unique pour le citoyen et l’entreprise en Région de Bruxelles-Capitale. Il doit devenir un “one-stop-shop” pour les différentes demandes introduites par les citoyens et les entreprises auprès des autorités régionales.

    Cette situation implique donc qu’une série de documents officiels peut être, soient obtenus gratuitement, sous format virtuel (et donc de manière instantanée) via “Mon dossier”, soit, de manière payante, via “Irisbox” (avec un délai d’attente pour la réception des documents souhaités) ou aux guichets de l’état civil des communes bruxelloises.

    Cette multiplicité d’offres semble créer une différence de traitement entre ceux disposant d’un accès à internet et connaissant le système “Mon Dossier” qui pourront accéder à une série de documents gratuitement et directement et ceux qui n’ont pas de connexion internet et/ou ne connaissent que le système “Irisbox” (notamment en raison des campagnes de promotion récente de ce système) qui devront généralement payer, pour les mêmes documents.

    J’ai donc posé  les questions suivantes à la Secrétaire d’Etat :

    • Pouvez-vous nous préciser les modifications au système interne de gestion des accès pour permettre l’utilisation du système fédéral d’identification des citoyens ? Qu’en est-il d’un système qui serait adapté au système fédéral “Tax OnWeb”?
    • Quels sont les documents disponibles sur « Mon Dossier » et sur « Irisbox » qui sont gratuits sur le premier système et payant sur le second ?
    • Est-il prévu de rendre l’accès à ces documents gratuits sur la plateforme “Irisbox” et aux guichets des communes bruxelloises ? Dans l’affirmative est-ce que les communes verront le surcoût lié à la gratuité compensée par la Région ?
    • Où en est-on dans la mise en place du principe “only once” permettant une meilleure interaction entre les différentes administrations publiques s’agissant de l’échange de documents ?
    • Où en est la mise en œuvre d’un “one-stop-shop” pour les différentes demandes introduites par les citoyens et les entreprises auprès des autorités communales, régionales et des CPAS ?
    • Est-ce que toutes les communes disposent de plateforme internet ou d’adresse électronique permettant aux citoyens de transmettre valablement des documents numérisés obtenus via “Mon dossier” ?
    • Quel est le délai moyen de transmission des documents demandés sur la plateforme “Irisbox” ?
    • Enfin, afin de lutter contre la fracture numérique, pouvez-vous m’indiquer si des moyens sont ou seront alloués aux communes (ou à des associations) pour l’installation de matériel informatique à usage du public au sein des bâtiments communaux et pour engager le personnel nécessaire au bon fonctionnement de ce service et ce, afin que ceux qui ne disposent pas d’une connexion internet puissent également profiter de ces innovations technologiques ?

    Dans sa réponse, la Secrétaire d’État a répondu qu’il est important de rappeler que la Région bruxelloise a été pionnière dans cette pratique de communication administrative et de services rendus aux citoyens.

    Elle rappelle également que le système s’est adapté, en matière d’identification et de quantification, aux critères du Fédéral. L’exemple le plus connu étend bien entendu le système informatique en ligne Tax-On-Web.

    Concernant la gratuité des formulaires mis en ligne, la Secrétaire d’État annonce qu’une concertation est en cours et devrait aboutir dans les prochaines semaines.

    Elle se fait à partir des Ministres-présidents des Régions et en concertation avec le Fédéral. C’est une dynamique complexe puisque il faut aussi compter dans ce dossier avec l’autonomie des communes.

    Relativement au processus du “only once”, c’est le principe d’une Ordonnance de 2014. Il faut mentionner l’existence de la plate-forme Fidus qui est une mise en commun de ressources diverses permettant de simplifier les procédures et d’aider à la transmission de sources de données authentiques. L’outil est important, par exemple, dans le cadre de Bruxelles Fiscalité.

    Les données suivantes seront accessibles :

    • les personnes physiques et leur composition de famille, issue des trois registres (registre de population, registre des étrangers et registre d’attente);
    • le handicap (SPF Sécurité Sociale);
    • les entreprises (Banque Carrefour des Entreprises);
    • les architectes (Ordre des Architectes);
    • les véhicules (Direction à l’Immatriculation des Véhicules);
    • le patrimoine (SPF Finances).

     La plate-forme supporte également les échanges entre les fournisseurs et les services publics régionaux dans le cadre de la facturation électronique (projet Mercurius).

    Ceci permet des transmissions sécurisées et une facilité de communication entre les citoyens et les administrations.

    En matière de traitement des données, cela dépend, bien sûr, le plus souvent des communes et de la planification des Agences administratives.

    Pour lutter contre la fracture numérique, il faut mentionner que 20 % des Bruxellois n’ont pas d’accès à l’espace numérique, tant sur le plan des techniques que des capacités à remplir les formulaires.

    D’où l’importance d’avoir aussi un Cyber Espace qui, par exemple, comme c’est le cas à Saint-Gilles, fonctionne très bien. On doit aussi mentionner les bornes interactives dans les communes pour faciliter l’attente et l’interaction.

    Dans ma réponse à la Secrétaire d’Etat, alors qu’elle nous confirmait qu’il y a bel et bien une disparité financière sur le plan de la disponibilité, je suis donc revenu sur l’importance d’avoir une harmonisation quant à la gratuité de ces documents en fonction de la plate-forme choisie, même si ceci dépend bien sûr des communes.

    Enfin, pour les CPAS, j’ai aussi rappelé l’importance des interconnexions sur le plan des demandes car une demande de documents est parfois une opération complexe alors que les institutions publiques disposent de voies privilégiées pour obtenir ces documents. Il serait donc utile d’avoir des routes administratives simplifiées et partagées pour accélérer et faciliter le processus.